Exécution des ordonnances alimentaires
Les personnes séparées ou divorcées peuvent éprouver des difficultés à toucher les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint imposées par les tribunaux. Les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires insistent sur l’obligation des deux conjoints de soutenir financièrement les enfants après une séparation.
On estime que la moitié des ordonnances des tribunaux et des ententes volontaires en matière de paiement des pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint sont maintenant inscrites auprès de programmes d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA). Même si les PEOA visent à aider les parents à obtenir ces pensions, il faudra continuer à recourir aux tribunaux pour traiter les cas plus difficiles. Les pensions alimentaires pour enfants représentent plus de 90 % des cas assujettis à un PEOA.
Près de 407 800 cas étaient inscrits à un PEOA en mars 2006, et ces chiffres ne comprennent pas Terre-Neuve-et-Labrador, le Manitoba et le Nunavut. Les profils des clients et les responsabilités assumées, les pouvoirs et les pratiques d’exécution, les procédures d’inscription et le mode de traitement des paiements varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. En outre, les cas ne sont pas tous automatiquement inscrits à un PEOA.
La majorité des cas inscrits à un PEOA exige le paiement mensuel d’une pension alimentaire qui porte sur des montants de 400 $ ou moins. Moins de 5 % des cas se caractérisent par des paiements mensuels supérieurs à 1 000 $ et, dans la plupart des cas (soit de 56 % à 78 %), les paiements mensuels réguliers sont effectivement acquittés.
En mars 2006, la proportion de cas ayant des arriérés lors de l’inscription variait de 46 % à 72 %. Toutefois, dans de nombreux cas, le payeur avait soit intégralement remboursé ses arriérés, soit diminué le montant exigible au 31 mars 2006. Le montant alors recueilli dans le cadre des PEOA de sept provinces, sous forme de paiements réguliers principalement au bénéfice des enfants, s’est élevé à 604 millions de dollars, excluant le paiement des arriérés.
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