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Gén-08 (rév. 2) Étalonnage ou vérification de tolérance des étalons de l'industrie

Format PDF | Contenu

Date : 2001-11-10
Bulletin : GÉN-08-F (rév.2)
Catégorie :Général
Remplace : GÉN-08 (rév 1) & GENU-02 (1996-12-18)
Document(s) : Règlement P&M, article 59

1. But
Le but de ce bulletin est d'indiquer dans quelles circonstances les inspecteurs de Mesures Canada devraient effectuer l'étalonnage ou la vérification de tolérance des étalons appartenant à l'industrie, ainsi qu'à quel moment ces demandes devraient être renvoyées aux laboratoires privés. Ce bulletin vise également à clarifier quand les droits et frais devront être perçus pour la prestation de ces services.

2. Domaine d'application
Ce bulletin ne s'applique pas aux étalons utilisés dans les secteurs de l'électricité et du gaz.

3. Contexte
Depuis longtemps, Mesures Canada offre des services d'étalonnage ou de vérification de tolérance à une vaste gamme de clients sans tenir compte de l'usage auquel l'étalon est destiné. En vertu de la Loi sur les poids et mesures, certains de ces services, tel que l'étalonnage et la certification des étalons de masse et de volume utilisés par le personnel de Mesures Canada à des fins d'inspection, relèvent exclusivement de Mesures Canada. D'autres services, notamment l'étalonnage et la vérification des tolérances des étalons de mesure de l'industrie qui ne servent pas à inspecter les appareils commerciaux, peuvent cependant être confiés au secteur privé.

L'intention de ce bulletin est donc de fournir des éclaircissements supplémentaires et d'assurer des services uniformes et équitables à la clientèle en ce qui a trait aux travaux d'étalonnage et de vérification de tolérance entrepris par Mesures Canada et les cas où des droits et frais sont perçus pour ces services.

4. Interprétation
Lorsqu'ils demandent des inspections, les fabricants et les réparateurs d'instruments sont habituellement tenus de fournir des étalons de 10 kg et plus, dans le cas des étalons de masse, et de plus de 20 litres dans le cas des étalons volumétriques. Habituellement, les inspecteurs utilisent leurs propres étalons de faible capacité, comme les trousses de poids et les mesures de 20 litres, lorsqu'ils effectuent des inspections avec ces entreprises.

Par conséquent, afin d'assurer une interprétation et une application uniforme des dispositions de l'alinéa 59(1)(c) du Règlement sur les poids et mesures, les étalons de masse de moins de 10 kg, les étalons volumétriques portatifs de 20 litres ou moins et les étalons volumétriques fixes de moins de 20 litres, n'appartenant pas à Mesures Canada, ne sont pas considérés comme étant des étalons utilisés par les inspecteurs.

5. Politique
5.1 Dès la réception d'une demande d'étalonnage ou de vérification de tolérance d'un étalon qui n'appartient pas à Mesures Canada, la demande doit être classée dans une des trois catégories suivantes :

1. un étalon qui servira à un inspecteur pour vérifier un instrument qui sera utilisé dans le commerce (voir la section 5.2);
2. un étalon qui servira à une personne, autre qu'un inspecteur, pour vérifier ou ajuster des instruments qui seront utilisés dans le commerce (voir la section 5.3); et
3. tout autre étalon qui servira pour vérifier ou ajuster des instruments qui ne seront pas utilisés dans le commerce (voir la section 5.4).

5.2 Étalons utilisés par les inspecteurs

5.2.1 Les étalons servant aux inspecteurs pour vérifier des instruments qui seront utilisés dans le commerce devront subir un étalonnage ou une vérification de tolérance par un inspecteur. Des exemples de ces étalons sont :

• ceux appartenant à Mesures Canada;
• ceux appartenant à des entreprises autorisées par Mesures Canada pour effectuer certaines inspections aux termes de la Loi sur les poids et mesures;
• ceux appartenant à des fabricants et des réparateurs d'instruments, ayant une capacité individuelle de:
  • 10 kg ou plus, dans le cas des étalons de masse;
  • plus de 20 litres, dans le cas des étalons volumétriques portatifs; ou
  • 20 litres et plus, dans le cas des étalons volumétriques fixes; et
• les étalons de l'industrie qui sont disponibles à un inspecteur pour vérifier des instruments devant servir dans le commerce, au sein de cet établissement, ayant une capacité individuelle de:
  • 10 kg ou plus, dans le cas des étalons de masse; ou
  • plus de 20 litres, dans le cas des étalons volumétriques.

5.2.2 Ce service ne comportera pas de droits et frais, peu importe si l'étalon est certifié pour la première fois ou s'il s'agit d'une certification périodique. De plus, les droits et frais ne seront pas imposés pour les ajustements nécessaires afin de rendre l'étalon conforme aux tolérances prescrites. La seule exception à cette règle surviendrait lorsqu'une demande d'étalonnage ou de vérification de tolérance d'un étalon serait présentée alors que l'étalon est pleinement à l'intérieur de sa période de certification. Dans ces cas les droits et frais seront perçus pour répondre à la demande.

5.2.3 Certaines entreprises peuvent disposer d'une grande quantité d'étalons, dont bon nombre ne seront jamais utilisés par un inspecteur. Dans ces cas, il revient au gérant de district de Mesures Canada de rencontrer l'entreprise pour s'entendre sur: la quantité d'étalons dont l'utilisation par les inspecteurs sera jugée nécessaire, de sorte que l'étalonnage sera sans frais; et le nombre d'étalons qui seront soumis à des droits et frais. Au moment de cette rencontre, il faudrait également s'entendre sur un moyen approprié pour s'assurer que les étalons étalonnés par un inspecteur seront facilement identifiables.

5.3 Étalons utilisés par une personne, autre qu'un inspecteur, pour vérifier ou ajuster des instruments qui seront utilisés dans le commerce

5.3.1 Mesures Canada peut effectuer l'étalonnage ou la vérification de tolérance des étalons qui ne servent pas aux inspecteurs mais qui servent à d'autres personnes pour vérifier ou ajuster des instruments qui seront utilisés dans le commerce.

5.3.2 Les droits et frais afférents à ces services seront perçus conformément aux dispositions de l'alinéa 59(1)(c) du Règlement sur les poids et mesures.

5.4 Tout autre étalon qui servira pour vérifier ou ajuster des instruments qui ne seront pas utilisés dans le commerce

5.4.1 Les demandes d'étalonnage ou de vérification de tolérance d'étalons servant à vérifier ou ajuster des instruments qui ne seront pas utilisés dans le commerce seront renvoyés aux laboratoires privés reconnus par le Conseil national de recherche du Canada (CNRC) sous leur programme de Service d'évaluation de laboratoires d'étalonnage (CLAS). Des exemples de ces étalons sont :

• les poids qui sont utilisés à l'intérieur des programmes de contrôle de la qualité;
• les étalons qui sont utilisés par des laboratoires; et
• les ensembles d'étalons à bouts plans, les chronomètres, les cylindres gradués, les éprouvettes, les densimètres, les viscosimètres et d'autres instruments utilisés comme étalons par l'industrie pour des applications non commerciales.

Veuillez consulter le site web du CNRC pour accéder au Répertoire du réseau canadien d'étalonnage, tel que publié par le Service d'évaluation de laboratoires d'étalonnage (CLAS) du Conseil national de recherches du Canada, Institut des étalons nationaux de mesure (IÉNM).

5.4.2. Le personnel de Mesures Canada devrait seulement effecteur l'étalonnage ou la vérification de tolérance de ce genre d'étalon dans des circonstances exceptionnelles tel que si le renvoie à un laboratoire reconnu soit irréalisable en raison d'un ou plusieurs des éléments suivants :

• les dimensions physiques ou masse des étalons ;
• la distance à un laboratoire reconnu ; et
• la disponibilité des services de remplacement (le laboratoire du secteur privé peut-il effectuer l'étalonnage ou la vérification de tolérances à la précision exigée par le client?).

5.4.3 Il appartient au gérant de district de Mesures Canada de décider s'il procédera à l'étalonnage/vérification de tolérance de ce genre d'étalon ou s'il dirigera le client vers un des laboratoires reconnus.

5.4.2 Si, en raison de circonstances exceptionnelles, un inspecteur de Mesures Canada étalonne ces étalons ou les soumet à une vérification de tolérance, des droits et frais seront perçus conformément aux dispositions de l'alinéa 59(1)(c) du Règlement sur les poids et mesures.

6. Pour de plus amples renseignements sur le présent bulletin, veuillez communiquer avec l'agent de programme responsable de la mesure de la masse.

Gilles Vinet
Vice-président
Direction du développement des programmes