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GEN-09 (rév. 1) Délégation des pouvoirs

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Gen09F(rev.1), Autorités de délégation, en version PDF, 87 Ko

Table des matières

1.0 But
2.0 Titres de postes
3.0 Délégation des pouvoirs
4.0 Loi sur les poids et mesures
5.0 Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz
6.0 Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
7.0 Révision
8.0 Renseignements supplémentaires

Date : 2004-03-23
Bulletin : GÉN-09 (rév. 1)
Catégorie : GÉNÉRALE
Remplace : GÉN-09

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1.0 But

Le présent bulletin vise à déterminer les pouvoirs qui sont délégués aux titulaires de postes à Mesures Canada, pour exercer certaines responsabilités en vertu de la Loi sur les poids et mesures, de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz.

2.0 Titres de postes

2.1 En 1996, les pouvoirs délégués aux personnes occupant des postes au sein de Mesures Canada et effectuant des tâches ou exerçant des pouvoirs délégués conformément à la Loi sur le ministère de l’Industrie et à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz ont été révisés afin de refléter les changements apportés aux postes et aux titres en vigueur à ce moment-là. Le paragraphe ci-dessous indique les changements apportés aux titres de postes de l’organisme depuis 1996.

2.2 Les titres actuels des postes mentionnés sont en gras; l’ancien titre de chaque poste est indiqué entre parenthèses.

Président (anciennement directeur général)

Vice-président, Direction de l’ingénierie et des services de laboratoire (anciennement directeur, Ingénierie)

Directeur, Marketing et Opérations des affaires (anciennement directeur, Opérations)

Vice-président, Direction du développement des programmes (anciennement directeur, Direction des politiques, Planification et élaboration de programmes)

Vice-président, Direction des services innovateurs (anciennement gérant, Accréditation)

Directeurs régionaux (anciennement gérants régionaux)

3.0  Délégation des pouvoirs

Les articles ci-après énoncent les pouvoirs législatifs conférés à certains postes au sein de Mesures Canada relativement à chaque loi. Dans certains cas, plusieurs postes ont été officiellement investis de nombreux pouvoirs. Toutefois, sur le plan administratif, ces pouvoirs se restreignent à un poste particulier ou à des fonctions et responsabilités particulières. La présente politique administrative qui entre en vigueur immédiatement doit être appliquée sans exception. Elle sera revue et modifiée périodiquement afin de tenir compte des changements apportés à la structure organisationnelle et aux responsabilités rattachées aux différents postes.

4.0  Loi sur les poids et mesures

4.1  Paragraphe 3(1); pouvoir d’approuver les instruments à utiliser dans le commerce ou leurs catégories, types ou modèles et paragraphe 3(2); pouvoir d’approuver les instruments à utiliser dans le commerce ou leurs catégories, types ou modèles, sur une base temporaire pendant qu'ils sont évalués et d’établir les conditions relatives à l'utilisation en question. Ce pouvoir est délégué aux titulaires des postes suivants :

1) Président

2) Vice-président, Direction de l’ingénierie et des services de laboratoire

3) Ingénieurs principaux, Direction de l’ingénierie et des services de laboratoire (voir la réserve en 4.1.1)

4) Coordonnateurs techniques, Direction de l’ingénierie et des services de laboratoire (voir les réserves en 4.1.1 et 4.1.2)

4.1.1 L’approbation est restreinte au cadre des tâches et responsabilités se rapportant au poste en cause.

4.1.2 Les coordonnateurs techniques ont seulement le pouvoir d’approuver des instruments en l’absence de l’ingénieur principal et selon les instructions écrites de ce dernier ou, à la demande du Vice-président, Direction de l’ingénierie et des services de laboratoire.

4.2 Paragraphe 12(1); pouvoir de demander l’étalonnage et la certification des étalons. Ce pouvoir est délégué aux postes suivants :

1) Président

2) Vice-président, Direction de l’ingénierie et des services de laboratoire

3) Ingénieurs principaux, Direction de l’ingénierie et des services de laboratoire (voir la réserve en 4.2.1)

4.2.1 Le pouvoir est restreint au cadre des tâches et responsabilités se rapportant au poste en cause.

4.3 Paragraphe 13(1); pouvoir de désigner des étalons comme étalons locaux. Ce pouvoir est délégué aux titulaires des postes suivants :

1) Président

2) Vice-président, Direction de l’ingénierie et des services de laboratoire

3) Ingénieurs principaux, Direction de l’ingénierie et des services de laboratoire (voir la réserve en 4.3.1)

4) Coordonnateurs techniques, Direction de l’ingénierie et des services de laboratoire (voir la réserve en 4.3.1)

5) Directeurs régionaux (4.3.2.)

6) Gérants de district (4.3.2.)

7) Spécialistes régionaux (voir la réserve en 4.3.2)

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		Création : 2005-08-04 Révision : 2005-12-08	Haut de la page	Avis importants