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Gén-14 Élargissement du programme de reconnaissance mutuelle États-Unis / Canada des essais d'approbation des types d'appareils

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Date : 1996-12-20
Bulletin : GÉN-14-F
Catégorie : Général

1.     L'Accord Canada/États-Unis de reconnaissance mutuelle des essais d'approbation des types d'instruments, mis en vigeur le premier avril 1994, permet au personnel du Laboratoire des services d'approbation de Mesures Canada et des laboratoires du National Type Evaluation Program étatsuniens d'effectuer des essais d'approbation d'appareils de pesage en fonction des exigences communes et distinctes des deux pays. Ainsi, une seule évaluation et une seule série d'essais d'approbation permet de satisfaire aux exigences des deux pays, éliminant ainsi le dédoublement des travaux d'approbation. Chaque pays continu d'émettre ses propres Avis d'approbation (Canada) ou Certificate of Conformance (États-Unis).

2.    A compter du 1 septembre 1996, l'Accord a été élargie. Il vise maintenent les types d'appareils de pesage suivants:

- les indicateurs pondéraux électroniques simples ou complexes;

- les éléments peseurs/récepteurs de charges dont la portée maximale ne dépasse pas 1000 kg (2000 lb);

- les balances électroniques suspendues, de comptoir, de table, de sol, sans fonction de calcul des prix, dont la portée maximale ne dépasse pas 1000 kg (2000 lb);

- les balances électroniques calculatrices de comptoir; et

- les appareils de pesage mécaniques dont la portée maximale ne dépasse pas 10 000 kg (20 000 lb).

3.    Les demandes d'approbation des types d'appareils de pesage mentionnés plus haut dans le cadre de l'Accord Canada/États-Unis de reconnaissance mutuelle des essais d'approbations des types d'instruments peuvent être soumises soit au gérant du Laboratoire des services d'approbation de Mesures Canada ou soit à l'Office of Weights and Measures, National Institute of Standards and Technology (États-Unis).

4.    Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Gilles P. Vinet
Vice-président
Division du développement des programmes