Gén-24 Vérification, revérification et scellage des installations de mesure d'électricité et de gaz
Mesures Canada - Gén-24 Vérification,
revérification et scellage des installations de mesure
d'électricité et de
Format PDF, 7
Ko. | Contenu
Date : 1999-09-20
Bulletin : GÉN-24-F
Catégorie : Général
Remplace : CEG-91-02
Document(s) : Bulletin GÉN-23
1.0 But
1.1 Ce bulletin a pour but
d’énoncer les exigences de Mesures Canada pour la
vérification, revérification et le scellage des
installations de mesure d’électricité et de gaz.
2.0 Historique
2.1 Comme la définition du terme
" compteur " contenue dans
la bulletin GEN-23
vise ce genre de situation et permet la poursuite des pratiques
actuelles.
3.0 Vérification et
revérification
3.1 Les installations de mesure doivent
être vérifiées et revérifiées
conformément aux instruments de travail courants, selon la
cédule établis par la direction des bureaux
régionaux et des bureaux de district de Mesures Canada et des
fournisseurs.
4.0 Assistance du fournisseur et
propriétaire
4.1 En vertu des articles 19 et 21 de la Loi sur l’inspection de
l’électricité et du gaz, le fournisseur et le
propriétaire du compteur doivent fournir, à Mesures
canada ou à un organisme accrédité, toute
l’assistance raisonnable, l’accès et les logiciels
nécessaire pour procéder à ces
vérifications.
5.0 Scellage
5.1 Le sceau posé sur les
installations de mesure seront des étiquettes ou d’autres
marques qui ne limitent pas l’accès aux interconnexions de
chaque compteur.
6.0 Autres exigences
6.1 Les installations de mesures sont
quand même assujetties à toutes les autres exigences
pertinentes de la Loi et de son
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