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Gén-16 (rév. 1) Respect des exigences des entreprises en matière de santé et sécurité
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Gén 16-F (rév.1 ) Respect des exigences des entreprises en matière de santé et sécurité, en version PDF, 34 Ko
Table des matières
1.0 Domaine d'application
2.0 Contexte
3.0 Politique
4.0 Révision
5.0 Renseignements additionels
Date : 2003-12-12
Bulletin : Gén-16 (rév. 1)
Catégorie : Général
Remplace : Gén-16
1.0 Domaine d’application
Le but de ce bulletin vise à exposer brièvement la politique de Mesures Canada en ce qui a trait au respect des exigences des entreprises en matière de santé et sécurité.
2.0 Contexte
L’article 17 de la Loi sur les poids et mesures et l’article de la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz prévoit que les inspecteurs de Mesures Canada peuvent visiter l’établissement d’un commerçant afin d’exécuter leurs fonctions en vertu de ces lois. C’est commettre une infraction que d’entraver ou de gêner le travail d’un inspecteur.
3.0 Politique
Quand il se trouve dans l’établissement d’un commerçant, l’inspecteur de Mesures Canada est en agent chargé d’exécuter la Loi remplissant un devoir public. En sa qualité d’agent chargé d’exécuter la Loi, l’inspecteur est tenu de respecter les exigences de la Loi sur les poids et mesures ou la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz , mais il n’est pas obligé de se conformer aux exigences du commerçant en matière de santé et sécurité.
Les inspecteurs de Mesures Canada se conformeront certes à toutes les pratiques pertinentes en matière de santé et sécurité, mais ils n’acquiesceront pas aux demandes qui ne sont pas directement liées à la réalisation en toute sécurité d’une inspection (c’est-à-dire les demandes relatives à la fourniture d’une preuve d’assurance-responsabilité civile, à l’information au sujet de l’état des relations de Mesures Canada avec la Commission des accidents du travail). L’inspecteur peut signer un formulaire dans lequel il/elle déclare être disposé à se conformer à des exigences en matière de santé et sécurité, mais il/elle ne doit pas signer une formule d’autorisation qui dégage l’entreprise de toute responsabilité quant à des dommages causés par des accidents survenant pendant que l’inspecteur est sur les lieux.
4.0 Révision
Le but de la présente révision est de changer toutes références de la Direction de la métrologie légale à Mesures Canada.
5.0 Renseignements additionnels
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le bulletin, veuillez communiquer avec Gilles Vinet, vice-président de la direction du Développement des programmes.
Gilles P. Vinet
Vice-Président
Direction du développement des programmes
Courriel : vinet.gilles@ic.gc.ca
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