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Gén-32 Frais d'inspection pour des activités de surveillance du marché
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Frais d'inspection pour des activités de surveillance du marché, en version PDF, 88 Ko
Table des matières
1.0 Objet
2.0 Contexte
3.0 Politique de facturation des activités d'inspection dans le cadre de la surveillance du marché
4.0 Analyse raisonnée
5.0 Renseignements supplémentaires
Date : 2004-08-25
Bulletin : Gén-32
Catégorie : Générale
1.0 Objet
Le présent bulletin donne un aperçu de la politique de Mesures Canada de ne pas imposer de frais pour des activités d'inspection effectuées dans le cadre de programmes de surveillance du marché.
2.0 Contexte
Mesures Canada a terminé les examens de divers secteurs commerciaux. Une des recommandations découlant de ces examens est commune à la majorité des secteurs. Elle propose que Mesures Canada continue d'intervenir activement dans ces secteurs en exerçant une surveillance du marché. La forme que prendra cette surveillance peut varier d'un secteur à l'autre, cependant certaines activités de surveillance sont identiques dans l'ensemble des secteurs comme la cueillette d'information sur le marché et la conduite d'inspections et d'enquêtes. Les activités de surveillance du marché englobent des inspections qui sont effectuées par des employés de Mesures Canada.
Mesures Canada effectue aussi des inspections obligatoires. Ce genre d'activités est visé par la Loi sur les poids et mesures et la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Ces activités peuvent comprendre, sans s'y limiter, les inspections initiales, les vérifications et les revérifications. Lorsque Mesures Canada effectue des inspections obligatoires, les tarifs applicables prescrits dans le Règlement doivent être imposés sous réserve de toute autre politique de Mesures Canada relative à la facturation.
3.0 Politique de facturation des activités d'inspection dans le cadre de la surveillance du marché
3.1 Les activités d'inspection de surveillance sont celles qui sont effectuées dans le cadre d'un programme de surveillance établi par Mesures Canada pour un secteur commercial donné. Ces activités peuvent comprendre des inspections effectuées par Mesures Canada à des fins de cueillette d'information et de données pour l'évaluation du marché. Elles peuvent aussi comprendre des inspections effectuées par Mesures Canada pour valider les données présentées par les intervenants de l'industrie.
3.2 Aucuns frais ne doivent être facturés lorsque Mesures Canada effectue ces inspections dans le cadre d'un programme établi de surveillance du marché.
4.0 Analyse raisonnée
4.1 Le but des inspections effectuées pour la surveillance du marché diffère de celui des inspections obligatoires réalisées en vertu de la Loi et du Règlement y afférent. En général, les inspections obligatoires servent à garantir qu'un appareil est conforme à toutes les exigences juridiques et techniques établies par Mesures Canada. Les inspections de surveillance sont généralement menées pour exercer une surveillance du marché, de secteurs particuliers et d'organismes ainsi que pour réunir des renseignements et des données sur le rendement du marché et des appareils.
4.2 Des inspections de surveillance générales peuvent être effectuées pour l'ensemble d'un secteur commercial, cependant, des inspections plus ciblées, dirigées par Mesures Canada, peuvent aussi être réalisées. Ces inspections ciblées peuvent se révéler nécessaires compte tenu des résultats de l'évaluation et de l'analyse des données recueillies. Il peut en résulter des niveaux différents d'inspection en fonction des types ou classes d'appareils, des types de transactions, des régions géographiques ou des intervenants sur le marché. L'objet des inspections générales ou ciblées peut varier sur une base annuelle.
4.3 Les inspections obligatoires et les frais associés sont régis par la législation et, par conséquent, le nombre des inspections effectuées, est déterminé par le nombre d'appareils qu'un propriétaire d'appareils souhaite utiliser pour le commerce. Les activités d'inspection de surveillance sont effectuées sous les auspices de Mesures Canada et, par conséquent, le nombre d'inspections menées est étroitement lié aux objectifs du programme de surveillance.
4.4 Mesures Canada doit veiller à ce que la facturation des services d'inspection soit faite de manière uniforme. Il serait injuste d'imposer aux organismes propriétaires le fardeau financier que représentent les inspections des appareils ciblés dans le cadre de la surveillance du marché.
Les facteurs susmentionnés justifient la politique de Mesures Canada de ne pas facturer les inspections qu'il réalise dans le cadre de la surveillance du marché.
5.0 Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples renseignements concernant le présent bulletin, veuillez communiquer avec le vice-président - Division du développement des programmes.
Alan E. Johnston
Président
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Mesures Canada
