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Gén-31 politique sur les compteurs à registres à tarifs multiplesPour avoir accès au document PDF inclus dans cette page, servez-vous de ce logiciel Adobe Acrobat Reader gratuit au besoin. Politique sur les compteurs à registres à tarifs multiples, en version PDF, 91 Ko
(ii) l’utilisation de fonctions de mesure par profil de charge pour établir une quantité de puissance appelée en fonction du temps. 3.2 Points à considérer La politique visant les compteurs à registres à tarifs multiples énoncée dans le présent document tient compte des facteurs qui suivent. (a) L’examen de la situation a permis de conclure que la responsabilité de MC peut se limiter à assurer un enregistrement exact des unités de mesure légales. En conséquence, il a été déterminé que les conditions (notamment l’heure, la température, etc.) pouvant servir à inciter un compteur à commuter l’accumulation d’énergie ou de volume à des registres à tarifs multiples séparés ne relèvent pas du secteur de responsabilité de MC. À titre d’exemple, il suffit de songer à l’époque où les releveurs de compteurs allaient de porte en porte pour obtenir les relevés de compteurs à la main, alors que les services publics effectuaient ce travail à une fréquence qui n’est pas mandatée par MC. Les services publics auraient pu, à leur gré, appliquer une forme de tarif selon le temps d’utilisation sur un cycle de consommation hebdomadaire. MC n’aurait pas alors réglementé cette pratique. Il n’a pas plus aujourd’hui raison d’intervenir avec l’arrivée des appareils automatisés (notamment les lecteurs automatiques de compteurs à distance (LAC)) qui peuvent servir à cette même fin. (b) Des exigences d’approbation et de vérification s’appliquent lorsque les conditions de commutation produisent des erreurs dans l’établissement d’une unité de mesure légale dans un registre individuel à tarifs multiples et que ce registre est utilisé pour établir une unité de mesure légale (comme dans le cas de la mesure de la puissance appelée en fonction du temps). (c) La compétence permettant d’établir et d’appliquer des conditions de taux de facturation relève des provinces ou de tout autre organisme de réglementation municipal ou local désigné. (d) L’utilisation des registres à tarifs multiples permet aux fournisseurs d’appliquer des coûts différents à des parties particulières de la consommation d’énergie. L’allocation d’une grandeur mesurée particulière aux fins de facturations par tarifs multiples ne change pas l’unité de mesure légale de l’énergie mesurée ni la quantité que le fournisseur est censé avoir fournie. Le seul changement porte sur le prix appliqué à une partie particulière de la consommation d’énergie. 4.0 Terminologie Consommateur, comme défini dans la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, s’entend de toute personne à qui l’on vend de l’électricité ou du gaz (consumer or purchaser). Fournisseur, comme défini dans la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz, s’entend de toute personne ou organisme (service public ou privé, fournisseur de services énergétiques) qui s’est engagé à fournir de l’électricité ou du gaz à un consommateur (contractor). Mesure par intervalles d’intégration, s’entend d’une application qui utilise une méthode de marquage du temps pour associer des données de consommation d’énergie à une période particulière. Les données d’énergie sont fournies sous la forme d’impulsions qui représentent des grandeurs données (ex.1 impulsion = 0,5 kWh). Le compteur enregistre continuellement les variations de la consommation d’électricité et produit et/ou enregistre les impulsions qui sont proportionnelles à la consommation du consommateur. À intervalles préprogrammés et prédéterminés (ex. 15 minutes), l’appareil émet une impulsion ou marque la courbe de consommation d’énergie. Cette donnée devient une donnée d’intervalle d’intégration. Aucune autre impulsion ne sera ajoutée par le compteur pour cet intervalle, la période est expirée et un nouvel intervalle a commencé. Les données de mesure par intervalles d’intégration peuvent être utilisées dans un compteur à registres à tarifs multiples ou dans un compteur d’électricité de puissance appelée en fonction du temps (interval metering). Mesure par profil de charge, s’entend d’une application qui utilise une série de données de consommation pour chaque intervalle sur une période de temps donnée. Le profil de charge peut être considéré comme la charge moyenne (kW) ou comme la consommation totale (kWh) pour chaque intervalle et peut être utilisé dans un compteur d’électricité de puissance appelée en fonction du temps (load profile metering). Compteurs à registres à tarifs multiples, s’entend d’une application de mesure qui enregistre les valeurs d’électricité ou de gaz mesurées dans différents registres (électroniques ou mécaniques) ou «emplacements » suivant diverses conditions comme le temps (c.-à-d. temps d’utilisation, tarification en temps réel), la température, etc. (multi-rate register metering). Facturation en temps réel, signifie que la vente d’électricité ou de gaz est fondée sur des tarifs qui peuvent être modifiés en tout temps. La fonction de mesure en temps réel est une fonction TU lorsque les données de consommation sont enregistrées sur une très courte période de temps. Dans le cas d’une mesure en temps réel, toutes les périodes de la journée sont traitées comme étant des périodes de facturation distinctes (real time pricing). Temps d’utilisation, (TU) signifie que la vente d’électricité ou de gaz est fondée sur des tarifs établis pour certaines périodes et saisons. Une fonction TU enregistre la consommation d’électricité à certains moments de la journée sur toute la période de facturation ou de lecture du compteur. La fonction TU possède un certain nombre présélectionné d’emplacements ou registres de facturation (ex. trois périodes : pointe, intermédiaire, hors pointe). Lorsqu’un registre est commuté à un moment prédéterminé et préprogrammé (ex. période de pointe : 6 h 01 à 19 h; période intermédiaire : 19 h 01 à 21 h et 3 h 01 à 6 h; période hors pointe : 21 h 01 à 3 h), le nombre d’impulsions accumulées y est enregistré. Dans cet exemple, chacun des trois registres de facturation contiendrait la consommation d’électricité ou de gaz quotidienne accumulée sans qu’il n’y ait de marque horaire précise, sauf la date déjà enregistrée lors de la période prédéterminée et préprogrammée (time-of-use). 5.0 Politique sur les compteurs à registres à tarifs multiples 5.1.1 Exactitude des unités de mesure légales MC doit évaluer les unités de mesure légales utilisées pour déterminer l’énergie ou le volume que le fournisseur est censé avoir fourni lors de la vente de l’électricité ou du gaz. 5.1 2 Registres à tarifs multiples Chaque registre à tarif multiple destiné à des fins de facturation doit être approuvé, vérifié et scellé conformément à la Loi et au Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz et à toutes les normes pertinentes de MC. 5.1.3 Conditions de commutation des registres à tarifs multiples MC ne doit pas évaluer ni approuver l’exactitude des conditions (p. ex. temps, température, fréquence radio, etc.) qui servent de déclencheur pour la commutation d’un registre à l’autre d’un compteur qui est doté d’un registre à tarifs multiples, sous réserve qu’aucune condition de commutation ne produise d’erreurs dans l’établissement d’une unité de mesure légale. 5.1.4 Avis d’approbation Un avis d’approbation visant un compteur muni de registres à tarifs multiples doit énoncer que la fonction de commutation des tarifs du compteur n’est pas assujettie aux normes de MC et préciser toute condition ou restriction qui s’applique aux registres à tarifs multiples d’un compteur. 5.1.5 Sécurité des fonctions et des paramètres métrologiques La sécurité (scellage) des fonctions et des paramètres métrologiques d’un compteur à registre à tarifs multiples approuvé et vérifié ne doit pas être compromise par les conditions de commutation ni par les modifications de programmation (notamment les changements apportés au calendrier du temps d’utilisation). 5.1.6 Fonctions de mesure par intervalle d’intégration ou par profil de charge Sous réserve de l’article 5.1.3, les fonctions de mesure par intervalle d’intégration ou profil de charge servant à des applications de tarifs multiples ne doivent pas être assujetties à l’approbation ni à la vérification. (Nota : les fonctions de mesure par intervalle d’intégration ou par profil de charge utilisées pour établir l’unité de mesure légale pour la puissance appelée en fonction du temps sont assujetties à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz). 6.0 Information supplémentaire Pour obtenir d’autres renseignements concernant le présent bulletin, communiquez avec l’agent de programme responsable de la mesure de l’électricité et du gaz. Bruce Lyng Gérant, Division des compteurs des services publics Direction du développement des programmes Mesures Canada Bruce Lyng |
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| Création : 2005-08-04 Révision : 2005-12-05 |
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