ÉDITION SPÉCIALE Vol. 134, no 3
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, LE MARDI 8 AOÛT 2000
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Modifications à la liste des lois provinciales mentionnées à l'Annexe IV de la Loi
Conformément au paragraphe 71.014(2) de la Loi électorale du Canada, avis est par les présentes donné, que l'Annexe IV de ladite loi est modifiée par l'ajout des lois provinciales suivantes sous les rubriques ci-après mentionnées, comme suit :
a) sous la rubrique Nouveau-Brunswick, la loi suivante :
Loi électorale, L.N.-B., ch. E-3
b) sous la rubrique Territoires du Nord-Ouest, la loi suivante :
Loi électorale, L.R.T.N.-O., ch. E-2
et par l'ajout de la rubrique et des lois provinciales suivantes, comme suit :
Nunavut
Loi sur les premières élections au Nunavut, L.R.T.N.-O.,
ch. E-2
Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.T.N.-O.,
ch. V-3
Le 3 août 2000
Le directeur général des élections
JEAN-PIERRE KINGSLEY
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