ÉDITION SPÉCIALE Vol. 134, no 8
Gazette du Canada
Partie I
OTTAWA, LE MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2000
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Modifications à l'annexe 2 de la Loi électorale du Canada
Conformément au paragraphe 46(2) de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), avis est par les présentes donné, que l'annexe 2 de ladite loi est modifiée par l'ajout des lois provinciales suivantes sous les rubriques ci-après mentionnées, comme suit :
a) sous la rubrique Ontario, la loi suivante :
Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1996, ch. 32
b) sous la rubrique Alberta, la loi suivante :
Election Act, R.S.A., c. E-2
Avis est par ailleurs donné que l'annexe 2 de la Loi électorale du Canada est modifiée par l'ajout, après la mention de la Loi sur les statistiques de l'état civil, L.R.T.N.-O., ch. V-3 :
Autres sources de renseignements
La base de données du Programme national de changement d'adresse de Postes Canada.
Le 27 septembre 2000
Le directeur général des élections
JEAN-PIERRE KINGSLEY
|