| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Vol. 141, no 14 — Le 7 avril 2007 AVIS DU GOUVERNEMENTMINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06440 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 1. Titulaire : BGI Atlantic Inc., Dover (Terre-Neuve-et-Labrador). 2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson. 3. Durée du permis : Le permis est valide du 3 mai 2007 au 2 mai 2008. 4. Lieu(x) de chargement : 48°52,00' N., 53°58,50' O., Dover (Terre-Neuve-et-Labrador). 5. Lieu(x) d'immersion : 48°51,00' N., 53°57,00' O., à une profondeur approximative de 90 m. 6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion. 7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion. 8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement. 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales. 10. Quantité totale à immerger : Maximum de 200 tonnes métriques. 11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson. 12. Exigences et restrictions : 12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis. 12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion. 12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis. 12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement. 12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion. 12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès. 12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure. 12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire. 12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
L'intendance environnementale [14-1-o] LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-06457 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). 1. Titulaire : Breakwater Fisheries Ltd., Herring Neck (Terre-Neuve-et-Labrador). 2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson. 3. Durée du permis : Le permis est valide du 7 mai 2007 au 6 mai 2008. 4. Lieu(x) de chargement : 49°38,60' N., 54°35,00' O., Herring Neck (Terre-Neuve-et-Labrador). 5. Lieu(x) d'immersion : 49°38,06' N., 54°37,00' O., à une profondeur approximative de 75 m. 6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion. 7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé. 8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement. 9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales. 10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 000 tonnes métriques. 11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson. 12. Exigences et restrictions : 12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis. 12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion. 12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis. 12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement. 12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion. 12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès. 12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure. 12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire. 12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
L'intendance environnementale [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE BERWICK BOARD OF TRADE Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la BERWICK BOARD OF TRADE en celui de la Western Kings Board of Trade et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre à la partie ouest de la municipalité du comté de Kings incluant les communautés de Berwick, Waterville, Cambridge, Woodville, Grafton, Somerset, Morden, Aylesford, Millville, Lake George et Lake Paul, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 28 avril 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE Big White Chamber of Commerce Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Big White Chamber of Commerce en celui de la Big White Mountain Chamber of Commerce, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 22 juin 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE Chambre de commerce de la MRC de Maskinongé Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce de la MRC de Maskinongé en celui de la Chambre de commerce et d'industrie de la MRC de Maskinongé, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 28 avril 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE CHAMBRE DE COMMERCE DE LA POCATIÈRE Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la CHAMBRE DE COMMERCE DE LA POCATIÈRE en celui de la Chambre de commerce Kamouraska-L'Islet et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre à la MRC de Kamouraska et à la MRC de L'Islet, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 28 avril 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA REGION DE COATICOOK Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de LA CHAMBRE DE COMMERCE DE LA REGION DE COATICOOK en celui de la Chambre de commerce et d'industrie de la région de Coaticook, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 19 octobre 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE Chambre de commerce de Lanoraie Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce de Lanoraie en celui de la Chambre de commerce de Berthier/D'Autray et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre à Lanoraie, Saint-Cuthbert, Saint-Barthélemy, Berthierville, Saint-Ignace-de-Loyola, Visitation-de-l'Île-Dupas, Sainte-Élisabeth et Sainte-Geneviève-de-Berthier, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 28 avril 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE Chambre de commerce Les Maskoutains Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Chambre de commerce Les Maskoutains en celui de La Chambre de commerce et de l'industrie Les Maskoutains, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 28 avril 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE Cobourg and District Chamber of Commerce Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Cobourg and District Chamber of Commerce en celui de la Northumberland Central Chamber of Commerce, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 7 décembre 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE Fort Nelson Chamber of Commerce Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Fort Nelson Chamber of Commerce en celui de la Fort Nelson and District Chamber of Commerce, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 18 mai 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE Golden & District Chamber of Commerce Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Golden & District Chamber of Commerce en celui de la Kicking Horse Country Chamber of Commerce, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 18 mai 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE Headingley and District Chamber of Commerce Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Headingley and District Chamber of Commerce en celui de la Headingley Regional Chamber of Commerce, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 7 décembre 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE METROPOLITAN HALIFAX CHAMBER OF COMMERCE Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la METROPOLITAN HALIFAX CHAMBER OF COMMERCE en celui de la Halifax Chamber of Commerce, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 28 avril 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE Regina Chamber of Commerce Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Regina Chamber of Commerce en celui de la Regina & District Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre à Regina, Regina Beach, Lumsden, Balgonie, Southey, Cupar, Piapot, Pilot Butte, Fort Qu'Appelle, McLean, Indian Head, White City, Roleau, Milestone, Avonlea et Vibank, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 28 avril 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE Saskatoon Chamber of Commerce Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Saskatoon Chamber of Commerce en celui de la Greater Saskatoon Chamber of Commerce, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 22 juin 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE STETTLER & DISTRICT CHAMBER OF COMMERCE Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la STETTLER & DISTRICT CHAMBER OF COMMERCE en celui de The Stettler Regional Board of Trade & Community Development, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 18 mai 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE Surrey Chamber of Commerce Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu de l'article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de la Surrey Chamber of Commerce en celui de la Surrey Board of Trade, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 19 octobre 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE THE THOROLD CHAMBER OF COMMERCE Avis est par les présentes donné qu'il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d'autoriser, en vertu des articles 4 et 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de nom de THE THOROLD CHAMBER OF COMMERCE en celui de la St. Catharines-Thorold Chamber of Commerce et que les limites de son district soient changées de façon à correspondre aux limites des municipalités de Thorold et de St. Catharines, tel qu'il est constaté dans un arrêté en conseil en date du 19 octobre 2006. Le 5 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES Demande d'abandon de charte Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d'abandon de charte a été reçue de :
Le 29 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES Lettres patentes Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :
Le 29 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES Lettres patentes supplémentaires Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
Le 29 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
Le 29 mars 2007
Le directeur Pour le ministre de l'Industrie [14-1-o] ADMINISTRATION DU PONT BLUE WATER Président du conseil d'administration (poste à temps partiel) Le pont Blue Water relie Sarnia/Point Edward, en Ontario, et Port Huron, au Michigan, et enjambe la rivière Sainte-Claire. Il constitue pour le Canada un point d'entrée essentiel aux États-Unis et au commerce international. L'Administration du pont Blue Water (l'Administration) en gère la rive canadienne et joue un rôle de chef de file pour ce qui est d'élargir les capacités frontalières. L'Administration met également en place des pratiques novatrices et efficaces pour administrer ce point d'entrée au Canada. Avec un volume de trafic moyen de 14 000 véhicules par jour, qui peut même atteindre 20 000 véhicules et 6 000 camions quotidiennement, il est le deuxième plus important passage commercial entre le Canada et les États-Unis, par lequel transitent chaque année des biens commerciaux d'une valeur de plus de 32,8 milliards. Ce passage frontalier contribue considérablement à l'économie ontarienne et à celle du Canada dans son ensemble. Le président du conseil d'administration fait rapport au Parlement par l'entremise du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, est responsable de la surveillance des activités de la société, fournit une orientation politique stratégique pour l'Administration et préside aux activités du conseil d'administration. La personne retenue doit détenir un diplôme d'une université reconnue avec une spécialisation acceptable en administration des affaires, en administration publique, en commerce, en finance, en économie ou dans une autre discipline liée au poste à pourvoir, ou une combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience. La personne idéale doit posséder une vaste expérience au sein d'un conseil d'administration d'une importante société publique ou privée, de préférence en tant que président d'un conseil d'administration, de même que de l'expérience de l'application des normes et des pratiques des principes de gouvernance moderne d'entreprise. De l'expérience au sein d'une grande organisation, de préférence ayant trait aux réseaux de transport multimodal, y compris les ponts et les passages internationaux, est requise. La personne choisie doit posséder une expérience importante auprès du Gouvernement, de préférence auprès de hauts fonctionnaires. Le candidat idéal doit avoir une bonne connaissance du mandat, du cadre législatif et des activités de l'Administration, ainsi que du rôle et des responsabilités du président d'un conseil d'administration, y compris les responsabilités essentielles envers l'actionnaire, le gouvernement du Canada. La connaissance de la planification d'entreprise stratégique, de la surveillance et de l'évaluation du rendement d'entreprise, de même que de l'environnement ayant trait aux politiques publiques, aux processus et aux pratiques exemplaires est requise. La personne sélectionnée doit avoir une bonne connaissance de la gestion des ressources humaines et financières. La personne préférée doit également avoir une bonne connaissance des relations canado-américaines, notamment en ce qui concerne la frontière dans le contexte d'une sécurité accrue. La connaissance et l'appréciation de la culture et des pratiques commerciales des Autochtones, des mandats et des objectifs liés aux revendications territoriales et aux enjeux archéologiques sont nécessaires. Le président du conseil d'administration doit être une personne intègre douée d'un bon jugement, faire preuve de souplesse, de tact et de diplomatie, posséder des aptitudes de leader et entretenir d'excellentes relations interpersonnelles. La personne retenue doit pouvoir établir de bonnes relations de travail avec le ministre, le bureau du ministre, le sous-ministre, les partenaires d'affaires des sociétés d'État et les intervenants. La capacité de prévoir les questions émergentes et d'élaborer des stratégies pour permettre au conseil d'administration de saisir les occasions qui se présentent ou de résoudre les problèmes est essentielle. La personne sélectionnée doit avoir la capacité de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil, de faciliter l'atteinte d'un consensus et de gérer les conflits. La personne retenue doit se conformer à des normes éthiques élevées et doit démontrer des capacités supérieures en matière de leadership et de gestion pour veiller à ce que le conseil d'administration accomplisse son travail de façon efficace. Des capacités supérieures en matière de communication, à l'oral et à l'écrit, et la capacité d'agir comme porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d'autres organismes est requise. La maîtrise des deux langues officielles serait un atout. Les personnes intéressées devraient prendre note que selon la Loi sur l'Administration du pont Blue Water, les membres de l'Administration et le président du conseil d'administration occupent leur poste sans rémunération, mais ont droit au remboursement, par prélèvement sur les revenus de l'Administration, de leurs dépenses de voyage et de subsistance et autres frais nécessaires engagés dans l'exercice de leur poste. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles. La personne retenue sera assujettie aux principes énoncés dans la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Pour obtenir un exemplaire du Code, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/. Cet avis paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver les personnes qualifiées pour le présent poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas étudiées pour des raisons de confidentialité. Les personnes intéressées ont jusqu'au 23 avril 2007 pour faire parvenir leur curriculum vitæ au Secrétaire adjoint du Cabinet (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur). Des renseignements supplémentaires concernant l'Administration et ses activités figurent dans son site Web à l'adresse suivante : www.bwba.org. Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractère, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943. [14-1-o] COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA Président(e) et membre (poste à temps plein) La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est le plus important tribunal administratif indépendant au Canada. Sa responsabilité consiste à rendre avec efficacité et équité des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. Le président est le premier dirigeant de la Commission, et il relève du Parlement par l'intermédiaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Le président est responsable de la supervision et de la direction des tâches et du personnel de la Commission et de ses trois tribunaux, soit la Section de la protection des réfugiés, la Section d'appel de l'immigration et la Section de l'immigration. Le président, par son leadership et ses orientations, travaille à l'organisation et à la tenue d'audiences quasi judiciaires menées avec justice et célérité, dans le respect de la législation, de la jurisprudence et des principes de droit, dont la justice naturelle. Lieu : Région de la capitale nationale Le candidat qualifié doit posséder un diplôme d'une université reconnue. La préférence pourrait être accordée aux candidats qui sont, depuis au moins cinq ans, inscrits au barreau d'une province ou d'un territoire ou membres de la Chambre des notaires du Québec. Le candidat privilégié doit posséder une expérience en gestion au sein de la haute direction d'une organisation du secteur privé ou public, y compris en gestion des ressources humaines et financières. Une expérience relative au fonctionnement et à la direction d'un tribunal quasi judiciaire, d'un organisme ou d'une organisation équivalente est nécessaire. La personne choisie doit posséder de l'expérience dans l'interprétation et dans l'application de la législation, de politiques gouvernementales et de directives, et ce, dans un milieu quasi judiciaire, ainsi que dans élaboration de politiques, de normes de rendement et de procédures opérationnelles. De l'expérience dans le domaine de l'immigration et de l'accueil des réfugiés, notamment à l'échelle internationale, est un atout. La personne retenue doit connaître les principes relatifs à une saine gestion ainsi que les opérations gouvernementales. La connaissance du mandat et des activités de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est requise. La connaissance de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois applicables, de traités et de conventions, ainsi que des règles et pratiques nationales et internationales utilisées dans l'octroi de l'asile est essentielle. Le titulaire de ce poste doit connaître le droit administratif, les principes de justice naturelle et les règles et pratiques suivies par les tribunaux administratifs au Canada. Une connaissance générale de l'actualité internationale, de la situation dans divers pays ayant une incidence sur les questions touchant les réfugiés et la migration, ainsi que des questions relatives aux droits de la personne et des conventions internationales, est nécessaire. La personne choisie doit posséder d'excellentes compétences en leadership et en gestion. Le titulaire de ce poste doit posséder la capacité de superviser l'établissement et la mise en œuvre de normes organisationnelles de rendement, de productivité, d'efficacité et de qualité applicables à la prise de décision, y compris de directives de travail et de politiques opérationnelles à l'intention des commissaires et destinées à l'administration des audiences. La capacité d'agir en tant que représentant pour l'ensemble de la Commission et de diriger le changement organisationnel, ainsi que la capacité d'analyser des situations complexes et de développer des stratégies afin de rendre des décisions justes et équitables, tout en prévoyant les conséquences à court terme et à long terme, sont requises. La capacité de tenir des audiences quasi judiciaires proactives, justes et efficaces est nécessaire. Le titulaire de ce poste doit posséder la capacité d'analyser tous les aspects d'une cause, d'interpréter et d'appliquer les critères pertinents afin de rendre une décision juste et équitable. L'impartialité, le bon jugement, des normes d'éthiques élevées, des habiletés supérieures en relations interpersonnelles et le tact font également partie des qualités exigées, tout comme la capacité de communiquer efficacement par écrit et oralement, et la capacité d'agir à titre de porte-parole auprès des médias, des organismes publics, des gouvernements et d'autres organisations au niveau national et international. La maîtrise des deux langues officielles serait préférable. Le candidat retenu doit être disposé à s'établir dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail. Le Gouvernement s'est engagé à s'assurer que les personnes qu'il nomme à des postes représentent les régions et les langues officielles du Canada, ainsi que les femmes, les peuples autochtones, les personnes handicapées et les minorités visibles. Le candidat choisi sera assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêt et l'après-mandat. Avant ou au moment d'assumer leurs fonctions officielles, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent signer un document attestant que, comme condition d'emploi, ils s'engagent à observer ce code. Ils doivent aussi soumettre au Bureau du commissaire à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Afin d'obtenir un exemplaire du code et du rapport confidentiel, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/. Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité. Vous pouvez trouver des renseignements supplémentaires sur la CISR et ses activités dans le site Web de celle-ci, à l'adresse suivante : www.irb-cisr.gc.ca. Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 23 avril 2007 au Secrétaire adjoint par intérim du Cabinet (Personnel supérieur et projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur). Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943. [14-1-o] COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES Vice-président(e) et membre à temps plein — Région de l'Atlantique La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un tribunal administratif autonome. Elle est chargée de rendre des décisions en matière de mise en liberté sous condition de détenus incarcérés dans des pénitenciers fédéraux ou dans des établissements provinciaux ou territoriaux où il n'y a pas de commission de libérations conditionnelles. La CNLC rend aussi des décisions dans l'octroi des réhabilitations pour les individus qui ont été condamnés pour une infraction criminelle, mais qui ont démontré qu'ils sont des citoyens respectueux des lois, après avoir purgé leur peine en totalité. Lieu : Région de l'Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador), bureau régional situé à Moncton (Nouveau-Brunswick) Le/la vice-président(e) exerce un leadership efficace et veille à ce que les membres affectés à la région respectent les normes de conduite professionnelle, reçoivent la formation pertinente et rendent des décisions de qualité. Les personnes choisies recherchent l'excellence dans le domaine correctionnel et possèdent l'éducation, l'expérience, les connaissances, les capacités et les qualités personnelles énumérées ci-après. Éducation
Expérience
Connaissances
Capacités
Qualités personnelles
La préférence sera accordée aux candidats résidant dans la région de l'Atlantique. La connaissance des deux langues officielles est essentielle. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles. La personne choisie doit être disposée à voyager à l'extérieur de la région immédiate et à s'absenter du foyer pour la nuit fréquemment, ainsi qu'à mener des audiences dans des établissements fédéraux et provinciaux. La personne choisie pour occuper le poste doit être disposée à déménager à Moncton (Nouveau-Brunswick). La personne sélectionnée sera assujettie au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Avant ou au moment d'assumer leurs fonctions officielles, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent signer un document attestant qu'ils s'engagent à observer ce code aussi longtemps qu'ils demeurent en fonction. Ils doivent aussi soumettre au Bureau du commissaire à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel faisant état de leurs biens et exigibilités ainsi que de leurs activités extérieures. Afin d'obtenir un exemplaire du Code et du rapport confidentiel, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse www.parl.gc.ca/oec/fr. Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité. Veuillez vous assurer que votre curriculum vitæ et/ou votre lettre de demande d'emploi se conforme(nt) aux critères susmentionnés et faire parvenir le tout, au plus tard le 30 avril 2007, à l'adresse suivante : Sandra Lynn Roberge, Adjointe exécutive intérimaire auprès du président, Commission nationale des libérations conditionnelles, Immeuble Leima, 7e étage, 410, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0R1, 613-954-7457 (téléphone), 613-941-9426 (télécopieur). Des renseignements supplémentaires concernant la CNLC et ses activités figurent dans son site Web à l'adresse suivante : www.npb-cnlc.gc.ca. Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943. [14-1-o] BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES LOI SUR LES BANQUES Annexes I, II et III Avis est par les présentes donné, conformément aux paragraphes 14(3) et 14.1(3) de la Loi sur les banques, que les annexes I, II et III, dans leur forme modifiée, étaient les suivantes au 31 décembre 2006.
ANNEXE I au 31 décembre 2006
ANNEXE II au 31 décembre 2006
ANNEXE III au 31 décembre 2006
* Une SBE dont l'ordonnance est assujettie aux restrictions et aux exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques est appelée une succursale de « prêt ». Le 27 mars 2007
Le surintendant intérimaire des institutions financières [14-1-o]
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
AVIS :
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
