Vol. 141, n^o 14 — Le 7 avril 2007

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, trente-neuvième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 8 avril 2006.

Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN

SANCTION ROYALE

Le jeudi 29 mars 2007

Aujourd'hui à 17 h 30, Son Excellence la Gouverneure générale est venue à la Chambre du Sénat, en l'Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale d'ordonner à la Chambre des communes d'être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence la Gouverneure générale, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007
(Projet de loi C-49, chapitre 3, 2007)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008
(Projet de loi C-50, chapitre 4, 2007)

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
(Projet de loi S-3, chapitre 5, 2007)

Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
(Projet de loi C-37, chapitre 6, 2007)

Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
(Projet de loi S-2, chapitre 7, 2007)

Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE

[14-1-o]

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