Gazette du Canada

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a rendu une ordonnance le 5 avril 2007 concernant une plainte (dossier n^o PR-2006-026R) déposée par Canadian North Inc., de Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d'un marché (invitation n^o TCS 04/95). L'invitation portait sur la prestation de services de transport aérien dans le cadre de l'exécution du Programme Aliments-poste dans le Nord du Canada.

Il était allégué que tous les critères d'évaluation utilisés dans le cadre de l'évaluation des propositions n'avaient pas été dévoilés. Il était également allégué que les critères d'évaluation avaient été appliqués d'une façon discriminatoire, favorisant le fournisseur titulaire.

À la suite d'une ordonnance du Tribunal rendue le 9 novembre 2006 dans laquelle il rejetait la requête déposée par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (AINC) en vue d'obtenir une ordonnance de rejet de la plainte pour le motif que le Tribunal n'avait pas compétence, et à la suite d'une décision de la Cour d'appel fédérale, dans laquelle elle annulait l'ordonnance du Tribunal rendue le 9 novembre 2006 et renvoyait l'affaire au Tribunal, l'ordonnant d'accueillir la requête d'AINC et de rejeter la plainte de Canadian North Inc. pour le motif d'absence de compétence, le Tribunal a accueilli la requête déposée par AINC et a rejeté la plainte.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur).

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

Société Radio-Canada
St. John's, Hopedale, Makkovik, Nain et Postville
(Terre-Neuve-et-Labrador)

Approuvé — Exploitation de nouveaux émetteurs à Hopedale, Makkovik, Nain et Postville.

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CHVC-TV Valemount et de son émetteur CHVC-TV-1 Valemount, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

Renouvelé — Licences de radiodiffusion des entreprises de programmation de télévision CH4472 Ashcroft et CH4473 Cache Creek, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

Approuvé — Exploitation d'un émetteur FM à Plaster Rock en remplacement de l'émetteur AM CJCJ-2.

À la suite de son avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-2 du 15 février 2007, relativement à l'audience publique qui aura lieu à partir du 16 avril 2007, à 9 h 30, au Membertou Trade & Convention Centre, 50, rue Maillard, Membertou (Nouvelle-Écosse), le Conseil annonce que l'article suivant est retiré de l'audience publique et qu'il sera reporté à un processus public ultérieur.

Demande présentée par Norwesto Communications Ltd. en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Sioux Lookout.

À la suite de l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-4 du 29 mars 2007 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 28 mai 2007, à 9 h, à l'administration centrale, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec), le Conseil annonce qu'il étudiera la demande suivante :

En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CHOK Sarnia.

Demande présentée par Kumar Annamalai, au nom d'une société devant être constituée, visant à obtenir une licence afin d'exploiter une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique, qui sera appelée Look English News.

Le 13 mars 2007, le Conseil annonçait que, dans le contexte des fusions actuelles au sein de l'industrie canadienne de la radiodiffusion, le Conseil tiendrait une audience publique pour revoir sa façon d'aborder la concentration de la propriété et d'autres questions ayant trait à la diversité des voix au Canada. Par conséquent, le Conseil tiendra une audience publique à partir du lundi 17 septembre 2007, à 9 h, au Centre des conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec) pour débattre ces questions.

Cet avis public a pour but de dresser le cadre de cette instance. Le Conseil invite le public à lui soumettre des commentaires écrits sur les questions abordées ci-après. La date limite pour la présentation des mémoires est fixée au mercredi 18 juillet 2007.

Le Conseil note que les observations déposées en réponse à l'Appel aux observations sur le projet de Code d'indépendance journalistique du Conseil canadien des normes de la radiotélévision, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-41, également publié aujourd'hui, seront considérées dans le contexte du présent examen.

À la suite de son avis public de radiodiffusion CRTC 2006-122 en date du 27 septembre 2006, le Conseil annonce ce qui suit :

L'article suivant est retiré de cet avis public. La requérante a dû soumettre des renseignements supplémentaires nécessaires à l'analyse de cette demande. Puisque la requérante est dans l'impossibilité de fournir l'information requise dans un délai raisonnable, le Conseil a fermé le dossier de cette demande et s'est défait de tous les documents pertinents.

Demande présentée par CJRN 710 Inc. relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio CKEY-FM Fort Erie (Ontario).

Appel aux observations sur l'ajout proposé de College Sports Television aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Les observations sur la demande doivent parvenir au Conseil au plus tard le 7 mai 2007. Une copie des observations doit avoir été reçue par Rogers au plus tard à cette date.

Rogers peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l'égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 22 mai 2007 et une copie signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation.

Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 16 mai 2007.

En vue de modifier les licences des entreprises nationales de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise.

2. San Lorenzo Latin American Community Centre
Toronto (Ontario)
Numéro de demande 2007-0401-6

Relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio communautaire AM de type B à caractère ethnique CHHA Toronto (Ontario).

3. Rogers Broadcasting Limited
Vancouver (Colombie-Britannique)
Numéro de demande 2007-0450-4

En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKWX Vancouver (Colombie-Britannique).

Appel aux observations sur l'ajout proposé de Vijay Channel et de Star India One Channel aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Les observations sur la demande de ATN doivent parvenir au Conseil au plus tard le 14 mai 2007. Une copie des observations doit avoir été reçue par ATN au plus tard à cette date.

ATN peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l'égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 28 mai 2007 et une copie signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation.

Appel aux observations sur l'ajout proposé de Star India News Channel aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

Les observations sur la demande de ATN doivent parvenir au Conseil au plus tard le 14 mai 2007. Une copie des observations doit avoir été reçue par ATN au plus tard à cette date.

Appel aux observations sur le projet de Code d'indépendance journalistique du Conseil canadien des normes de la radiotélévision

Dans le présent avis public, le Conseil lance un appel aux observations sur le projet de Code d'indépendance journalistique déposé par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR). Le Code prévoit notamment des procédures visant à garantir que les radiodiffuseurs conservent des structures de direction et de présentation des nouvelles distinctes et séparées de celles de leurs journaux affiliés.

Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur le projet de Code d'indépendance journalistique du CCNR annexé à la version intégrale du présent avis public. Il tiendra compte des observations déposées au plus tard le 18 juillet 2007.

Avis est donné par la présente, conformément au paragraphe 78b) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que l'examen par un groupe spécial binational de la décision définitive de dumping rendue par l'Agence des services frontaliers du Canada, concernant la cause « certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique », est terminé en date du 10 avril 2007, soit le jour où la requête pour mettre fin à la révision de cette affaire par un groupe spécial a été déposée (dossier du Secrétariat n^o CDA-USA-2007-1904-01).

Le 2 mars 2007, l'avocat représentant Mueller Industries, Inc. (Memphis, Tennessee), Streamline Copper & Brass Ltd. (Strathroy, Ontario) et sociétés affiliées du groupe Mueller a déposé une demande de révision par un groupe spécial auprès de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA dans cette affaire.

Le 10 avril 2007, l'avocat représentant Mueller Industries, Inc. (Memphis, Tennessee), Streamline Copper & Brass Ltd. (Strathroy, Ontario) et sociétés affiliées du groupe Mueller a déposé un avis de requête pour mettre fin à la révision par un groupe spécial. Aucune autre personne intéressée n'a déposé une demande de révision de cette décision définitive par un groupe spécial. Au 10 avril 2007, aucune plainte ou avis de comparution n'avait été déposé par aucune personne intéressée. Par conséquent, aux termes des paragraphes 71(2) et 78a) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), le présent avis de fin de la révision par un groupe spécial prend effet le 10 avril 2007.

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1^er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1^er janvier 1994.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, 613-992-9388.

Par une demande datée du 5 avril 2007, Brookfield Energy Marketing Inc. (le « requérant ») demandait à l'Office national de l'énergie (l'« Office »), conformément à la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), l'autorisation d'exporter vers les États-Unis, sur une période de 30 ans débutant le 16 juillet 2007, jusqu'à 17 520 GWh (2 000 MW) combinés d'énergie interruptible et d'énergie garantie par an. L'électricité exportée proviendrait des surplus des centrales affiliées et de tierces parties. Le requérant détient présentement deux permis qui l'autorisent à exporter une quantité combinée de 8 760 GWh (1 000 MW) d'énergie interruptible et d'énergie garantie. Ceux-ci viendront à échéance le 15 juillet 2007.

L'Office désire connaître l'avis de tous les intéressés relativement à cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil de tenir une audience publique. Les instructions qui suivent exposent en détail la procédure qui s'appliquera.

1. Le requérant consigne et conserve dans ses dossiers aux fins d'inspection publique, qui aura lieu durant les heures normales d'ouverture dans ses bureaux situés au 480, boulevard de la Cité, Gatineau (Québec) J8T 8R3, des copies de sa demande et en remet un exemplaire à toute personne qui en fait la demande. Veuillez vous adresser à Patricia Bood, au 819-561-8659. Il est également possible de consulter une copie de la demande durant les heures normales d'ouverture à la bibliothèque de l'Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Toute personne désireuse de faire valoir ses arguments doit le faire au plus tard le 22 mai 2007 auprès du secrétaire de l'Office, au 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), ainsi qu'auprès du requérant, 480, boulevard de la Cité, Gatineau (Québec) J8T 8R3, 819-561-7188 (télécopieur).

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office doit tenir compte de toutes les considérations jugées pertinentes. L'Office s'intéresse particulièrement aux points de vue des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l'exportation de l'électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;

(i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.

4. Si le requérant souhaite répondre aux arguments visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès du secrétaire de l'Office et en faire parvenir un exemplaire à la partie qui a déposé les arguments, au plus tard le 6 juin 2007.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec Michel L. Mantha, secrétaire, au 403-299-2714 (téléphone) ou au 403-292-5503 (télécopieur).

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Salvatore Pace, agent intérimaire accommodation, télécommunication et sécurité (AS-02) dont le poste d'attache est agent des services aux contribuables (PM-01), Agence du revenu du Canada, Kitchener (Ontario), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et d'être candidat avant la période électorale à la prochaine élection fédérale qui aura lieu à une date encore indéterminée, pour la circonscription de Kitchener—Waterloo (Ontario).

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé pour la période électorale un congé sans solde, devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale, pour être candidat à cette élection.

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Linda Cartier, assistante juridique (CR-05), Justice Canada, Montréal (Québec), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidate pour le poste de conseillère à l'élection municipale de Sainte-Martine (Québec) prévue le 22 avril 2007.

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Alastair David MacKenzie, commis aux dossiers (CR-04), Gendarmerie royale du Canada, Edmonton (Alberta), la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de se porter candidat au poste de conseiller à l'élection municipale de Bon Accord (Alberta) prévue le 10 avril 2007.

COMMISSIONS