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Avis

Vol. 141, n^o 16 — Le 21 avril 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06443 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Labrador Choice Seafoods Limited, Charlottetown (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 19 juin 2007 au 18 juin 2008.

4. Lieu(x) de chargement : 52°46,35' N., 56°07,04' O. (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 52°47,60' N., 56°03,56' O., à une profondeur approximative de 50 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.

8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 5 000 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06444 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Labrador Fishermen's Union Shrimp Company Ltd., L'Anse-au-Loup (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 juin 2007 au 28 juin 2008.

4. Lieu(x) de chargement : 51°31,30' N., 56°49,60' O., L'Anse-au-Loup (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 51°31,30' N., 56°49,60' O., à une profondeur approximative de 6 m.

6. Parcours à suivre : De la porte principale de l'usine jusqu'au bout du quai, approximativement 100 m.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 000 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.10. Le titulaire doit déterminer périodiquement la profondeur de l'eau dans la zone du lieu d'immersion. Les mesures de profondeur seront prises toutes les huit semaines à compter de la date d'entrée en vigueur du permis, et elles seront soumises à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06445 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Labrador Fishermen's Union Shrimp Company Ltd., Pinsent Arm (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 juin 2007 au 28 juin 2008.

4. Lieu(x) de chargement : 52°41,25' N., 55°53,33' O., Pinsent Arm (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 52°41,80' N., 55°52,15' O., à une profondeur approximative de 30 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 175 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.10. Le titulaire doit déterminer périodiquement la profondeur de l'eau dans la zone du lieu d'immersion. Les mesures de profondeur seront prises toutes les huit semaines, à compter de la date d'entrée en vigueur du permis, et elles seront soumises à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06446 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Labrador Fishermen's Union Shrimp Company Ltd., Mary's Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 juin 2007 au 28 juin 2008.

4. Lieu(x) de chargement : 52°18,65' N., 55°49,92' O., Mary's Harbour (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 52°18,75' N., 55°48,50' O., à une profondeur approximative de 66 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 700 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06447 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Labrador Fishermen's Union Shrimp Company Ltd., Cartwright (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 29 juin 2007 au 28 juin 2008.

4. Lieu(x) de chargement : 53°42,21' N., 57°01,33' O., Cartwright (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 53°41,95' N., 57°02,15' O., à une profondeur approximative de 20 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 700 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06453 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Pêches et Océans Canada, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

2. Type de permis : Permis d'immerger des matières draguées et de charger des matières draguées dans le but de les immerger.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 20 mai 2007 au 19 mai 2008.

4. Lieu(x) de chargement : Chenal d'entrée du havre Savage, 46°25,97' N., 62°49,95' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Savage Harbour Entrance Channel Redredging and Disposal at Sea », soumis à l'appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d'immersion : Havre Savage, 46°26,03' N., 62°49,62' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Savage Harbour Entrance Channel Redredging and Disposal at Sea », soumis à l'appui de la demande de permis.

6. Parcours à suivre : Par canalisation.

7. Matériel : Drague suceuse.

8. Mode d'immersion : Drague suceuse par canalisation.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 5 000 m³.

11. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer par écrit avec les personnes identifiées ci-dessous, au moins 48 heures avant chaque déplacement du matériel de dragage au lieu de chargement. Chaque communication doit inclure le matériel qui sera utilisé, le nom de l'entrepreneur et celui de son représentant et la durée prévue des opérations.

a) Monsieur Scott Lewis, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, Région de l'Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-3897 (télécopieur), scott.lewis@ec.gc.ca (courriel);

b) Madame Allison Grant, Application de la loi en environnement, Environnement Canada, Région de l'Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-7924 (télécopieur), allison.grant@ec.gc.ca (courriel);

c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel. gautreau@ec.gc.ca (courriel);

d) Monsieur Leaming Murphy, Coordonnateur régional de l'habitat, Pêches et Océans Canada, Case postale 1236, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7M8, 902-566-7948 (télécopieur), murphyl@dfo-mpo.gc.ca (courriel);

e) Madame Jennifer Collins, Superviseur des altérations de cours d'eau, Prince Edward Island Department of Environment, Energy and Forestry, Édifice Jones, 4^eétage, 11, rue Kent, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8, 902-368-5830 (télécopieur), jmcollins@gov.pe.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites). La preuve du paiement du solde résiduel de 1 175 $ doit être soumise à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, avant le 20 novembre 2007.

12.3. Le titulaire doit préparer un plan de protection de l'environnement relatif aux opérations de dragage et d'immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant les premières opérations de dragage effectuées dans le cadre du permis. Les activités doivent se dérouler en conformité avec les procédures et mesures d'atténuation, telles qu'elles sont indiquées dans le plan de protection de l'environnement. Aucune modification du plan ne sera autorisée sans l'approbation écrite d'Environnement Canada.

12.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées au lieu d'immersion et les dates des opérations de dragage.

12.5. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer désignés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.6. Tout matériel ou équipement utilisé pour le dragage ou l'immersion en mer autorisés par ce permis doit être identifié tel qu'il est prescrit par le Règlement sur les abordages de la Loi sur la marine marchande du Canada lorsqu'il se trouve dans la voie navigable.

12.7. Le titulaire doit aviser le Centre d'opérations régional au 902-426-6030 ou au numéro sans frais 1-800-565-1633 bien avant le début des travaux afin de permettre l'émission d'un avis à la navigation et/ou d'un avis aux navigateurs.

12.8. Une copie de ce permis et des documents et des dessins qui y sont mentionnés doivent être affichées sur les lieux pendant les opérations de dragage.

12.9. Les opérations de dragage et d'immersion en mer désignées aux termes du présent permis seront effectuées seulement par le titulaire ou par une personne qui a l'approbation écrite du titulaire.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06461 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Hickey & Sons Fisheries Ltd., St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 21 mai 2007 au 20 mai 2008.

4. Lieu(x) de chargement : 47°04,10' N., 53°34,30' O., O'Donnell's (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 47°04,00' N., 53°38,00' O., à une profondeur approximative de 50 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 000 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06465 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Barry Seafoods Inc., Cox's Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 28 mai 2007 au 27 mai 2008.

4. Lieu(x) de chargement : 49°07,10' N., 58°04,20' O., Cox's Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 49°08,00' N., 58°04,00' O., à une profondeur approximative de 190 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 2 000 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de rapport

Attendu que le 13 août 2005 le ministre de l'Environnement a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le projet d'Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de l'application au Québec de la réglementation fédérale visant le secteur des pâtes et papiers, conformément au paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999),

Puisque le ministre de l'Environnement a reçu des commentaires à cet égard,

Pour ces motifs, en vertu du paragraphe 9(4) de la Loi, le ministre de l'Environnement publie, par les présentes, le rapport ci-joint résumant la façon dont les commentaires ont été traités.

Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD

Réponse aux observations reçues au sujet du projet d'Accord
administratif entre le gouvernement du Québec et le
gouvernement du Canada dans le cadre de l'application
au Québec de la réglementation fédérale visant
le secteur des pâtes et papiers

Introduction

Conformément au paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], le ministre de l'Environnement a publié le projet d'Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de l'application au Québec de la réglementation fédérale visant le secteur des pâtes et papiers (Accord Canada-Québec). Le projet d'accord a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 13 août 2005, pour une période d'examen public de 60 jours. Il a été élaboré par le gouvernement du Québec, Environnement Canada et Pêches et Océans Canada.

Conformément au paragraphe 9(4) de la LCPE (1999), le présent rapport résume la suite donnée aux observations reçues. Aucun avis d'opposition n'a été émis.

Réponse aux observations

Une observation a été reçue de la part d'un intervenant du secteur de l'industrie. Le tableau suivant résume les observations ainsi que la réponse d'Environnement Canada.

Tableau 1 : Observations et réponse concernant le projet
d'Accord administratif entre le gouvernement du Québec
et le gouvernement du Canada dans le cadre de l'application
au Québec de la réglementation fédérale
visant le secteur des pâtes et papiers

Observations

Réponse

Bien que l'intervenant de l'industrie accepte le projet d'accord proposé, il souhaite un accord d'équivalence pour 2007.

L'intervenant de l'industrie comprend qu'un accord d'équivalence en vertu de la Loi sur les pêches n'est possible que si la Loi est modifiée.

L'article 10 de la LCPE (1999) prévoit, dans les limites prescrites, la conclusion d'un accord d'équivalence avec un gouvernement ayant compétence sur un territoire donné. Un accord d'équivalence permet d'exempter l'application des dispositions fédérales sur un territoire où il existe des dispositions équivalentes. Il existe donc une possibilité d'accord d'équivalence avec le gouvernement du Québec pour le Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers et pour le Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers. Cependant, le fait que peu d'usines au Québec sont assujetties à ces règlements (9 des 57 fabriques) n'a pas justifié, jusqu'à présent, un tel accord.

Le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers pris en vertu de la Loi sur les pêches s'applique aux 57 fabriques du Québec. Un accord d'équivalence pour ce règlement permettrait de réduire les dédoublements des dispositions fédérales et provinciales équivalentes, d'où l'intérêt qui en découle. Cependant, la Loi sur les pêches n'autorise pas la conclusion d'accord d'équivalence. Avec une modification à la Loi sur les pêches, le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec évalueraient cette possibilité.

Compte tenu des limites juridiques et circonstancielles susmentionnées, les deux gouvernements considèrent que le projet d'accord publié en août 2005 est une continuité dans la collaboration fédérale-provinciale qui vise à minimiser, dans la mesure du possible, les dédoublements administratifs qui découlent de leur réglementation respective.

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Publication des résultats des études et des recommandations concernant les substances organostanniques (composés du monométhylétain, du monobutylétain, du monooctylétain, du diméthylétain, du dibutylétain, du dioctylétain, du tributylétain, du triphénylétain, du tétrabutylétain et du tétraphénylétain) — alinéas 68b) et c) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Attendu qu'une évaluation sur les composés organostanniques non pesticides (composés du monométhylétain, du monobutylétain, du monooctylétain, du diméthylétain, du dibutylétain et du dioctylétain) a été réalisée par les ministres de l'Environnement et de la Santé en 1993 à la suite de leur inscription sur la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1) sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 et a conclu que ces composés n'étaient pas toxiques pour l'environnement au sens de la Loi;

Attendu que le ministre de la Santé a produit en 2003 un rapport de suivi de la LSIP1 sur les composés organostanniques et a conclu que les composés organostanniques non pesticides ne présentaient pas de danger pour la vie ou la santé humaine;

Attendu qu'une évaluation sur neuf substances organostanniques dites « nouvelles » ou faisant l'objet d'une « disposition transitoire », cela en vertu du paragraphe 26(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 ou du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), a été réalisée par le ministre de l'Environnement en 2003 et a conclu que ces composés organostanniques satisfont aux critères énoncés à l'alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu qu'un résumé de l'évaluation de substances organostanniques (composés du monométhylétain, du monobutylétain, du monooctylétain, du diméthylétain, du dibutylétain, du dioctylétain, du tributylétain, du triphénylétain, du tétrabutylétain et du tétraphénylétain) réalisée par le ministre de l'Environnement conformément à l'alinéa 68b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) est présenté ci-après;

Attendu qu'il est proposé que les composés du monométhylétain, du monobutylétain, du monooctylétain, du diméthylétain, du dibutylétain et du dioctylétain ne satisfont pas aux critères énoncés aux alinéas 64a) et b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu qu'il est proposé que les composés du tributylétain et du tétrabutylétain satisfont aux critères énoncés à l'alinéa 64a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Attendu que l'on croit que le fluorure de fentine (numéro du CAS 379-52-2) et le tétraphénylstannane (numéro du CAS 595-90-4) ne sont pas actuellement fabriqués ou utilisés au Canada, mais que leurs propriétés indiquent un potentiel élevé d'effets nuisibles pour l'environnement s'ils devaient être commercialisés de nouveau;

Attendu que le ministre de l'Environnement a l'intention de modifier la Liste intérieure, en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), pour indiquer que le paragraphe 81(3) s'applique par conséquent au fluorure de fentine et au tétraphénylstannane,

Avis est donné par les présentes que les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent de ne rien faire pour le moment à l'égard des composés du monométhylétain, du monobutylétain, du monooctylétain, du diméthylétain, du dibutylétain, du dioctylétain, du triphénylétain et du tétraphénylétain;

Avis est aussi donné par les présentes que les ministres de l'Environnement et de la Santé se proposent de recommander à Son Excellence la gouverneure générale en conseil que les composés du tributylétain et du tétrabutylétain soient ajoutés à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Délai pour recevoir les commentaires du public

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part par écrit au ministre de l'Environnement de ses commentaires au sujet de la mesure que les ministres proposent de prendre. On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur les considérations scientifiques en consultant le site Internet du Registre de la LCPE (www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/ subs_list/assessments.cfm). Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis et être envoyés au Directeur, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314/819-953-4936 (télécopieur), Existing. Substances.Existantes@ec.gc.ca (courriel).

Conformément à l'article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut joindre à ces renseignements une demande de traitement confidentiel.

Le directeur général
Direction générale des sciences
et de l'évaluation des risques
JOHN ARSENEAU

Au nom du ministre de l'Environnement

Le directeur général
Programme de la sécurité des milieux
PAUL GLOVER

Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

Résumé du rapport provisoire de l'évaluation de suivi des substances organostanniques de la Liste intérieure

Une évaluation sur les composés organostanniques non pesticides a été réalisée par les ministres de l'Environnement et de la Santé en 1993 dans le cadre de la première Liste des substances d'intérêt prioritaire (LSIP1) et a conclu que ces composés n'étaient pas toxiques à l'environnement. On peut obtenir ce rapport en en faisant la demande au directeur de la Division des substances existantes à l'adresse Existing.Substances.Existantes@ec.gc.ca.

À cette époque, les renseignements dont on disposait ne permettaient pas de conclure à un risque pour la santé humaine. Par contre, par la suite, le ministre de la Santé a produit en 2003 un rapport de suivi de la LSIP1 sur les substances organostanniques et a conclu que les composés organostanniques non pesticides ne répondaient pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE (1999). Le rapport est disponible en ligne à l'adresse suivante : www.ec.gc.ca/ substances/ese/fre/PESIP/LSIP1_organostanniques.cfm.

Entre août 1994 et mars 2000, le ministre de l'Environnement a reçu des avis pour neuf substances organostanniques « nouvelles » ou faisant l'objet d'une « disposition transitoire » en vertu du paragraphe 26(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1988 [LCPE (1988)] ou du paragraphe 81(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. Ces substances nouvelles ou faisant l'objet d'une disposition transitoire ont été évaluées et il a été conclu qu'elles satisfaisaient aux critères énoncés à l'alinéa 64a) de la LCPE (1999). La Division des substances nouvelles d'Environnement Canada a produit un rapport d'évaluation générale qui présente les fondements des préoccupations d'ordre environnemental à l'égard de ces neuf substances. On peut obtenir un exemplaire du rapport en en faisant la demande au directeur de la Division des substances nouvelles d'Environnement Canada à l'adresse nsn-infoline@ec.gc.ca.

La Division des substances existantes d'Environnement Canada a produit ce rapport de suivi de l'évaluation écologique afin de déterminer si les conclusions tirées pour les neuf substances organostanniques indiquées comme nouvelles ou de disposition transitoire s'appliquaient aussi à d'autres substances organostanniques inscrites sur la Liste intérieure (LI).

La LI du Canada compte 109 substances organostanniques dont 104 appartiennent à neuf sous-catégories, comme on peut le voir dans le tableau 1. Six autres sous-catégories, celles des composés du tri- et du tétraméthylétain, des composés du tri- et du tétraoctylétain et des composés du mono- et du diphénylétain, sont formées de substances n'apparaissant pas sur la LI. Ces sous-catégories ne sont pas visées par cette évaluation écologique. Une des sous-catégories, celle des composés du tétrabutylétain, n'englobe aucune substance de la LI, mais le tétrabutylétain était l'une des neuf substances organostanniques faisant l'objet d'un avis à titre de substance nouvelle ou de disposition transitoire de la LCPE (1999). Ainsi, le tétrabutylétain est visé par le rapport. Les cinq substances organostanniques restantes de la LI n'appartiennent pas à ces sous-catégories et n'ont pas été examinées.

Tableau 1. Sous-catégories des substances organostanniques : nombre de substances apparaissant sur la LI

	Méthylétain	Butylétain	Octylétain	Phénylétain
Mono-	13	18	2	0
Di-	15	38	8	0
Tri-	0	8	0	1
Tétra-	0	0	0	1

De façon générale, les trialkylétains sont beaucoup plus nuisibles à l'environnement que les mono-, les di- et les tétraalkylétains. Une quantité considérable de faits montrent que le tributylétain est un modulateur endocrinien pour des organismes autres que les humains.

Les mono- et les dialkylétains (c'est-à-dire les composés du méthyl-, butyl- et octylétain) sont surtout utilisés comme stabilisants du chlorure de polyvinyle (CPV). Les composés du dioctylétain servent généralement d'additifs au CPV utilisé pour les emballages alimentaires. Environ 70 % de la production mondiale annuelle totale de composés organostanniques non pesticides sert de stabilisants de CPV. Certains mono- et dialkylétains (par exemple, le trichlorure de butylétain et le dichlorure de diméthylétain) sont aussi utilisés pour appliquer des revêtements d'oxyde d'étain durables sur des bouteilles de verre réutilisables. Certains composés du dialkylétain servent de catalyseurs pour la production de divers polymères et esters. À l'échelle mondiale, les dialkylétains servent de stabilisants pour des huiles lubrifiantes, du peroxyde d'hydrogène et des polyoléfines.

Les composés du trialkylétain servent surtout de biocides. Il semble que pratiquement toutes les utilisations volontaires de tributylétains au Canada ont trait à leurs propriétés pesticides. L'utilisation de tributylétains dans les peintures antisalissures est interdite au Canada depuis le 1^er janvier 2003. Au mois de mai 2005, deux composés du tributylétain ont été homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et sont retrouvés dans dix produits. Les formulations importées au Canada sans affirmation d'usage antiparasitaire ne sont pas visées par la Loi sur les produits antiparasitaires et tombent sous la compétence de la LCPE (1999). Les trialkylétains se rencontrent sous forme de contaminants dans d'autres produits organostanniques du commerce. Par exemple, la Division des substances nouvelles d'Environnement Canada a signalé que les composés du tributylétain pouvaient constituer des impuretés dont la concentration pouvait atteindre 20 % des composés du tétrabutylétain importés pour la synthèse de stabilisants organostanniques. Les composés du tributylétain sont aussi présents en plus faibles concentrations (jusqu'à 0,5 % environ) dans des formulations du mono- et du dibutylétain.

Il semble que les tétraalkylétains ne soient utilisés au Canada qu'à titre d'intermédiaires dans la synthèse d'autres substances organostanniques.

Un composé du triphénylétain et le tétraphénylétain sont inscrits sur la LI. Selon des discussions avec des fournisseurs industriels de substances organostanniques, il semble que les composés du triphénylétain et du tétraphénylétain ne soient pas actuellement utilisés au Canada.

Les composés du méthylétain peuvent être présents dans l'environnement à la suite de la méthylation en milieu naturel de l'étain inorganique, ou de ses utilisations industrielles. Les autres types de composés organostanniques ne sont pas formés par des processus naturels dans l'environnement.

Une fois introduits dans l'eau, les groupements anioniques des molécules des composés organostanniques semblent être retirés par hydrolyse, bien que la vitesse de ce processus demeure incertaine. La dégradation des composés organostanniques se produit par désalkylation séquentielle de groupes entiers de la chaîne. Ainsi, le tributylétain se dégrade en dibutylétain, puis en monobutylétain et en étain inorganique dans les mélanges d'eau et de sédiments ou dans l'eau seulement. Les composés du tétrabutylétain et du tétraphénylétain devraient se dégrader d'une façon séquentielle semblable, le tributylétain et le triphénylétain étant, respectivement, les premiers produits de dégradation. La vitesse de chaque désalkylation varie, selon le type et le nombre de groupements alkyles présents.

Au Canada, les plus importants rejets dans l'environnement de composés organostanniques non pesticides devraient prendre la forme de pertes de résidus liquides provenant des contenants de transport et, dans une moindre mesure, de rejets provenant des réservoirs d'entreposage et des conduites de transvasement au moment de la formulation ou de la fabrication de produits. Dans le rapport produit par la Division des substances nouvelles, il est estimé que quelque 0,4 kg de stabilisants organostanniques pouvaient être rejetés par jour dans l'eau à partir d'une installation en l'absence de pratiques de gestion adéquates, alors que l'utilisation de telles pratiques permettrait de réduire ces rejets à moins de 0,0016 kg par jour.

En l'absence de pratiques de gestion efficaces à la grandeur de l'industrie, les concentrations dans l'eau de mono- et de dialkylétain provenant des stabilisants de CPV seraient suffisamment élevées pour nuire aux organismes vulnérables. Cependant, les installations qui utilisent des stabilisants organostanniques ont récemment adopté des pratiques de gestion qui ont réduit les quantités pouvant potentiellement être libérées à des valeurs non préoccupantes pour l'environnement.

Une entente sur la performance environnementale a été négociée par Environnement Canada, le Conseil du vinyle du Canada et la Tin Stabilizers Association afin d'assurer la mise en œuvre constante de bonnes pratiques de manutention pour les substances organostanniques. L'ébauche de l'EPE est disponible en ligne à l'adresse suivante : www.ec.gc.ca/epa-epe/FR/cons.cfm?.

Les composés du tributylétain et du triphénylétain satisfont au critère de la persistance dans les sédiments et au critère de la bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation. Ces substances ne sont pas des radionucléides ou des substances inorganiques existant à l'état naturel et leur présence dans l'environnement résulte surtout d'activités humaines. Des tributylétains ont été décelés dans l'eau de surface et les sédiments dans tout le Canada et le triphénylétain a été décelé dans des échantillons de sédiments provenant de plusieurs endroits au pays. Ces substances sont nocives en faibles concentrations pour les organismes aquatiques. Les concentrations de tributylétain relevées dans certains endroits au Canada sont suffisamment élevées pour nuire aux organismes aquatiques.

Le tétrabutylétain devrait se dégrader par retrait de l'un des groupements alkyles liés à l'atome d'étain, pour donner des tributylétains. De façon semblable, le tétraphénylétain devrait se dégrader en triphénylétains. En outre, les formulations commerciales de tétrabutylétain contiennent du tributylétain, sous forme de sous-produit, et le tétraphénylétain devrait aussi contenir du triphénylétain sous forme de sous-produit. À titre de précurseurs de composés persistants et bioaccumulables pouvant être nuisibles pour l'environnement, le tétrabutylétain et le tétraphénylétain sont envisagées comme des substances qui présentent un potentiel d'effet nocif.

Conclusion proposée pour les effets écologiques

Selon les données disponibles et le poids de la preuve, il est proposé que les composés du monométhylétain, du monobutylétain, du monooctylétain, du diméthylétain, du dibutylétain et du dioctylétain ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique ou à mettre en danger l'environnement essentiel pour la vie. Il est donc proposé que les composés du monométhylétain, du monobutylétain, du monooctylétain, du diméthylétain, du dibutylétain et du dioctylétain ne satisfont pas aux critères énoncés à l'alinéa 64a) ou 64b) de la LCPE (1999).

Selon les données disponibles et le poids de la preuve, il est proposé que les composés du tributylétain et du tétrabutylétain pénètrent dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l'environnement ou sur la diversité biologique. Il est donc proposé que les composés du tributylétain et du tétrabutylétain satisfont aux critères énoncés à l'alinéa 64a) de la LCPE (1999).

En raison de la caractérisation des voies d'entrée effectuée et des profils actuels d'utilisation pour les composés du triphénylétain et du tétraphénylétain, il est proposé que ces composés ne sont vraisemblablement pas fabriqués, importés ou utilisés au Canada.

Les propriétés dangereuses des composés du triphénylétain et du tétraphénylétain font craindre que de nouvelles activités qui n'ont pas été caractérisées ni évaluées en vertu de la LCPE (1999) pourraient rendre ces substances dangereuses pour les Canadiens ou leur environnement. Si l'occasion se présente aux ministres de la Santé et de l'Environnement, il est recommandé que l'on propose de radier ces substances de la LI et qu'elles soient visées par les exigences de déclaration en vertu du paragraphe 81(1) de la LCPE (1999).

Comme mesure intérimaire, jusqu'à ce que l'importation et la fabrication des composés du triphénylétain et du tétraphénylétain au Canada soient visées par le paragraphe 81(1) de la LCPE (1999), il est recommandé que ces composés, spécifiquement le fluorure de fentine et le tétraphénylstannane, soient assujettis aux dispositions de nouvelle activité définies au paragraphe 81(3) de la LCPE (1999). Cela permettra d'assurer que toute nouvelle fabrication, importation ou utilisation de ces substances soit notifiée et que ces dernières fassent alors l'objet d'une évaluation des risques pour l'environnement et la santé humaine, comme le spécifie l'article 83 de la Loi, avant d'être utilisées au Canada pour une nouvelle activité.

L'ébauche du rapport de suivi d'évaluation écologique de ces substances peut être consultée sur le site Internet du Registre de la LCPE à l'adresse www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/subs_list/assessments.cfm.

Conclusion concernant les effets sur la santé humaine

Un rapport de suivi final sur l'examen des données essentielles sur les effets possibles des substances organostanniques non pesticides sur les humains et sur l'exposition estimée des humains à ces substances a été rendu public le 1^er novembre 2003. Cet examen a permis de conclure que les substances organostanniques non pesticides ne pénètrent pas dans l'environnement en une quantité ou une concentration ou dans des conditions de nature à constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines. Sur la base de cet examen, le ministre de l'Environnement et le ministre de la Santé ont conclu que les substances organostanniques non pesticides ne satisfont pas aux critères énoncés à l'alinéa 64c) de la LCPE (1999).

Le rapport de suivi final de l'évaluation des effets de ces substances sur la santé rendu public le 1^er novembre 2003, peut être consulté sur le site Internet des Substances existantes d'Environnement Canada à l'adresse www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/PESIP/LSIP1_organostanniques.cfm.

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d'intention concernant la modification de la Liste intérieure pour l'application des dispositions relatives à une nouvelle activité, en vertu du paragraphe 81(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), au fluorure de fentine (numéro du CAS 379-52-2) et au tétraphénylstannane (numéro du CAS 595-90-4)

Attendu que le ministre de l'Environnement a réalisé une évaluation écologique de suivi pour des substances organostanniques sous le régime de l'alinéa 68b) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et a publié un résumé des résultats de cette évaluation, sous le régime de l'alinéa 68c) de la Loi, le 24 mars 2007, dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires du public de 60 jours;

Attendu que l'on croit que le fluorure de fentine et le tétraphénylstannane ne sont pas actuellement fabriqués, importés ou utilisés au Canada, mais que leurs propriétés indiquent un potentiel d'effets nocifs pour l'environnement s'ils étaient commercialisés de nouveau;

Avis est donné par les présentes que le ministre de l'Environnement a l'intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(3) de façon que le paragraphe 81(3) s'applique aux substances dont les numéros de registre du Chemical Abstracts Service sont détaillés dans l'annexe ci-jointe.

Délai pour recevoir les commentaires du public

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la publication du présent avis, faire part au ministre de l'Environnement de ses commentaires au sujet de la présente proposition. Tous les commentaires doivent mentionner la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis et être envoyés au Directeur, Division des substances existantes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3, 1-800-410-4314/819-953-4936 (télécopieur), ou par courriel à l'adresse suivante : Existing. Substances.Existantes@ec.gc.ca.

L'ébauche du rapport de suivi d'évaluation écologique de ces substances peut être consultée sur le site Internet du Registre de la LCPE à l'adresse suivante : www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/ subs_list/assessments.cfm.

Le directeur général
Direction générale des sciences
et de l'évaluation des risques
JOHN ARSENEAU

Au nom du ministre de l'Environnement

Annexe

Numéros de registre du Chemical Abstracts Service qui seront modifiés dans la partie 2 de la LI conformément au paragraphe 87(3)

379-52-2 S'

595-90-4 S'

Détails de la nouvelle activité (texte) pour les deux substances susmentionnées

Une nouvelle activité concernant la substance est toute importation, fabrication ou utilisation de la substance en une quantité totale de 100 kg par année civile.

Les renseignements suivants doivent être fournis au ministre au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :

a) une description de la nouvelle activité proposée se rapportant à la substance;

b) les renseignements prévus à l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

c) les renseignements prévus à l'article 8 de l'annexe 5 de ce règlement;

d) les renseignements prévus à l'article 11 de l'annexe 6 de ce règlement.

Les renseignements susmentionnés seront évalués dans les 90 jours suivant leur réception par le ministre.

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis, en vertu de l'article 84 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), des conditions ministérielles

Attendu que le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement ont évalué les renseignements portant sur la substance Acide acétique, produits de réaction avec le 1-({2-[(2-aminoéthyl) amino]éthyl}amino)-3-phénoxypropan-2-ol, l'éther diglycidylique du bisphénol A-éther glycidylique de butyle-2,2'-[butane-1,4-diylbis(oxyméthylène)]bis(oxirane)-polymère de la polyéthylènepolyamine, le formaldéhyde et la polyéthylènepolyamine, dont ils disposent;

Attendu que les ministres soupçonnent que la substance est toxique;

Par les présentes, le ministre de l'Environnement impose, en vertu de l'alinéa 84(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Condition ministérielle n^o 14680 ci-après.

Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD

CONDITIONS

(Article 84 de la Loi canadienne sur la
protection de l'environnement (1999))

Le déclarant ne peut importer la substance dans des quantités illimitées après la fin de la période d'évaluation que s'il respecte les conditions suivantes :

Restriction concernant l'utilisation

1. Le déclarant doit importer la substance seulement comme un agent réactif époxyde dans les peintures et les enduits à base d'eau pour utilisation industrielle ou commerciale.

Exigences en matière de tenue des registres

2. (1) Le déclarant doit tenir des registres papier ou électroniques, accompagnés de toute documentation validant l'information qu'ils contiennent et indiquant :

a) l'utilisation de la substance;

b) les quantités de la substance importée, vendue, achetée et utilisée;

c) le nom et l'adresse de chaque client qui achète la substance.

2. (2) Le déclarant doit conserver les registres tenus, conformément au paragraphe 2(1), au siège social canadien de son entreprise.

Exigences en matière de communication de l'information

3. Si le déclarant prévoit fabriquer la substance, il doit en informer par écrit le ministre de l'Environnement au moins 30 jours avant le début de la production.

Autres exigences

4. Le déclarant doit informer par écrit toutes les personnes qui lui achètent la substance des conditions ci-dessus et exiger d'elles, avant le transfert de la substance, une déclaration écrite indiquant qu'elles utilisent la substance seulement comme un agent réactif époxyde dans les peintures et les enduits à base d'eau pour utilisation industrielle ou commerciale et qu'elles respecteront la présente condition ministérielle comme si elle leur avait été imposée. Ces registres doivent être conservés au siège social canadien du déclarant.

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 14592

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l'environnement (1999))

Attendu que les ministres de l'Environnement et de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance 2-Méthyl-2-propénoate d'oxiranylméthyle polymérisé avec l'éthénylbenzène, le 2-propénoate d'un substituéalkyle, le 2-propénoate de 2-méthylalkyle et le 2-propénoate de rel-(1R,2R,4R)-1,7,7-triméthylbicyclo[2.2.1]hept-2-yle, initié par l'éthaneperoxoate de tert-butyle;

Attendu que la substance n'est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu'une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Pour ces motifs, le ministre de l'Environnement assujettit, en vertu de l'article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi.

Une nouvelle activité touchant la substance est toute activité qui n'inclut pas son utilisation comme constituant de produits industriels de l'automobile, ou la formulation de tels produits, pour usage dans les installations de fabricants d'équipements originaux.

Une personne ayant l'intention d'utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par cet avis doit fournir au ministre de l'Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

(1) une description de la nouvelle activité proposée à l'égard de la substance;

(2) tous les renseignements prévus à l'annexe 10 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

(3) les renseignements prévus à l'article 5 de l'annexe 10 de ce règlement;

(4) une étude de sensibilisation de la peau selon la méthode décrite dans la ligne directrice 429 de l'OCDE ou la ligne directrice 406 de l'OCDE.

Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours après que le ministre de l'Environnement les aura reçus.

Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note explicative ne fait pas partie
de l'avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un instrument juridique publié par le ministre de l'Environnement en vertu de l'article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'avis de nouvelle activité indique les renseignements à faire parvenir au ministre aux fins d'évaluation avant le début de la nouvelle activité décrite dans l'avis.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être importées ou fabriquées que par la personne qui satisfait aux exigences en vertu des articles 81 ou 106 de la Loi. Aux termes de l'article 86, dans les cas où un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, la personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance doit aviser tous ceux à qui elle en transfère la possession ou le contrôle qu'ils sont obligés de respecter l'avis de nouvelle activité et qu'ils doivent déclarer toute nouvelle activité et toute autre information décrite dans l'avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de connaître l'avis de nouvelle activité et de s'y conformer, puis d'envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d'une nouvelle activité associée à la substance.

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d'Environnement Canada à l'égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l'application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s'appliquer à la substance ou à des activités connexes l'impliquant.

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret en conseil
Acton, Murray D., c.r.	2007-464
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Juge
Anderson, Keith Gordon	2007-478
Instituts de recherche en santé du Canada
Membre du conseil d'administration
Baird, Barbara L., c.r.	2007-461
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick — Division de la famille
Juge
Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Juge ex officio
Baldwin, Robert	2007-529
Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
Administrateur
Barry, L'hon. Leo D.	2007-465
Cour d'appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Juge d'appel
Division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Membre d'office
Benson, Robert F.	2007-459
Commissaire à l'éthique
Durant la vacance du poste
Cameron, L'hon. Margaret A.	2007-391
Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
Administrateur
Du 31 mars au 4 avril 2007
Du 11 au 13 avril 2007
Du 21 avril au 12 mai 2007
Régime de pensions du Canada
Tribunal de révision
Membres
Albrecht, Harvey Edwin — Edmonton	2007-522
Aspell, Clairissa Melanie — Calgary	2007-520
Crawford, Norman Albert — Kitchener	2007-523
Dunleavey, Melvin James — Prince George	2007-517
Gaffney, Harry Kenneth, c.r. — Edmonton	2007-521
Gulliver, Sandra — Newcastle	2007-525
Hébert, Philippe Roland — Sudbury	2007-524
Mullen, Leo Frederick — Charlottetown	2007-528
Rempel, Jocelyn Lorraine — Calgary	2007-519
Smith, Susan Margaret — Kelowna	2007-516
Sykes, Eric Steadman — Vancouver	2007-518
Tattrie, Lloyd Gilbert — New Glasgow	2007-526
Wilcox, Anne Louise — Sydney	2007-527
Loi sur la marine marchande du Canada	2007-438
Inspecteur de navires à vapeur et inspecteur de l'outillage de chargement des navires
Helwig, Murray
Inspecteurs de l'outillage de chargement des navires
Dalziel, John
Harvey, Clifford
Ketheeswaranathan, Tharmalingam
Rhynold, Blair
Trempe, Luc
Inspecteurs de navires à vapeur
Beaudoin, Robert
Cunningham, Esther
Leclerc, Bernard
Mansoor, Ahmed
Totten, Gary
Charbonneau, Daniel	2007-474
Conseil canadien des relations industrielles
Membre à temps plein
Dorgan, L'hon. Jacqueline L.	2007-390
Gouvernement de la Colombie-Britannique
Administrateur
Du 10 au 13 avril 2007
Loi sur l'assurance-emploi
Présidents des conseils arbitraux
Nouveau-Brunswick
Graham, Deborah Joyce — Fredericton	2007-488
Ontario
Baker, Lisa Michelle — Hamilton	2007-493
Baldwin, Gail Gordon — Chatham	2007-491
Blackie, Ronald John — Hamilton	2007-492
Croshaw, William Robert — Pembroke	2007-496
Foster, Jeanne — Kitchener	2007-494
Massey, Kenneth Abraham — Mississauga	2007-495
McCarthy, John Gerard — Barrie	2007-490
Singer, Ronald Lawrence — Toronto	2007-499
Siskind, Susan Margaret — Toronto	2007-498
Warburton, William John — Toronto	2007-497
Québec
Gravel, Martin — Montréal	2007-489
Saskatchewan
Leier, Terrence Anthony, c.r. — Regina	2007-500
Fry, Deborah E.	2007-466
Division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Juge
Cour d'appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Membre d'office
Gouvernement du Manitoba	2007-389
Administrateurs
Monnin, L'hon. Michel
Du 2 au 6 avril 2007
Oliphant, L'hon. Jeffrey J.
Du 7 au 27 avril 2007
Gouvernement de l'Ontario	2007-388
Administrateurs
O'Connor, L'hon. Dennis R.
Du 5 au 9 avril et du 21 au 25 avril 2007
Smith, L'hon. Heather
Le 31 mai 2007
Healey, Robert J. (Bob)	2007-487
Agence du revenu du Canada
Administrateur du conseil de direction
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Figg, Lois Delia	2007-455
Commissaire à temps plein
Sandhu, Ken S.	2007-454
Commissaire à temps plein et vice-président
Lacroix, Laurier	2007-484
Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
Commissaire
Lollar, Barbara Sherwood	2007-473
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Conseiller
McDougall, Gordon William	2007-480
Office de commercialisation du poisson d'eau douce
Administrateur du conseil d'administration
Millar, James	2007-501
Société canadienne d'hypothèques et de logement
Administrateur du conseil d'administration
Moshenko, Robert W.	2007-485
Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
Membre
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Membres
Bruneau, Angus	2007-469
Hilkene, Christopher	2007-471
McKinnon, Ken	2007-472
Page, Robert	2007-470
Commission d'appel des pensions
Membres
Chapnik, L'hon. Sandra	2007-507
Halley, L'hon. Raymond J., c.r.	2007-503
Maczko, L'hon. Frank, c.r.	2007-502
Pardu, L'hon. Gladys I.	2007-505
Platana, L'hon. Terrence A.	2007-504
Ratushny, L'hon. Lynn D.	2007-506
Membres suppléants
DesRoches, L'hon. J. Armand	2007-514
Hall, L'hon. Donald M., c.r.	2007-512
Killeen, L'hon. Gordon	2007-513
Lutz, L'hon. Arthur Morton	2007-508
McIntyre, L'hon. J. Roger	2007-511
Moore, L'hon. John S., c.r.	2007-515
Riordon, L'hon. Thomas W., c.r.	2007-510
Wright, L'hon. David Henry, c.r.	2007-509
Phillips, Douglas George	2007-486
Administrateur du Yukon
Administration portuaire de Prince-Rupert
Administrateurs
Paszkowski, Walter	2007-477
Smith, Stuart Douglas Boland, c.r.	2007-476
Ray, Timothy D.	2007-460
Cour supérieure de justice de l'Ontario
Juge
Cour d'appel de l'Ontario
Judge d'office
Roscoe, L'hon. Elizabeth A.	2007-437
Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Administrateur
Du 1^er au 3 avril 2007
Stewart, Sherry H.	2007-479
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Administrateur du conseil d'administration
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Juges
Bracken, L'hon. J. Keith	2007-462
Butler, G. Bruce, c.r.	2007-463
Cour canadienne de l'impôt
Juges
Boyle, Patrick J.	2007-467
Miller, Valerie A., c.r.	2007-468
Tropea, Deborah	2007-475
La société des ponts fédéraux Limitée
Administrateur du conseil d'administration

Le 12 avril 2007

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[16-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Avis n^o SMSE-006-07 — SC-03, partie VIII, 9^e édition, modification 3

Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada publie la modification 3 apportée à la 9^e édition de la Spécification de conformité 03 (SC-03), partie VIII.

La modification porte sur la partie VIII de la SC-03 :

• Ajout de spécifications techniques applicables à l'équipement VDSL2 de connexion côté utilisateur.

La modification 3 apportée à la 9^e édition de la SC-03, partie VIII, entrera en vigueur dès la publication du présent avis.

Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires dans les 75 jours suivant la parution du présent avis. Peu de temps après la clôture de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.

Présentation des commentaires

Les intéressés sont invités à adresser leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : telecom.reg@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

Les commentaires présentés par écrit doivent être adressés au Président du Comité consultatif du Programme de raccordement de matériel terminal (CCPRMT), Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-006-07).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http://strategis.gc.ca/spectre.

On peut obtenir la version imprimée officielle des avis de la Gazette du Canada sur son site Web à l'adresse suivante : http:// gazetteducanada.gc.ca/publication-f.html. On peut également en obtenir une copie en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 5 avril 2007

Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN

[16-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 4 avril 2007

(En millions de dollars)

Non vérifié

ACTIF
Dépôts en devises étrangères		6,8
Prêts et créances
Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements	26,7
Avances aux gouvernements
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente	1 241,7
Autres prêts et créances	15,0
		1 283,4
Placements
Bons du Trésor du Canada	17 095,8
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada :
échéant dans les trois ans	11 118,7
échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	6 702,8
échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	6 545,2
échéant dans plus de dix ans	6 642,0
Autres placements	38,0
		48 142,5
Immeubles de la Banque		130,5
Autres éléments de l'actif		83,6

		49 646,8

PASSIF ET CAPITAL
Billets de banque en circulation		46 829,8
Dépôts
Gouvernement du Canada	1 862,9
Membres de l'Association canadienne des paiements	26,4
Autres	457,8
		2 347,1
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada
Autres

Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Tous les autres éléments du passif	439,4
		439,4
		49 616,3
Capital
Capital-actions	5,0
Réserve légale	25,0
Cumul des autres éléments du résultat étendu	0,5
		30,5
		49 646,8

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.		Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 5 avril 2007		Ottawa, le 5 avril 2007
Le comptable en chef suppléant		Le premier sous-gouverneur
W. D. SINCLAIR		W. P. JENKINS

[16-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 11 avril 2007

(En millions de dollars)

Non vérifié

ACTIF
Dépôts en devises étrangères		4,8
Prêts et créances
Avances aux membres de l'Association canadienne des paiements	13,1
Avances aux gouvernements
Titres achetés dans le cadre de conventions de revente
Autres prêts et créances	14,9
		28,0
Placements
Bons du Trésor du Canada	17 327,6
Autres valeurs mobilières émises ou garanties par le Canada :
échéant dans les trois ans	11 129,3
échéant dans plus de trois ans mais dans au plus cinq ans	6 709,7
échéant dans plus de cinq ans mais dans au plus dix ans	6 551,4
échéant dans plus de dix ans	6 649,2
Autres placements	38,0
		48 405,2
Immeubles de la Banque		130,5
Autres éléments de l'actif		83,8

		48 652,3

PASSIF ET CAPITAL
Billets de banque en circulation		46 344,8
Dépôts
Gouvernement du Canada	1 327,7
Membres de l'Association canadienne des paiements	12,9
Autres	456,5
		1 797,1
Passif en devises étrangères
Gouvernement du Canada
Autres

Autres éléments du passif
Titres vendus dans le cadre de conventions de rachat
Tous les autres éléments du passif	481,9
		481,9
		48 623,8
Capital
Capital-actions	5,0
Réserve légale	25,0
Cumul des autres éléments du résultat étendu	(1,5)
		28,5
		48 652,3

Je déclare que l'état ci-dessus est exact, au vu des livres de la Banque.		Je déclare que l'état ci-dessus est exact, à ma connaissance, et qu'il montre fidèlement et clairement la situation financière de la Banque, en application de l'article 29 de la Loi sur la Banque du Canada.
Ottawa, le 12 avril 2007		Ottawa, le 12 avril 2007
Le comptable en chef suppléant		Le premier sous-gouverneur
W. D. SINCLAIR		W. P. JENKINS

[16-1-o]

AVIS :
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Mise à jour : 2007-04-20