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Vol. 141, no 18 — Le 5 mai 2007 Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métauxFondement législatif Loi sur pêches Ministère responsable Ministère des Pêches et des Océans RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description Objet Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les effluents de mines de métaux (appelé ci-après le « projet de modification ») a pour objet d'accroître la portée des autorisations transitoires accordées en vertu de l'article 39 du Règlement sur les effluents de mines de métaux (appelé ci-après le « REMM »). Actuellement, deux mines situées à Terre-Neuve-et-Labrador et une située en Saskatchewan sont exploitées en vertu de cette disposition du REMM. Les dispositions relatives aux autorisations transitoires ont été incluses dans le REMM pour permettre aux mines de déposer des résidus dans des plans d'eau si elles répondent à certaines conditions d'admissibilité. Grâce à ces clauses, les mines disposaient d'un délai supplémentaire pour se conformer aux normes du REMM régissant les effluents quant au total des solides en suspension. La prolongation des autorisations transitoires entrerait en vigueur à la date à laquelle les modifications seront enregistrées et expirerait le 6 décembre 2008. Les objectifs stratégiques, la portée ou les exigences du REMM qui découlent de ce projet de modification ne subiraient aucun changement fondamental. Contexte En décembre 2006, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a demandé à Environnement Canada d'entamer le processus réglementaire afin de modifier le REMM pour ajouter deux nouveaux dépôts de résidus miniers pour les deux mines de fer situées à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces mines opèrent présentement avec des autorisations transitoires qui prendront fin le 6 juin 2007. Après cette date, ces mines ne pourront plus continuer leurs activités minières tout en respectant les limites permises par le REMM en ce qui a trait au total des solides en suspension. Les consultations avec les différentes communautés autochtones sur les ajouts proposés n'ont pas encore débuté. Par conséquent, modifier le REMM pour prolonger les autorisations transitoires accorderait suffisamment de temps au MPO pour compléter les consultations avec les communautés autochtones possiblement concernées et s'assurer que les deux mines pourront continuer leurs activités minières tout en respectant les limites permises par le REMM durant cette période en ce qui a trait aux rejets de leurs effluents. Environnement Canada propose de prolonger les autorisations transitoires sous la forme d'une mesure administrative à court terme pour permettre la poursuite des activités minières en conformité avec les exigences du REMM. La mine située en Saskatchewan a cessé ses opérations commerciales à la fin de 2005 et on procède actuellement à la fermeture du site et à sa remise en état. C'est la raison pour laquelle la prolongation de l'autorisation transitoire de cette mine serait inutile. Néanmoins, le REMM continuera à s'appliquer à ce site. Projet de modification Prolongation des autorisations transitoires Le projet de modification repousserait l'échéance des autorisations transitoires au 6 décembre 2008, ce qui garantirait la poursuite des activités des mines en conformité avec les exigences du REMM. On s'attend à ce que les consultations auprès des communautés autochtones possiblement concernées de Terre-Neuve-et-Labrador soient terminées d'ici là. Le projet de modification s'appliquerait à toutes les installations assujetties à l'article 39 du REMM. Étant donné que la prolongation des autorisations transitoires serait une question administrative à court terme qui maintiendrait la pratique actuelle, on juge inutile de procéder à une évaluation environnementale et à des consultations. Profil de l'industrie En 2004, la production de minerai de fer s'élevait à près de 28 millions de tonnes, dont environ 15 millions de tonnes, soit 54 % du total, provenaient de Terre-Neuve-et-Labrador, province où ces deux mines sont situées. Ces deux mines emploient près de 2 700 personnes, dont la plupart travaillent à Labrador City. Cela représente une partie considérable de la main-d'œuvre active de la région; pour cette raison, ces mines contribuent de façon importante à l'économie locale et provinciale sur le plan des emplois et des retombées économiques qui profitent aux collectivités locales. Solutions envisagées Statu quo Cette option pourrait avoir des conséquences importantes en ce qui a trait à l'emploi et à l'activité économique, puisque l'exploitation de ces mines ne pourrait continuer en vertu des exigences de la Loi sur les pêches jusqu'à ce que deux plans d'eau soient désignés comme dépôts de résidus miniers. Par conséquent, le statu quo a été écarté. Modification au Règlement Apporter une modification au Règlement permettrait aux mines de poursuivre leurs activités en conformité avec les exigences du REMM, ce qui éviterait ainsi la perte de revenus et d'emplois et empêcherait que la région et la province n'en subissent les contrecoups. De plus, le projet de modification accorderait un délai permettant la tenue de consultations sans compromettre les activités minières. En conséquence, cette option est considérée comme la meilleure. Avantages et coûts Coûts Coûts pour l'industrie L'industrie n'aurait aucun coût supplémentaire à supporter en raison du projet de modification. La prolongation des autorisations transitoires permettrait aux mines de poursuivre leurs activités pendant une période de temps précise jusqu'à ce que, à la suite des consultations auprès des Autochtones, des plans d'eau soient désignés comme dépôts de résidus miniers pour les mines situées à Terre-Neuve-et-Labrador. Les exigences réglementaires du REMM seraient toujours en vigueur. À ce titre, les sociétés minières n'auraient aucune hausse de coûts à supporter. Coûts pour le Gouvernement Il existe déjà un système de respect et d'exécution de la loi relativement au REMM. Le projet de modification ne provoquera aucune hausse de coûts pour le Gouvernement. Avantages L'octroi d'une prolongation des autorisations transitoires assurerait la continuité des activités minières et éviterait les coûts associés à la fermeture et à la réouverture de ces mines. De plus, la prolongation des autorisations transitoires éviterait les pertes d'emplois et les contrecoups économiques, probablement considérables, que subiraient la région et la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Incidence Le projet de modification garantirait que les activités minières ne seraient pas touchées au cours de la période qui va de l'expiration des autorisations transitoires à la prise d'une décision quant à la désignation de plans d'eau comme dépôts de résidus miniers. Étant donné que le projet de modification garantit la continuité des activités des mines sans hausse des coûts pour les entreprises ou le Gouvernement, on s'attend à ce que les répercussions soient positives. Consultations Aucune consultation n'a eu lieu puisque le projet de modification constitue une mesure administrative qui vise à ce que l'incidence des activités minières sur la santé et l'environnement n'augmente pas. Respect et exécution Les modifications proposées ne toucheraient pas la façon dont le REMM est appliqué.
Monsieur Chris Doiron
Monsieur Markes Cormier
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 36(5) de la Loi sur les pêche, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'y envoyer le tout à Chris Doiron, chef, Mines et minéraux, Division de mines et traitement, Direction des secteurs publics et des ressources, Environnement Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0H3. Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-communication et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi. Ottawa, le 26 avril 2007
La greffière adjointe du Conseil privé
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EFFLUENTS DES MINES DE MÉTAUX MODIFICATION 1. Le paragraphe 39(2) du Règlement sur les effluents des mines de métaux (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit : (2) Les autorisations transitoires visées au paragraphe 34(3) expirent soixante-dix-huit mois après la date d'enregistrement du présent règlement. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. [18-1-o] DORS/2002-222 |
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AVIS :
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