Gazette du Canada

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé à l'organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu'il n'a pas respecté les parties de la Loi de l'impôt sur le revenu tel qu'il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par les présentes que, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)d) et 168(1)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement de l'organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous en vertu du paragraphe 168(2) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
ELIZABETH TROMP

Certains raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, manchons filetés et raccords d'adaptateur, de diamètre nominal de 6 pouces ou moins ou l'équivalent métrique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, conformément au paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), qu'il a entrepris un réexamen intermédiaire (réexamen intermédiaire n^o RD-2006-006) de ses conclusions rendues le 16 juillet 2003, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-2002-004, concernant certains manchons filetés.

Le 28 décembre 2006, NCI Marketing Inc. (NCI) a demandé au Tribunal de procéder à un réexamen intermédiaire en vue d'obtenir l'annulation des conclusions concernant les raccords filetés de tuyaux et les manchons filetés.

Le Tribunal a décidé que le dossier de la demande était complet et a invité les parties intéressées à faire parvenir leurs commentaires sur la demande de NCI. Un exposé a été reçu de CapProducts Ltd. (CapProducts) et CANIP Industries Ltd. (CANIP) qui indiquait leurs oppositions à la demande concernant les raccords filetés de tuyaux.

À la lumière de la demande de NCI et de l'exposé de CapProducts et CANIP, le Tribunal a décidé que, aux termes du paragraphe 76.01(3) de la LMSI, un réexamen intermédiaire est justifié dans le cas des manchons filetés. Le présent réexamen intermédiaire a pour but de déterminer si les conclusions doivent être modifiées afin d'exclure le produit pour lequel une demande d'annulation a été présentée (manchons filetés). Les exposés qui ont déjà été déposés par les parties ont été versés au dossier du réexamen intermédiaire. Les parties intéressées qui désirent déposer des exposés additionnels portant sur les manchons filetés doivent le faire au plus tard le 17 mai 2007. Chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé en réponse à l'avis d'ouverture de réexamen intermédiaire aura l'occasion de répondre par écrit aux exposés des autres personnes ou des autres gouvernements. Les personnes ou les gouvernements qui désirent présenter une réplique aux exposés doivent le faire au plus tard le 31 mai 2007, midi. Conformément à l'alinéa 25c) des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal a décidé de tenir une audience sur la foi des exposés écrits.

Les exposés doivent s'appuyer uniquement sur des renseignements publics. Cependant, les renseignements confidentiels qui sont pertinents aux questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, s'il y a lieu, accompagnés d'un sommaire global public ou d'une version publique où les renseignements confidentiels ont été supprimés. Les exposés confidentiels seront mis à la disposition des conseillers qui ont déposé les actes de déclaration et d'engagements requis.

Le Tribunal a avisé le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que d'autres personnes intéressées, de l'ouverture d'un réexamen intermédiaire.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l'expéditeur jusqu'au Tribunal.

Cependant, les parties doivent continuer de déposer une copie papier lorsqu'il s'agit d'une directive. Lorsqu'une partie doit déposer une copie papier, la version électronique et la version papier doivent être identiques. S'il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2006-042) le 1^er mai 2007 concernant une plainte déposée par EDS Canada Inc. (EDS), d'Ottawa (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d'un marché (invitation n^o G7462-040002/D) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au nom du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. L'invitation portait sur la prestation de services à l'appui du Programme canadien de prêts aux étudiants.

EDS a allégué que le Gouvernement n'avait pas dévoilé tous les critères d'évaluation utilisés dans le cadre de l'évaluation des propositions. À titre subsidiaire, EDS a allégué que, dans la mesure où les critères dévoilés ont été appliqués, leur application et leur interprétation étaient arbitraires, discriminatoires et déraisonnables.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, de l'Accord de libre-échange nord-américain et de l'Accord sur les marchés publics, le Tribunal a jugé qu'il n'avait pas compétence pour enquêter sur la plainte. Par conséquent, la plainte a été rejetée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que ses conclusions rendues le 4 mars 2003, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-2002-003, concernant les xanthates de toutes qualités, sous forme sèche ou liquide, à l'exclusion des xanthates de cellulose, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, expireront (expiration n^o LE-2007-001) le 3 mars 2008. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris avant cette date. Un réexamen relatif à l'expiration ne sera entrepris que si le Tribunal décide qu'il y a suffisamment de renseignements pour le convaincre du bien-fondé d'un réexamen.

Les personnes ou les gouvernements qui désirent un réexamen relatif à l'expiration de ces conclusions, ou qui s'y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 24 mai 2007, 20 copies de leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Les personnes ou les gouvernements doivent tenter de ne fonder leurs exposés que sur des renseignements publics; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, le cas échéant, accompagnés d'un résumé public détaillé ou d'une version révisée de ces exposés.

Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé en réponse à l'avis d'expiration aura l'occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres personnes ou gouvernements. Dans ces circonstances, le Tribunal fera parvenir des copies des exposés publics à chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé auprès du Tribunal. Les personnes ou gouvernements qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 4 juin 2007. Si des exposés confidentiels sont déposés, le secrétaire en avisera les personnes ou les gouvernements expliquant la façon de procéder pour avoir accès à ces exposés par l'entremise de conseillers autorisés. Les conseillers autorisés qui désirent avoir accès aux documents confidentiels dans la présente procédure doivent déposer leurs avis de représentation et leurs actes de déclaration et d'engagement, ainsi que les avis de participation signés par les parties qu'ils représentent.

Le Tribunal rendra une décision le 20 juin 2007 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration en se basant sur les exposés et les représentations reçus et les réponses à ceux-ci.

L'Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l'expiration du Tribunal est disponible sur son site Web, à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca. En plus de fournir des renseignements plus détaillés sur la procédure qu'emploie le Tribunal pour décider du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, ce document explique la façon dont procède le Tribunal lorsqu'il décide qu'un réexamen est justifié. Dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (l'ASFC) détermine, en premier lieu, si l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Si l'ASFC juge que l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions à l'égard de toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal procédera alors à une enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard. L'avis de réexamen relatif à l'expiration du Tribunal fournira plus de renseignements sur la procédure d'un réexamen relatif à l'expiration.

Cependant, les parties doivent continuer de déposer le nombre de copies papier requises, selon les directives. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S'il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2007-010) déposée par Bureau d'études stratégiques et techniques en économique (B.E.S.T.E.), de Québec (Québec), concernant un marché (invitation n^o SEL-2007-A-032436-1) passé par l'Agence canadienne de développement international (ACDI). L'invitation porte sur la prestation de services d'un consultant pour appuyer le programme du Maghreb (Maroc). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte. Les parties intéressées ont été avisées de la décision du Tribunal le 2 mai 2007.

B.E.S.T.E. allègue que l'ACDI n'a pas respecté l'article 2.3 de la demande de proposition sommaire qui présuppose l'existence de conflit d'intérêt et que l'adjudicataire n'a apparemment pas de compétence en gouvernance locale.

Certains raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, manchons filetés et raccords d'adaptateur

Eu égard à une demande de réexamen intermédiaire, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur rendues le 16 juillet 2003 dans le cadre de l'enquête n^o NQ-2002-004, concernant le dumping de certains raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, manchons filetés et raccords d'adaptateur, de diamètre nominal de 6 pouces ou moins ou l'équivalent métrique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine

Le 28 décembre 2006, NCI Marketing Inc. a déposé une demande de réexamen intermédiaire (réexamen intermédiaire n^o RD-2006-006) en vue d'obtenir l'annulation des conclusions susmentionnées concernant les raccords filetés de tuyaux et les manchons filetés.

Aux termes du paragraphe 76.01(4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas procéder à un réexamen intermédiaire des conclusions concernant les raccords filetés de tuyaux.

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Pro fessional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

Erratum — Le Conseil remplace par la présente la condition de licence n^o 2 de l'annexe B de la décision de radiodiffusion CRTC 2007-86, 16 mars 2007, et de la décision de radiodiffusion CRTC 2007-86-1, 23 mars 2007, tel qu'il est indiqué dans la décision.

Approuvé — Prolongation de la période durant laquelle la titulaire est autorisée à diffuser simultanément la programmation de CKXR-FM sur la station AM CKXR Salmon Arm, du 27 février 2007 au 27 février 2008.

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM de faible puissance de langue anglaise CFVZ-FM Moose Jaw, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM de faible puissance de langue anglaise CITT-FM Saskatoon, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM de faible puissance de langue anglaise CFIY-FM Campbell River, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM de faible puissance de langue anglaise CITB-FM Thunder Bay, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM de faible puissance de langue anglaise CFWJ-FM Sault Ste. Marie, du 1^er septembre 2007 au 31 août 2014.

VENOA Communications Incorporated, au nom d'une société devant être constituée
Toronto (Ontario)

Approuvé — Exploitation d'une entreprise terrestre de distribution de radiodiffusion de classe 1 à Toronto (Ontario). La licence expirera le 31 août 2013.

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de distribution de radiodiffusion par câble de classe 1 à Toronto (Ontario). La licence expirera le 31 août 2013.

Avis est par les présentes donné que le 2 mai 2007, FB Energy Canada Corp. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), aux termes de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter un maximum de 1 000 MW de puissance garantie et interruptible combinée et un maximum de 8 760 GWh d'énergie garantie et 8 760 GWh d'énergie interruptible par année, pour une période de dix ans.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées par cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les instructions relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver dans ses dossiers des exemplaires de la demande, aux fins d'examen par le public pendant les heures normales d'ouverture, à ses bureaux situés au 1100 Louisiana Street, Suite 4900, Houston, Texas 77002, et fournir un exemplaire de la demande à quiconque en fait la demande. Veuillez communiquer avec JannaLyn Allen, Conseil, aux bureaux du demandeur, par téléphone au 713-393-6810 ou par télécopieur au 713-393-6992. Il est également possible de consulter un exemplaire de la demande pendant les heures normales d'ouverture à la bibliothèque de l'Office, au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer des mémoires doivent le faire auprès du secrétaire de l'Office, au 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et les signifier au demandeur, au plus tard le 12 juin 2007.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office tiendra compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents. En particulier, il s'intéresse aux commentaires des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l'exportation de l'électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;

(i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a donné la possibilité d'acheter de l'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.

4. Si le demandeur souhaite répondre aux mémoires visés aux points 2 et 3 du présent avis de la demande et des présentes instructions relatives à la procédure, il doit déposer sa réponse auprès du secrétaire de l'Office et en signifier un exemplaire à la partie qui a déposé le mémoire, au plus tard le 27 juin 2007.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec David Young, secrétaire intérimaire, au 403-299-2714 (téléphone) ou au 403-292-5503 (télécopieur).

La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l'article 116 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu'elle a accordé à Boyd Noel, contrôleur de systèmes Loran (GT-02), Pêches et Océans Canada, St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador), la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de tenter d'être choisi comme candidat et d'être candidat à l'élection avant la période électorale à la prochaine élection provinciale qui aura lieu le 9 octobre 2007 pour la circonscription de The Straits and White Bay North (Terre-Neuve-et-Labrador).

En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé pour la période électorale un congé sans solde devant commencer à la fermeture des bureaux le premier jour de la période électorale pour être candidat à cette élection.

COMMISSIONS