Gazette du Canada

Décret demandant au CRTC de faire rapport au gouverneur en conseil concernant les plaintes de consommateurs

Attendu que la gouverneure en conseil est d'avis qu'une agence indépendante ayant pour mandat de régler les plaintes faites par les particuliers et les petites entreprises de détail (« agence de protection des usagers ») devrait faire partie intégrante d'un marché de télécommunication déréglementé;

Attendu que l'article 14 de la Loi sur les télécommunications prévoit que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« le Conseil »), sur demande du gouverneur en conseil, fait rapport sur toute question relevant de sa compétence;

Attendu que, dans son rapport publié en mars 2006, le Groupe d'étude sur le cadre réglementaire des télécommunications a recommandé la création d'une agence de protection des usagers des services de télécommunication qui aurait pour mandat de régler les plaintes faites par les particuliers et les petites entreprises de détail contre tout fournisseur de services de télécommunication, laquelle agence serait autofinancée, indépendante, créée par l'industrie et dont la structure et les fonctions seraient établies par le Conseil;

Attendu que, dans la Décision télécom 2006-15, Abstention de la réglementation des services locaux de détail, le Conseil a invité l'industrie à soumettre à son approbation des propositions sur un système d'autoréglementation et a souligné qu'un système adéquat devrait être élaboré en collaboration avec des groupes qui représentent les consommateurs, qu'il devrait établir des règles et des normes en termes clairs, ainsi qu'un mécanisme fiable qui permette de régler rapidement les plaintes des clients;

Attendu que la gouverneure en conseil, par le décret C.P. 2007-532 du 4 avril 2007, a modifié la Décision télécom 2006-15 afin de fournir un cadre plus approprié et opportun pour la déréglementation des services locaux de détail fournis par les entreprises de services locaux titulaires;

Attendu que le Conseil reçoit à l'heure actuelle des plaintes et des demandes touchant les services qui sont offerts par les fournisseurs de services de télécommunication;

Attendu que la gouverneure en conseil est d'avis que, afin qu'une telle agence soit efficiente, son mandat devrait comprendre, en plus du règlement des plaintes, l'élaboration ou l'approbation, à l'intention de l'industrie, de codes de conduite et de normes connexes; la publication d'un rapport annuel concernant la nature, le nombre et le règlement des plaintes, pour chacun des fournisseurs de services de télécommunication; et la détermination, au besoin, des tendances ou des enjeux qui pourraient nécessiter une analyse plus poussée de la part du Conseil ou du gouvernement;

Attendu que la gouverneure en conseil est d'avis que l'agence de protection des usagers devrait être constituée de manière à demeurer indépendante par rapport aux fournisseurs de services de télécommunication; à cette fin, ses instances dirigeantes sont composées en majorité de membres non affiliés aux fournisseurs, dont le président-directeur général, également non affilié à ces fournisseurs, est nommé par ces instances et son budget, lequel est alloué par l'industrie, est établi par les instances à un niveau suffisant pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat;

Attendu que la gouverneure en conseil est d'avis qu'il serait souhaitable que tous les fournisseurs de services de télécommunication participent aux activités d'une agence de protection des usagers et contribuent à son financement,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'article 14 de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil demande au Conseil de lui faire rapport sur les services offerts par les fournisseurs de services de télécommunication au moins une fois par année et de lui présenter le premier rapport au plus tard le 6 avril 2008, selon les modalités suivantes :

a) chaque rapport doit donner un aperçu des plaintes faites par les particuliers et les petites entreprises de détail touchant les services offerts par les fournisseurs de services de télécommunication et doit comprendre :

(i) des statistiques concernant la nature et le nombre des plaintes reçues et l'état d'avancement de leur règlement au moment de l'établissement du rapport, pour chaque fournisseur de services de télécommunication et pour l'industrie dans son ensemble,

(ii) la détermination des tendances ou des enjeux qui pourraient nécessiter une analyse plus poussée de la part du Conseil ou du gouvernement, notamment les choix offerts aux usagers, l'incidence des stratégies et de pratiques de commercialisation, la facturation des usagers et les contrats,

(iii) un compte rendu des progrès réalisés quant à la création d'une agence de protection des usagers;

b) le Conseil continue de faire rapport jusqu'au moment où une agence de protection des usagers est créée par l'industrie et où sa création est approuvée par le Conseil.

Décret modifiant le Décret demandant au CRTC de faire rapport au gouverneur en conseil concernant les plaintes de consommateurs

Sur recommandation du ministre de l'Industrie et en vertu de l'article 14 de la Loi sur les télécommunications, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil modifie la version française du décret C.P. 2007-533 du 4 avril 2007 par adjonction à la fin du neuvième paragraphe, après le mot « financement », des mots « et que la structure et le mandat de cette agence soient approuvés par le Conseil ».

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