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Vol. 141, no 22 — Le 2 juin 2007
Tarif modifiant le Tarif des honoraires — élections fédérales
Fondement législatif
Loi électorale du Canada
Organisme responsable
Directeur général des élections
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Tarif.)
Description
En vertu du paragraphe 542(1) de la Loi électorale du Canada, le gouverneur en conseil peut établir le Tarif des honoraires d'élections fédérales sur l'avis du directeur général des élections.
Les modifications proposées au Tarif des honoraires actuel répondent aux objectifs décrits ci-après.
En premier lieu, ces modifications incluent les demandes présentées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pour corriger les incohérences entre les formulations française et anglaise de certaines dispositions.
En deuxième lieu, ces changements modifient la disposition actuelle concernant les taux et les indemnités des frais de déplacement versés aux travailleurs électoraux. Actuellement, les indemnités fixées au Tarif sont établies selon le barème prévu par la Directive sur les voyages du Secrétariat du Conseil du Trésor. La modification prévoit que les taux par kilomètre et les indemnités des repas et des faux frais demeurent les mêmes à partir de la délivrance des brefs jusqu'au règlement des dépouillements judiciaires, même si la Directive sur les voyages est modifiée au cours de cette période.
En troisième lieu, ces modifications actualisent les montants à verser à certains travailleurs électoraux (directeur du scrutin, directeur adjoint du scrutin, directeur adjoint du scrutin supplémentaire, agent financier, agent de recrutement et coordonnateur des bulletins spéciaux) pour tenir compte de la rémunération exigible pour le travail effectué et, pour tous les autres travailleurs électoraux, une augmentation pour tenir compte de l'inflation en vigueur depuis la dernière mise à jour du Tarif (le 28 novembre 2005, dans DORS/2005-382).
Les changements sont fondés sur des recommandations des directeurs du scrutin, des agents de liaison en région et du personnel d'Élections Canada après la tenue de la 39e élection générale. Les postes ont fait l'objet d'une évaluation indépendante menée par un spécialiste des ressources humaines.
En quatrième lieu, les changements permettent d'avoir un mécanisme pour établir, à l'avenir, les honoraires des travailleurs électoraux, rajustés à l'inflation chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation publié annuellement par Statistique Canada jusqu'à un maximum de 3 %.
En dernier lieu, un poste supplémentaire d'agent de liaison en milieu hospitalier est créé pour permettre l'embauche de personnes qui accompagneront les coordonnateurs des bulletins de vote spéciaux en milieu hospitalier, au besoin.
Solutions envisagées
Différences entre les formulations française et anglaise
Les différences entre les formulations française et anglaise du texte doivent être corrigées afin d'assurer une application cohérente du Tarif, en français comme en anglais.
Taux et indemnités de déplacement
Le maintien de la situation actuelle n'est pas souhaitable, parce que de la confusion et des difficultés d'ordre administratif découleraient de la variation des taux et indemnités de déplacement versés à des milliers de travailleurs électoraux pendant une élection si la Directive sur les voyages était modifiée au cours de cette période.
Rajustements des taux de rémunération des travailleurs électoraux
Les taux actuels ne permettent pas une rémunération adéquate des tâches à exécuter et des services à rendre. Une rémunération adéquate permettra de continuer à embaucher et à maintenir en poste suffisamment de personnes qualifiées dans le cadre des élections.
Rajustements annuels des taux de rémunération des travailleurs électoraux
La modification proposée assurera que les honoraires versés aux travailleurs électoraux demeurent constants (dollars indexés). Cela allégera aussi le fardeau administratif qu'engendrait la méthode actuelle, c'est-à-dire l'ajustement annuel des taux.
Agents de liaison en milieu hospitalier
À l'heure actuelle, personne n'accompagne le coordonnateur des bulletins de vote spéciaux lorsqu'il se rend dans les hôpitaux. Par conséquent, il peut se voir refuser l'accès à certains hôpitaux de soins de courte durée pour des raisons de sécurité ou de respect de la vie privée, ce qui peut priver certains électeurs de l'occasion d'exercer leur droit de vote. Le nouveau poste d'agent de liaison en milieu hospitalier permettrait l'embauche d'une personne qui accompagnerait le coordonnateur des bulletins de vote spéciaux dans les hôpitaux, au besoin.
Avantages et coûts
L'efficacité dans la tenue d'élections fédérales dépend en grande partie de la capacité d'embaucher, grâce à une rémunération équitable, des travailleurs électoraux compétents pour conduire les scrutins. Pour l'élection générale de 2006, quelque 180 925 travailleurs ont exécuté des tâches dans environ 206 000 postes.
Les modifications proposées en ce qui concerne les rajustements des taux de rémunération versés aux travailleurs électoraux tiennent compte des résultats des consultations avec les directeurs du scrutin, les agents de liaison en région et le personnel d'Élections Canada à la suite de la 39e élection générale. Les taux doivent être proportionnels au degré de responsabilité et de complexité requis par certains postes (directeur du scrutin, directeur adjoint du scrutin, directeur adjoint du scrutin supplémentaire, agent financier, agent de recrutement et coordonnateur des bulletins de vote spéciaux) et offrir une rémunération adéquate pour tous les autres postes. Par conséquent, les rajustements des taux permettront de continuer à embaucher et à maintenir en poste suffisamment de personnes qualifiées dans le cadre des élections. Le fait de pouvoir maintenir en poste des travailleurs électoraux d'une élection à l'autre, particulièrement les directeurs du scrutin, réduira également les coûts associés à l'embauche et à la formation.
En plus de procurer les avantages susmentionnés, la modification proposée qui doit permettre, à l'avenir, l'indexation des taux sur l'inflation, allégera le fardeau administratif engendré par la méthode actuelle, c'est-à-dire l'ajustement annuel des taux. La Loi électorale du Canada utilise un facteur d'ajustement à l'inflation similaire pour calculer les plafonds monétaires et les montants qu'elle établit.
Les modifications apportées aux taux et indemnités de déplacement apporteront de la cohérence dans le paiement de ceux-ci pendant la période électorale, en plus de permettre de dissiper toute confusion éventuelle sur les taux et indemnités au titre des frais de déplacement qui s'appliquent à des milliers de travailleurs électoraux si les taux sont modifiés au cours d'une période électorale. Les modifications permettront également d'éliminer le fardeau administratif que créerait ce rajustement des taux pour Élections Canada et les directeurs du scrutin.
La création du poste d'agent de liaison en milieu hospitalier permettra l'embauche d'une personne qui accompagnera le coordonnateur des bulletins de vote spéciaux en milieu hospitalier, au besoin, et facilitera le vote des personnes admises dans des hôpitaux de soins de courte durée.
Aucune majoration des coûts ne découlera des modifications de nature technique demandées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ou de celles apportées aux indemnités de frais de déplacement.
Les modifications apportées à la rémunération des travailleurs électoraux, notamment les rajustements pour tenir compte de l'inflation, signifient un coût supplémentaire de 5,9 millions de dollars lors de la prochaine élection générale, ce qui représente une augmentation de 7,7 % du coût total (76,8 millions de dollars) des honoraires versés aux travailleurs électoraux. De plus, il est prévu qu'il y aura un coût annuel moyen de quelque 558 000 $ entre les élections générales en raison des modifications liées à l'augmentation du taux horaire des directeurs du scrutin pour les activités entre les élections, sous réserve des besoins opérationnels.
Consultations
Après la 39e élection générale, des consultations ont eu lieu avec les directeurs du scrutin, les agents de liaison en région et le personnel d'Élections Canada pour établir des tarifs appropriés de rémunération pour les travailleurs électoraux.
L'augmentation proposée à certains postes se fonde sur les résultats d'une évaluation indépendante menée par un spécialiste des ressources humaines de la description de travail du poste fondée sur les critères de la fonction publique fédérale.
Compte tenu de la nature du Tarif, les résultats des consultations internes de même que les opinions du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation ont été pris en compte.
Lorsque le Tarif des honoraires sera publié dans la Gazette du Canada, toute personne intéressée à offrir ses services lors d'une élection pourra obtenir de l'information relative aux honoraires et aux indemnités ainsi qu'au mode de paiement.
Respect et exécution
Compte tenu de la nature du Tarif, aucun mécanisme de conformité et d'exécution ne s'impose. En vertu du paragraphe 546(1) de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections doit taxer tous les comptes relatifs à la conduite d'une élection en conformité avec le Tarif des honoraires établi par ce texte réglementaire.
Personne-ressource
Janice Vézina
Directrice principale
Financement politique, vérification et services intégrés
Élections Canada
257, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 0M6
Téléphone : 613-990-3747
Télécopieur : 613-990-2530
Courriel : janice.vezina@elections.ca
PROJET DE RÉGLEMENTATION
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 542 de la Loi électorale du Canada (voir référence a), se propose de prendre le Tarif modifiant le Tarif des honoraires — élections fédérales, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de tarif dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Janice Vézina, directrice principale, Financement politique, vérification et services intégrés, Élections Canada, 257, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0M6 (tél. : 613-990-3747; téléc. : 613-990-2530; courriel : janice.vezina@elections.ca).
Ottawa, le 31 mai 2007
La greffière adjointe du Conseil privé
MARY O'NEILL
TARIF MODIFIANT LE TARIF DES HONORAIRES — ÉLECTIONS FÉDÉRALES
MODIFICATIONS
1. L'article 3 du Tarif des honoraires — élections fédérales (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :
3. Les indemnités au titre des frais de déplacement ou de séjour qui sont prévues à l'alinéa 50a) et au sous-alinéa 50c)(ii) de l'annexe sont établies selon les taux et indemnités prévus par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, y compris les appendices B et C, dans sa version en vigueur :
a) à la date de délivrance du bref, dans le cas où les frais ont été engagés à l'égard d'une élection dans une circonscription donnée pendant la période qui débute à cette date et se termine :
(i) soit à la date à laquelle le rapport d'élection est établi à l'égard de cette circonscription,
(ii) soit, le cas échéant, à la date à laquelle le bref est retiré en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi ou est réputé l'être aux termes de l'article 551 de la Loi;
b) à la date à laquelle des frais ont été engagés, dans les autres cas.
2. Le paragraphe 5(1) du même tarif est remplacé par ce qui suit :
5. (1) Sont rémunérées pour le temps de déplacement les personnes rémunérées à un taux horaire en vertu des paragraphes 2(2) et 3(5), (6) et (9) et des alinéas 5a), 6a), 9a), 10a), 11c), 12b), 20a), 23a), 23.1a), 27a), 29a), 34a), 40a), 47a) et 49a) de l'annexe.
3. L'article 6 du même tarif et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
6. (1) Sous réserve du paragraphe (3), les montants visés à l'alinéa 2(1)a), aux paragraphes 2(2) et 3(1) à (4), aux alinéas 3(5)a) et (6)a), au paragraphe 3(8), à l'alinéa 3(9)a), à l'article 4, aux alinéas 5a), 6a), 8a), 9a), 10a), 11a) et c) et 12a) et b), aux articles 13 et 17 à 19, aux alinéas 20a), 23a) et 23.1a), aux articles 24 à 26, à l'alinéa 27a), à l'article 28, à l'alinéa 29a), aux articles 30 à 33, aux alinéas 34a), 39a) et 40a), aux articles 42 et 44, aux alinéas 45a) et b), à l'article 46, à l'alinéa 47a), à l'article 52, à l'alinéa 53(1)a) et aux paragraphes 53(2) et (3) de l'annexe sont rajustés annuellement le 31 janvier, par multiplication de chacun d'eux par le facteur d'ajustement à l'inflation annuel visé au paragraphe (2), et le produit, arrondi au cent près, s'applique jusqu'au 30 janvier de l'année suivante.
(2) Le facteur d'ajustement à l'inflation annuel correspond au rapport suivant :
a) au numérateur, la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation, calculée sur la base constante 1992 = 100, publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour l'année civile se terminant le jour précédant la date d'ajustement du 31 janvier;
b) au dénominateur, 129,9, soit la moyenne annuelle de l'indice des prix à la consommation publiée par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique pour 2006, calculée sur la base constante 1992 = 100.
(3) Pour une année civile donnée, le rajustement maximal qui peut être effectué par l'application du facteur d'ajustement à l'inflation annuel est de trois pour cent.
4. L'annexe du même tarif est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe du présent tarif.
ENTRÉE EN VIGUEUR
5. Le présent tarif est réputé être entré en vigueur le 15 mars 2007.
ANNEXE
(article 4)
ANNEXE
(articles 2 à 6)
HONORAIRES, FRAIS ET INDEMNITÉS À VERSER
DIRECTEURS DU SCRUTIN ET PERSONNEL
Avant la délivrance du bref d'élection
1. Le directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'il fournit et les dépenses qu'il fait :
|
|
| a) pour l'entreposage de matériel électoral supplémentaire pour la conduite de l'élection et les frais afférents, par mois |
40,00 $ |
| b) pour l'entreposage de matériel électoral à sa résidence entre les scrutins et les frais afférents, par mois |
40,00 $ |
| c) pour l'entreposage de matériel électoral dans un espace commercial entre les scrutins et les frais afférents |
la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui |
| d) pour l'affranchissement, les communications par télécopieur, les frais d'appels interurbains, l'achat de cartes géographiques, la papeterie, le transport des accessoires et autres frais divers |
la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui |
Pendant l'élection
| 2. (1) Le directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'il fournit pendant l'élection, les honoraires suivants : |
|
| a) s'il y a scrutin |
20 686,00 $ |
| b) s'il n'y a pas de scrutin par suite d'une élection par acclamation ou si le retrait du bref survient à la clôture des candidatures ou avant |
33 % de la somme à
payer selon l'alinéa a) |
| c) s'il n'y a pas de scrutin par suite du retrait du bref après la clôture des candidatures, en sus de la somme prévue à l'alinéa b) et pour chaque jour suivant le jour de clôture |
3 %, par jour,
de la somme à payer selon
l'alinéa a) |
(2) Pour sa présence à un dépouillement
judiciaire effectué en conformité avec la partie 14 de la Loi, le directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée certifiée par le juge procédant au dépouillement |
43,55 $ |
| (3) Le directeur du scrutin reçoit pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l'élection |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
Personnel de soutien
Coordonnateur du bureau
| 3. (1) La personne nommée comme coordonnateur du bureau est rémunérée au taux horaire de |
12,74 $ |
Commis de bureau
| (2) La personne nommée comme commis de bureau est rémunérée au taux horaire de |
10,62 $ |
Réceptionniste
| (3) La personne nommée comme réceptionniste est rémunérée au taux horaire de |
11,12 $ |
Commis aux inventaires et à l'expédition
| (4) La personne nommée comme commis aux inventaires et à l'expédition est rémunérée au taux horaire de |
10,62 $ |
Agent de relations communautaires
| (5) La personne nommée comme agent de relations communautaires reçoit : |
|
| a) pour chaque heure travaillée |
13,80 $ |
| b) pour les frais de déplacement |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
Agent de recrutement
| (6) La personne nommée comme agent de recrutement reçoit : |
|
| a) pour chaque heure travaillée |
15,00 $ |
| b) pour les frais de déplacement |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
Personnel de soutien temporaire
(7) Pour la rémunération d'employés de
soutien temporaires dont les services peuvent être requis pendant l'élection, le directeur du scrutin reçoit une avance comptable maximale de |
500,00 $ |
Agent financier
| (8) La personne nommée comme agent financier au bureau du directeur du scrutin pendant l'élection est rémunérée au taux horaire de |
20,50 $ |
Messager de bureau
| (9) La personne nommée comme messager de bureau reçoit : |
|
| a) pour chaque heure travaillée |
10,62 $ |
| b) pour les frais de déplacement |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
Gardien de sécurité
| (10) La personne nommée comme gardien de sécurité pour le bureau du directeur du scrutin pendant l'élection reçoit |
la somme réelle et raisonnable prévue, pièces justificatives à l'appui |
Après l'élection
| 4. Le directeur du scrutin reçoit, pour les services non visés par une autre disposition de la présente annexe qu'il fournit à la demande du directeur général des élections au cours des trois mois suivant la fin de la période électorale, notamment permettre l'examen des comptes de campagne électorale |
1 307,00 $ |
Affectations spéciales
| 5. Le directeur du scrutin à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l'étude d'un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit : |
|
| a) pour les services qu'il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation, pour chaque heure travaillée |
43,55 $ |
| b) pour les frais de déplacement et de séjour liés aux services visés à l'alinéa a) |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
Séances sur les affaires électorales
| 6. Le directeur du scrutin reçoit, pour assister à toute séance sur les affaires électorales à la demande du directeur général des élections : |
|
| a) pour chaque heure de présence à la séance |
43,55 $ |
| b) pour les déplacements entre son lieu de résidence et l'endroit où a lieu la séance, ainsi que, si cette séance a lieu à l'extérieur de son lieu de résidence, pour les frais de séjour |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
DIRECTEURS ADJOINTS DU SCRUTIN ET PERSONNEL
Avant la délivrance du bref d'élection
| 7. La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit et les dépenses qu'elle fait à la demande du directeur général des élections : |
|
a) pour l'entreposage de matériel électoral et les frais afférents, par mois
|
40,00 $ |
| b) pour l'entreposage de matériel électoral à sa résidence entre les scrutins et les frais afférents, par mois |
40,00 $ |
Pendant l'élection
| 8. Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour les services qu'il fournit et les dépenses qu'il fait pendant l'élection : |
|
| a) des honoraires de |
15 229,00 $ |
| b) pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l'élection |
l'indemnité prévue à l'article 50 |
Affectations spéciales
| 9. Le directeur adjoint du scrutin à qui le directeur général des élections confie une affectation spéciale ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l'étude d'un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit : |
|
| a) pour les services qu'il fournit relativement à cette affectation ou à sa participation, pour chaque heure travaillée |
32,06 $ |
| b) pour les frais de déplacement et de séjour liés aux services visés à l'alinéa a) |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
Séances sur les affaires électorales
| 10. Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour assister à toute séance sur les affaires électorales à la demande du directeur général des élections : |
|
| a) pour chaque heure de présence à la séance |
32,06 $ |
| b) pour les déplacements entre son lieu de résidence et l'endroit où a lieu la séance, ainsi que, si cette séance a lieu à l'extérieur de son lieu de résidence, pour les frais de séjour |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
INFORMATISATION DES LISTES ÉLECTORALES
Coordonnateurs de l'informatisation
| 11. La personne nommée comme coordonnateur de l'informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit : |
|
| a) pour les services qu'elle fournit pendant l'élection |
6 586,00 $ |
| b) pour les frais de déplacement liés à ses fonctions pendant l'élection, à la demande du directeur général des élections |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
| c) pour chaque heure de présence à une séance sur les affaires électorales |
23,52 $ |
| d) pour les déplacements entre son lieu de résidence et l'endroit où a lieu la séance, ainsi que, si cette séance a lieu à l'extérieur de son lieu de résidence, pour les frais de séjour |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
Coordonnateurs adjoints de l'informatisation
| 12. La personne nommée comme coordonnateur adjoint de l'informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit : |
|
| a) pour les services qu'elle fournit pendant l'élection |
1 756,00 $ |
| b) pour chaque heure de présence à une séance sur les affaires électorales |
17,56 $ |
| c) pour les déplacements entre son lieu de résidence et l'endroit où a lieu la séance, ainsi que, si cette séance a lieu à l'extérieur de son lieu de résidence, pour les frais de séjour |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
Commis au centre de révision
| 13. La personne nommée comme commis au centre de révision relativement aux entrées faites ou à faire sur la liste électorale informatisée est rémunérée au taux horaire de |
10,62 $ |
SERVICES D'IMPRESSION ET DE REPRODUCTION
Avis de confirmation d'inscription (carte d'information de l'électeur)
| 14. Pour l'impression des avis de confirmation d'inscription selon les spécifications fournies par le directeur du scrutin, l'imprimeur reçoit, pour chaque section de vote : |
|
| a) pour les 100 premiers exemplaires |
le coût réel,
pièces
justificatives
à l'appui, à concurrence
de 34,63 $ |
| b) pour chaque tranche additionnelle de 50 exemplaires ou moins |
le coût réel,
pièces
justificatives
à l'appui, à
concurrence
de 4,08 $ |
Bulletins de vote
| 15. L'imprimeur reçoit, pour la composition, l'impression, le numérotage, la perforation et la reliure ou le brochage des bulletins de vote selon les spécifications fournies par le directeur du scrutin, une somme ne dépassant pas : |
|
| a) pour les 1 000 premiers bulletins de vote |
99,86 $ |
| b) pour chaque tranche additionnelle de 1 000 bulletins de vote ou moins sur lesquels sont imprimés les noms d'au plus 7 candidats |
48,60 $ |
| c) pour chaque tranche additionnelle de 1 000 bulletins de vote ou moins sur lesquels sont imprimés les noms de plus de 7, mais de moins de 12 candidats |
55,23 $ |
| d) pour chaque tranche additionnelle de 1 000 bulletins de vote ou moins sur lesquels sont imprimés les noms de 12 candidats ou plus |
59,84 $ |
Reproduction de documents
| 16. L'imprimeur reçoit pour la reproduction, selon les spécifications fournies par le directeur du scrutin, des listes électorales et de tous les autres documents qui doivent être reproduits, pour chaque copie de toute page originale |
le coût réel,
pièces
justificatives
à l'appui, à concurrence
de 0,06 $ |
RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES
Agents d'inscription
| 17. La personne nommée comme agent d'inscription est rémunérée, pour les services qu'elle fournit pour l'inscription des électeurs à un centre de scrutin, au taux horaire de |
12,74 $ |
| 18. La personne nommée comme agent d'inscription en disponibilité le jour du scrutin reçoit |
25,48 $ |
Superviseurs de la révision
| 19. La personne nommée comme superviseur de la révision est rémunérée, pour les services qu'elle fournit, au taux horaire de |
23,51 $ |
Agents réviseurs
20. La personne nommée comme agent réviseur reçoit :
|
|
| a) pour les services qu'elle fournit au cours de la période de révision, pour chaque heure travaillée |
12,74 $ |
| b) pour ses frais de déplacement liés à ses fonctions, à la demande du directeur du scrutin |
l'indemnité
prévue à
l'article 50 |
Location de bureaux de révision et d'inscription
| 21. Si tout ou partie d'un immeuble est utilisé comme bureau de révision ou bureau d'inscription, le propriétaire de l'immeuble reçoit un loyer dans lequel sont compris les frais de chauffage, d'éclairage, de ménage et, le cas échéant, d'ameublement, pour chaque jour où les locaux sont utilisés par les agents réviseurs au cours de la période de révision, ou par l'agent d'inscription le jour du scrutin pour inscrire les électeurs, d'une somme ne dépassant pas, par jour, par bureau |
90,00 $ |
| 22. Si l'ameublement n'est pas offert, le propriétaire de l'immeuble reçoit, pour la location d'un nombre suffisant de tables et de chaises selon les directives du directeur du scrutin |
la somme réelle et raisonnable payée, pièces
justificatives à l'appui |
SCRUTIN
Coordonnateurs des bulletins de vote spéciaux
| 23. La personne nommée comme coordonnateur des bulletins de vote spéciaux reçoit : |
|
| a) pour chaque heure travaillée |
16,00 $ |
| b) pour les frais divers liés à ses fonctions |
la somme réelle et raisonnable payée, pièces
justificatives à l'appui |
| c) pour ses frais de déplacement liés à ses fonctions |
l'indemnité
prévue à
l'article 50 |
Agent de liaison en milieu hospitalier
| 23.1 La personne nommée comme agent de liaison en milieu hospitalier reçoit : |
|
| a) pour chaque heure travaillée |
12,00 $ |
| b) pour ses frais de déplacement liés à ses fonctions |
l'indemnité
prévue à
l'article 50 |
BUREAUX DE VOTE PAR ANTICIPATION ET ORDINAIRES
Scrutateurs
| 24. La personne nommée comme scrutateur pour un bureau de vote par anticipation reçoit, pour les services qu'elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour ordinaire du scrutin |
386,12 $ |
| 25. La personne nommée comme scrutateur pour un bureau de scrutin ou pour un bureau itinérant le jour ordinaire du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit |
193,06 $ |
| 26. La personne nommée comme scrutateur chargé de vérifier et de dépouiller les bulletins de vote spéciaux reçus au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit |
193,06 $ |
Superviseurs de centre de scrutin
| 27. La personne nommée comme superviseur de centre de scrutin reçoit : |
|
| a) pour les services qu'elle fournit, y compris le retour des urnes au directeur du scrutin sur instructions, pour chaque heure travaillée |
15,44 $ |
| b) pour ses frais de déplacement liés à ses fonctions |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
| 28. La personne nommée comme superviseur en disponibilité pour un centre de scrutin est rémunérée au taux horaire de |
15,44 $ |
Scrutateurs – retour des urnes et en disponibilité
| 29. Chaque personne rémunérée au titre des articles 24 et 25 qui est chargée de retourner les urnes au directeur du scrutin reçoit les sommes additionnelles suivantes : |
|
| a) pour chaque heure travaillée |
13,79 $ |
| b) pour ses frais de déplacement |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
| 30. La personne nommée comme scrutateur en disponibilité le jour du scrutin reçoit |
27,58 $ |
Greffier du scrutin
| 31. La personne nommée comme greffier du scrutin pour un bureau de vote par anticipation reçoit, pour les services qu'elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour ordinaire du scrutin |
318,64 $ |
32. La personne nommée comme greffier
du scrutin pour un bureau de scrutin ou pour un bureau de scrutin itinérant le jour ordinaire du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit |
159,32 $ |
| 33. La personne nommée comme greffier du scrutin chargé de vérifier et de dépouiller les bulletins de vote spéciaux reçus au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour les services qu'elle fournit |
159,32 $ |
| 34. Chaque personne rémunérée au titre des articles 31 et 32 qui est chargée de retourner les urnes au directeur du scrutin reçoit, en sus de ses honoraires : |
|
| a) pour chaque heure travaillée |
11,38 $ |
| b) pour ses frais de déplacement |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
Location des bureaux de scrutin
35. Si tout ou partie d'un immeuble est utilisé comme bureau de vote par anticipation,
le propriétaire de l'immeuble reçoit un loyer dans lequel sont compris les frais de chauffage, d'éclairage, de ménage et, le cas échéant, d'ameublement, pour l'utilisation des locaux, pendant les trois jours d'ouverture du bureau de vote par anticipation et pour le dépouillement du scrutin le jour ordinaire du scrutin, d'une somme ne dépassant pas, par bureau de vote par anticipation |
270,00 $ |
| 36. Si tout ou partie d'un immeuble est utilisé comme bureau de scrutin, le propriétaire de l'immeuble reçoit un loyer dans lequel sont compris les frais de chauffage, d'éclairage, de ménage et, le cas échéant, d'ameublement, pour l'utilisation des locaux, d'une somme ne dépassant pas, par bureau de scrutin |
90,00 $ |
| 37. Si l'ameublement n'est pas offert, le propriétaire de l'immeuble reçoit, pour la location d'un nombre suffisant de tables et de chaises selon les directives du directeur du scrutin |
la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui |
| 38. S'il estime que la présence d'un surveillant est requise dans un local loué comme bureau de scrutin, le propriétaire de l'immeuble reçoit |
la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui |
Messagers spéciaux
| 39. La personne nommée comme messager spécial chargé de livrer ou de ramasser les urnes reçoit : |
|
| a) pour chaque heure travaillée |
10,62 $ |
| b) pour ses frais de déplacement et de séjour ailleurs qu'à son lieu de résidence |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
Interprètes
| 40. La personne nommée comme interprète linguistique reçoit : |
|
| a) pour chaque heure travaillée |
11,68 $ |
| b) pour ses frais de déplacement et de séjour liés à ses fonctions |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
| 41. La personne nommée comme interprète gestuel reçoit : |
|
| a) pour chaque heure travaillée |
la somme réelle et raisonnable prévue, pièces justificatives à l'appui |
| b) pour ses frais de déplacement et de séjour liés à ses fonctions |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
Préposés à l'information
| 42. La personne nommée comme préposé à l'information pour un centre de scrutin est rémunérée au taux horaire de |
9,37 $ |
Personnes responsables du maintien de l'ordre
| 43. La personne nommée pour maintenir l'ordre dans un lieu de scrutin reçoit |
la somme réelle et raisonnable prévue, pièces justificatives à l'appui |
Témoins
| 44. L'électeur à qui le directeur du scrutin demande d'agir à titre de témoin à la validation des résultats, dans le cas où aucun candidat n'est présent ni représenté, est rémunéré au taux horaire de |
9,37 $ |
DIRECTEURS ADJOINTS DU SCRUTIN SUPPLÉMENTAIRES ET PERSONNEL
Directeurs adjoints du scrutin supplémentaires
| 45. La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit : |
|
| a) pour les services qu'elle fournit relativement à la conduite d'une élection dans la zone pour laquelle elle est nommée à temps plein |
12 856,00 $ |
| b) si elle est nommée à temps partiel pour le nombre d'heures autorisées par le directeur général des élections, pour chaque heure travaillée |
32,06 $ |
| c) pour l'entreposage de matériel électoral à sa résidence, avant la délivrance du bref d'élection, et les frais afférents, par mois |
40,00 $ |
| d) pour les dépenses autorisées qu'elle fait relativement à la conduite d'une élection dans la zone pour laquelle elle est nommée |
la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui |
| e) pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite d'une élection |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
Personnel de soutien
| 46. La personne nommée comme employé de soutien au bureau du directeur adjoint du scrutin supplémentaire est rémunérée au taux horaire de |
10,62 $ |
FORMATION ET SÉANCES SUR LES AFFAIRES ÉLECTORALES
Préposés à la formation
| 47. La personne nommée comme préposé à la formation reçoit : |
|
| a) pour les services liés à la tenue de séances de formation, pour chaque heure travaillée certifiée par le directeur du scrutin |
21,24 $ |
| b) pour ses frais de déplacement et de séjour ailleurs qu'à son lieu de résidence |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
Séances de formation
| 48. La personne nommée comme fonctionnaire électoral, à l'exception du directeur adjoint du scrutin ou du directeur adjoint du scrutin supplémentaire, reçoit : |
|
| a) pour assister à une séance de formation sur les affaires électorales, organisée par le directeur du scrutin |
35,00 $ |
| b) pour les déplacements entre son lieu de résidence et l'endroit où a lieu la séance de formation, pour tout kilomètre en sus de 35 qu'il lui faut parcourir |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
Séances sur les affaires électorales
| 49. Chaque personne mentionnée aux articles 3, 11 à 13, 17, 19, 20, 23, 27, 29, 34, 39 à 42 et 44 à 47 à qui le directeur général des élections demande d'assister à une séance sur les affaires électorales reçoit : |
|
| a) pour chaque heure de présence à la séance |
le taux horaire de l'article applicable |
| b) pour les déplacements entre son lieu de résidence et l'endroit où a lieu la séance, ainsi que, si cette séance a lieu à l'extérieur de son lieu de résidence, pour les frais de séjour |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
FRAIS DE DÉPLACEMENT OU DE SÉJOUR
| 50. Toute personne autorisée selon la présente annexe à être indemnisée des dépenses liées à la prestation de ses services reçoit, au titre des frais de déplacement ou de séjour, les indemnités suivantes : |
|
| a) pour les déplacements en véhicule automobile privé |
l'indemnité prévue par la Directive sur les voyages |
| b) pour les déplacements autrement qu'en véhicule automobile privé |
la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui |
| c) pour ses frais de séjour : |
|
(i) logement |
la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui |
(ii) repas et faux frais |
l'indemnité prévue par la Directive sur les voyages |
AVANCES COMPTABLES
| 51. En sus de l'avance comptable prévue au paragraphe 3(7), le directeur général des élections peut consentir aux directeurs du scrutin et aux directeurs adjoints du scrutin supplémentaires, pour les menues dépenses qu'ils engagent relativement à une élection, des avances comptables dont le montant ne dépasse pas, par avance, par directeur |
2 000,00 $ |
PERSONNEL DE SOUTIEN LORS D'UN DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE
| 52. À l'exception du directeur du scrutin, le membre du personnel de soutien requis lors d'un dépouillement judiciaire effectué en conformité avec la partie 14 de la Loi est rémunéré, pour sa présence et ses services certifiés par le juge procédant au dépouillement, au taux horaire de |
11,68 $ |
PERSONNES NOMMÉES EN APPLICATION DE LA PARTIE 11 DE LA LOI
| 53. (1) La personne nommée par le directeur général des élections comme agent des bulletins de vote spéciaux en application de la partie 11 de la Loi reçoit : |
|
| a) pour les services qu'elle fournit, pour chaque heure travaillée |
11,68 $ |
| b) pour ses frais de déplacement et de séjour liés à ses fonctions et autorisés par le directeur général des élections |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
| c) pour les autres frais divers liés à ses fonctions et approuvés par le directeur général des élections |
la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui |
| (2) La personne nommée comme scrutateur pour la prise du vote dans un établissement correctionnel reçoit, pour les services qu'elle fournit |
193,06 $ |
| (3) La personne nommée comme greffier du scrutin pour la prise du vote dans un établissement correctionnel reçoit, pour les services qu'elle fournit |
159,32 $ |
| (4) Pour les services fournis par chaque agent de liaison et chaque membre du personnel de soutien qui sont requis en vertu des Règles électorales spéciales, est remboursée à l'établissement correctionnel qui les emploie une somme égale à la rémunération des heures supplémentaires travaillées pour la prestation de ces services ainsi que les frais divers connexes, soit |
la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui |
AUTRES FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR
| 54. À l'exception des personnes visées aux articles 1 à 53, toute personne employée relativement à la conduite d'une élection, avant ou après la date de la délivrance du bref, reçoit pour ses frais de déplacement et de séjour, si le directeur général des élections lui demande de voyager, |
l'indemnité prévue à
l'article 50 |
TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES
| 55. Si le fonctionnaire électoral qui est un fournisseur de produits ou de services mentionnés dans le présent tarif n'a pas fait l'objet de l'inscription prévue à l'article 241 de la Loi sur la taxe d'accise et a payé la taxe prévue par la partie IX de cette loi relativement à ces produits ou services, il reçoit, outre les sommes prévues aux articles 1 à 54, une somme égale au montant de la taxe payée. |
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[22-1-o]
Référence a
L.C. 2000, ch. 9
Référence 1
DORS/2004-53
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