Vol. 141, n^o 24 — Le 16 juin 2007

Règlement modifiant l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux (projet 1539)

Fondement législatif

Loi sur les aliments et drogues

Ministère responsable

Ministère de la Santé

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Pour le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, voir le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues (projet 1539).

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 30(1) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues, se propose de prendre le Règlement modifiant l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux (projet 1539), ci-après.

Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante-quinze jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Projet N^o 1539, Division des politiques, Bureau des politiques, de la science et des programmes internationaux, Direction des produits thérapeutiques, 1600, rue Scott, Holland Cross, Tour B, 2^e étage, indice d'adresse 3102C5, Ottawa (Ontario) K1A 0K9 (tél. : 613-948-4623; téléc. : 613-941-6458; courriel : regaff-affreg@hc-sc.gc.ca), en indiquant le numéro de projet 1539.

Ottawa, le 7 juin 2007

La greffière adjointe du Conseil privé
MARY O'NEILL

RÈGLEMENT MODIFIANT L'ANNEXE A DE LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES ET LE RÈGLEMENT SUR LES INSTRUMENTS MÉDICAUX (PROJET 1539)

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

1. Dans l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence 1), les mentions

Alcoolisme
Alcoholism

Alopécie (sauf l'alopécie androgénogénétique)
Alopecia (except hereditary androgenetic alopecia)

Arthrite
Arthritis

Cœur (maladies)
Heart disease

Dysenterie
Dysentery

Épilepsie
Epilepsy

États d'angoisse
Anxiety state

Foie (maladies sauf l'hépatite)
Liver disease (except hepatitis)

Goutte
Gout

Hernie
Hernia

Hypotension
Hypotension

Impétigo
Impetigo

Impuissance sexuelle
Sexual impotence

Leucémie
Leukemia

Maladies vénériennes
Venereal disease

Œdème
Edematous state

Pleurésie
Pleurisy

Prostate (maladies)
Disease of the prostate

Reins (maladies)
Kidney disease

Troubles du flot menstruel
Disorder of menstrual flow

Tumeurs
Tumor

Vésicule biliaire (maladies)
Gall bladder disease

Vessie (maladies)
Bladder disease

sont abrogées.

2. L'annexe A de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

Affections hématologiques hémorragiques
Haematologic bleeding disorders

Alcoolisme aigu
Acute alcoholism

Arthrite aiguë, inflammatoire et débilitante
Acute, inflammatory and debilitating arthritis

Démence
Dementia

Dépendance
Addiction

État anxieux aigu
Acute anxiety state

Hépatite
Hepatitis

Hernie étranglée
Strangulated hernia

Insuffisance cardiaque congestive
Congestive heart failure

Maladies transmises sexuellement
Sexually transmitted diseases

Syndromes respiratoires infectieux aigus
Acute infectious respiratory syndromes

Troubles psychotiques aigus
Acute psychotic conditions

RÈGLEMENT SUR LES INSTRUMENTS MÉDICAUX

3. Le paragraphe 24(1) du Règlement sur les instruments médicaux (voir référence 2) est remplacé par ce qui suit :

24. (1) Pour l'application des paragraphes 3(1) et (2) de la Loi et sous réserve de l'article 27, il est permis de vendre des condoms au grand public — ou d'en faire la publicité auprès de celui-ci — afin de prévenir la transmission de maladies transmises sexuellement, à la condition que la publicité et le libellé de l'étiquette du condom indiquent seulement que celui-ci réduit le risque de transmission de maladies transmises sexuellement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[24-1-o]

Référence a

L.C. 1999, ch. 33, art. 347

Référence 1

L.R., ch. F-27

Référence 2

DORS/98-282

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