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Vol. 141, no 24 — Le 16 juin 2007 Règlement modifiant le Règlement sur la santé des non-fumeursFondement législatif Loi sur la santé des non-fumeurs Ministère responsable Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description Les modifications proposées au Règlement sur la santé des non-fumeurs (RSNF) sont prises conformément à la Loi sur la santé des non-fumeurs (LSNF), dont l'objet est entre autres de régir l'usage du tabac dans les lieux de travail fédéraux et les véhicules de transport en commun. La LSNF est entrée en vigueur le 30 décembre 1989. Cette loi s'applique aux employeurs relevant de la juridiction fédérale, y compris la fonction publique fédérale, le secteur privé fédéral, les sociétés d'état, la Chambre des communes, le Sénat et la Bibliothèque du Parlement. Cette loi interdit à toute personne de fumer dans un lieu de travail placé sous l'autorité de l'employeur, mais elle permet toutefois, dans les cas prévus par règlement, la désignation par l'employeur de fumoirs et de zones fumeurs. Les modalités relatives à ces endroits sont énoncées aux articles 3, 4, 5, 14 et 15 du RSNF. Depuis la mise en place de cette loi et de ce règlement, les mentalités à l'égard du tabagisme et de la fumée secondaire ont grandement changées. Les pressions publiques demandant l'abrogation des fumoirs se font aussi de plus en plus pressantes. Récemment, le Programme du travail a réalisé des essais à l'intérieur de fumoirs. Selon les résultats obtenus, l'air y était de très piètre qualité, même quand les pièces étaient inoccupées. L'air devenait dangereusement vicié lorsqu'on y fumait. C'est donc à la suite de ces demandes, et en conformité avec les nouvelles études scientifiques et les nouveaux rapports sur le sujet de la fumée secondaire, que l'on propose, par l'entremise de la présente modification au RSNF, de supprimer les articles 3, 14 et 15 de ce règlement qui permettent expressément la désignation de fumoirs et de zones fumeurs. Par ailleurs, plusieurs provinces canadiennes ont déjà procédé à l'élimination, dans leurs législations respectives, des dispositions permettant la mise en place de fumoirs. Il faut toutefois noter que des dispositions transitoires sont prévues pour les lieux de travail où les fumoirs sont établis à la suite de dispositions énoncées dans une convention collective ou de tout autre accord. De plus, l'article 4 est modifié de façon corrélative à l'abrogation de l'article 3. L'article 5 du RSNF ne sera pas modifié. Ces articles 4 et 5 permettent à l'employeur, pour les lieux de travail placé sous son autorité, de désigner comme fumoir ou zone fumeurs un local d'habitation ou certains autres endroits. Solutions envisagées Trois solutions ont été envisagées : A — Conserver le statu quo Cette solution n'a pas été jugée acceptable parce qu'il a été clairement établi, entre autres par la publication du rapport de juin 2006 du « Surgeon General » des États-Unis, que la fumée secondaire a de graves conséquences sur la santé des non-fumeurs. De plus, cette solution n'a pas été retenue parce qu'une récente étude du Programme du travail démontre que même si les fumoirs répondent aux exigences de la loi, il a été constaté que l'air dans ces salles est de mauvaise qualité et se détériore à mesure que la quantité de fumée augmente. En effet, la concentration de particules ultrafines contenant un grand nombre de cancérogènes augmente de 245 fois dans un fumoir utilisé à pleine capacité lorsqu'on compare avec l'air ailleurs dans le lieu de travail. B — Supprimer les articles 3, 4 et 5 du RSNF Cette solution a toutefois été jugée impraticable parce que les implications juridiques en matière de respect et d'exécution seraient incertaines. C — Modifier la LSNF en supprimant les articles 3, 14 et 15 du RSNF C'est la solution qui a été retenue. Cette solution assure un milieu de travail sans fumée aux non-fumeurs, permet la rencontre des obligations de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac et est aisément applicable. Avantages et coûts Selon un système de classification émis par la Section de la réglementation (Justice), système qui vise à catégoriser l'ampleur des effets économiques attendus des projets de réglementation, les effets attendus des modifications proposées au RSNF sont peu marqués. Cette classification est fondée sur deux critères : coûts et degré d'acceptation publique. Les avantages et les coûts prévus des modifications proposées au RSNF sont décrits en détail dans la note technique intitulée Évaluation des effets : Éliminer les fumoirs désignés en milieu de travail, datée du 11 mai 2007, document qu'on peut obtenir sur demande et sans frais de la personne dont le nom figure dans la section « Personne-ressource » du présent document. Avantages principaux Le plus important avantage économique attendu de ce projet de réglementation est attribuable à ses effets sur la santé des employés touchés. L'amélioration de l'état de santé attendue grâce à ces modifications entraînera des avantages économiques directs attribuables à une augmentation de la productivité, à une baisse du taux d'absentéisme, à une réduction des frais d'assurance et des coûts de soins de santé et à des décès évités. De plus, les économies fonctionnelles pour les employeurs sont également considérables. Les coûts de fonctionnement élevés liés à l'entretien de fumoirs désignés seront enrayés. Coûts principaux Les coûts pour les employeurs attribuables aux modifications proposées sont peu élevés comparativement aux avantages économiques attendus. Ces coûts sont des coûts ponctuels et ont trait à la fermeture des fumoirs et à leur adaptation en vue d'en changer la vocation. Résumé des avantages économiques par rapport aux coûts pour l'ensemble des Canadiens : (valeurs exprimées en dollars constants de 2006, moyennant une réduction de 10 % par année sur une période de 20 ans)
Rapport avantages-coûts de 60:1 Consultations Les présentes modifications font suite à l'annonce du ministre du Travail du 15 mai 2007. Le Programme du travail avait auparavant effectué différentes études sur les fumoirs situés dans des lieux de travail sous compétence fédérale. Elles ont entre autres permis de constater que très peu de lieux de travail sous compétence fédérale étaient munis de fumoirs. En effet, à la suite de sondages téléphoniques menés en 2006, on a pu constater que 4 % des lieux de travail sous compétence fédérale étaient munis de fumoirs. Le Programme du travail a également constaté, à la suite des inspections menées dans des fumoirs d'entreprises sous juridiction fédérale, que les fumoirs visités respectaient la loi et on ne décelait pas de fuite de fumée secondaire dans les autres parties du lieu de travail. Toutefois, il a été reconnu que l'air y était de très piètre qualité, même quand les pièces étaient inoccupées et l'air devenait dangereusement vicié lorsqu'on y fumait. Il a aussi été reconnu qu'il n'existait présentement aucun moyen d'assurer un niveau de qualité d'air acceptable pour les fumoirs. Respect et exécution C'est le Programme du travail qui doit s'assurer de l'observation et du respect des règlements et des lois portant sur la santé et la sécurité au travail. L'objet de la politique de conformité du Programme du travail a deux volets. D'abord, elle aide les employeurs et les employés à mieux comprendre le mécanisme utilisé pour atteindre la conformité avec la loi et les règlements. Ensuite, elle donne un aperçu des mesures que le Programme du travail prendra pour atteindre la conformité avec ces lois et ces règlements. Il existe plusieurs techniques qui permettent de surveiller la conformité avec les exigences de la loi et des règlements. Voici les techniques applicables à la présente modification règlementaire : (1) Les comités d'orientation et les comités locaux de santé et sécurité constituent les principaux mécanismes permettant aux employeurs et aux employés de conjuguer leurs efforts pour régler les problèmes associés à la santé et à la sécurité au travail. Les agents de santé et sécurité aident l'industrie à mettre sur pied les comités d'orientation et les comités locaux de santé et sécurité ainsi que les programmes connexes. En vertu des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, les agents de santé et sécurité peuvent entrer en tout lieu de travail et y effectuer diverses activités afin d'assurer la conformité avec la loi et les règlements applicables. Ainsi, ils peuvent procéder à des vérifications et à des inspections. Ils peuvent également enquêter sur des situations à la suite d'une infraction signalée. (2) L'agent de santé et sécurité peut obtenir une Promesse de conformité volontaire (PCV) de l'employeur ou de l'employé. La PCV est un document écrit par lequel l'employeur ou l'employé s'engage envers l'agent de santé et sécurité à corriger une infraction dans un délai prescrit. (3) Celui qui contrevient aux dispositions de la LSNF est aussi passible d'une amende dont le montant est énoncé à l'annexe II du RSNF.
Frédérick Dupuis
PROJET DE RÉGLEMENTATION Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 7 (voir référence a) de la Loi sur la santé des non-fumeurs (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des non-fumeurs, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Frédérick Dupuis, Unité de la politique en matière de santé et de sécurité au travail, Programme du travail de Développement des ressources humaines Canada, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, 165, rue Hôtel-de-Ville, 10e étage, Gatineau (Québec) K1A 0J2. Ottawa, le 7 juin 2007
La greffière adjointe du Conseil privé
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES NON-FUMEURS MODIFICATIONS 1. La définition de « ASHRAE », à l'article 2 du Règlement sur la santé des non-fumeurs (voir référence 1), est abrogée. 2. L'article 3 du même règlement est abrogé. 3. Le passage de l'article 4 du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 4. L'employeur peut, dans le lieu de travail placé sous son autorité, désigner comme fumoir ou zone fumeurs les pièces ou aires suivantes : 4. L'intertitre précédant l'article 14 et les articles 14 et 15 du même règlement sont abrogés. DISPOSITION TRANSITOIRE 5. Malgré les articles 1, 2 et 4, la désignation par l'employeur d'un fumoir ou d'une zone fumeurs, faite d'une part en vertu des articles 3, 14 ou 15 du Règlement sur la santé des non-fumeurs, selon le cas, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, et d'autre part au titre d'une convention collective ou de tout autre accord, continue d'avoir effet jusqu'à l'échéance de la convention ou de l'accord. ENTRÉE EN VIGUEUR 6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. [24-1-o] L.C. 1989, ch. 7, art. 1 L.R., ch. 15 (4e suppl.) DORS/90-21 |
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AVIS :
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