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Vol. 141, no 26 — Le 30 juin 2007
PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, trente-neuvième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 8 avril 2006.
Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN
SANCTION ROYALE
Le vendredi 22 juin 2007
Aujourd'hui à 12 h, Son Excellence la Gouverneure générale est venue à la Chambre du Sénat, en l'Hôtel du Parlement, et a pris place au pied du Trône. Les membres du Sénat étant assemblés, il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale d'ordonner à la Chambre des communes d'être présente, et, cette Chambre étant présente, Son Excellence la Gouverneure générale, au nom de Sa Majesté, a sanctionné les projets de loi suivants :
Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois
(Projet de loi C-12, chapitre 15, 2007)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)
(Projet de loi C-294, chapitre 16, 2007)
Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations
(Projet de loi S-6, chapitre 17, 2007)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et d'autres lois en conséquence
(Projet de loi C-40, chapitre 18, 2007)
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence
(Projet de loi C-11, chapitre 19, 2007)
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
(Projet de loi C-277, chapitre 20, 2007)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique
(Projet de loi C-31, chapitre 21, 2007)
Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
(Projet de loi C-18, chapitre 22, 2007)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008
(Projet de loi C-60, chapitre 23, 2007)
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption)
(Projet de loi C-14, chapitre 24, 2007)
Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce
(Projet de loi C-47, chapitre 25, 2007)
Loi modifiant la Loi sur les conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et la Loi sur les marques de commerce
(Projet de loi C-61, chapitre 26, 2007)
Loi modifiant la Loi sur la mise en quarantaine
(Projet de loi C-42, chapitre 27, 2007)
Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d'un film)
(Projet de loi C-59, chapitre 28, 2007)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007
(Projet de loi C-52, chapitre 29, 2007)
Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto
(Projet de loi C-288, chapitre 30, 2007)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE
[26-1-o]
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