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Vol. 141, no 26 — Le 30 juin 2007 Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal internationalFondement législatif Loi sur la Société canadienne des postes Organisme responsable Société canadienne des postes RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description Les modifications que l'on propose d'apporter au Règlement de la Société canadienne des postes (Postes Canada) à partir du 14 janvier 2008 entraîneront l'augmentation des frais d'affranchissement des envois de la poste aux lettres à destination des États-Unis et vers les autres destinations internationales. Voici en quoi consistent les modifications tarifaires qui ont été proposées :
Les mesures tarifaires proposées représentent une augmentation moyenne pondérée de 3,5 %. Postes Canada fait face à des pressions inflationnistes provenant de différentes sources. Les rajustements tarifaires proposés tiennent compte de l'augmentation des frais d'exploitation qui devraient être supérieurs à l'Indice des prix à la consommation prévu. Parmi les sources de tension inflationniste, mentionnons les frais terminaux, qui constituent un mécanisme de tarification permettant à l'administration postale qui reçoit du courrier à livrer de percevoir les frais de livraison auprès de l'administration postale qui envoie ce courrier (dans le cas qui nous occupe, Postes Canada). On prévoit que les frais terminaux des envois à destination des États-Unis augmenteront de 5 % en 2007, et ceux pour les envois vers les autres pays industrialisés, de 2,5 %. En outre, bon nombre d'entreprises de transport ont imposé des suppléments de carburant élevés, établis en fonction des aléas du prix du carburant. Étant donné que Postes Canada ne peut pas imposer de supplément de ce genre aux produits réglementés de la poste aux lettres, elle demeure exposée aux fluctuations du prix du carburant et doit récupérer cette hausse. Malgré les majorations tarifaires proposées, le tarif de base du courrier à destination des États-Unis et du régime international demeurera l'un des plus bas parmi les tarifs comparables des principaux pays industrialisés pour le courrier envoyé au Canada. Solutions envisagées La Loi sur la Société canadienne des postes stipule que la Société doit assurer des tarifs de port qui sont équitables, raisonnables et suffisants pour couvrir les dépenses engagées dans l'exercice de ses activités. Bien que Postes Canada prenne des mesures afin de contenir les coûts dans la mesure du possible, les majorations tarifaires sur les envois de la poste aux lettres demeurent nécessaires pour compenser l'augmentation croissante des coûts d'exploitation. Avantages et coûts Les nouveaux tarifs influeront directement sur l'intégrité financière de Postes Canada et, par conséquent, sur sa capacité de faire des placements dans l'avenir afin de continuer à offrir un service accessible, efficace et abordable. Répercussions prévues On ne s'attend pas à ce que les modifications aient des conséquences importantes sur les usagers du service postal ou sur la part de marché de l'entreprise. De façon générale, les consommateurs n'expédient qu'un très petit nombre d'envois à destination des États-Unis et ailleurs dans le monde chaque année comparativement au volume d'envois de la poste-lettres du régime intérieur. Consultations Ces modifications seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes. Les intéressés disposeront ainsi d'une période de 60 jours au cours de laquelle ils pourront présenter leurs observations au ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis. Respect et exécution Ce règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d'augmentation des coûts à la suite de l'adoption des changements proposés.
Madame Manon Tardif
Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence a) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6. SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR MODIFICATION 1. Le passage de l'article 1 de l'annexe IV du Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international (voir référence 1) figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2008. [26-1-o] L.C. 1992, ch. 1, art. 34 DORS/83-807 |
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AVIS :
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