| |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
| ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Vol. 141, no 26 — Le 30 juin 2007 Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettresFondement législatif Loi sur la Société canadienne des postes Organisme responsable Société canadienne des postes RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description Majorations tarifaires Les modifications apportées au Règlement de la Société canadienne des postes (Postes Canada) à partir du 14 janvier 2008 entraîneront la majoration des tarifs des envois poste-lettres du régime intérieur autres que le tarif de base des lettres du régime intérieur (envois poste-lettres pesant jusqu'à 30 g). Voici en quoi consistent les modifications tarifaires qui ont été proposées :
Les mesures tarifaires proposées représentent une augmentation moyenne pondérée de 3,8 %. Solutions envisagées La Loi sur la Société canadienne des postes stipule que la Société doit assurer des tarifs de port qui sont équitables, raisonnables et suffisants pour couvrir les dépenses engagées dans l'exercice de ses activités. Bien que Postes Canada prenne des mesures afin de contenir les coûts dans la mesure du possible, les majorations tarifaires sur les envois poste-lettres demeurent nécessaires pour compenser l'augmentation croissante des coûts d'exploitation. Le privilège exclusif de Postes Canada vise à financer la prestation d'un service postal universel à des tarifs abordables. Toutefois, sa valeur économique a diminué de façon significative dans les dernières années. Les volumes de la poste traditionnelle par personne, qui varient essentiellement en raison du remplacement de ce service par des moyens électroniques, comme le courrier électronique et la présentation et le paiement électroniques de factures, baissent au Canada et partout dans le monde à des vitesses variées. L'omniprésence de l'Internet a également une incidence considérable sur les volumes de courrier. En effet, vers le milieu de 2006, 82 % des adultes canadiens (âgés de 18 ans et plus) avaient accès à Internet depuis n'importe quel endroit, soit une hausse considérable par rapport au taux de 77 % signalé l'année précédente. De plus, la baisse du volume du courrier transactionnel est accélérée par une tendance croissante au regroupement des factures par les grandes sociétés, situation selon laquelle deux ou plusieurs divisions d'exploitation combinent des factures distinctes pour n'en faire qu'une seule. La valeur du privilège exclusif baisse également en raison des changements apportés aux types de courrier expédié. En effet, on constate le remplacement des articles de courrier transactionnel à 52 ¢ par des envois publicitaires dont les tarifs sont moins élevés, s'ils ne sont pas remplacés au complet. Les objectifs financiers de la Société ne sont pas seulement atteints par des mesures tarifaires. Il faut augmenter considérablement la productivité dans tous les secteurs et toutes les composantes de l'entreprise. À cette fin, Postes Canada entreprend une série d'initiatives comportant plusieurs objectifs clés, notamment l'accroissement de l'engagement des employés, la normalisation des procédures d'exploitation et l'amélioration des systèmes d'information. Avantages et coûts Postes Canada a pour mandat d'établir et d'exploiter un service postal dans le régime intérieur et dans le régime international à des tarifs abordables. Dans le cadre de son mandat, Postes Canada s'engage à livrer régulièrement les envois poste-lettres en respectant les normes de livraison suivantes : livraison en deux jours ouvrables au sein d'une même région métropolitaine ou d'une même collectivité urbaine; en trois jours ouvrables au sein d'une même province; et en quatre jours ouvrables d'une province à l'autre. Une entreprise de services-conseils évalue les niveaux de qualité du service en ce qui a trait aux envois poste-lettres relativement au système postal canadien. Selon les résultats de ces études indépendantes, en 2006, la rapidité du service de Postes Canada a atteint un rendement de 96,4 %. Les majorations tarifaires proposées sont conçues pour que la Société soit capable de continuer à assurer ce service tout en respectant l'objectif de la Loi sur la Société canadienne des postes, soit d'offrir un système postal autonome financièrement, et celui de la Loi sur la gestion des finances publiques, c'est-à-dire d'être rentable et de verser des dividendes à son actionnaire. De cette façon, la Société fait en sorte que ce sont les utilisateurs du système postal, et non l'ensemble des contribuables, qui doivent continuer de soutenir le fardeau des services postaux au Canada. L'augmentation des tarifs qui se rapportent à la présente mesure tarifaire contribuera à supporter la hausse des dépenses liées au service postal. Par exemple, le nombre de points de livraison que la Société doit desservir chaque année augmente au rythme d'environ 240 000 par année, ce qui ajoute de 20 à 30 millions de dollars aux coûts de base annuels de la Société. Le régime de retraite des employés et les avantages sociaux liés à la santé sont également des secteurs importants dont les coûts augmentent sensiblement. De par la nature même de ses activités opérationnelles, Postes Canada est aussi très vulnérable aux augmentations des coûts du carburant et des services publics. Au cours des dernières années, le niveau d'investissements dans les biens tant matériels qu'intellectuels a accusé du retard par rapport aux besoins de la Société. À son niveau actuel, il ne suffit pas à remplacer le matériel périmé et ne permet pas d'aborder la question de la modernisation du système postal qui est nécessaire. En effet, on estime qu'il faudra doubler le montant annuel des dépenses courantes en immobilisations de 300 millions de dollars pour moderniser l'actif et s'approprier les nouveaux débouchés. L'état actuel de l'ensemble des immobilisations risque par ailleurs de mettre en péril la capacité de Postes Canada de demeurer financièrement autonome. Les majorations tarifaires proposées joueront un rôle important pour ce qui est de régler ces problèmes. Même une fois entrés en vigueur, les nouveaux tarifs des envois poste-lettres au Canada continueront de se comparer très avantageusement à ceux d'autres pays industrialisés, malgré les distances considérables, une faible densité de population, un climat rigoureux et autres facteurs qui se répercutent de façon marquée sur les coûts liés à la prestation du service poste-lettres. Malgré la foule de solutions de rechange, la poste-lettres continue d'offrir beaucoup de valeur à ses utilisateurs.
On ne s'attend pas à ce que les modifications proposées au Règlement sur les envois poste-lettres de la Société canadienne des postes aient des conséquences importantes sur les usagers du service postal ou sur la part de marché de l'entreprise. Ces produits continuent d'offrir des avantages intéressants pour les clients de la Société. Consultations Ces modifications sont publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes. Les intéressés disposeront ainsi d'une période de 60 jours au cours de laquelle ils pourront présenter leurs observations au ministre des Transports, Chambres des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6. Ils sont priés d'y citer la Partie I de la Gazette du Canada et la date de publication du présent avis. Respect et exécution Ce règlement est appliqué par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d'augmentation des coûts à la suite de l'adoption des changements proposés.
Madame Manon Tardif Avis est donné, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes, que la Société canadienne des postes, en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence a) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au ministre des Transports, Chambre des communes, Ottawa (Ontario) K1A 0A6. SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES MODIFICATIONS 1. Le passage de l'alinéa 1(1)b) de l'annexe du Règlement sur les envois poste-lettres (voir référence 1) figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
2. Le passage des paragraphes 2(1) à (3) de l'annexe du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :
ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur le 14 janvier 2008. [26-1-o] L.C. 1992, ch. 1, art. 34 DORS/88-430; DORS/2003-382 |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
AVIS :
|
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
