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Vol. 141, no 10 — Le 10 mars 2007 COMMISSIONSAGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION Certains fils machine de cuivre — Décision Le 26 février 2007, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l'égard des fils machine de cuivre d'un diamètre d'au moins 6 mm mais n'excédant pas 11 mm, fabriqués de sorte à répondre au marquage B 49 de la American Society for Testing and Materials (ASTM) ou son équivalent (certains fils machine de cuivre), originaires ou exportés du Brésil et de la Fédération de Russie, et une décision définitive de subventionnement en vertu de l'alinéa 41(1)a) de la LMSI à l'égard de certains fils machine de cuivre originaires ou exportés du Brésil. Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé :
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production canadienne et rendra une ordonnance ou des conclusions d'ici le 28 mars 2007. Des droits provisoires continueront d'être perçus jusqu'à cette date. Si le Tribunal détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping d'un montant égal à la marge de dumping, et/ou assujetties à des droits compensateurs d'un montant égal au montant de subvention des marchandises. Dans ce cas, l'importateur au Canada doit payer tous les droits imposés. La Loi sur les douanes s'applique, incluant toute modification que les circonstances exigent, à l'égard de la déclaration en détail et le paiement des droits antidumping et compensateurs. Renseignements L'énoncé des motifs portant sur cette décision sera émis d'ici 15 jours et il sera aussi affiché sur le site Internet de l'ASFC à l'adresse suivante : www.asfc.gc.ca/lmsi. On peut également en obtenir une copie en communiquant avec Vincent Gaudreau par téléphone au 613-954-7262 ou par télécopieur au 613-948-4844. Ottawa, le 26 février 2007
Le directeur général intérimaire [10-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR APPELS Avis no HA-2006-016 Le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé, aux termes de l'article 36.1 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, de tenir une audience sur pièces portant sur l'appel mentionné ci-dessous en se fondant sur la documentation mise à sa disposition. Les personnes intéressées qui désirent obtenir de plus amples renseignements doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-0914. Loi sur les douanes Appelante c. intimé (le président de l'Agence des services frontaliers du Canada) Avril 2007
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d'entendre l'appel mentionné ci-dessous. L'audience débutera à 9 h 30 et aura lieu dans la salle d'audience no 2 du Tribunal, 18e étage, Standard Life Centre, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario). Les personnes intéressées qui ont l'intention d'assister à l'audience doivent s'adresser au Tribunal en composant le 613-998-0914 si elles désirent plus de renseignements ou si elles veulent confirmer la date de l'audience. Loi sur les douanes Appelante c. intimé (le président de l'Agence des services frontaliers du Canada) Avril 2007
Le 2 mars 2007 Par ordre du Tribunal
Le secrétaire intérimaire [10-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS AUX INTÉRESSÉS Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil : — Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur); — Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur); — Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur); — 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur); — Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur); — Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur); — Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur); — Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur). Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis. Secrétaire général CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DÉCISIONS On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC. 2007-64-1 Le 28 février 2007
Cogeco Câble Canada inc., en son nom et au nom de sa filiale Cogeco Câble Québec inc. Erratum — Le Conseil corrige deux erreurs qui se sont glissées dans la décision de radiodiffusion CRTC 2007-64 du 15 février 2007. La date de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2006-150 se trouvant en en-tête à la décision a été changée et le paragraphe 9 est remplacé. 2007-72 Le 28 février 2007
Pelmorex Communications Inc. Approuvé en partie — Le Conseil approuve la proposition de Pelmorex visant à fournir un service d'alerte en cas d'urgence. Toutefois, la proposition visant à obliger les entreprises de distribution de radiodiffusion à distribuer ce service est refusée. 2007-73 Le 28 février 2007
Société Radio-Canada Le Conseil appuie entièrement la proposition présentée par la Société Radio-Canada visant à offrir un service d'alerte en cas d'urgence. 2007-74 Le 28 février 2007
Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership Le Conseil appuie entièrement la proposition présentée par la requérante visant à offrir un service d'alerte en cas d'urgence. Toutefois, sa demande d'ajout d'une condition de licence est refusée puisque cette condition aura le même effet que la modification réglementaire proposée par le Conseil. 2007-75 Le 1er mars 2007
3077457 Nova Scotia Limited Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de CIIO-FM Ottawa afin de changer sa fréquence de 104,7 MHz (canal 284FP) à 99,7 MHz (canal 259FP). [10-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AUDIENCE PUBLIQUE 2007-1-3 À la suite de ses avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-1 du 25 janvier 2007, 2007-1-1 du 7 février 2007 et 2007-1-2 du 20 février 2007, relativement à l'audience publique qui aura lieu à partir du 26 mars 2007, à 9 h 30, au Centre de conférences, Phase IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), le Conseil annonce ce qui suit : Puisqu'il y aura une élection provinciale au Québec le lundi 26 mars 2007, l'audience commencera le mardi 27 mars 2007, à 9 h 30. Le 2 mars 2007 [10-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AUDIENCE PUBLIQUE 2007-3 Le Conseil tiendra une audience publique à partir du 30 avril 2007, à 9 h 30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), afin d'étudier les demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 5 avril 2007.
1. CTVglobemedia Inc. (CTVgm) [antérieurement Bell Globemedia Inc.], au nom de CHUM limitée (CHUM) Demandant l'autorisation de transférer le contrôle effectif de CHUM à CTVgm par l'intermédiaire de sa filiale à part entière, 1714882 Ontario Inc.
2. René Ferron, au nom d'une société devant être constituée En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée de langue française à Montréal.
3. Hellenic canadien câble radio ltée En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée (à caractère ethnique) à Montréal.
4. Yves Sauvé, au nom d'une société devant être constituée En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à Vaudreuil-Dorion.
5. International Harvesters for Christ Evangelistic Association Inc. En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée (religieuse) de langue française (51 %) et anglaise (49 %) à Montréal.
6. Neeti P. Ray, au nom d'une société devant être constituée En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM commerciale spécialisée (à caractère ethnique) à Montréal.
7. Astral Media Radio Inc. En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CFEI-FM (voir référence a) Saint-Hyacinthe, qui expire le 31 août 2007.
8. Astral Media Radio Inc. En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CFZZ-FM (voir référence b) Saint-Jean-sur-Richelieu (auparavant Saint-Jean-Iberville), qui expire le 31 août 2007.
9. Astral Media Radio Inc. En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CHEY-FM (voir référence c) Trois-Rivières, qui expire le 31 août 2007.
10. Astral Media Radio Inc. En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CHIK-FM (voir référence d) Québec, qui expire le 31 août 2007.
11. Astral Media Radio Inc. En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CHRD-FM Drummondville, qui expire le 31 août 2007.
12. Astral Media Radio Inc. En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CIGB-FM Trois-Rivières, qui expire le 31 août 2007.
13. Astral Media Radio Inc. En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CIKI-FM Rimouski et de son émetteur CIKI-FM-2 Sainte-Marguerite (auparavant Sainte-Marguerite-Marie), qui expire le 31 août 2007.
14. Astral Media Radio Inc. En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CITE-FM (voir référence e) Montréal, qui expire le 31 août 2007.
15. Astral Media Radio Inc. En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJDM-FM (voir référence f) Drummondville, qui expire le 31 août 2007.
16. Astral Media Radio Inc. En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CJOI-FM Rimouski, qui expire le 31 août 2007.
17. Astral Media Radio Inc. En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKMF-FM (voir référence g) Montréal, qui expire le 31 août 2007.
18. Astral Media Radio Inc. En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CKSM (voir référence h) Shawinigan, qui expire le 31 août 2007.
19. Ceylon Broadcasting Inc. En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées d'intérêt général de catégorie 2 de langue tierce qui sera appelée Kallapam Tamil TV.
20. Ceylon Broadcasting Inc. En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées d'intérêt général de catégorie 2 de langue tierce et à caractère ethnique qui sera appelée TV Ceylon.
21. Astral Media Radio Atlantic Inc. En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CJCJ-FM (voir référence i) Woodstock, qui expire le 31 août 2007.
22. Astral Media Radio Atlantic Inc. En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKTY-FM (voir référence j) Truro, qui expire le 31 août 2007.
23. Radio Humsafar Inc. En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio AM commerciale (à caractère ethnique) à Montréal.
24. S. S. TV Inc. En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio AM commerciale (à caractère ethnique) à Montréal.
25. Communications Média Évangélique En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue française à Montréal.
26. Lee David Weston, au nom d'une société devant être constituée En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'un service numérique communautaire de langue anglaise à Toronto.
27. Communications Rogers Câble inc. En vue d'obtenir une licence régionale de classe 1 pour ses entreprises de distribution par câble desservant les localités susmentionnées.
28. Communications Rogers Câble inc. En vue d'obtenir une licence régionale de classe 2 pour son entreprise de distribution par câble desservant Tillsonburg.
29. L'Office de télécommunication éducative de l'Ontario, au nom d'une société devant être constituée En vue d'acquérir l'actif de l'entreprise de programmation par satellite au câble CHLF-TV Toronto et de ses émetteurs CHLF-TV-1 Sudbury, CHLF-TV-2 Hawkesbury, CHLF-TV-3 Evanturel, CHLF-TV-4 Harris Township, CHLF-TV-5 Hawk Junction, CHLF-TV-6 Lac-Ste-Thérèse, CHLF-TV-7 New Osnaburgh, CHLF-TV-9 Brethour, CHLF-TV-10 Longlac, CHLF-TV-12 Summer Beaver, CHLF-TV-13 Pembroke, CHLF-TV-14 Kirby's Corner, CHLF-TV-15 Kaboni, CHLF-TV-16 Val Rita et CHLF-TV-18 Nakina, en Ontario, présentement détenus par l'Office de télécommunications éducative de l'Ontario.
30. Hornby Community Radio Society En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de langue anglaise à Hornby Island. Le 1er mars 2007 [10-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2007-14-2 À la suite de ses avis publics de radiodiffusion CRTC 2007-14 et 2007-14-1 des 9 et 13 février 2007, le Conseil annonce ce qui suit : Dans l'avis public de radiodiffusion CRTC 2007-14-1, le Conseil a annoncé que l'article suivant serait reporté à une date ultérieure afin de permettre à la requérante de soumettre des informations supplémentaires nécessaires à l'analyse de cette demande. Puisque la requérante est dans l'impossibilité de fournir l'information requise dans un délai raisonnable, le Conseil a fermé le dossier de cette demande et a disposé de tous les documents pertinents. Article 4
Cambridge (Ontario) Demande présentée par 591989 B.C. Ltd. relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio CJDV-FM Cambridge (Ontario). Le 2 mars 2007 [10-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2007-19 Appel aux observations sur l'ajout proposé de CaribVision aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique Les observations sur la demande de Rogers doivent parvenir au Conseil au plus tard le 28 mars 2007. Une copie des observations doit avoir été reçue par Rogers au plus tard à cette date. Rogers peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l'égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 12 avril 2007 et une copie signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation. Le 26 février 2007 [10-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2007-20 Services d'alerte en cas d'urgence Dans l'avis public, le Conseil présente l'approche envers la création des services d'alerte en cas d'urgence au Canada, qu'il a élaborée à la suite de son évaluation des demandes soumises à cet effet par Pelmorex Communications Inc. (Pelmorex), la Société Radio-Canada (SRC) et Bell ExpressVu Limited Partnership (ExpressVu). Cette approche se fonde sur l'élimination des barrières réglementaires qui entravent la mise en œuvre des services d'alerte en cas d'urgence. Elle permet à toutes les parties intéressées de travailler collectivement et de leur plein gré à la mise en œuvre de ces services au lieu d'en exiger la distribution obligatoire par les entreprises de distribution de radiodiffusion, qui peuvent ainsi choisir le système d'alerte le mieux adapté à leurs réseaux. Les décisions faisant suite aux trois demandes examinées lors de l'audience publique du 1er mai 2006 sont énoncées dans Service d'alerte de Pelmorex en cas d'urgence, décision de radiodiffusion CRTC 2007-72; Service d'alerte de la SRC en cas d'urgence, décision de radiodiffusion CRTC 2007-73; et Service d'alerte d'ExpressVu en cas d'urgence, décision de radiodiffusion CRTC 2007-74, également en date d'aujourd'hui. Le Conseil publie aussi aujourd'hui Appel aux observations sur les modifications proposées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-21, daté d'aujourd'hui, dans lequel il sollicite des commentaires sur le libellé des modifications à la réglementation proposées dans le présent avis. Le 28 février 2007 [10-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2007-21 Appel aux observations sur les modifications proposées au Règlement sur la distribution de radiodiffusion Les parties intéressées sont invitées à présenter des observations à savoir si les modifications proposées reflètent avec précision la politique du Conseil énoncée dans l'avis public 2007-20. Le Conseil tiendra compte des observations présentées au plus tard le 16 avril 2007. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION MODIFICATIONS 1. La définition de « message d'alerte d'urgence », à l'article 1 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (voir référence 1), est remplacée par ce qui suit : « message d'alerte d'urgence » Message avertissant le public d'un danger imminent ou actuel pour la vie. (emergency alert message) 2. L'alinéa 7d) du même règlement est remplacé par ce qui suit : d) La modification du service de programmation a pour but d'insérer dans celui-ci un message d'alerte d'urgence; ENTRÉE EN VIGUEUR 3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. Le 28 février 2007 [10-1-o] DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ S.A.C. Energy Investments, L.P. Le 27 février 2007, S.A.C. Energy Investments, L.P. (société du Delaware) [le « demandeur »] a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), conformément à la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter un maximum de 150 MW de puissance garantie et 1 314 GWh d'énergie garantie pour une période de dix ans. L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées par cette demande avant d'émettre un permis ou de recommander au gouverneur en conseil la tenue d'une audience publique. Les directives relatives à la procédure énoncées ci-dessous exposent en détail la démarche qui sera suivie. 1. Le demandeur doit déposer et conserver dans ses dossiers, aux fins d'inspection publique pendant les heures normales d'ouverture, des exemplaires de la demande à ses bureaux situés au 72 Cummings Point Road, Stamford, Connecticut 06902 U.S.A., 203-890-3902 (téléphone), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. On peut aussi consulter une copie de la demande pendant les heures normales d'ouverture à la bibliothèque de l'Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8. 2. Les parties qui désirent déposer des commentaires doivent le faire auprès du secrétaire de l'Office, au 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur) et auprès du demandeur, au plus tard le 10 avril 2007. 3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office tiendra compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents. L'Office est en particulier intéressé par les commentaires des déposants sur les questions suivantes : a) les conséquences de l'exportation de l'électricité sur les provinces autres que la province exportatrice; b) les conséquences de l'exportation sur l'environnement; c) le fait que le demandeur : (i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts, (ii) a permis l'achat d'électricité à des conditions aussi favorables que celles précisées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada. 4. Toute réponse aux commentaires que le demandeur souhaite présenter à la suite des points 2 et 3 du présent avis de demande et des directives sur la procédure doit être déposée auprès du secrétaire de l'Office et signifiée à la partie ayant déposé les commentaires, au plus tard le 25 avril 2007. 5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec Michel L. Mantha, secrétaire, au 403-299-2714 (téléphone) ou au 403-292-5503 (télécopieur).
Le secrétaire
[10-1-o] Les stations identifiées avec un astérisque ont fait l'objet d'une écoute de programmation par le personnel du Conseil. Le rapport d'analyse a été déposé au dossier public de chaque titulaire concernée. Une copie est disponible auprès des centres de documentation du CRTC. Les stations identifiées avec un astérisque ont fait l'objet d'une écoute de programmation par le personnel du Conseil. Le rapport d'analyse a été déposé au dossier public de chaque titulaire concernée. Une copie est disponible auprès des centres de documentation du CRTC. Les stations identifiées avec un astérisque ont fait l'objet d'une écoute de programmation par le personnel du Conseil. Le rapport d'analyse a été déposé au dossier public de chaque titulaire concernée. Une copie est disponible auprès des centres de documentation du CRTC. Les stations identifiées avec un astérisque ont fait l'objet d'une écoute de programmation par le personnel du Conseil. Le rapport d'analyse a été déposé au dossier public de chaque titulaire concernée. Une copie est disponible auprès des centres de documentation du CRTC. Les stations identifiées avec un astérisque ont fait l'objet d'une écoute de programmation par le personnel du Conseil. Le rapport d'analyse a été déposé au dossier public de chaque titulaire concernée. Une copie est disponible auprès des centres de documentation du CRTC. Les stations identifiées avec un astérisque ont fait l'objet d'une écoute de programmation par le personnel du Conseil. Le rapport d'analyse a été déposé au dossier public de chaque titulaire concernée. Une copie est disponible auprès des centres de documentation du CRTC. Les stations identifiées avec un astérisque ont fait l'objet d'une écoute de programmation par le personnel du Conseil. Le rapport d'analyse a été déposé au dossier public de chaque titulaire concernée. Une copie est disponible auprès des centres de documentation du CRTC. Les stations identifiées avec un astérisque ont fait l'objet d'une écoute de programmation par le personnel du Conseil. Le rapport d'analyse a été déposé au dossier public de chaque titulaire concernée. Une copie est disponible auprès des centres de documentation du CRTC. Les stations identifiées avec un astérisque ont fait l'objet d'une écoute de programmation par le personnel du Conseil. Le rapport d'analyse a été déposé au dossier public de chaque titulaire concernée. Une copie est disponible auprès des centres de documentation du CRTC. Les stations identifiées avec un astérisque ont fait l'objet d'une écoute de programmation par le personnel du Conseil. Le rapport d'analyse a été déposé au dossier public de chaque titulaire concernée. Une copie est disponible auprès des centres de documentation du CRTC. DORS/97-555 |
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