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Vol. 141, no 10 — Le 10 mars 2007 Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristesFondement législatif Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Ministère responsable Ministère des Finances
RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description L'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent a été lancée en 1999 dans le cadre des efforts soutenus déployés par le Gouvernement pour combattre le blanchiment d'argent au Canada. À la suite des événements du 11 septembre 2001, le mandat de l'initiative a été élargi pour inclure la lutte contre le financement des activités terroristes. Depuis lors, l'initiative est connue sous le nom de Régime de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes (le Régime). L'un des principaux éléments du Régime est la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et les trois règlements qui s'y rattachent, entrés en vigueur entre les années 2001 et 2003. Le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le règlement sur le RPCFAT) met en œuvre certaines dispositions de la partie 1 de la Loi en établissant des exigences en vertu desquelles les institutions financières et les intermédiaires financiers assujettis à la Loi (voir référence 1) doivent vérifier l'identité de leurs clients, tenir certains documents, déclarer les opérations importantes en espèces et les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (le Centre) et instaurer un programme interne de conformité. Le Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le règlement sur la déclaration des opérations douteuses — RPCFAT) met en œuvre les autres dispositions de la partie 1 de la Loi en établissant des exigences en vertu desquelles les institutions financières et les intermédiaires financiers doivent déclarer les opérations financières quand il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Le Règlement sur la déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets met en œuvre la partie 2 de la Loi en établissant des exigences en vertu desquelles les personnes et les entités doivent déclarer à l'Agence des services frontaliers du Canada l'importation ou l'exportation d'espèces ou d'effets d'une valeur de 10 000 $ canadiens ou plus. Depuis l'entrée en vigueur de ces règlements, le contexte national et international a changé. Tout d'abord, les normes internationales établies par le Groupe d'action financière, qui avaient servi de fondement, en 2000, à la création du régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, ont été revues en 2003 pour les faire évoluer au même rythme que les tendances et les techniques concernant le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. En 2007, le Groupe d'action financière évaluera la mesure dans laquelle le Canada a mis en œuvre ces normes. Par ailleurs, dans le deuxième chapitre de son rapport de 2004, la vérificatrice générale du Canada formule plusieurs recommandations pour améliorer le Régime, notamment celles portant sur la nécessité de réexaminer les renseignements que le Centre peut inclure dans ses communications de renseignements aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité, afin d'accroître l'utilité de ces communications. Des conclusions semblables ont également été présentées par EKOS Research Associates dans son rapport sur l'évaluation du programme, produit à la demande du Conseil du Trésor. Bon nombre de partenaires fédéraux du Régime, dont la Gendarmerie royale du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence du revenu du Canada et le Centre, ont proposé des modifications en vue de faciliter l'exercice de leur mandat. En outre, quelques institutions financières et intermédiaires financiers ont demandé d'apporter des changements au Régime afin de leur permettre de se concentrer davantage sur les secteurs comportant des risques plus élevés de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes. Pour donner suite à ces préoccupations, le ministère des Finances a rendu public, en juin 2005, un document de consultation dans lequel il énonçait des propositions de politiques visant à renforcer le Régime. Ces propositions portaient sur une nouvelle exigence en matière d'identification des bénéficiaires effectifs des entités clientes, des mesures visant à renforcer la vigilance dans les relations de correspondant bancaire ainsi qu'avec les personnes politiquement vulnérables, l'obligation de recueillir des renseignements sur les bénéficiaires et les demandeurs de télévirements, de nouvelles mesures d'identification dans les cas d'opérations en l'absence de la personne, ainsi qu'un nouveau processus visant à inscrire les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables (entreprises de transfert de fonds). Divers groupes et organisations ont fait part de leurs commentaires concernant les changements proposés au Régime. Depuis ce temps, le ministère des Finances mène des consultations auprès des intervenants dans le but de façonner les exigences en fonction de leurs pratiques d'affaires courantes et de réduire, dans la mesure du possible, leur fardeau en matière de conformité. En octobre 2006, le ministre des Finances a déposé le projet de loi C-25, dans lequel étaient proposées, entre autres, des modifications à la Loi visant à élargir les exigences en matière de vigilance à l'égard de la clientèle et en matière de déclaration des opérations auxquelles sont assujettis les institutions financières et les intermédiaires financiers, à établir un cadre pour l'inscription des entreprises de transfert de fonds, et à allonger la liste de renseignements que le Centre peut communiquer aux organismes d'application de la loi et aux organismes de renseignements. Ce projet de loi a reçu la sanction royale en décembre 2006. Toutefois, pour qu'il puisse être totalement mis en œuvre, de nouveaux règlements doivent être adoptés. Pour pouvoir mettre en œuvre une partie des exigences énoncées dans le projet de loi C-25, respecter les nouvelles normes internationales et prendre en compte les recommandations et les observations formulées par la vérificatrice générale, EKOS Research Associates, les partenaires du Régime et les intervenants, des modifications sont proposées au règlement sur le RPCFAT et au règlement sur la déclaration des opérations douteuses — RPCFAT. Ces modifications visent à renforcer les exigences actuelles en matière d'identification des clients et de déclaration des opérations et à accroître l'utilité des communications de renseignements faites par le Centre aux organismes d'application de la loi. De plus, un nouveau règlement est proposé, le Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes (le règlement sur l'inscription — RPCFAT), en vue d'instaurer un nouveau processus d'inscription pour les entreprises de transfert de fonds. Ces modifications seront suivies d'autres séries de modifications proposées aux règlements, en vue de mettre en œuvre l'intégralité de la Loi. Ces autres modifications viseront à élargir la portée du Régime à de nouvelles professions, notamment celles des promoteurs immobiliers, des notaires de la Colombie-Britannique et des négociants en métaux précieux et en pierres précieuses. Elles viseront également à établir un cadre pour la mise sur pied d'un régime de pénalités administratives et monétaires. 1. Modifications touchant le règlement sur le RPCFAT En vertu des modifications proposées, les normes canadiennes de vigilance à l'égard de la clientèle prévues dans le règlement sur le RPCFAT seraient renforcées. En premier lieu, pour tenir compte de la nature évolutive des technologies servant à fournir les produits et les services financiers, toutes les entités déclarantes (voir référence 2) disposeraient de nouvelles méthodes pour vérifier l'identité des personnes en leur absence. Élaborées en consultation avec les intervenants, ces méthodes comprendraient le recours à des tiers tels que les agences d'évaluation du crédit et les mandataires. Le projet de loi C-25 exige des entités déclarantes qu'elles évaluent les risques que représentent le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes pour leurs activités. Les modifications proposées au règlement sur le RPCFAT se fondent sur cette obligation pour exiger que toutes les entités déclarantes prennent des mesures raisonnables pour assurer un contrôle continu des opérations et faire en sorte que les renseignements sur les clients demeurent à jour quand il est établi, selon le type de client, le type de produit, le mode de prestation du service, l'emplacement géographique, et autres, qu'un client représente un risque plus élevé. L'évaluation des risques ainsi que les principes et les mesures de conformité que doivent mettre en œuvre les entités déclarantes en vertu du règlement actuel devraient être revues au moins tous les deux ans. Par ailleurs, les modifications proposées au règlement sur le RPCFAT feraient en sorte que toutes les entités déclarantes doivent obtenir des renseignements sur leurs clients quand il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative d'opération est liée au blanchiment d'argent ou au financement d'activités terroristes. Si une entité déclarante a vérifié l'identité d'un client avant que des soupçons surviennent, et qu'elle a des doutes quant à la véracité des renseignements, elle serait tenue de vérifier à nouveau l'identité du client. Ces dispositions ne s'appliqueraient pas dans les cas où la demande de renseignements additionnels auprès du client l'alerterait quant au fait que l'entité déclarante produit une déclaration. Pour faciliter l'observation de ces nouvelles exigences, des lignes directrices particulières à chaque secteur seraient publiées dans le but d'expliquer en quoi consiste une tentative d'opération douteuse. En vertu des dispositions réglementaires proposées, de nouveaux produits et de nouvelles opérations et activités seraient soustraits aux exigences en matière d'identification des clients et de tenue de documents en raison de leurs faibles risques. À titre d'exemple, les entités déclarantes ne seraient plus tenues de vérifier l'identité des participants à un régime collectif quand les cotisations sont recueillies au moyen de retenues salariales. Les exemptions actuelles seraient étendues à tous les secteurs d'entités déclarantes afin de créer des règles de jeu équitables. En outre, les modifications proposées excluraient certaines activités à faible risque telles que la réassurance et la gestion des propriétés immobilières. Certaines modifications proposées au règlement sur le RPCFAT ne toucheraient que des entités déclarantes en particulier. Par exemple, de nouvelles activités seraient visées par les exigences en matière d'identification des clients et de tenue de documents imposées à certaines personnes et entités, comme la réception de fonds, pour les comptables, et le dépôt de tout montant ou la vente ou l'achat de biens immobiliers pour les courtiers et les agents immobiliers. Pour atténuer les risques de financement d'activités terroristes liés aux télévirements, les entreprises de transfert de fonds, les entités financières (voir référence 3), les courtiers en valeurs mobilières et les casinos seraient tenus d'obtenir des renseignements sur le demandeur et le bénéficiaire de tout télévirement de 1 000 $ ou plus et de veiller à ce que certains renseignements d'identification soient transmis en même temps que les fonds. En vertu des modifications proposées, certaines entités seraient tenues de prendre des mesures additionnelles au moment d'établir une relation d'affaires avec une entité. D'une part, les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières, les sociétés et les représentants d'assurance-vie et les entreprises de transfert de fonds auraient l'obligation de prendre des mesures raisonnables pour obtenir des renseignements sur les administrateurs et les associés d'une personne morale ou autre entité ou sur les personnes qui détiennent ou contrôlent au moins 25 % de celle-ci. D'autre part, avant d'établir une relation de correspondant bancaire avec des institutions financières étrangères, les entités financières seraient tenues d'obtenir des renseignements et des documents de ces institutions, portant sur la nature et la portée de leurs activités, et d'établir si ces institutions constituent des banques fictives. Enfin, les entités financières, les courtiers en valeurs mobilières, les sociétés et les représentants d'assurance-vie et les entreprises de transfert de fonds auraient à établir si les titulaires de comptes et les personnes qui envoient des télévirements ou effectuent des paiements représentant d'importantes sommes sont des étrangers politiquement vulnérables. Ils devraient également assurer un contrôle accru de ces opérations et de leurs relations d'affaires avec ces clients. 2. Modifications touchant le règlement sur la déclaration des opérations douteuses — RPCFAT Pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale, il est proposé de modifier le règlement sur la déclaration des opérations douteuses — RPCFAT en vue d'allonger la liste des renseignements que le Centre peut inclure dans ses communications de renseignements aux organismes d'application de la loi et aux organismes de sécurité, pour y ajouter le numéro de téléphone, le type de compte, les noms et adresses des personnes autorisées à donner des instructions pour le compte et les types de déclarations. Par ailleurs, les exigences en matière de déclaration des opérations douteuses seraient élargies pour inclure également la déclaration des tentatives d'opérations douteuses. 3. Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes Les récentes modifications apportées à la Loi ont permis d'établir un cadre pour l'inscription de certaines entités déclarantes désignées. Ce cadre a pour but d'aider le Centre à assurer la conformité dans des secteurs non réglementés tels que celui des entreprises de transfert de fonds. En vertu des modifications proposées, un nouveau règlement verrait le jour, le règlement sur l'inscription — RPCFAT, qui apporterait des précisions sur le processus d'inscription et les renseignements qui doivent être fournis au Centre au moment de l'inscription, du renouvellement d'une inscription, de modifications apportées aux renseignements déjà fournis et de la cessation d'activité. Solutions envisagées En tant que membre du Groupe d'action financière, l'organe international chargé d'établir les normes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, on s'attend à ce que le Canada satisfasse aux 49 recommandations révisées du Groupe. Le non-respect de ces normes internationales enverrait non seulement un message défavorable à la communauté internationale quant à la détermination du Canada à contrer les crimes financiers, mais pourrait également nuire à l'intégrité de notre système financier et de notre économie. Les recommandations du Groupe d'action financière ont été conçues afin de s'appliquer à tous les pays membres et, par conséquent, ne s'harmonisent pas nécessairement au contexte de chacun. Ainsi, le Canada a dû façonner certaines mesures de manière à ce qu'elles respectent son cadre constitutionnel et juridique ainsi que les droits des Canadiens et des Canadiennes en matière de protection de leurs renseignements personnels. Dans le but de satisfaire aux normes internationales tout en évitant de restreindre la concurrence dans le secteur financier et en minimisant le fardeau en matière de conformité imposé aux entités déclarantes, les exigences proposées tiennent compte des risques de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes au Canada et des pratiques d'affaires existantes dans les secteurs assujettis à la Loi. Avantages et coûts Les modifications proposées auraient des incidences diverses pour les partenaires au Régime et les entités déclarantes. En l'occurrence, l'ajout de nouveaux renseignements désignés aux communications de renseignements faites par le Centre aux organismes d'application de la loi ne coûterait pratiquement rien, mais il rehausserait la valeur des enquêtes portant sur les cas de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes. Non seulement ces renseignements additionnels rendraient les communications de renseignements plus utiles pour les enquêtes en cours, mais ils pourraient mener au déclenchement de nouvelles enquêtes. Dans l'ensemble, la politique proposée devrait renforcer la capacité du Canada à déceler et à prévenir le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. La mise en œuvre des mesures visant à renforcer la vigilance exigerait que les institutions financières et les intermédiaires financiers consacrent des ressources à l'élaboration de principes et de mesures internes, à la formation de leur personnel, à l'évaluation des risques de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes et à la modification de leurs systèmes de technologies de l'information. Ces entités devraient, en outre, conserver et sécuriser une plus grande quantité de renseignements sur leurs clients et les opérations de ceux-ci, ce qui occasionnerait de nouveaux coûts. Les ressources qui devraient être utilisées à ces fins par chacune des entités assujetties à la Loi varieraient en fonction de la taille de l'entité, de son volume d'opérations financières et de son utilisation des technologies de l'information. Il est prévu que les entités de grande taille qui exploitent des systèmes de technologies de l'information sophistiqués feraient face aux coûts les plus élevés. Cependant, dans certains cas, ces coûts de mise en œuvre pourraient être partiellement compensés par les économies réalisées en raison de l'application de nouvelles exemptions relativement aux exigences d'identification des clients et de tenue de documents, quand les risques de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes sont faibles et qu'ils ne justifient pas une attention particulière du secteur privé. L'instauration de nouvelles mesures de vigilance à l'égard de la clientèle nécessiterait également une augmentation du financement accordé au Centre, en raison de la responsabilité qui lui incombe d'assurer la conformité aux exigences de la partie 1 de la Loi. En plus de devoir réaliser des examens plus approfondis des entités déclarantes, le Centre serait appelé à publier des lignes directrices sur les nouvelles obligations et à établir les systèmes nécessaires pour recueillir et analyser les renseignements additionnels devant lui être déclarés. De même, pour exercer ses fonctions de registraire dans le cadre du processus d'inscription proposé dans le règlement sur l'inscription — RPCFAT, le Centre aurait à mettre au point divers formulaires d'inscription, à établir des systèmes de technologies de l'information pour mettre en application le programme et à tenir un site Web qui servirait de registre. Étant donné que le Centre ne percevrait aucun droit d'inscription, la seule charge qui serait imposée aux entreprises de transfert de fonds serait de prendre le temps de remplir le formulaire d'inscription et de mettre à jour les renseignements fournis lorsque des modifications surviennent. Les ressources nécessaires au Centre pour mettre en œuvre ces changements ont été prévues dans le budget de 2006. En dépit des coûts qu'occasionneraient ces exigences, les mesures accrues de vigilance et le nouveau processus d'inscription destiné aux entreprises de transfert de fonds contribueraient à prévenir davantage le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes, étant donné que les institutions financières et les intermédiaires financiers pourraient déceler plus facilement les opérations douteuses et que le Centre pourrait mettre une plus grande quantité de renseignements au bénéfice des enquêtes sur le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Par ailleurs, la mise en œuvre de telles mesures, qui rendraient le régime canadien conforme aux normes internationales, enverrait un message favorable à la communauté internationale, à savoir que le Canada est à l'avant-garde de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. Du même coup, la crédibilité et l'intégrité de notre système financier seraient conservées. Consultations Le 30 juin 2005, le ministère des Finances a rendu public un document de consultation intitulé Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes. Le document faisait état d'une série de modifications proposées à la Loi et aux règlements qui s'y rattachent. Les intervenants et les partenaires du Régime ont été invités à présenter leurs observations au sujet du document, et plus de 50 intervenants ont répondu par écrit à l'appel. Les documents reçus sont provenus de divers groupes, notamment de particuliers, d'associations d'affaires du secteur financier, d'institutions financières, d'associations professionnelles, d'organismes d'application de la loi et de ministères et organismes provinciaux. Dans l'ensemble, les intervenants et les organismes d'application de la loi ont bien accueilli l'ajout de nouveaux renseignements désignés aux communications de renseignements produites par le Centre ainsi que l'instauration d'un processus d'inscription pour les entreprises de transfert de fonds. Cependant, le secteur financier a fait part de préoccupations quant au fardeau de la conformité qu'imposeraient certaines des nouvelles exigences relatives au devoir de vigilance à l'égard de la clientèle. Des groupes et des associations ont demandé qu'une plus grande marge de manœuvre soit accordée concernant les nouvelles méthodes d'identification des clients lorsque ceux-ci sont absents au moment de l'opération, les mesures accrues de vigilance à l'égard des étrangers politiquement vulnérables, l'obligation d'obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales et autres entités et l'exigence visant à tenir à jour les renseignements sur la clientèle. Depuis la publication du document de consultation, le ministère des Finances a mené de vastes consultations auprès des intervenants dans le but de discuter des commentaires qu'ils ont fournis et de trouver des moyens de façonner les modifications proposées en fonction de leurs pratiques d'affaires actuelles et des risques que posent le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes dans leurs secteurs respectifs. À la suite de ces échanges, bon nombre des mesures proposées ont été reformulées en vue d'atténuer le fardeau en matière de conformité. À titre d'exemple, l'exigence de vérifier l'identité des administrateurs et associés d'une personne morale ou autre entité ou des personnes qui détiennent ou contrôlent des parts de celle-ci a été restreinte aux situations où le client ouvre un compte, conclut une entente touchant la prestation de services avec une entreprise de transfert de fonds ou achète une police d'assurance-vie ou une rente. De la même façon, l'exigence visant à renforcer la vigilance à l'égard des personnes politiquement vulnérables a été limitée aux étrangers politiquement vulnérables qui ouvrent un compte ou exécutent une opération à risque élevé. La liste des exemptions en matière d'identification des clients et de tenue de documents pour certains produits à faible risque a été allongée pour inclure de nouveaux clients et de nouveaux produits, et la portée de certaines exemptions actuelles a été étendue à l'ensemble des secteurs d'entités déclarantes. Enfin, une série de réunions ont eu lieu avec les représentants d'organismes fédéraux impliqués dans l'application de la loi et la réglementation du secteur financier, tel que le Bureau du surintendant des institutions financières et la Gendarmerie royale du Canada, afin de s'assurer que toute modification aux règlements respectent les normes établies par les organismes de réglementation et contribuent aux enquêtes criminelles. Les commentaires recueillis au cours de ces réunions ont aussi été reflétés dans les politiques proposées. Une fois que seront pré-publiés les règlements proposés, le ministère des Finances poursuivra ses consultations auprès des intervenants afin de donner suite à toute préoccupation éventuelle. Respect et exécution Le Centre a la responsabilité d'assurer la conformité à la partie 1 de la Loi et aux règlements d'application de celle-ci. Il fait parvenir des questionnaires relatifs à la conformité aux personnes et aux entités assujetties à la Loi afin de faciliter son évaluation des risques de non-conformité et réalise des examens sur place. De plus, il possède le pouvoir de conclure des ententes quant au partage de renseignements avec des organismes de réglementation dans le but de réduire le nombre d'examens de la conformité pour l'ensemble des entités déclarantes. Les règlements proposés imposeraient de nouvelles obligations en matière de conformité aux secteurs assujettis à la Loi. En reconnaissance des nouvelles responsabilités qui incombent au Centre à cet égard, un financement additionnel qui vise à aider le Centre à mettre en œuvre les nouvelles exigences a été prévu dans le budget de 2006. À l'heure actuelle, l'inobservation des dispositions de la Loi et des règlements qui s'y rattachent par les entités déclarantes fait l'objet de sanctions pénales et, selon l'infraction, une déclaration de culpabilité pourrait entraîner une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans et une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 $, ou l'une de ces peines. Diane Lafleur, Directrice, Division du secteur financier, Ministère des Finances, 140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K1A 0G5, 613-992-5885 (téléphone), 613-943-8436 (télécopieur), fcs-scf@fin.gc.ca (courriel). Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 73(1) (voir référence a) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur l'inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout au chef, Section des crimes financiers — domestique, Division du secteur financier, ministère des Finances, L'Esplanade Laurier, 140, rue O'Connor, 20e étage, tour Est, Ottawa (Ontario) K1A 0G5 (tél. : 613-992-0553; téléc. : 613-943-8436; courriel : fcs-scf@ fin.gc.ca). Ottawa, le 28 février 2007
La greffière adjointe du Conseil privé
RÈGLEMENT SUR L'INSCRIPTION — RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES DÉFINITIONS 1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. « entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables » Personne ou entité visée à l'alinéa 5h) de la Loi. (money services business) « Loi » La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. (Act) 2. Pour l'application du paragraphe 54.1(3) de la Loi, « renseignements identificateurs » s'entend des renseignements figurant à la partie A et aux articles 1 à 3 de la partie C de l'annexe 1 et de la date de révocation ou d'expiration de l'inscription de la personne ou de l'entité, s'il y a lieu. ENTITÉS INADMISSIBLES À L'INSCRIPTION 3. (1) L'entité qui est une personne morale est inadmissible à l'inscription auprès du Centre si son premier dirigeant, son président ou l'un de ses administrateurs, ou la personne ou l'entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de ses actions est une personne ou entité visée à l'un des alinéas 11.11(1)a) à d) de la Loi. (2) L'entité qui n'est pas une personne morale est inadmissible à l'inscription auprès du Centre si son premier dirigeant, son président ou l'un de ses administrateurs, ou la personne ou l'entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de cette entité est une personne ou entité visée à l'un des alinéas 11.11(1)a) à d) de la Loi. DEMANDES, AVIS, PRÉCISIONS ET RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 4. Le demandeur ou l'inscrit, selon le cas, transmet au Centre les renseignements et documents ci-après par voie électronique s'il a les moyens techniques de le faire et sur support papier s'il ne les a pas : a) la demande d'inscription visée à l'article 11.12 de la Loi; b) l'avis, donné en application de l'article 11.13 de la Loi, de toute modification des renseignements fournis dans la demande visée aux alinéas a) ou e); c) l'avis, donné en application de l'article 11.13 de la Loi, de nouveaux renseignements obtenus; d) les précisions requises par le Centre en vertu des articles 11.14 ou 11.17 de la Loi; e) la demande de renouvellement de l'inscription faite en application de l'article 11.19 de la Loi; f) l'avis de cessation d'activité donné en application de l'article 11.2 de la Loi. 5. Les demandes visées aux alinéas 4a) et e), les avis visés aux alinéas 4b) et c) et les précisions visées à l'alinéa 4d) doivent contenir les renseignements applicables figurant à l'annexe 1. 6. L'avis visé à l'alinéa 4f) doit contenir les renseignements applicables figurant à l'annexe 2. ENTRÉE EN VIGUEUR 7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
ANNEXE 1
RENSEIGNEMENTS DEVANT ACCOMPAGNER LA DEMANDE PARTIE A — Renseignements identificateurs sur la personne ou l'entité qui est le demandeur
PARTIE B — Renseignements commerciaux sur la personne ou l'entité qui est le demandeur
PARTIE C — Renseignements à fournir par le demandeur à l'égard de chacun de ses mandataires ou succursales le premier jour de chaque trimestre civil
PARTIE D — Déclaration d'admissibilité aux fins d'inscription
ANNEXE 2 CESSATION D'ACTIVITÉ PAR L'INSCRIT
[10-1-o] Les institutions financières et les intermédiaires financiers assujettis à la Loi sont les banques, les coopératives de crédit, les caisses d'épargne et de crédit, les caisses populaires, les sociétés d'assurance-vie, les représentants d'assurance-vie, les sociétés de fiducie et de prêt, les courtiers en valeurs mobilières, les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables (y compris les courtiers de change), les casinos, les courtiers et les agents immobiliers, les comptables et les cabinets d'expertise comptable et certains ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province. Les entités déclarantes sont toutes les institutions financières et tous les intermédiaires financiers assujettis à la Loi. Aux termes du règlement sur le RPCFAT, l'expression « entité financière » renvoie aux banques, aux coopératives de crédit, aux caisses d'épargne et de crédit, aux caisses populaires, aux associations coopératives de crédit, aux sociétés de fiducie et de prêt et aux ministères et mandataires de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province qui acceptent des dépôts dans le cadre des services financiers qu'ils fournissent au public. L.C. 2006, ch. 12, art. 39 L.C. 2000, ch. 17; L.C. 2001, ch. 41, art. 48 |
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