Vol. 141, no 33 — Le 18 août 2007

Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments

Fondement législatif

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Ministère responsable

Ministère des Transports

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments proposé (ci-après le règlement proposé) remplace le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada (LMMC) existante. Attendu que les autorités dans la LMMC existante limitent l'application du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux aux bâtiments d'au plus 15 tonneaux, la nouvelle Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001) ne limite pas l'applicabilité du règlement proposé. Ainsi le règlement proposé s'applique aux bâtiments de toutes tailles et évite d'établir une limite de taille arbitraire qui est irréconciliable avec les mesures de sécurité.

Le règlement proposé prévoit l'établissement de restrictions pour ce qui est des activités de navigation récréatives et commerciales dans les eaux canadiennes. L'augmentation des activités nautiques provoquée par la croissance de la population et l'évolution technique des navires a entraîné une augmentation des conflits entre les usagers des voies navigables et, par conséquent, une augmentation du risque pour la sécurité des usagers. Les autorités locales ont donné suite à cela en exigeant des restrictions qui feraient la promotion de la sécurité du public, protégeraient les propriétés près de la rive et garantiraient la sécurité de la navigation. Les restrictions rendues possibles grâce au règlement proposé traitent de l'accès par les bâtiments à des zones précises, des restrictions sur le mode de propulsion utilisé, de la puissance maximale du moteur ou des limites de vitesses ou des interdictions sur les activités de remorquage de plaisance (par exemple, le ski nautique). Elles précisent également les zones dans lesquelles un permis est requis afin de tenir un événement sportif ou récréatif (par exemple, les courses de régates et de canots dragon). Les eaux auxquelles divers types de restrictions s'appliquent sont répertoriées dans les annexes du règlement proposé.

De plus, le règlement proposé établit des restrictions liées à l'âge en ce qui a trait à la conduite des embarcations de plaisance utilisées à des fins récréatives. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux groupes autochtones ou à toute autre personne qui utilisent un bateau pour les besoins de la vie quotidienne, y compris la pêche de subsistance. Les restrictions liées à l'âge ne s'appliquent pas dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut.

Il existe trois aspects du règlement proposé qui diffèrent du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux existant.

Le premier aspect se rapporte aux différences entre la LMMC et la LMMC 2001. Les changements suivants sont nécessaires afin d'être en conformité avec les dispositions de la LMMC 2001 :

•  Il n'y a plus de définition du terme « eaux internes » dans la Loi. Le règlement proposé fait référence à l'expression « fleuves, rivières et lacs » afin de mieux définir les plans d'eau dans lesquelles les petits bateaux opérant près du rivage pourraient être une source de conflit.

•  Actuellement, le ministre nomme des agents de l'autorité. En vertu de la nouvelle LMMC 2001 [alinéa 136(1)h)], les agents de l'autorité et leurs attributions seront précisés dans le règlement proposé. Lors des prochaines demandes de restrictions à la conduite des bateaux, les autorités locales devront déterminer s'il est nécessaire d'ajouter une autre catégorie de personnes à la liste des agents de l'autorité, reliant ainsi les plans d'exécution plus directement à chaque demande.

•  L'expression « régates, défilés ou courses de bateaux » actuellement utilisée dans le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux sera remplacée par l'expression « activités ou événements sportifs, récréatifs ou publics » afin d'être conforme à la LMMC 2001 et parce qu'elle représente mieux les types modernes d'activités de navigation de plaisance (par exemple, les courses de canots dragon) et comprend d'autres types d'activités axées sur l'eau (par exemple, les feux d'artifice).

•  Le pouvoir du ministre d'exempter certaines personnes des interdictions établies dans le règlement proposé pour une période temporaire se trouve maintenant dans la LMMC 2001 (par exemple, permettre que des navires à propulsion mécanique soient utilisés dans un secteur qui leur serait autrement interdit, à des fins d'études scientifiques).

Deuxièmement, de nouvelles restrictions sont ajoutées au règlement proposé et d'autres sont modifiées afin de répondre à diverses demandes des autorités locales faites depuis 2003. Le transfert de la responsabilité du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux du ministère des Pêches et des Océans (MPO) à Transports Canada (TC) en 2004 et le renouvellement de la LMMC ont retardé la réponse à ces soumissions.

Les nouvelles restrictions comprennent les interdictions suivantes :

•  Une restriction, excluant tous les bâtiments d'une zone de baignade dans la rivière Otonabee dans le village de Lakefield (Ontario), a été abrogée par erreur par le DORS/97-269 et est maintenant restaurée. Après avoir mené une fouille exhaustive des archives municipales, provinciales et fédérales, on n'a pu trouver de documents pour démontrer qu'il y avait eu quelque intention que ce soit d'abroger cette restriction.

•  Une nouvelle restriction, interdisant tous les bâtiments à propulsion mécanique et à propulsion électrique, est proposée pour ce qui est de la rivière Atnarko dans la province de la Colombie-Britannique afin de régler des préoccupations relatives à la sécurité. La rivière est extrêmement étroite et sinueuse avec plusieurs angles morts où les nageurs, les pêcheurs à la ligne, les canots, les kayaks, les bateaux de pêches et les pêcheurs sur la rive font l'objet d'une question de plus en plus préoccupante pour la sécurité en raison du nombre croissant de bâtiments à propulsion mécanique de faible tirant d'eau.

•  Deux nouvelles restrictions sont proposées, interdisant tous les bâtiments à propulsion mécanique du lac Hotte dans la municipalité de Saint-André-Avellin et du lac Caribou dans la municipalité de Saint-Faustin-Lac-Carré, toutes deux dans la province de Québec. Les deux lacs sont très petits (750 m sur 200 m) et la voie navigable ne peut accueillir les embarcations à grande vitesse qui l'utilisent et le grand nombre d'autres bâtiments non motorisés ainsi que les nageurs.

Des limites de vitesse sont proposées dans différents endroits :

•  Région adjacente au canton de Tiny, sur la baie Georgienne (Ontario), afin de ralentir le trafic maritime aux alentours des zones de baignade et des zones où l'eau est peu profonde et pleine de récifs.

•  Sur le lac Stoney (Ontario), afin de ralentir le trafic maritime dans les environs du quai public de l'île Juniper, ainsi que dans les secteurs où le centre communautaire et le club nautique offrent des leçons de canot et de voile.

•  Dans le secteur riverain de la ville de Mississauga (Ontario), dans deux ports séparés et fermés dans les environs d'une marina et d'une rampe publique de mise à l'eau afin d'apaiser les préoccupations en matière de sécurité suscitées par la congestion du port et les embarcations à grande vitesse.

•  Sur le lac Vert, le lac Nairne, le lac Saint-Germain et la rivière du Nord, situés au Québec, afin de réduire la gravité des interactions entre les nageurs, les canots, les kayaks et les embarcations de plaisance à propulsion mécanique. Une deuxième préoccupation visait à limiter l'érosion des rives causée par le sillage des navires.

•  Sur le lac Mic Mac, le lac Banook et le lac Kearney, au sein de la municipalité régionale de Halifax, situés en Nouvelle-Écosse, afin de réduire la gravité des interactions entre les nageurs, les canots, les kayaks et les embarcations de plaisance à propulsion mécanique. Une zone précise près de la rampe de mise à l'eau de la promenade Braemar est incluse dans la zone de la limite de vitesse afin d'atténuer le danger créé par les navires à grande vitesse utilisés dans les environs de la rampe de mise à l'eau. Une deuxième préoccupation visait à limiter l'érosion des berges causée par le sillage des bâtiments.

•  Dans le chenal entre le lac Banook et le lac Mic Mac, qui est un goulot d'étranglement ayant une visibilité limitée, les approches à grande vitesse et la conduite sous le pont sont dangereuses pour tous les usagers.

•  À moins de 30 m de la rive dans les rivières et les lacs de la Nouvelle-Écosse (y compris le lac Bras d'Or) une limite de vitesse de 10 km/h est proposée. Une disposition similaire est en vigueur en Ontario, au Manitoba et en Saskatchewan depuis 1991, en Alberta depuis 1996 et dans les eaux intérieures de la Colombie-Britannique depuis 2001. Des exceptions sont prévues afin de permettre le départ de skieurs nautiques perpendiculairement à la rive, ce qui nécessite une plus haute vitesse, et afin de permettre des vitesses plus élevées dans les rivières étroites et les chenaux balisés.

Une nouvelle restriction est aussi proposée, qui exige que toutes les personnes qui tiennent un événement sportif, récréatif ou public sur le lac Nairne (Québec) obtiennent un permis du ministre conformément à l'article 10 du règlement proposé.

Les restrictions modifiées sont les suivantes :

•  Dans le secteur de Port Dover, sur le lac Érié (Ontario), les limites d'une restriction existante ont été ajustées afin de tenir compte des niveaux d'eau plus bas et de l'augmentation du nombre de nageurs.

•  Dans la baie Sauvage du lac Saint-François et sur le lac Saint-Joseph, le lac Gagnon et la rivière aux Pins, situés au Québec, après avoir été avisé par les autorités locales que les coordonnées publiées dans le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux étaient incorrectes.

•  À la confluence de deux rivières et du lac Saint-François, situés au Québec, afin de corriger une erreur dans le texte réglementaire identifiant le secteur touché comme étant dans la rivière Ashberham.

•  Sur le lac Leamy, en raison des changements saisonniers de la position du chenal navigable, les coordonnées géographiques ont été supprimées et, à la place, on fait référence au chenal « tel qu'il est indiqué par des affiches et des bouées de navigation ».

Troisièmement, toutes les références concernant l'exploitation commerciale des excursions de descente en eau vive sont supprimées de la proposition réglementaire. TC introduira un Règlement sur les bâtiments à usage spécial qui comprendra l'exploitation commerciale des excursions de descente en eau vive, donc ces dispositions ne sont plus nécessaires.

Solutions envisagées

Le règlement proposé aborde les préoccupations et les conflits entre les usagers de voies navigables dans l'ensemble du Canada. Afin de démontrer qu'une restriction est requise, les autorités locales demandant à TC une restriction à la conduite des bateaux doivent évaluer les solutions de rechange aux règlements et prouver qu'elles n'ont pas été efficaces. Dans la plupart des cas, l'éducation et l'observation volontaire des stratégies de sécurité locales sont les meilleures solutions de rechange à la prise d'un règlement. Toutefois, les stratégies volontaires ne réduisent pas toujours efficacement les risques à des niveaux acceptables.

Lorsqu'elles font une demande de restriction, les autorités locales sont guidées par la publication intitulée Guide des administrations locales sur les restrictions à la conduite des bateaux. Cette publication fixe la norme qui doit être respectée par les autorités locales afin de satisfaire à la Politique du gouvernement du Canada en matière de réglementation. Le Bureau de la sécurité nautique de TC surveille la conformité avec les exigences de cette politique.

Chaque nouvelle restriction proposée est une réponse réglementaire aux conflits restants pour lesquels des solutions de rechange aux règlements ont été essayées et se sont avérées inefficaces. Par exemple, sur la rivière Atnarko située en Colombie-Britannique, une interdiction volontaire des moteurs depuis 20 ans n'était plus respectée par les pêcheurs à la ligne en visite.

Les solutions de rechange réglementaires à la limite de vitesse proposée près de la rive des lacs et rivières de la Nouvelle-Écosse ont aussi été considérées, comme des limites de vitesses individuelles à des endroits précis. Cette solution est très coûteuse en temps et créerait un fardeau inutile pour les municipalités et le Gouvernement chargés de traiter les demandes individuelles. Cette option n'était pas acceptable pour les petites collectivités qui n'ont pas les ressources pour obtenir de nombreuses limites de vitesse sur les voies navigables et elle ne règle pas les préoccupations en matière de sécurité dans de nombreux autres secteurs des voies navigables intérieures de la province. La sécurité près de la rive, en ce qui a trait à la vitesse, est un problème général reconnu dans l'ensemble de la province de la Nouvelle-Écosse.

La limite de vitesse près de la rive proposée améliorera la sécurité en fixant des attentes claires pour l'utilisation des bâtiments à proximité immédiate de la rive dans l'ensemble de la province de la Nouvelle-Écosse et simplifiera l'application des exigences. Une limite de vitesse près de la rive de 10 km/h à moins de 30 m de la rive a été choisie parce qu'on a démontré qu'elle a réduit efficacement le nombre d'accidents, de blessures et de décès dans cinq autres provinces et dans de nombreux ports, havres et lacs au Canada et à l'étranger.

La navigation de plaisance et la navigation commerciale sont de compétence fédérale. Cette proposition est le seul mécanisme réglementaire auquel TC et les autorités locales ont accès afin de résoudre les conflits entre les groupes d'usagers qui ne peuvent pas être résolus par l'entremise des stratégies de sécurité volontaires.

Avantages et coûts

Incorporer les restrictions qui existent dans la LMMC au règlement proposé et les changements apportés aux fins de cohérence avec la LMMC 2001 ne donnera pas lieu à des coûts supplémentaires.

Les nouvelles restrictions incluses dans le règlement proposé amélioreront la sécurité de la navigation, commerciale et récréative, en restreignant le type de bâtiments ou la vitesse des bâtiments qui peuvent utiliser les différentes voies navigables. Les nouvelles restrictions pour les navires incluses dans cette proposition réglementaire ont pour but d'aborder bon nombre d'enjeux communs :

•  Afin de régler le nombre croissant de conflits entre les bâtiments à forte puissance, les bâtiments non motorisés comme les canots et les kayaks et les nageurs près de la rive, les limites de vitesse réduiront la fréquence et la gravité des interactions entre les bâtiments à propulsion mécanique, les bâtiments non motorisés et les nageurs.

•  Le fait d'éloigner les bâtiments des nageurs réduira la possibilité de blessures et de décès chez les nageurs et leur activité récréative s'en trouvera améliorée.

•  Le retrait des bâtiments à propulsion mécanique des petits lacs utilisés fréquemment par les nageurs et les bâtiments non motorisés éliminera la possibilité de blessures ou de décès à la suite de collisions avec des bâtiments à propulsion mécanique.

•  Les limites de vitesse de 10 km/h réduiront la fréquence et la gravité des abordages entre les bâtiments près de certains quais et rampes de mise à l'eau.

L'application de la limite de vitesse universelle près des rives des fleuves, des rivières et des lacs de la Nouvelle-Écosse, ainsi que d'autres limites de vitesse précises à certains endroits près des rives, améliorera la sécurité des nageurs et des bâtiments non motorisés en créant un environnement plus sécuritaire et prévisible près de la rive. La limite de vitesse réduira les effets du sillage des bâtiments sur les rives et protégera les enfants et les autres personnes sur les quais flottants situés près des rives.

Cette limite de vitesse universelle près des rives devrait réduire les coûts associés aux blessures, aux décès et aux dommages à la propriété causés par des abordages et par le sillage des bâtiments. La réduction de la vitesse et l'exclusion des bâtiments à propulsion mécanique des secteurs où il y a un grand nombre de nageurs et de pêcheurs à la ligne aura un effet positif sur l'attraction de touristes dans ces secteurs et réduira le nombre d'accidents qui s'avèrent onéreux pour les usagers et les gouvernements. Il est aussi prévu que cela profitera aux autorités locales et aux résidants des collectivités individuelles en éliminant le besoin de demander de nombreuses restrictions locales pour régler des problèmes dans l'ensemble de la province.

Les exceptions établies dans le règlement proposé permettent l'utilisation de bâtiments à de plus grandes vitesses dans les rivières étroites où des vitesses plus grandes pourraient être requises afin de conduire en toute sécurité, et de remorquer les skieurs nautiques en s'éloignant perpendiculairement de la rive. Dans ce cas, le sillage d'un bâtiment se propage dans les eaux libres, loin des usagers de la rive. Le résultat net de ces exceptions est de réduire l'impact de la restriction universelle de la vitesse, là où cela peut se faire en toute sécurité.

Les nouvelles limites de vitesse qui sont présentées dans cette proposition auront aussi l'avantage accessoire, mineur mais positif, de réduire l'érosion de la rive provoquée par le sillage des bâtiments, préservant ainsi la valeur des terres pour les propriétaires sur la rive et permettant une meilleure protection du rivage et de l'habitat riverain.

Les autres restrictions proposées visent simplement la vitesse des bâtiments ou excluent les bâtiments à propulsion mécanique des petits secteurs isolés sur de grands plans d'eau, comme les plages. Donc, les bâtiments doivent simplement éviter ces zones restreintes et ralentir lorsqu'ils se déplacent, ce qui n'entraîne pas de coûts supplémentaires.

Les effets financiers négatifs du règlement proposé sont minimes et concernent seulement quelques conducteurs d'embarcations de plaisance précis qui n'auront plus le droit de conduire sur la rivière Atnarko en Colombie-Britannique et sur le lac Hotte ou le lac Caribou au Québec. En ce qui a trait aux entreprises, la principale préoccupation est le potentiel de pertes de revenus en raison de l'interdiction d'utiliser des bâtiments commerciaux sur ces lacs. Toutefois, il n'y a pas actuellement d'exploitants commerciaux dans ces secteurs.

Les coûts pour le Gouvernement sont minimes et sont reliés à l'application des restrictions et à l'installation et à l'entretien des affiches. Les coûts des efforts d'application sont partagés par les organismes d'exécution au niveau fédéral, provincial et municipal, mais la majorité des coûts est assumée par les deux derniers paliers. Les demandes de restriction sont étudiées seulement si une lettre des organismes locaux d'exécution qui appliqueront la restriction, précisant qu'ils sont au courant des coûts à défrayer et de leur volonté de les assumer, accompagne la demande. L'entretien des affiches est la responsabilité de l'autorité locale qui présente une demande de restrictions particulières à un site.

Considérations environnementales

Une analyse préliminaire de l'incidence sur l'environnement a été entreprise conformément aux critères de l'Énoncé de politique de Transports Canada sur l'évaluation environnementale stratégique — mars 2001. L'analyse préliminaire a permis de conclure qu'une analyse détaillée n'était pas nécessaire. Il est peu probable que d'autres évaluations ou études consacrées aux effets sur l'environnement du Règlement produiront des résultats différents.

Consultations

Le règlement proposé est une version mise à jour du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux actuel. Les consultations au sujet des nouvelles restrictions établies dans cette proposition ont été effectuées par les requérants (depuis 2002), à l'exception de la limite de vitesse universelle près des rives dans les lacs et les rivières de la Nouvelle-Écosse. Ces consultations ont été effectuées par le Bureau de la sécurité nautique de la Garde côtière canadienne (maintenant sous la direction de TC) de mars 2003 à mai 2004.

La diffusion de l'information et les demandes de commentaires de la part du public au sujet de la proposition de limite de vitesse près des rives de la Nouvelle-Écosse ont pris la forme de 1 200 lettres et d'avis affichés, de nombreuses audiences publiques, d'articles de journaux, de salons et d'événements nautiques, et de campagnes de sensibilisation éducative. On a aussi communiqué avec les municipalités, les districts régionaux, les villes et les villages et des articles ont paru dans plusieurs autres journaux de la province. Des entrevues à la radio et à la télévision ont eu lieu à 20 différentes occasions, dont 2 étaient de diffusion provinciale.

De plus, la consultation incluait, sans toutefois s'y limiter, les groupes des premières nations, les organisations de recherche et sauvetage provinciales et fédérales, l'association commerciale de l'Atlantique, les clubs nautiques et les marinas, les associations et les groupes d'aviron/de kayak/de bateaux à moteur, les associations de pêche sportive, les détaillants d'équipement nautique et les concessionnaires de bateaux, les associations récréatives, les guides de tourisme, le Conseil consultatif de la navigation de plaisance — Région des Maritimes, les fournisseurs de cours de compétence des conducteurs, les exploitants de navires de croisière, les exploitants de terrains de camping, les centres de villégiature, les organismes d'exécution fédéraux et provinciaux, ainsi que les ministères provinciaux et fédéraux qui pourraient être intéressés par la demande. Le Bureau de la sécurité nautique régional a aussi publié des renseignements au sujet du règlement proposé et a demandé des commentaires sur son site Web.

La réponse du public de tous les secteurs de la Nouvelle-Écosse à cette proposition a été très favorable. Les intervenants, y compris les premières nations, ont convenu que les bâtiments à propulsion mécanique peuvent compromettre la sécurité des autres usagers des voies navigables lorsqu'on les utilise à proximité de la rive et qu'une limite de vitesse près de la rive réglerait la majorité de ces préoccupations. De plus, certains répondants ont souligné des préoccupations environnementales et d'autres ont prédit le besoin de mesures coercitives plus poussées. La communauté de l'exécution de la loi appuie entièrement la limite de vitesse près des rives pour les lacs et rivières de la Nouvelle-Écosse, y compris le lac Bras d'Or.

En vertu des dispositions d'un protocole d'entente entre le gouvernement fédéral et les provinces, les requérants de restrictions, généralement des municipalités, ont la responsabilité de s'assurer que des consultations complètes ont été effectuées auprès des intervenants locaux pour chaque restriction proposée conformément aux normes établies dans le Guide des administrations locales sur les restrictions à la conduite des bateaux. Le guide dresse une liste des intervenants qui doivent être consultés, y compris, sans s'y limiter, les groupes suivants :

•  les propriétaires de chalets;

•  les conducteurs d'embarcations de plaisance;

•  les associations de propriétaires de chalets;

•  les organisations de sécurité maritime;

•  les représentants de l'industrie maritime;

•  les organisations d'embarcations de plaisance.

Le processus de consultation public normalement utilisé comprend des annonces dans les journaux locaux, l'affichage de panneaux indiquant les restrictions proposées envisagées pour le site et la distribution de dépliants dans le secteur touché lors de la période estivale lorsque les intervenants sont dans la région. Le tout est suivi d'une réunion de type « assemblée publique locale » et, dans certaines circonstances, de lettres directes à certains intervenants précis. Ce processus garantit que les personnes touchées par le règlement proposé sont directement consultées par les autorités locales et qu'elles ont l'occasion de fournir des commentaires et de suggérer des changements.

Respect et exécution

L'exécution de la loi se fait au moyen de procédures sommaires et d'amendes en vertu de la Loi sur les contraventions et de ses règlements. Les personnes aptes à appliquer les restrictions sont précisées dans le règlement proposé. Cela comprend la GRC, les corps policiers provinciaux et municipaux, ainsi que d'autres groupes comme les constables spéciaux, les agents de conservation, les agents de protection de la faune et les inspecteurs de la sécurité maritime.

La LMMC 2001 prévoit des sanctions pécuniaires maximales de 100 000 $ ou un an en prison ou les deux à la suite d'une condamnation. Le Règlement sur les contraventions prévoit la délivrance de procès-verbaux assortis de l'amende prescrite pour chacune des contraventions aux restrictions prises en vertu du règlement proposé.

Ce règlement proposé est appliqué par des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux par l'entremise d'un programme existant. À l'heure actuelle, les coûts d'exécution sont partagés entre les organismes d'exécution des paliers fédéral, provincial et municipal. Aucune augmentation des coûts d'application n'est prévue.

Personne-ressource

Kevin Monahan
Gestionnaire de projet, Services de réglementation et assurance de la qualité (AMSX)
Sécurité maritime, Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 11^e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613-998-8207
Télécopieur : 613-991-5670
Courriel : monahak@tc.gc.ca

PROJET DE RÉGLEMENTATION

Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu des articles 136 (voir référence a) et 207 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments, ci-après.

Les intéressés peuvent présenter par écrit au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités leurs observations au sujet du projet de règlement dans les soixante jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Kevin Monahan, gestionnaire de projet, Affaires réglementaires et Assurance de la qualité, Direction générale de la sécurité maritime, ministère des Transports, Place de Ville, Tour C, 330, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0N8 (tél. : 613-998-8207; téléc. : 613-991-5670; courriel : monahak@tc.gc.ca).

Ottawa, le 30 juillet 2007

La greffière adjointe du Conseil privé
MARY O'NEILL

RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS VISANT L'UTILISATION DES BÂTIMENTS

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« autorité fédérale » Le sous-ministre d'un ministère fédéral, le premier dirigeant d'un organisme fédéral ou un représentant désigné par l'un ou l'autre pour agir en son nom aux fins de l'application du présent règlement. (federal authority)

« autorité provinciale » Tout ministère du gouvernement d'une province qui est désigné par celui-ci pour le traitement des demandes de restrictions à l'utilisation des bâtiments dans les eaux de cette province. (provincial authority)

« fleuves, rivières et lacs » Sont assimilées aux fleuves, rivières et lacs les eaux de tout fleuve ou rivière en amont d'une ligne tirée entre les extrémités du fleuve ou de la rivière la plus éloignée de la côte à marée haute. Sont exclues de la présente définition les eaux du fleuve Saint-Laurent à l'est de 70°53' de longitude O. (rivers and lakes)

« ministre » Le ministre des Transports. (Minister)

« motomarine » Bâtiment hydropropulsé, à coque fermée et sans cockpit, qui est conçu pour être utilisé par une ou plusieurs personnes assises, debout, à genoux ou à califourchon. (personal watercraft)

« propulsion électrique » Mode de propulsion obtenu par des machines de propulsion principales constituées d'un moteur électrique alimenté par des accumulateurs électriques. (electrical propulsion)

« propulsion mécanique » Mode de propulsion obtenu par des machines de propulsion principales constituées d'un moteur à combustion interne ou à vapeur. (power-driven)

« puissance motrice » La puissance de moteur, en kilowatts, calculée conformément à la norme internationale ISO 8665, intitulée Navires de plaisance — Moteurs et systèmes de propulsion marins — Mesurage et déclaration de la puissance, 2^e édition, en date du 1^er août 1994. (engine power)

INTERDICTIONS

UTILISATION DES BÂTIMENTS

2. (1) Il est interdit d'utiliser un bâtiment dans les eaux indiquées à l'annexe 1, sauf en conformité avec celle-ci.

(2) Il est interdit d'utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou à propulsion électrique dans les eaux indiquées à l'annexe 2, sauf en conformité avec celle-ci.

(3) Il est interdit d'utiliser un bâtiment à propulsion mécanique dans les eaux indiquées à l'annexe 3, sauf en conformité avec celle-ci.

(4) Il est interdit d'utiliser dans les eaux indiquées à la colonne 1 de l'annexe 4 un bâtiment à propulsion mécanique ou à propulsion électrique dont la puissance motrice est supérieure à la puissance motrice maximale mentionnée à la colonne 4.

(5) Il est interdit d'utiliser dans les eaux indiquées à la colonne 1 des annexes 5 et 6 un bâtiment à propulsion mécanique ou à propulsion électrique à une vitesse supérieure à la vitesse maximale mentionnée à la colonne 4.

(6) Il est interdit d'utiliser dans les eaux indiquées aux colonnes 1 ou 2 de l'annexe 7 un bâtiment à propulsion mécanique ou à propulsion électrique pour tirer une personne sur des skis nautiques, un aquaplane ou tout autre équipement semblable, sauf aux heures qui y sont mentionnées, le cas échéant.

(7) Il est interdit d'utiliser à une vitesse supérieure à 10 km/h un bâtiment à propulsion mécanique à 30 m ou moins de la rive dans les eaux suivantes :

a) les eaux situées en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta;

b) les fleuves, rivières et lacs situés en Colombie-Britannique;

c) la rivière Nitinat et le lac Nitinat en amont de la barre Nitinat, en Colombie-Britannique;

d) les fleuves, rivières et lacs situés en Nouvelle-Écosse;

e) le lac Bras d'Or, en Nouvelle-Écosse, à l'intérieur d'une ligne tracée entre le cap Coffin Point et le cap Red Head dans le chenal Great Bras d'Or et l'extrémité intérieure du canal St. Peters.

(8) Le paragraphe (7) ne s'applique pas :

a) au bâtiment qui est utilisé pour tirer une personne sur des skis nautiques, un aquaplane ou tout autre équipement semblable si les conditions suivantes sont réunies :

b) au bâtiment à propulsion mécanique qui est utilisé dans les endroits suivants :

3. (1) Les paragraphes 2(1) à (4) ne s'appliquent pas :

a) à la personne qui occupe un chalet riverain accessible seulement par eau et qui utilise un bâtiment uniquement pour s'y rendre;

b) au titulaire d'un permis de pêche provincial dont la pêche est le moyen de subsistance.

(2) Les paragraphes 2(1) à (5) et (7) ne s'appliquent pas :

a) à l'agent de l'autorité;

b) à l'employé ou au mandataire de la Couronne, d'une province, d'un comté ou d'une municipalité qui agit dans le cadre de ses fonctions;

c) à la personne qui porte secours à une autre ou qui empêche des dommages aux biens;

d) à la personne qui utilise un bateau de sécurité pour des activités de surveillance et de sauvetage dans le cadre des activités courantes d'un établissement de loisirs ou d'un organisme d'enseignement ou de courses établi sous le régime de lois provinciales, fédérales ou internationales.

4. L'autorité fédérale ou l'autorité provinciale qui cherche à faire assujettir certaines eaux à une restriction de même nature qu'une restriction prévue par le présent règlement peut présenter au ministre une demande à cet effet accompagnée d'un rapport indiquant l'emplacement des eaux, la nature de la restriction proposée, des renseignements relatifs à toute consultation publique tenue à cet égard et les détails de sa mise en œuvre.

PANCARTES

5. Il est interdit de placer une pancarte où que ce soit en vue de restreindre l'utilisation de tout bâtiment dans les eaux canadiennes dans les cas suivants :

a) le ministre en a autorisé la mise en place aux termes du paragraphe 6(1) et elle est conforme aux articles 7 et 8, à l'exception de la pancarte sur laquelle figure un avis concernant une interdiction prévue au paragraphe 2(7) ou à l'article 13;

b) la mise en place de la pancarte est autorisée sous le régime d'une loi fédérale autre que la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

6. (1) Le ministre peut autoriser par écrit toute personne ou catégorie de personnes à placer une pancarte dans une zone pour y indiquer qu'une restriction relative à l'utilisation des bâtiments a été établie par le présent règlement pour celle-ci.

(2) Il incombe à la personne qui met en place la pancarte :

a) d'assumer tous les frais de construction, de mise en place, d'entretien et d'enlèvement;

b) de la conserver dans la forme exigée par les articles 7 et 8 tant qu'elle demeure en place.

(3) Le ministre peut annuler l'autorisation et ordonner à la personne autorisée à placer la pancarte de l'enlever, ainsi que tout support érigé pour elle.

(4) La personne qui reçoit un ordre du ministre en vertu du paragraphe (3) doit immédiatement s'y conformer.

(5) Le ministre peut donner l'ordre à une personne d'enlever la pancarte qu'elle a placée pour restreindre l'utilisation d'un bâtiment, autre qu'une pancarte qu'il a autorisée. Sur réception de l'ordre, elle enlève immédiatement la pancarte et tout support érigé pour celle-ci.

7. (1) La personne autorisée à placer la pancarte veille à ce qu'elle prenne l'une des formes suivantes, selon la restriction applicable :

a) la forme figurant sous la lettre C du tableau 1 de l'annexe 9, pour indiquer qu'une zone est interdite aux bâtiments;

b) un disque bordé d'une bande de couleur orange international, illustré à la figure 1 du tableau 3 de l'annexe 9, en conjonction avec deux des symboles illustrés au tableau 1 de cette annexe, pour indiquer une seule restriction;

c) un cercle allongé bordé d'une bande de couleur orange international, illustré à la figure 4 du tableau 3 de l'annexe 9, en conjonction avec deux ou plusieurs des symboles illustrés au tableau 1 de cette annexe, pour indiquer plusieurs restrictions;

d) un demi-disque bordé d'une bande de couleur orange international au-dessus d'une ligne noire surmontant un demi-rectangle bordé d'une bande de couleur verte, illustré à la figure 5 du tableau 3 de l'annexe 9, en conjonction avec, dans le demi-disque, les symboles appropriés du tableau 1 de cette annexe et, dans le demi-rectangle, les symboles du tableau 2 de cette annexe qui sont exigés pour préciser les conditions applicables, pour indiquer une restriction assortie de conditions.

(2) Le disque de direction bordé d'une bande de couleur orange international, illustré aux figures 2 ou 3 du tableau 3 de l'annexe 9, peut être substitué au disque visé à l'alinéa (1)b) pour indiquer les limites des eaux où s'applique la restriction et, au moyen de la flèche du disque de direction, le côté auquel elle s'applique.

(3) Le rectangle d'information bordé d'une bande de couleur orange international, illustré à la figure 6 du tableau 3 de l'annexe 9, peut être placé au-dessous de la pancarte visée au paragraphe (1) pour fournir tout renseignement supplémentaire sur les restrictions qui y figurent.

(4) La largeur de la bande de couleur orange international visée dans le présent article est égale au douzième de la largeur ou du diamètre de la pancarte.

(5) Chaque pancarte qui est autorisée par le ministre porte en noir sur son bord inférieur les mentions « TRANSPORT CANADA » et « TRANSPORTS CANADA ».

(6) Chaque pancarte qui avait été autorisée en vertu du Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux avant l'entrée en vigueur du présent règlement peut continuer à porter en noir sur son bord inférieur les mentions « CANADIAN COAST GUARD » et « GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE », à moins qu'elle ne doive être remplacée, auquel cas, elle doit porter les mentions prévues au paragraphe (5).

8. (1) La pancarte visée à l'article 7 portant :

a) la barre diagonale qui figure sous la lettre B du tableau 1 de l'annexe 9 et qui traverse derrière un des symboles illustrés à ce tableau indique qu'est interdite la pratique ou l'activité qui correspond au symbole qui est traversé par celle-ci;

b) le symbole d'une hélice qui figure sous la lettre D du tableau 1 de l'annexe 9, en conjonction avec la barre diagonale figurant sous la lettre B de ce tableau, indique qu'il est interdit d'utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou un bâtiment à propulsion électrique dans les eaux visées par la pancarte;

c) le symbole qui figure sous la lettre E du tableau 1 de l'annexe 9, constitué d'une hélice sur laquelle est superposée une pompe à essence, en conjonction avec la barre diagonale figurant sous la lettre B de ce tableau, indique qu'il est interdit d'utiliser un bâtiment à propulsion mécanique dans les eaux visées par la pancarte;

d) le symbole constitué d'un nombre figurant sous la lettre A du tableau 1 de l'annexe 9, au-dessus de la mention « MAX kW » figurant sous la lettre F de ce tableau, indique qu'il est interdit d'utiliser, dans les eaux visées par la pancarte, un bâtiment à propulsion mécanique dont le moteur a une puissance supérieure à la puissance en kilowatts représentée par ce nombre;

e) le symbole constitué d'un nombre figurant sous la lettre A du tableau 1 de l'annexe 9, au-dessus de la mention « MAX km/h » figurant sous la lettre G de ce tableau, indique qu'il est interdit d'utiliser, dans les eaux visées par la pancarte, un bâtiment à propulsion mécanique à une vitesse sur le fond supérieure, en kilomètres par heure, à celle représentée par ce nombre;

f) le symbole constitué du mot « SKI » qui figure sous la lettre H du tableau 1 de l'annexe 9, en conjonction avec la barre diagonale figurant sous la lettre B de ce tableau, indique qu'il est interdit d'utiliser un bâtiment à propulsion mécanique pour tirer dans les eaux visées par la pancarte, une personne sur des skis nautiques, un aquaplane ou tout autre équipement semblable.

(2) Lorsqu'une restriction visée au paragraphe (1) ne s'applique qu'à des périodes données, la pancarte visée à l'article 7 porte les symboles suivants :

a) si la restriction s'applique à certaines heures du jour, l'horloge figurant sous la lettre A du tableau 2 de l'annexe 9, pour indiquer, en rouge, les heures où la restriction s'applique et, en vert, celles où il est permis de pratiquer l'activité par ailleurs interdite par la pancarte;

b) si la restriction s'applique à certains jours de la semaine, la série de sept carrés figurant sous la lettre B du tableau 2 de l'annexe 9, dans lesquels figure en blanc, en français et en anglais, la première lettre de chaque jour de la semaine, pour indiquer, en rouge, les jours où la restriction s'applique et, en vert, ceux où il est permis de pratiquer l'activité par ailleurs interdite par la pancarte;

c) si la restriction s'applique à certains mois de l'année, la série de huit carrés figurant sous la lettre C du tableau 2 de l'annexe 9, dans lesquels figure en blanc la première lettre des mois d'avril à novembre inclusivement, pour indiquer, en rouge, les mois où la restriction s'applique et, en vert, ceux où il est permis de pratiquer l'activité par ailleurs interdite par la pancarte.

(3) Lorsqu'une restriction visée au paragraphe (1) ne s'applique qu'à un secteur d'un plan d'eau à partir d'une ligne ou d'un point géographique marqué dans la direction cardinale, une pancarte autorisée par le ministre est placée au point ou à la ligne et est accompagnée d'une autre pancarte qui porte la rose des vents noire figurant sous la lettre D du tableau 2 de l'annexe 9, insérée dans un carré, une ou plusieurs sections étant de couleur orange international.

(4) Pour l'application du paragraphe (3), les sections ci-après de la rose des vents qui sont de couleur orange international indiquent la direction à laquelle la restriction s'applique :

a) les coins supérieurs droit et gauche, nord;

b) le coin supérieur droit, nord-est;

c) les coins supérieur et inférieur droit, est;

d) le coin inférieur droit, sud-est;

e) les coins inférieurs gauche et droit, sud;

f) le coin inférieur gauche, sud-ouest;

g) les coins supérieur et inférieur gauche, ouest;

h) le coin supérieur gauche, nord-ouest.

(5) Lorsqu'une pancarte autorisée par le ministre est placée directement sur une bouée, une bande horizontale est tracée juste au-dessus et juste au-dessous de celle-ci de manière que chaque bande soit conforme aux exigences suivantes :

a) elle est d'une largeur égale au douzième de celle de la pancarte;

b) elle est de couleur orange international;

c) elle s'étend tout autour de la bouée.

9. (1) Il est interdit d'utiliser un bâtiment en violation d'une restriction indiquée sur une pancarte autorisée.

(2) Il est interdit :

a) d'enlever une pancarte autorisée sans le consentement du ministre;

b) de modifier, de masquer, d'endommager ou de détruire une pancarte;

c) d'utiliser comme point d'amarrage la pancarte ou un poteau qui la supporte.

ACTIVITÉ OU ÉVÉNEMENT SPÉCIAL

10. (1) Il est interdit de tenir une activité ou un événement sportif, récréatif ou public dans les eaux autres que celles indiquées à l'annexe 8 d'une manière ou en un endroit qui entraverait indûment à la sécurité et à l'efficacité de la navigation des bâtiments.

(2) Il est interdit à toute personne de tenir une activité ou un événement sportif, récréatif ou public dans les eaux indiquées à l'annexe 8 à moins d'y être autorisée par un permis délivré en vertu du paragraphe 11(1).

(3) Il est interdit à toute personne de tenir, dans les eaux indiquées au paragraphe 2(7) ou aux annexes 5 ou 6, une activité ou un événement sportif, récréatif ou public au cours duquel des bâtiments seront utilisés à une vitesse supérieure à la vitesse maximale prévue par le présent règlement pour ces eaux à moins d'y être autorisée par un permis délivré en vertu du paragraphe 11(2).

11. (1) Le ministre peut délivrer un permis qui autorise une personne à tenir une activité ou un événement sportif, récréatif ou public dans les eaux indiquées à l'annexe 8 et qui prévoit des conditions :

a) d'une part, pour réduire au minimum le risque pour la sécurité des personnes et les entraves à la sécurité et à l'efficacité de la navigation des bâtiments;

b) d'autre part, pour protéger l'intérêt public.

(2) Le ministre peut délivrer un permis qui autorise la tenue d'une activité ou d'un événement sportif, récréatif ou public dans les eaux indiquées au paragraphe 2(7) ou aux annexes 5 ou 6 au cours duquel des bâtiments seront utilisés à une vitesse supérieure à la vitesse maximale prévue par le présent règlement pour ces eaux et qui prévoit des conditions :

a) d'une part, pour réduire au minimum le risque pour la sécurité des personnes et les entraves à la sécurité de la navigation des bâtiments;

b) d'autre part, pour protéger l'intérêt public.

(3) La personne au nom de laquelle un permis est délivré pour la tenue d'une activité ou d'un événement sportif, récréatif ou public et toutes les personnes qui y participent sont tenues de respecter toutes les conditions qui figurent au permis.

(4) Le ministre peut annuler un permis si la personne au nom de laquelle le permis a été délivré ou les personnes qui participent à l'activité ou à l'événement ne se conforment pas aux conditions qui y figurent.

(5) Si le permis est annulé, le ministre en avise la personne visée.

MOUILLAGE DANS LA BAIE DE FALSE CREEK

12. Dans l'article 13, « mouiller » s'entend notamment du fait d'amarrer un bâtiment à une bouée d'amarrage ou d'attacher un bâtiment à un autre bâtiment qui mouille.

13. (1) Il est interdit à toute personne qui n'est pas titulaire d'un permis délivré par le ministre de faire mouiller un bâtiment dans les eaux de la baie de False Creek, dans la ville de Vancouver, qui sont situées à l'est d'une ligne tirée dans une direction de 45° (vrais) à partir de la pointe Kitsilano jusqu'à la rive nord de la baie de False Creek dans les cas suivants :

a) pendant une période cumulative de plus de huit heures entre 9 h et 23 h;

b) en tout temps entre 23 h et 9 h le lendemain.

(2) Le ministre délivre un permis pour l'une des périodes maximales prévues aux paragraphes (3) ou (4) si les conditions suivantes sont réunies :

a) le propriétaire ou le conducteur du bâtiment présente au ministre une demande signée qui comprend les renseignements suivants :

b) le bâtiment est en bon état de navigabilité;

c) il y a une place libre pour faire mouiller le bâtiment.

(3) Le permis pour faire mouiller dans False Creek est valide pour une période d'au plus :

a) 14 jours dans le cas d'un permis délivré pendant l'été, à compter du 1^er avril jusqu'au 30 septembre;

b) 21 jours dans le cas d'un permis délivré pendant l'hiver, à compter du 1^er octobre jusqu'au 31 mars.

(4) Le propriétaire ou le conducteur peut présenter une demande en vue d'obtenir un permis pour faire mouiller le bâtiment pour une période maximale, calculée de la manière suivante :

a) dans le cas d'un permis délivré pendant l'été, 14 jours moins le nombre de jours complets ou partiels où le bâtiment mouillait au cours des 30 jours avant la date de la demande;

b) dans le cas d'un permis délivré pendant l'hiver, 21 jours moins le nombre de jours complets ou partiels où le bâtiment mouillait au cours des 40 jours avant la date de la demande.

(5) Le présent article ne s'applique pas :

a) aux agents de l'autorité;

b) aux employés ou mandataires de la Couronne, d'une province, d'un district régional ou d'une municipalité au cours de l'exercice de leurs fonctions.

CONTRÔLE D'APPLICATION

14. Afin d'assurer l'application des articles 2 à 13, les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d'agents de l'autorité.

TABLEAU

15. L'agent de l'autorité peut, pour contrôler et assurer l'application des articles 2 à 13 :

a) immobiliser tout bâtiment et y monter à bord à toute heure convenable;

b) ordonner à quiconque de faire fonctionner l'équipement à bord du bâtiment ou de cesser de le faire fonctionner;

c) ordonner ou interdire le déplacement de tout bâtiment;

d) poser toute question pertinente aux personnes à bord du bâtiment et leur demander toute aide raisonnable;

e) exiger de toute personne à bord du bâtiment qu'elle fournisse, pour examen, les documents et les renseignements qu'elle possède.

16. (1) Afin d'assurer la sécurité de la navigation des bâtiments ou de protéger l'intérêt public, l'agent de l'autorité peut prendre toute mesure raisonnable à l'égard d'un bâtiment, en particulier, ordonner ou interdire le déplacement d'un bâtiment.

(2) Sauf en cas d'urgence, l'agent de l'autorité ne peut, sans le consentement préalable de la personne chargée de contrôler le trafic maritime, donner un ordre qui contredirait celui donné par cette personne à l'égard d'un bâtiment se trouvant dans les eaux suivantes :

a) les eaux de la voie maritime, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada;

b) les eaux d'un port public, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada;

c) les eaux d'un port qui relève d'une administration portuaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada;

d) les eaux d'une zone de services de trafic maritime.

17. L'agent de l'autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu'un bâtiment ou une personne à son bord a commis ou est sur le point de commettre une infraction prévue aux articles 2 à 13 peut immobiliser le bâtiment, y monter à bord et prendre toute mesure utile au maintien de la sécurité publique et à la protection de l'intérêt public.

RESTRICTIONS VISANT L'ÂGE

18. Les articles 19 à 21 s'appliquent aux embarcations de plaisance utilisées à des fins récréatives dans les eaux canadiennes, sauf celles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

19. Il est interdit à toute personne âgée de moins de 12 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 12 ans, d'utiliser une embarcation de plaisance, autre qu'une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 7,5 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l'embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la surveille.

20. Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d'utiliser une embarcation de plaisance, autre qu'une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 30 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l'embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la surveille.

21. Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d'utiliser une motomarine.

ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

ABROGATION

22. Le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux (voir référence 1) est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

23. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(paragraphe 2(1))

EAUX INTERDITES À TOUS LES BÂTIMENTS,
SAUF AUTORISATION DU MINISTRE

PARTIE 1

ALBERTA

* L'interdiction ne s'applique qu'aux zones où il y a des pancartes.

PARTIE 2

ONTARIO

Note 1 : Cette interdiction ne s'applique pas aux bâtiments en service pour Ontario Hydro.

Note 2 : Cette restriction s'applique uniquement entre 13 h et 17 h le samedi et le dimanche de la fin de semaine précédant le Congé civique, chaque année.

PARTIE 3

COLOMBIE-BRITANNIQUE

PARTIE 4

MANITOBA

PARTIE 5

SASKATCHEWAN

PARTIE 6

QUÉBEC

ANNEXE 2
(paragraphe 2(2))

EAUX DANS LESQUELLES LES BÂTIMENTS À PROPULSION MÉCANIQUE OU À PROPULSION ÉLECTRIQUE SONT INTERDITS, SAUF AUTORISATION DU MINISTRE

PARTIE 1

ALBERTA

* L'interdiction ne s'applique qu'aux zones indiquées par des pancartes.

PARTIE 2

COLOMBIE-BRITANNIQUE

* Les bâtiments à propulsion mécanique sont interdits durant la période commençant le 15 juillet et se terminant le 15 septembre.

Note 1 : La restriction ne s'applique que du 1^er au 31 août.

Note 2 : L'interdiction ne s'applique que durant la période commençant le 1^er mai et se terminant le 30 septembre.

PARTIE 3

ONTARIO

Note 1 : L'interdiction ne s'applique que durant la période commençant le 15 juin et se terminant le 1^er septembre.

PARTIE 4

MANITOBA

PARTIE 5

SASKATCHEWAN

PARTIE 6

QUÉBEC

Note 1 : L'interdiction ne s'applique que au cours de la période commençant le 15 avril et se terminant le 15 août.

PARTIE 7

NOUVELLE-ÉCOSSE

ANNEXE 3 (paragraphe 2(3))

EAUX DANS LESQUELLES LES BÂTIMENTS À PROPULSION MÉCANIQUE SONT INTERDITS SAUF AUTORISATION DU MINISTRE

PARTIE 1

COLOMBIE-BRITANNIQUE

* L'interdiction ne s'applique qu'au cours de la période commençant le 1^er octobre et se terminant le 30 avril.

PARTIE 2

ONTARIO

Note 1 : L'interdiction ne s'applique qu'au cours de la période commençant le 15 juin et se terminant le 15 septembre.

PARTIE 3

ALBERTA

PARTIE 4

MANITOBA

PARTIE 5

QUÉBEC

PARTIE 6

SASKATCHEWAN

ANNEXE 4
(paragraphe 2(4))

EAUX DE PARCS PUBLICS ET ÉTENDUES D'EAU À ACCÈS CONTRÔLÉ DANS LESQUELLES LES BÂTIMENTS À PROPULSION MÉCANIQUE OU À PROPULSION ÉLECTRIQUE SONT ASSUJETTIS À UNE LIMITE DE PUISSANCE MOTRICE

PARTIE 1

COLOMBIE-BRITANNIQUE

PARTIE 2

SASKATCHEWAN

PARTIE 3

ONTARIO

ANNEXE 5
(paragraphe 2(5), sous-alinéa 2(9)b)(ii) et paragraphes 10(3) et 11(2))

EAUX DANS LESQUELLES LES BÂTIMENTS À PROPULSION MÉCANIQUE OU ÉLECTRIQUE SONT ASSUJETTIS À UNE LIMITE DE VITESSE

PARTIE 1

ALBERTA