Vol. 141, n^o 13 — Le 31 mars 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03418 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Ministère de la Défense nationale, Esquimalt (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis d'immerger un navire en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 30 avril 2007 au 29 avril 2008.

4. Lieu(x) de chargement : Base des Forces canadiennes, Esquimalt (Colombie-Britannique), à environ 48°26,36' N., 123°26,79' O.

5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion Whiskey Papa situé dans l'aire d'explosion de la côte ouest des Forces maritimes du Pacifique, à environ 49°05,48' N., 127°35,38' O., à environ 2 000 m.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Fusillade de missiles Naval Sea Sparrow, mitrailleuse d'avion et de navire (y compris des torpilles MK 48) selon l'exercice Trident Fury 2007.

9. Exigences et restrictions :

9.1. Avant l'immersion, le titulaire doit obtenir des autres organismes de réglementation tous les autres permis et autorisations nécessaires pour la réalisation du projet décrit dans le présent document.

9.2. Le titulaire est tenu de s'assurer que toutes les matières flottantes et tous les dérivés du pétrole (le mazout, les huiles hydrauliques, les huiles de graissage, etc.) sont enlevés du navire avant le sabordage.

9.3. Le sabordage doit se faire dans des conditions météorologiques qui permettent de localiser et d'arrimer efficacement le navire au fond de la mer. Le sabordage doit être fait hors de la saison de pêche de l'endroit.

9.4. Le titulaire doit prendre les mesures nécessaires pour qu'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) soit présent pendant l'immersion.

9.5. Le titulaire doit fournir les mesures et l'équipement d'urgence nécessaires au nettoyage des matières flottantes et des résidus d'hydrocarbures après l'immersion. Le nettoyage doit être réalisé à la satisfaction de l'inspecteur d'Environnement Canada présent sur les lieux et/ou du bureau du Programme d'immersion en mer d'Environnement Canada.

9.6. Le titulaire doit indiquer par écrit au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, et à l'hydrographe régional, Pêches et Océans Canada, la position finale du navire dans les deux semaines suivant l'immersion. L'avis doit comprendre la date à laquelle le sabordage a eu lieu, la latitude et la longitude précises du lieu d'immersion, une description de la façon dont cette position a été déterminée et une évaluation de sa précision, ainsi qu'une mesure de la profondeur minimale au-dessus de l'épave. L'avis à Pêches et Océans Canada sera adressé à l'Hydrographe régional, Pêches et Océans Canada, Institut des sciences océaniques, Case postale 6000, Sidney (Colombie-Britannique) V8L 4B2.

9.7. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime (CRIM), au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le CRIM est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

9.8. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement ou d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions ou des conditions mentionnées dans ledit permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord pendant le sabordage.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03421 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Fraser River Pile and Dredge, New Westminster (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 30 avril 2007 au 29 avril 2008.

4. Lieu(x) de chargement : Mill and Timber Products, Surrey (Colombie-Britannique), à environ 49°12,95' N., 122°52,05' O.

5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe Grey, 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;

(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;

(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne preneuse et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 15 000 m³.

10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l'exception des billes et du bois utilisable.

10.1. Le titulaire doit s'assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Avant le début des opérations, le titulaire doit indiquer au bureau émetteur du permis les dates de commencement des opérations.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des exigences et des restrictions de même que des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de celles-ci. Une copie du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer. Une copie de l'approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver avec les copies du permis qui sont affichées aux lieux d'excavation et de chargement.

11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime (CRIM), au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le CRIM est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

11.5. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.

11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional du Pacifique et du Yukon, Direction des activités de protection de l'environnement, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées, ainsi que les dates auxquelles les activités ont eu lieu.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03422 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Fraser River Pile and Dredge, New Westminster (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 17 avril 2007 au 16 avril 2008.

4. Lieu(x) de chargement :

a) Divers lieux approuvés au sud de l'île de Vancouver, à environ 48°39,00' N., 123°22,00' O.;

b) Divers lieux approuvés au nord de l'île de Vancouver, à environ 50°38,00' N., 127°10,00' O.;

c) Divers lieux approuvés dans la baie Howe, à environ 49°24,00' N., 123°31,00' O.;

d) Divers lieux approuvés entre le cap Cockburn et la pointe Gower, à environ 49°30,00' N., 123°56,00' O.;

e) Divers lieux approuvés dans l'estuaire du fleuve Fraser, à environ 49°12,00' N., 123°08,00' O.;

f) Divers lieux approuvés dans le havre de Vancouver, à environ 49°18,17' N., 123°08,00' O.;

g) Divers lieux approuvés à l'île de Vancouver entre l'extrémité nord de l'île Quadra et Nanaimo, à environ 49°50,00' N., 125°00,00' O.

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Lieu d'immersion du cap Mudge, 49°57,70' N., 125°05,00' O., à une profondeur minimale de 200 m;

b) Lieu d'immersion de Comox (cap Lazo), 49°41,70' N., 124°44,50' O., à une profondeur minimale de 190 m;

c) Lieu d'immersion de l'île Five Finger, 49°15,20' N., 123°54,60' O., à une profondeur minimale de 280 m;

d) Lieu d'immersion du détroit de Haro, 48°41,00' N., 123°16,40' O., à une profondeur minimale de 200 m;

e) Lieu d'immersion du détroit de Johnstone-île Hanson, 50°33,50' N., 126°48,00' O., à une profondeur minimale de 350 m;

f) Lieu d'immersion du détroit de Malaspina, 49°45,00' N., 124°26,95' O., à une profondeur minimale de 320 m;

g) Lieu d'immersion de la pointe Grey, 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m;

h) Lieu d'immersion du passage Porlier, 49°00,20' N., 123°29,80' O., à une profondeur minimale de 200 m;

i) Lieu d'immersion de Sand Heads, 49°06,00' N., 123°19,50' O., à une profondeur minimale de 70 m;

j) Lieu d'immersion de l'île Thormanby, 49°27,50' N., 124°04,50' O., à une profondeur minimale de 384 m;

k) Lieu d'immersion du chenal Thornbrough, 49°31,00' N., 123°28,30' O., à une profondeur minimale de 220 m;

l) Lieu d'immersion de Victoria, 48°22,30' N., 123°21,80' O., à une profondeur minimale de 90 m;

m) Lieu d'immersion de la pointe Watts, 49°38,50' N., 123°14,10' O., à une profondeur minimale de 230 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;

(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;

(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne preneuse ou drague suceuse et canalisation et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 70 000 m³.

10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées composées de limon, de sable, de roche, de déchets de bois et d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement approuvé, à l'exception des billes et du bois utilisable.

10.1. Le titulaire doit s'assurer que des efforts raisonnables ont été faits pour empêcher le dépôt des câbles de flottage du bois dans le matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer et/ou enlever les câbles de flottage du bois du matériel approuvé pour le chargement et l'immersion en mer.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit aviser par écrit le bureau émetteur et obtenir une approbation écrite avant toute activité de chargement ou d'immersion. L'avis doit contenir les renseignements suivants :

(i) les coordonnées du lieu de chargement proposé;

(ii) une carte de l'endroit qui indique le lieu de chargement par rapport à des rues ou à des points de repère connus;

(iii) un dessin qui indique les lots d'eau légaux touchés par les opérations de chargement et de dragage et qui donne les coordonnées spatiales du lieu de dragage proposé dans ces lots d'eau;

(iv) toute donnée analytique rassemblée au sujet du lieu de chargement proposé;

(v) le type et la quantité de matières à charger et à immerger;

(vi) les dates prévues de chargement et d'immersion;

(vii) l'utilisation antérieure du lieu de chargement proposé.

Des exigences additionnelles peuvent être spécifiées par le bureau émetteur.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques, de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer. Une copie de l'approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver avec les copies du permis qui sont affichées aux lieux de chargement.

11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime (CRIM), au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le CRIM est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

11.5. Il est permis à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.

11.6. Le titulaire doit présenter un rapport au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 10 jours suivant la fin des opérations à chaque lieu de chargement, indiquant la nature et la quantité de matières immergées conformément au permis, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

11.7. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées conformément au permis, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis n^o 4543-2-04305 sont modifiées comme suit :

L'intendance environnementale
Région du Québec
THAO PHAM

[13-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06452 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Notre Dame Seafoods, Inc., Twillingate (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 30 avril 2007 au 29 avril 2008.

4. Lieu(x) de chargement : 49°39,00' N., 54°45,80' O., Twillingate (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 49°41,83' N., 54°45,50' O., à une profondeur approximative de 80 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion.

8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 2 500 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (TerreNeuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 14625

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l'environnement (1999))

Attendu que les ministres de l'Environnement et de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance Tétrabutylphosphonium, sel avec l'acide 1,1,2,2,3,3,4,4,4nonafluorobutane-1-sulfonique (1:1), numéro de registre du Chemical Abstracts Service 220689-12-3;

Attendu que la substance n'est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu'une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Pour ces motifs, le ministre de l'Environnement assujettit, en vertu de l'article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi.

Une nouvelle activité touchant la substance est :

a) sa fabrication au Canada;

b) son importation pour toute activité autre que son utilisation comme un additif antistatique dans les résines plastiques utilisées dans le moulage par injection et le thermoformage d'articles et de films de plastique qui n'implique pas un contact alimentaire ou des applications médicales.

Une personne ayant l'intention d'utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par cet avis doit fournir au ministre de l'Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

(1) une description de la nouvelle activité proposée à l'égard de la substance;

(2) tous les renseignements prévus à l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

(3) les renseignements prévus aux articles 8, 9 et 10 de l'annexe 5 de ce règlement;

(4) une étude sur la reproduction ou une étude sur le développement des rongeurs.

Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours après que le ministre de l'Environnement les aura reçus.

Le ministre de l'Environnement
JOHN BAIRD

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note explicative ne fait pas partie
de l'avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un instrument juridique publié par le ministre de l'Environnement en vertu de l'article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'avis de nouvelle activité indique les renseignements à faire parvenir au ministre aux fins d'évaluation avant le début de la nouvelle activité décrite dans l'avis.

Les substances qui ne sont pas inscrites sur la Liste intérieure ne peuvent être importées ou fabriquées que par la personne qui respecte les exigences en vertu des articles 81 ou 106 de la Loi. Aux termes de l'article 86, dans les cas où un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, il incombe à quiconque transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance d'aviser tous ceux à qui il en transfère la possession ou le contrôle de l'obligation de respecter l'avis de nouvelle activité ainsi que de l'obligation de déclarer toute nouvelle activité de même que toute autre information décrite dans l'avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de connaître l'avis de nouvelle activité et de s'y conformer, puis d'envoyer une déclaration de nouvelle activité au ministre avant le début d'une nouvelle activité associée à la substance.

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d'Environnement Canada à l'égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l'application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s'appliquer à la substance ou à des activités connexes impliquant la substance.

[13-1-o]

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Ligne directrice sur la qualité de l'air intérieur résidentiel : moisissures

En vertu du paragraphe 55(3) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le ministre de la Santé donne avis, par la présente, d'une ligne directrice proposée pour les moisissures dans l'air intérieur résidentiel. À la suite de l'analyse des données scientifiques les plus récentes relatives aux moisissures, le ministre recommande :

• de contrôler l'humidité dans les résidences et d'y réparer rapidement toute fuite ou infiltration d'eau afin de prévenir la croissance des moisissures;
• de nettoyer en profondeur toute moisissure croissant dans les immeubles résidentiels, qu'elle soit visible ou non.

Ces recommandations s'appliquent quelles que soient les espèces fongiques croissant dans les bâtiments.

Le 12 mars 2007

Le directeur général
Programme de la sécurité des milieux
PAUL GLOVER

Au nom du ministre de la Santé

ANNEXE

LIGNE DIRECTRICE SUR LA QUALITÉ DE L'AIR INTÉRIEUR RÉSIDENTIEL

MOISISSURES

Propriétés physiques et chimiques

Le terme « moisissure » est communément employé pour désigner des champignons filamenteux pouvant croître sur les matériaux de construction des maisons et autres immeubles. La croissance des moisissures peut altérer la qualité de l'air, puisque les spores et les fragments de mycélium se dispersent dans l'air et peuvent être inhalés. Leur pénétration dans l'arbre bronchique est fonction de leurs dimensions. Les plus petites de ces particules pénètrent plus profondément dans les poumons.

Trois caractéristiques biochimiques des moisissures revêtent un intérêt particulier en ce qui concerne la santé humaine :

• Leur paroi cellulaire contient du (1->3)-ß-D-glucane, un composé pouvant causer des inflammations.
• Les spores et le mycélium des moisissures contiennent des allergènes.
• Enfin, les spores de certaines espèces contiennent des produits chimiques de faible masse moléculaire qui sont cytotoxiques ou qui possèdent d'autres propriétés toxiques, par exemple les satratoxines et les atranones produites par Stachybotrys chartarum.

Causes de la croissance des moisissures

La croissance microbienne dans une maison exige la présence de nutriments, d'une température adéquate et d'une quantité suffisante d'eau. Comme les deux premiers éléments sont généralement présents dans les environnements intérieurs, la croissance microbienne résulte habituellement d'un problème d'humidité (SCHL 2003). Les principales causes de la prolifération des moisissures sont les suivantes :

• condensation d'eau sur les surfaces à cause d'une humidité excessive, d'un manque de ventilation ou d'une basse température;
• fuite d'eau, causée par exemple par un bris de tuyaux;
• infiltration d'eau provenant par exemple d'un toit qui coule ou de fondations fissurées;
• inondation.

Effets sur la santé

Santé Canada a procédé à deux revues de la documentation scientifique traitant des effets de la croissance de moisissures dans les immeubles sur la santé des occupants (Santé Canada 1995; 2004). L'Institut national de santé publique du Québec a également publié un rapport sur la question (d'Halewyn et al. 2003). Les principales conclusions de ces documents sont :

• L'exposition aux moisissures intérieures est liée à une prévalence accrue de symptômes associés à l'asthme, tels que la respiration sifflante chronique, de symptômes d'irritation et de symptômes non spécifiques.
• Dans les études conduites avec des animaux de laboratoire, l'instillation d'antigènes fongiques (Penicillium sp. et Aspergillus sp.) et de composants de cellules fongiques [(1->3)-ß-D-glucane] a entraîné des réactions inflammatoires pulmonaires chez les rongeurs. De plus, l'instillation de spores de Stachbotrys chartarum a causé d'importantes modifications histologiques et biochimiques.

Ces conclusions ont été appuyées par les résultats d'études plus récentes. Dans deux études de cohortes (Wickman et al. 2003; Jaakkola et al. 2005), des associations significatives ont été établies entre l'humidité dans les habitations et le risque de développer de l'asthme. De plus, dans des études expérimentales, des réactions de type asthmatique ont été observées chez des souris exposées à un type de moisissure croissant dans les immeubles Penicillium chrysogenum (Chung et al. 2005), et des réactions inflammatoires ont été observées chez des rats exposés à de faibles doses de toxines produites par la même espèce (Rand et al. 2005).

Ligne directrice sur la qualité de l'air intérieur résidentiel

Santé Canada considère que la croissance de moisissures dans les bâtiments d'habitation peut poser des risques pour la santé. Les risques pour la santé dépendent de l'exposition et, pour les symptômes reliés à l'asthme, de la sensibilisation allergique. Toutefois, le grand nombre d'espèces fongiques présentes dans les bâtiments et la grande variabilité interindividuelle de la réponse à l'exposition aux moisissures empêchent la détermination de valeurs guides d'exposition. Par conséquent, Santé Canada recommande :

• de contrôler l'humidité dans les résidences et d'y réparer rapidement toute fuite ou infiltration d'eau afin de prévenir la croissance des moisissures;
• de nettoyer en profondeur toute moisissure croissant dans les immeubles résidentiels, qu'elle soit visible ou non.

Ces recommandations s'appliquent quelles que soient les espèces fongiques croissant dans les bâtiments.

Par ailleurs, en l'absence de valeurs guides d'exposition, les résultats de tests sur la présence de moisissures dans l'air intérieur des immeubles ne peuvent être utilisés pour évaluer les risques pour la santé des occupants de ces immeubles.

Références

Chung, Y. J., Coates, N. H., Viana, M. E., Copeland, L., Vesper, S. J., Selgrade, M. K., Ward, M. D. W. 2005. « Dose-dependent allergic responses to an extract of Penicillium chrysogenum in BALB/c mice ». Toxicology 209: 77-89.

d'Halewyn, M. A., Leclerc, J. M., King, N., Bélanger, M., Legris, M. et Frenette, Y. 2002. Les risques à la santé associés à la présence de moisissures en milieu intérieur. Québec : Institut national de santé publique du Québec. 105 p. + annexes.

Jaakkola, J. J. K., Hwang, B. F., Jaakkola, N. 2005. « Home dampness and molds, parental atopy, and asthma in childhood: a six-year population-based cohort study ». Environmental Health Perspectives 113: 357-361.

Rand, T. G., Giles, S., Flemming, J., Miller, J. D., Puniani, E. 2005. « Inflammatory and cytotoxic responses in mouse lungs exposed to purified toxins from building isolated Penicillium brevicompactum Dierckx and P. chrysogenum Thom ». Toxicological Sciences 87: 213-222.

Santé Canada 1995. Contamination fongique dans les immeubles publics : guide facilitant la détermination et la gestion des problèmes. Ottawa : Santé Canada.

Santé Canada 2004. Contamination fongique dans les immeubles publics : effets sur la santé et méthodes d'évaluation. Ottawa : Santé Canada. ISBN 0-662-77180-X. 50 p.

SCHL 2003. Méthodes d'élimination de la moisissure dans les maisons. Édition révisée. Ottawa : Société canadienne d'hypothèques et de logement. ISBN 0-660-19227-6.

Wickman, M., Melen, E., Berglind, N., Lennart Nordvall, S., Almqvist, C., Kull, I., Svartengren, M., Pershagen, G. 2003. « Strategies for preventing wheezing and asthma in small children ». Allergy 58: 742-747.

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 23 mars 2007

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

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MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGTP-003-07 — Exigences techniques et de délivrance de licence d'une politique proposée d'utilisation du spectre pour l'établissement d'applications de systèmes de transport intelligents à communication dédiée à courte distance dans la bande 5 850-5 925 MHz

Objet

Le présent avis a pour objet d'annoncer la publication du document susmentionné, qui cherche à recueillir des commentaires sur des propositions en vue d'établir les dispositions techniques et de délivrance de licences d'une politique du spectre visant l'utilisation de la communication dédiée à courte distance (CDCD) à l'appui des systèmes de transport intelligents (STI) dans la bande 5 850-5 925 MHz.

Contexte

Les systèmes de CDCD permettent d'établir des liaisons sans fil à courte distance pour transférer de l'information entre des véhicules et des systèmes routiers, d'autres véhicules ou des systèmes routiers portatifs. On prévoit que la CDCD sera essentielle à beaucoup d'applications de STI et que ces dernières devraient améliorer la sécurité des voyageurs, diminuer l'encombrement des voies de circulation routière, favoriser la réduction de la pollution de l'air et contribuer à préserver les combustibles fossiles.

L'information ainsi transférée sert notamment à la régulation des feux de circulation, à la surveillance de la circulation routière, à la transmission d'alertes aux voyageurs, à la perception automatique de péage, à la détection de l'encombrement routier, à la commande prioritaire des feux de circulation par les véhicules d'urgence et à l'inspection électronique des camions en mouvement par l'échange de données avec les installations d'inspection de sécurité routière.

Au Canada, des activités de recherche et de développement ainsi que de déploiement de STI sont entreprises par les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, ainsi que par des groupes de l'industrie, des exploitants de services et des établissements d'enseignement. Ces activités sont menées par STI Canada (www.itscanada.ca) et par Transports Canada (www. transportcanada.ca).

Reconnaissant l'importance de la sécurité et de l'efficience pour l'infrastructure des transports au Canada, Industrie Canada a annoncé l'addition d'une attribution pour le service mobile et a désigné la bande 5 850-5 925 MHz pour les applications de STI à CDCD. Le Ministère a reçu des commentaires à l'appui de cette attribution et de cette désignation, et a été encouragé à entreprendre une consultation complète sur cette bande.

Présentation des commentaires

Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions décrites dans la consultation au plus tard le 29 juin 2007, sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : wireless@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur, Politiques du spectre et de la radiocommunication, Direction générale de la politique des télécommunications, Industrie Canada, 300, rue Slater, Pièce 1604A, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGTP-003-07).

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.

Les versions officielles des avis de la Gazette du Canada sont affichées sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/publication-f.html. On peut également en obtenir une copie en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 23 mars 2007

Le directeur général
Politique des télécommunications
LEONARD ST-AUBIN

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AVIS DE POSTE VACANT

ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

Président du conseil d'administration (poste à temps partiel)

Responsable de plusieurs programmes clés visant à assurer la sûreté du transport aérien, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) est une société d'État ayant pour mandat de prendre les mesures nécessaires afin de contrôler de façon efficace, efficiente et uniforme les personnes qui embarquent dans les aéronefs ou qui entrent dans des zones réglementées aux aéroports, les biens en leur possession ou sous leur contrôle et les effets personnels ou bagages qu'elles remettent à un transporteur aérien aux fins de transport. L'ACSTA doit également s'assurer que les critères en matière de compétences, de formation, de rendement et de certification des fournisseurs de services de contrôle et des agents de contrôle sont remplis, et coordonner le Programme de contribution aux services de police dans les aéroports ainsi que le Programme canadien de protection des transporteurs aériens.

Le président du conseil d'administration relève du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et est chargé de surveiller les activités de la Société, de fournir une orientation quant à la politique stratégique pour la Société et de diriger les activités du conseil d'administration.

Lieu : Région de la capitale nationale

La personne retenue doit posséder un diplôme d'une université reconnue avec une spécialisation acceptable en administration publique, en administration des affaires, en comptabilité, en commerce, en gestion financière, en économie ou dans une autre discipline ayant rapport au poste à pourvoir, ou une combinaison acceptable d'études, de formation ou d'expérience. La personne choisie doit posséder de l'expérience appréciable en tant que membre d'un conseil d'administration, de préférence en tant que président du conseil d'administration, ou une équivalence d'expérience acceptable. De l'expérience de la gestion des ressources humaines et financières au niveau de la haute gestion au sein du gouvernement ou de l'industrie, est essentiel. La personne retenue doit avoir de l'expérience auprès des hauts fonctionnaires du gouvernement et du secteur privé. De l'expérience relative à la sécurité nationale ou dans le secteur du transport aérien est souhaitable.

La personne sélectionnée doit avoir une bonne connaissance de l'environnement politique du Canada et des politiques publiques, des processus et des pratiques exemplaires. La connaissance des normes et des pratiques des principes de gouvernance moderne d'entreprise est essentielle. La personne idéale doit avoir une bonne connaissance du rôle et des responsabilités du président du conseil d'administration d'une société d'État, y compris les responsabilités essentielles envers l'actionnaire, c'est-à-dire le gouvernement. La connaissance du mandat et des activités de l'ACSTA, ainsi que du cadre législatif qui la régit, est nécessaire. La personne sélectionnée doit avoir une bonne connaissance de la planification stratégique, de la surveillance et de l'évaluation de la performance d'entreprise. La personne sélectionnée doit également avoir une bonne connaissance de la gestion financière. La connaissance du secteur du transport aérien canadien et des dispositions mises en place concernant la sécurité nationale du Canada est souhaitable.

La personne retenue doit être une personne intègre et douée d'un bon jugement, de même que posséder des capacités supérieures en matière de leadership et de gestion. La capacité d'établir de bonnes relations de travail avec le ministre, le sous-ministre ainsi qu'avec les partenaires d'affaires de la société d'État et ses intervenants est requise. La personne idéale doit avoir la capacité de prévoir les questions émergentes et d'élaborer des stratégies pour permettre au conseil d'administration de saisir les occasions qui se présentent et de résoudre les problèmes. La capacité de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil, de faciliter l'atteinte d'un consensus et de gérer les conflits est essentielle. La personne retenue doit posséder d'excellentes relations interpersonnelles et être capable de s'adapter, doit avoir du tact et de la diplomatie ainsi que des normes d'éthique élevées. La personne sélectionnée doit posséder des compétences supérieures en communication, à l'oral et à l'écrit, et la capacité d'agir comme porte-parole auprès des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d'autres organismes.

La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

Les membres du conseil se rencontrent chaque mois dans la région de la capitale nationale.

Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que les nominations soient représentatives des régions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne retenue sera assujettie aux principes présentés dans la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Pour obtenir des copies du Code, visitez le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.

Les personnes intéressées ont jusqu'au 16 avril 2007 pour faire parvenir leur curriculum vitæ au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).

Des renseignements supplémentaires concernant l'organisation et ses activités figurent au site Web de l'ACSTA à l'adresse suivante : www.catsa-acsta.gc.ca.

Les avis de postes vacants bilingues seront produits en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.) sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa (Ontario) K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTE VACANT

COMMISSION CANADIENNE D'EXAMEN DES EXPORTATIONS DE BIENS CULTURELS

Président ou présidente (poste à temps partiel)

La Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels (la Commission d'examen) est un tribunal administratif sans lien de dépendance créé en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels qui est entrée en vigueur en 1977. Cette loi vise la mise en œuvre au Canada de la Convention de l'UNESCO pour prévenir le trafic illicite des biens culturels (1970). La Commission d'examen est responsable :

• d'entendre les appels relatifs aux demandes de licences d'exportation qui ont été refusées;
• de fixer un juste montant pour les offres d'achat au comptant en relation avec les licences d'exportation pour lesquelles un délai a été fixé;
• d'attester les biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu.

Dans l'exercice de ses fonctions, la Commission d'examen doit d'abord attester que le bien culturel en question est d'un intérêt exceptionnel en raison soit de ses liens étroits avec l'histoire du Canada ou la société canadienne, soit de son esthétique, soit de son utilité pour l'étude des arts et des sciences, et que son importance nationale est telle que sa perte appauvrirait gravement le patrimoine national. La Commission doit rendre compte de ses activités devant le Parlement par l'intermédiaire du ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine.

La principale responsabilité du président ou de la présidente est de s'assurer que la Commission d'examen remplit efficacement son mandat et ses objectifs. Le ministère du Patrimoine canadien fournit des services de secrétariat à la Commission.

La personne retenue doit posséder un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et/ou d'expérience. Elle possèdera de l'expérience à titre de cadre supérieur, ainsi qu'une expérience considérable au sein de conseils d'administration. De l'expérience dans la gestion d'un tribunal administratif serait un atout.

La personne retenue doit bien comprendre les responsabilités que suppose la tenue d'audiences par un tribunal administratif sans lien de dépendance. Elle doit aussi posséder des connaissances au sujet de l'application de lois ainsi que les facteurs sociaux, économiques et culturels qui influent sur les activités des musées, des bibliothèques, des archives, des collectionneurs et des marchands au Canada. La personne choisie doit connaître le mandat de la Commission d'examen, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels et les lois fédérales connexes. La connaissance du rôle du président ou de la présidente, du rôle de la Commission et des procédures permettant d'assurer le bon fonctionnement de la Commission est requise.

La personne retenue doit avoir la capacité de diriger un tribunal administratif sans lien de dépendance et en définir ses stratégies et ses objectifs en vue d'exercer son mandat conformément à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels. Le titulaire de ce poste doit avoir la capacité d'interpréter les dispositions de différentes politiques et d'autres documents dans le contexte d'un tribunal administratif sans lien de dépendance et de rendre des décisions adéquates dans ce domaine d'expertise. Il est aussi essentiel qu'elle soit capable de favoriser une compréhension commune de la mission de l'organisme parmi les membres de la Commission, ainsi que de créer et d'entretenir de bonnes relations avec ceux-ci. Le titulaire de ce poste doit posséder des compétences supérieures en communication autant de vive voix que par écrit. Elle doit être douée d'un bon jugement, faire preuve d'intégrité et d'excellentes compétences en relations interpersonnelles et adhérer à des normes d'éthique élevées.

La Commission d'examen se réunit environ quatre fois l'an, dans la région de la capitale nationale et dans différentes villes, partout au Canada; la personne choisie doit donc pouvoir voyager occasionnellement.

La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

Pour être admissible à ce poste, la personne retenue doit être résidente canadienne.

Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne retenue sera assujettie aux principes énoncés dans la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Pour obtenir un exemplaire du Code, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/.

Cet avis paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 16 avril 2007 au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur la Commission d'examen et ses activités, consultez son site Web au www.cceebc.gc.ca et au www.pch.gc.ca/progs/mcp-bcm.

Les avis de postes vacants sont offerts sur demande dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTE VACANT

SOCIÉTÉ DU MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS

Président ou présidente (poste à temps partiel)

La Société du Musée canadien des civilisations a été créée à titre de société d'État fédérale le 1^er juillet 1990. En tant qu'institution nationale et membre du portefeuille du Patrimoine canadien, elle est responsable de la gestion du Musée canadien des civilisations (MCC) et de son musée affilié, le Musée canadien de la guerre, ainsi que du Musée virtuel de la Nouvelle-France. Le MCC abrite le Musée canadien de la poste, le Musée canadien des enfants et un cinéma IMAX. L'un des plus importants objectifs de la Société consiste à accroître la compréhension, le degré d'appréciation et le respect à l'égard des réalisations culturelles et du comportement de l'humanité. Au moyen de ses recherches, ses expositions, ses programmes et ses sites Web, la Société diffuse ses connaissances dans l'ensemble du Canada et à l'étranger. Par ailleurs, elle est tenue de rendre compte de ses activités au Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine.

Le conseil d'administration est responsable de l'administration générale de la Société. En outre, il doit donner des conseils stratégiques à la direction et surveiller les activités de la Société. Il doit agir dans le meilleur intérêt de celle-ci et doit faire preuve de prudence et de diligence raisonnable. Le président ou la présidente s'assure du déroulement efficace des réunions du conseil, de manière à ce que la Société puisse réaliser efficacement son mandat, atteindre ses objectifs, assurer l'optimisation des deniers publics, demeurer viable et tenir les membres de la direction responsables de son rendement.

La personne retenue doit posséder un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et/ou d'expérience. Elle doit posséder de l'expérience considérable au sein de conseils d'administration, ainsi que de l'expérience à titre de cadre supérieur. De l'expérience dans l'élaboration de stratégies, d'objectifs et de plans, ainsi que dans la gouvernance d'entreprise et l'élaboration de pratiques exemplaires de gestion, serait un atout.

La personne qualifiée doit avoir de bonnes connaissances du mandat et des activités de la Société du Musée canadien des civilisations, de la Loi sur les musées et des autres lois fédérales pertinentes. De bonnes connaissances dans le domaine financier sont également requises. Elle doit connaître les rôles et responsabilités du président, du conseil d'administration et du directeur. La planification stratégique, les activités de contrôle et l'évaluation du rendement doivent lui être familiers, et il ou elle doit connaître les priorités du Gouvernement et leurs liens avec la Société.

La capacité de prévoir de nouveaux enjeux et d'élaborer des stratégies pour permettre au conseil d'administration de saisir des occasions ou de régler des problèmes est également nécessaire. Le ou la candidat(e) qualifié(e) doit avoir des habiletés supérieures en communications interpersonnelles et savoir favoriser les débats et les discussions des membres du conseil d'administration, faciliter l'atteinte d'un consensus et gérer des conflits, s'il y a lieu. La capacité d'établir des rapports de travail efficaces avec les cadres supérieurs de la Société, les membres du conseil, le gouvernement et les partenaires et les intervenants de la Société est essentielle. En outre, d'excellentes aptitudes pour la communication orale et écrite sont nécessaires, de même que la capacité de servir de porte-parole dans le cadre des relations avec des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et divers organismes. Le titulaire du poste doit être doué d'un jugement sûr et d'intégrité, et adhérer à des normes d'éthique élevées.

Le conseil se réunit jusqu'à quatre fois l'an : trois fois à Gatineau et une autre fois dans une autre ville canadienne. La personne choisie doit donc pouvoir voyager occasionnellement. Le président ou la présidente doit s'attendre à consacrer en moyenne 30 jours par année aux réunions, aux déplacements, aux préparatifs en vue de réunions et à d'autres activités se rapportant au conseil d'administration.

Pour être nommé au poste, l'individu choisi doit être citoyen canadien.

La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

Le Gouvernement s'engage à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et des langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne retenue sera assujettie aux principes énoncés dans la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Pour obtenir un exemplaire du Code, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil d'identifier des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 16 avril 2007 au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).

On trouvera des renseignements complémentaires sur la Société et ses activités sur son site Web à l'adresse suivante : www.civilization.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire du fleuve Fraser — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire du fleuve Fraser (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités la délivrance de Lettres patentes supplémentaires pour remplacer le paragraphe 2.2 des Lettres patentes afin de refléter le changement du nom de la rue du siège social de l'Administration;

À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées en remplaçant le paragraphe 2.2 par ce qui suit :

2.2 Siège social de l'Administration. Le siège social de l'Administration est situé au 625, rue Agnes, bureau 400, New Westminster (Colombie-Britannique) V3M 5Y4.

Délivrées sous mon seing et en vigueur le 13^e jour de mars 2007.

_____________________________________
L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

[13-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire du fleuve Fraser — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire du fleuve Fraser (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE l'Annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l'Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l'Annexe « C » des Lettres patentes l'intérêt à bail sur l'immeuble décrit ci-après;

À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes de l'Administration sont modifiées par l'ajout à l'Annexe « C » de l'intérêt à bail sur l'immeuble décrit ci-après :

Délivrées sous mon seing et en vigueur ce 13^e jour de mars 2007.

_________________________________________________
L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

[13-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 14 mars 2007

[13-1-o]

BANQUE DU CANADA

Bilan au 21 mars 2007

[13-1-o]

AVIS :
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