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Vol. 141, no 13 — Le 31 mars 2007 Règlement sur les marchés de recherche sur l'opinion publiqueFondement législatif Loi sur la responsabilité fédérale, Loi sur la gestion des finances publiques et Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada Organisme responsable Secrétariat du Conseil du Trésor RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description Certaines dispositions de la Loi sur la responsabilité fédérale visant à optimiser les ressources à l'égard des marchés de l'État pour des services de recherche sur l'opinion publique sont entrées en vigueur le 12 décembre 2006. La Loi interdit les rapports uniquement verbaux et oblige les ministères et organismes fédéraux à transmettre à Bibliothèque et Archives Canada les rapports finals de recherche en opinion publique afin d'en faciliter l'accès au public. Le Règlement vient régir la forme et le contenu des modalités des marchés et des rapports de recherche sur l'opinion publique, de même que la façon que le public aura accès à ces rapports. Le Règlement prévoirait que les rapports pour tout marché pour des services de recherche sur l'opinion publique sont fournis par écrit et comportent des renseignements minimaux selon le type de recherche. Par exemple, les exigences pour les marchés qui couvriraient la conception, la méthodologie et l'analyse de la recherche sur l'opinion publique seraient différentes de celles pour les marchés où seul le travail sur le terrain est attribué à un fournisseur. Des dispositions particulières sont aussi comprises pour les études souscrites pour lesquelles le Gouvernement ne détient pas les droits d'auteur. La Loi sur la responsabilité fédérale exige que les ministères fournissent à Bibliothèque et Archives Canada copies du rapport final dans les six mois suivant la fin de la collecte de données effectuée dans le cadre d'un marché. Bibliothèque et Archives Canada affiche ensuite sur son site Web les sommaires des rapports, de même que des renseignements sur le marché afin d'y faciliter l'accès. Le Règlement aurait une disposition pour notifier les cabinets de recherche qu'un sommaire serait rendu public. Solutions envisagées Une solution de rechange a été considérée durant l'élaboration des propositions pour la Loi sur la responsabilité fédérale, soit celle de ne pas réglementer. La Politique de communication du gouvernement du Canada et les Procédures, qui ont été modifiées en août 2006 conformément au Plan d'action sur la responsabilité fédérale, comprennent plusieurs obligations décrites dans le règlement. Toutefois, cette option a été rejetée à cause de la gravité des préoccupations soulevées concernant la transparence, l'équité et l'optimisation des ressources ayant trait à la passation des marchés en matière de publicité et de recherche sur l'opinion publique dans le rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale. Les enjeux soulevés par la vérificatrice générale comprenaient la manière dont les marchés relatifs à la recherche sur l'opinion publique et à la publicité ont été octroyés, la piètre documentation à l'appui et l'échec des mécanismes de surveillance pour déceler, empêcher et signaler les infractions. Alors que la vérificatrice générale rapportait des améliorations dans son rapport de 2007, le projet de règlement viendrait soutenir la Politique de communication et ses procédures modifiées. Avantages et coûts Le Règlement n'impose pas de coûts additionnels aux ministères et organismes fédéraux qui ne sont pas déjà requis par la Politique de communication et ses procédures de 2006 ou par d'autres politiques administratives. En 2005-2006, 516 projets de recherche sur l'opinion publique ont été entrepris et coordonnés par l'entremise de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC); ces projets représentaient une valeur du marché se chiffrant à 26,8 millions de dollars, et ce, en utilisant les services de 61 sociétés de recherche. Le secteur de la recherche en marketing au Canada représente près de 750 millions de dollars par année en activités de recherche, y compris la part du gouvernement du Canada. Puisque les exigences en matière de reddition de comptes du projet de règlement sont les mêmes que celles que l'on retrouve dans la Politique et les Procédures modifiées, on anticipe que les coûts représentés plus haut demeurent les mêmes avec ou sans règlement. Consultations La rédaction des dispositions de la Loi sur la responsabilité fédérale et des modifications apportées en août 2006 à la Politique de communication du gouvernement du Canada et à sa Procédure de planification et d'attribution de marchés de services de recherche sur l'opinion publique ont fait l'objet de nombreuses consultations entre janvier et juin 2006 avec les intervenants principaux au sein de l'administration publique fédérale. Les commentaires d'importance reçus indiquaient que les marchés pour les études souscrites, où le Gouvernement ne détient pas les droits d'auteur, ne doivent pas être assujettis aux mêmes exigences et que, dans les cas où la conception, la méthodologie et l'analyse sont élaborées à l'interne, les données brutes (c'est-à-dire les tableaux de données) de même qu'une description du but de la recherche et de la méthodologie utilisée seraient fournies à Bibliothèque et Archives Canada. Les dispositions de la Loi sur la responsabilité fédérale relatives à la recherche sur l'opinion publique n'ont fait l'objet d'aucune intervention lors des débats qui se sont déroulés entre le 11 avril et le 9 novembre 2006 à la Chambre, au Sénat et au sein de leurs comités parlementaires, à l'exception de celle de deux personnes qui auraient voulu que les rapports de recherche sur l'opinion publique soient accessibles dès réception des fournisseurs. Respect et exécution Le respect du projet de règlement serait imposé par des mesures déjà en place et se trouverait rehaussé en multipliant les occasions pour le public d'examiner la recherche sur l'opinion publique menée pour leur gouvernement grâce à un nouveau site Web de Bibliothèque et Archives Canada. En premier lieu, TPSGC est la seule autorité contractante pour ce qui est de la recherche en opinion publique à l'intention des ministères et des organismes fédéraux afin d'en garantir la cohérence et un bon rapport coût-efficacité. Une direction de TPSGC voit à la planification et à la coordination des projets et les examine pour aider les ministères à s'assurer de leur conformité aux politiques et aux lois. Une autre direction de TPSGC veille à l'intégrité du processus de passation des marchés. Grâce à son Système de gestion de l'information sur la recherche (SGIR), TPSGC peut suivre la progression des projets de recherche sur l'opinion publique et expédier systématiquement des rappels aux ministères et organismes fédéraux afin qu'ils s'assurent d'expédier copies de leurs rapports finals de recherche sur l'opinion publique à Bibliothèque et Archives Canada avant l'échéance de six mois. La vérificatrice générale a examiné le taux de conformité face à l'exigence de déposer ces rapports. Dans le chapitre 1 de son rapport Le Point portant sur les activités de publicité et de recherche sur l'opinion publique déposé en février 2007, elle n'a soulevé aucun cas de non-conformité en matière de dépôt des rapports de recherche sur l'opinion publique. Bibliothèque et Archives Canada a mis sur pied un site Web, porr-rrop.gc.ca, permettant aux ministères et organismes fédéraux de soumettre leurs rapports finals et de fournir les renseignements exigés. Le public pourra retrouver les sommaires des rapports sur le site Web et présenter une demande d'un exemplaire auprès des ministères ou par l'entremise de la collection de Bibliothèque et Archives Canada. Les rapports sont également accessibles par le réseau des bibliothèques publiques, scolaires et universitaires, facilitant l'accès peu importe le lieu de résidence du requérant. Pour plus de transparence dans la gestion de la recherche sur l'opinion publique à l'échelle du Gouvernement, TPSGC produit aussi un rapport annuel sur la recherche sur l'opinion publique au gouvernement du Canada accessible à tous et faisant état entre autres des institutions fédérales pratiquant la recherche sur l'opinion publique, des fournisseurs de service retenus, et certains des thèmes étudiés. Tout manquement au Règlement doit être rapporté au secrétaire du Conseil du Trésor et les administrateurs généraux des ministères et organismes sont tenus de prendre des mesures correctives appropriées. Au besoin, les peines et les sanctions énoncées dans la Loi sur la gestion des finances publiques s'appliqueraient et peuvent comprendre un examen ou une vérification, le retrait de pouvoirs, des mesures disciplinaires (réprimande, suspension ou licenciement), le recouvrement de sommes et le renvoi aux organismes d'exécution de la loi lorsqu'une faute de nature criminelle est présumée. Toutes ces mesures permettraient de veiller à ce que le processus de passation des marchés de recherche sur l'opinion publique soit transparent et à ce que les parlementaires et les citoyens soient en mesure de juger de la pertinence ainsi que de l'optimisation des ressources de la recherche menée par le Gouvernement ou en son nom. Michelle Shipman, Directrice, Politique de communication et Programme de coordination de l'image de marque, Communications stratégiques et affaires ministérielles, Secrétariat du Conseil du Trésor, Tour Ouest, 3e étage, 300, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0R5, 613-952-3963 (téléphone), 613-946-5187 (télécopieur), Shipman.Michelle@tbs-sct.gc.ca (courriel). Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu du paragraphe 42(3) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, se propose de prendre le Règlement sur les marchés de recherche sur l'opinion publique, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Michelle Shipman, directrice, Politique de communication et programme de l'image de marque, Communications stratégiques et affaires ministérielles, Secrétariat du Conseil du Trésor, 300, avenue Laurier Ouest, Tour Ouest, 3e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0R5 (tél. : 613-952-3963; téléc. : 613-946-5187; courriel : shipman.michelle@tbs-sct.gc.ca). Ottawa, le 22 mars 2007
La greffière adjointe du Conseil privé
[13-1-o] L.C. 2006, ch. 9, art. 312
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AVIS :
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