Vol. 141, n^o 15 — Le 14 avril 2007

PARLEMENT

CHAMBRE DES COMMUNES

Première session, trente-neuvième législature

PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ

L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 8 avril 2006.

Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.

La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN

DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Radiation d'associations de circonscription enregistrées

Par suite du défaut de remplir leurs obligations en matière de rapports financiers en vertu de l'article 403.35 et du paragraphe 403.21(4) de la Loi électorale du Canada, les associations suivantes sont radiées. La radiation prend effet le 23 avril 2007.

Nipissing—Timiskaming Federal NDP Riding Association

Parti Vert du Canada ACE Argenteuil—Papineau—Mirabel

Yukon Federal NDP Riding Association

Le 2 avril 2007

Le directeur général des élections du Canada
MARC MAYRAND

[15-1-o]

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