Vol. 141, no 23 Le 9 juin 2007
PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, trente-neuvième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 8 avril 2006.
Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN
SANCTION ROYALE
Le jeudi 31 mai 2007
Le jeudi 31 mai 2007, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 31 mai 2007.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 31 mai 2007.
Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
(Projet de loi C-9, chapitre 12, 2007)
Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption
(Projet de loi C-48, chapitre 13, 2007)
Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d'accès d'un époux en phase terminale ou dans un état critique)
(Projet de loi C-252, chapitre 14, 2007)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE
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