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Vol. 141, no 23 — Le 9 juin 2007 Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse en 2006)Fondement législatif Loi de l'impôt sur le revenu Ministère responsable Ministère des Finances RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description L'article 80.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu permet aux agriculteurs des régions visées par règlement qui disposent d'une partie de leur troupeau reproducteur pour cause de sécheresse au cours d'une année d'exclure une partie du produit de la vente de leur revenu imposable jusqu'à l'année suivante ou l'année suivant la fin d'une série d'années de sécheresse consécutives, selon le cas. Ainsi, le montant total du produit reporté pourra servir à racheter du bétail une fois la sécheresse terminée. Les régions frappées de sécheresse visées par règlement sont les régions du Canada qui sont désignées, sur l'avis du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et sur recommandation du ministre des Finances, comme étant frappées de sécheresse au cours d'une année. Le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse en 2006), qui modifie l'article 7305 du Règlement de l'impôt sur le revenu (le « Règlement »), dresse la liste des régions qui constituent des régions frappées de sécheresse en 2006. Les ajouts à la liste des régions frappées de sécheresse visées par règlement constituent des modifications d'allégement. Solutions envisagées La modification que l'on propose d'apporter au Règlement sert à désigner les régions frappées de sécheresse pour 2006. Aucune autre solution n'a été envisagée. La modification fait suite à l'annonce du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire selon laquelle certaines régions du Canada sont désignées comme étant frappées de sécheresse pour 2006. Avantages et coûts La modification permettra aux agriculteurs des régions désignées frappées de sécheresse pour 2006 de reporter à une année ultérieure l'impôt à payer sur le revenu provenant de la disposition d'animaux reproducteurs effectuée en 2006. La partie du produit de disposition qui est ainsi reportable augmente en fonction du pourcentage du troupeau qui a été vendu. Ainsi, le programme de report d'impôt profite aux agriculteurs qui ont été le plus durement frappés par les conditions de sécheresse. Évaluation environnementale stratégique La désignation des régions frappées de sécheresse a pour objet d'éviter que l'impôt sur le revenu nuise à la capacité des agriculteurs de reconstituer leur troupeau reproducteur une fois la sécheresse terminée. À cette fin, l'impôt à payer sur le revenu provenant de la vente d'animaux reproducteurs effectuée au cours des années de sécheresse est reporté à l'année suivant la fin de la sécheresse. L'agriculteur peut alors réduire ce revenu dans la mesure où il rachète des animaux de remplacement au cours de cette année. Il est ainsi permis aux agriculteurs qui habitent les régions frappées de sécheresse d'exclure de leur revenu agricole une certaine partie du produit qu'ils tirent de la vente d'animaux reproducteurs. La modification fait en sorte que le report d'impôt s'applique aux agriculteurs touchés par les conditions de sécheresse qui existent dans les régions visées par règlement pour 2006. La modification pourrait avoir des répercussions positives sur l'environnement en ce sens qu'elle permet indirectement de mieux récupérer les pâturages une fois la sécheresse terminée. Dans la mesure où la disposition d'animaux reproducteurs en période de sécheresse contribue à réduire le pâturage, la modification permet de mieux récupérer les pâturages après la sécheresse et, partant, aide à en assurer la longévité. Consultations La liste des régions désignées a été mise au point par suite de consultations entre le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et diverses parties, notamment les ministères provinciaux de l'agriculture et des affaires municipales, les municipalités, les associations agricoles et les compagnies d'assurance-récolte. Le public a eu l'occasion de formuler des commentaires sur la modification à la suite de deux annonces du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire concernant les régions que l'on se proposait de désigner comme régions frappées de sécheresse pour 2006. La première annonce, publiée le 12 décembre 2006, comptait quatre communiqués, soit un par province touchée — l'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique. La seconde, publiée le 1er février 2007, comptait trois communiqués annonçant la désignation d'autres régions en Ontario, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique. Ces communiqués se trouvent sur le site Web du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, à l'adresse www.agr.gc.ca. Respect et exécution Les modalités nécessaires sont prévues par la Loi de l'impôt sur le revenu. Elles permettent au ministre du Revenu national d'établir des cotisations et des nouvelles cotisations concernant l'impôt à payer, de faire des vérifications et de saisir les documents pertinents.
Gurinder Grewal
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 221 (voir référence a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse en 2006), ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Gurinder Grewal, Division de la législation de l'impôt, ministère des Finances, L'Esplanade Laurier, 17e étage, tour est, 140, rue O'Connor, Ottawa, Canada K1A 0G5. Ottawa, le 31 mai 2007
La greffière adjointe du Conseil privé
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU (RÉGIONS FRAPPÉES DE SÉCHERESSE EN 2006) 1. L'article 7305 du Règlement de l'impôt sur le revenu (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit : j) pour l'année civile 2006 : (i) en Ontario, les districts territoriaux de Algoma, Kenora, Manitoulin, Rainy River et Thunder Bay, (ii) en Colombie-Britannique, les districts régionaux de Bulkley-Nechako, Cariboo, Fraser-Fort George, Kitimat-Stikine et Peace River, (iii) en Saskatchewan, les municipalités rurales de Arlington, Auvergne, Bengough, Big Stick, Bone Creek, Carmichael, Clinworth, Frontier, Glen McPherson, Grassy Creek, Gull Lake, Happy Valley, Hart Butte, Lac Pelletier, Lake Alma, Laurier, Lone Tree, Mankota, Maple Creek, Miry Creek, Old Post, Piapot, Pittville, Poplar Valley, Reno, Surprise Valley, The Gap, Val Marie, Waverley, Webb, Whiska Creek, White Valley, Willow Bunch et Wise Creek, (iv) en Alberta, les comtés de Clear Hills, Grande Prairie et Saddle Hills et les districts municipaux de Greenview et Northern Lights. [23-1-o] L.C. 2000, ch. 12, art. 142, ann. 2, al. 1z.34) L.R., ch. 1 (5e suppl.) C.R.C., ch. 945 |
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AVIS :
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