Programme de la Brigade volante : Modèle de contrat
Le présent contrat est présenté à titre d’exemple seulement et n’est pas destiné à être utilisé intégralement pour les projets de consultation ou des stages auprès d’un mentor. Un contrat de ce genre n’est pas exigé par le Conseil des Arts et n’est pas nécessaire à l’obtention d’une aide financière. Dans de nombreux cas, les candidats préparent leur propre contrat ou lettre d’entente avec le consultant ou le mentor choisi. Cependant, ceux qui souhaitent utiliser le modèle de contrat ci-dessous peuvent le modifier à leur guise. Le Conseil des Arts du Canada n’est pas responsable de l’application de ce modèle de contrat. Avant la signature de tout document juridique, celui-ci devrait être soumis à l’avocat-conseil ou au secrétaire du conseil d’administration, pour étude et approbation. haut
CONVENTION DE CONSULTATION
LE PRÉSENT CONTRAT est conclu en date du * de * 20*
ENTRE :
LA COMPAGNIE XYZ DES ARTS DE LA SCÈNE
(ci-après désignée sous le nom de « XYZ »)
ET :
(ci-après désigné sous le nom de « consultant »)
- ENGAGEMENT
Par les présentes, XYZ accepte d’engager, pour un terme de * jours/mois débutant le [date], le consultant afin qu’il fournisse les services figurant à l’Annexe 1, et le consultant accepte par les présentes cet engagement, le tout conformément aux conditions du présent contrat.
- HONORAIRES DU CONSULTANT
XYZ convient de payer au consultant la somme de * $CAN par jour jusqu’à concurrence de * jours. Le consultant reçoit un versement mensuel sur réception d’une facture énumérant le nombre de jours pendant lesquels les services ont été rendus. Cette facture doit inclure [ou n’inclue pas] toute taxe de vente provinciale et la TPS, lesquelles doivent être imputées à XYZ.
Le remboursement au consultant pour tout déplacement, logement et frais connexes engagés dans le cadre de la prestation de services en vertu des présentes exige l’approbation préalable écrite de XYZ et se fait sous réserve du dépôt à XYZ des reçus et des factures appropriés.
- RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
Le consultant convient, pendant la durée de ce contrat ou à toute époque subséquente, de ne pas divulguer de renseignements confidentiels de la compagnie à un tiers, directement ou indirectement, ni de lui accorder l’accès à ces renseignements, et s’engage à ne pas utiliser ou exploiter ces renseignements à des fins autres que celles de XYZ.
- STATUT DES PARTIES
La relation d’affaires entre le consultant et XYZ sera celle d’un entrepreneur indépendant et non celle d’un employé ou d’un agent. Le consultant est seul responsable des paiements requis par la loi à l’Agence des douanes et du revenu du Canada, la Commission de l’assurance-emploi, à la Commission des accidents du travail, au Régime de pensions du Canada et au Régime des rentes du Québec.
- COMPENSATION DE XYZ
Si XYZ est tenu de faire un versement à une tierce partie en relation avec le présent contrat, le consultant s’engage à indemniser XYZ et à le dégager immédiatement de toute responsabilité pour les demandes, débours, dépenses, pertes ou dettes contractés, en tout ou en partie, par XYZ.
- RÉSILIATION
Ce contrat est résilié immédiatement dans le cas où : a) l’une ou l’autre des parties n’exécute pas une de ses obligations en vertu du présent contrat, y compris si le consultant fait défaut de fournir l’expertise précisée à l’Annexe 1; b) il y a faillite, insolvabilité ou dissolution de l’une ou l’autre partie; ou c) l’une des deux parties fait une cession de la totalité de ses biens au profit de ses créanciers ou permet la désignation d’un séquestre pour ses affaires ou ses biens.
À la suite de l’expiration ou de la résiliation du présent contrat, le consultant s’engage à rendre sans délai à XYZ tous les renseignements confidentiels à XYZ et toutes les copies, tous documents connexes, y compris sans restriction, les notes de service, notes et documents contenant des extraits ou des reproductions de renseignements privatifs, toutes les copies des écrits précédents et toute autre propriété de XYZ en possession ou sous le contrôle du consultant.
À la suite de la résiliation du présent contrat conformément à l’alinéa 6.1, le consultant recevra tout les montants dus et exigibles en vertu des présentes à la date de résiliation. Tous les autres montants exigibles conformément aux stipulations des présentes sont nuls et sans effet.
- ACCORD EN FRANÇAIS
Les parties aux présentes ont exigé que le présent contrat, ainsi que tout autre avis, document ou procédure s’y rapportant soient rédigés en français.
SIGNÉ, SCELLÉ ET DÉLIVRÉ LE * JOUR DE * :
__________________________________________
p.p. : SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
LA COMPAGNIE XYZ D’ARTS DE LA SCÈNE
___________________________________________
p.p. : CONSULTANT
ANNEXE 1
Services qui doivent être rendus et expertise qui doit être fournie par le consultant :
a) Expertise à fournir à XYZ :
Le consultant embauche Mme ou M. * pour rendre les services requis, tel que stipulés dans le présent accord.
b) Services :
Insérer les détails pertinents. Quelques points à considérer sont énoncés à la question n° 12 (a à m) du présent guide. Veuillez inclure toute autre documentation pertinente.