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Vol. 141, no 34 — Le 25 août 2007 AVIS DU GOUVERNEMENTMINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) Avis est par les présentes donné que, aux termes des dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), les conditions du permis no 4543-2-04310 sont modifiées comme suit : 3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er juillet au 31 juillet 2007 et du 1er octobre au 30 novembre 2007. 4. Lieu(x) de chargement : Zone de dragage du havre de L'Anse-à-Beaufils, 48°28,33' N., 64°18,32' O. (NAD83), telle qu'elle est définie dans la figure 2 de l'annexe A du document intitulé « Examen préalable. Dragage de l'approche du quai de L'Anse-à-Beaufils » publié en janvier 2005 par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et approuvé par le ministère de l'Environnement. Ainsi que les zones de dragage P1 et P2 à l'intérieur du havre de L'Anse-à-Beaufils, telles qu'elles sont définies dans la figure intitulée « Dragage additionnel 2007/2008 » dans la lettre du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux datée du 5 juin 2007 et approuvée par le ministère de l'Environnement. 10. Quantité totale à immerger : Maximum de 12 000 m3 mesurés dans le chaland.
L'intendance environnementale [34-1-o] LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) Avis relatif à l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs Avis est par les présentes donné que le ministre de l'Environnement (« le ministre ») a signé l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs (ACO) de 2007. Le ministre publie ce document en conformité avec le paragraphe 9(6) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [L.C. 1999, ch. 33]. L'Accord figure sur le site Web d'Environnement Canada, à l'adresse www.ec.gc.ca/registreLCPE. L'ACO est un important mécanisme administratif qui permet aux gouvernements du Canada et de l'Ontario de planifier et de coordonner les mesures visant à restaurer, à protéger et à conserver l'écosystème du bassin des Grands Lacs. Le premier accord de ce type a été signé en 1971 et, depuis, il a été renouvelé à six reprises. L'Accord a été révisé lors de chaque renouvellement de façon à en assurer la pertinence par rapport aux défis écologiques que présente le bassin des Grands Lacs. Le nouvel ACO est constitué d'un cadre qui expose l'objet, les principes et la gestion de l'Accord, ainsi que d'annexes où sont énoncées les obligations de chaque gouvernement et qui s'intitulent comme suit : secteurs préoccupants; les polluants dangereux; durabilité des lacs et du bassin; coordination de la surveillance, de la recherche et de l'information. Les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont rendu publique, aux fins de commentaires, une ébauche de l'Accord le 17 mars 2007. Le délai de 60 jours pour recevoir les commentaires du public s'est terminé le 16 mai 2007. Le gouvernement du Canada a publié un document de réponse dans la Partie I de la Gazette du Canada le 2 juin 2007. Pour plus de renseignements sur les Grands Lacs, les intéressés sont priés de consulter les sites Web d'Environnement Canada, aux adresses www.on.ec.gc.ca/greatlakes et www.ec.gc.ca/registreLCPE/agreements/default.cfm, ou de communiquer avec Rob Hyde, Coordonnateur des programmes interorganismes, Bureau environnemental des Grands Lacs, Environnement Canada, 4905, rue Dufferin, Toronto (Ontario) M3H 5T4, 416-664-5361 (téléphone), Accord.Canada.Ontario@ec.gc.ca (courriel). Le 18 août 2007
Le ministre de l'Environnement
[34-1-o] LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO Avis Avis est par la présente donné, conformément à l'alinéa 5(3)b) de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, que le ministre de l'Environnement a préparé un plan conformément au paragraphe 5(1) de la Loi. Ce plan est affiché sur le site du ministère de l'Environnement à www.ec.gc.ca.
Le ministre de l'Environnement
[34-1-o] LOI DE MISE EN ŒUVRE DU PROTOCOLE DE KYOTO Déclaration des réductions anticipées d'émissions entre 2008 et 2012 Avis est par la présente donné, conformément à l'alinéa 9(2)a) de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, que le ministre de l'Environnement a préparé une déclaration dans laquelle il énonce les réductions d'émissions de gaz à effet de serre auxquelles il est raisonnable de s'attendre chaque année au cours de la période se terminant en 2012. La déclaration est publiée ci-dessous.
Le ministre de l'Environnement
Déclaration des réductions anticipées d'émissions entre 2008 et 2012
[34-1-o] BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL Nominations
Le 17 août 2007
La gestionnaire
[34-1-o] MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL Nominations
Le 16 août 2007
La gestionnaire
[34-1-o] LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION Avis no DGRB-008-07 — Spectre des services de communications personnelles (SCP) disponible dans la gamme de fréquences de 2 GHz Intention Le Ministère souhaite informer les intéressés qu'il y a du spectre des services de communications personnelles (SCP) en disponibilité sur divers marchés situés au Canada. Le spectre des SCP actuellement libre et pouvant faire l'objet d'une licence est indiqué dans l'annexe 1 du présent avis. Cette annexe sera mise à jour régulièrement, et on encourage les intéressés à en consulter la version la plus récente sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http:// strategis.ic.gc.ca/spectre. Contexte En décembre 1995, au terme d'un processus comparatif de délivrance de licences, le ministre de l'Industrie a octroyé des licences de SCP à 14 entreprises, soit deux licences nationales de 30 MHz à deux entreprises, une licence nationale de 10 MHz à une autre entreprise et une licence nationale de 10 MHz à 11 actionnaires régionaux d'une entreprise, aux fins d'exploitation sur leur territoire. Toutefois, un certain nombre des licences disponibles n'ont pas été octroyées alors, et des licences régionales de 10 MHz ont été retournées au Ministère. En janvier 2001, le Ministère a tenu des enchères en vue d'attribuer les blocs de SCP C1, C2, C3 et E. Au terme des enchères, il a délivré 52 licences de spectre, mais du spectre des SCP était encore disponible dans un certain nombre de zones de service. En novembre 2003, et de nouveau en juillet 2005, le Ministère a publié des avis dans la Gazette du Canada en vue d'informer les intéressés qu'il entendait délivrer des licences pour le spectre disponible des SCP. Il a ainsi délivré des licences de spectre pour certaines fréquences, mais du spectre des SCP reste disponible dans quelques régions éloignées au pays. Processus Le Ministère appliquera le principe du premier arrivé, premier servi (PAPS) pour assigner toutes les fréquences restantes des SCP. Bien qu'il ne s'attende pas à une telle situation, s'il reçoit des demandes mutuellement exclusives, le Ministère entamera un processus pour résoudre la question, ce qui pourrait comporter l'octroi d'un accès à toutes les parties ou la mise en œuvre d'un processus concurrentiel de délivrance de licences. Les licences sont assujetties aux droits établis dans l'avis de la Gazette du Canada DGRB-005-03, disponible à l'adresse http://strategis.ic. gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/fr/sf08105f.html. Les droits applicables aux titulaires de licence de téléphonie cellulaire et de SCP sont basés sur la quantité de spectre attribué (c'est-à-dire le nombre de MHz) et sur la population totale de la zone de service. Pour obtenir davantage d'information au sujet des droits de licence pour la téléphonie cellulaire et les SCP, il suffit de consulter la CPC-2-1-10, Calcul des droits de licence de spectre applicables aux systèmes cellulaires et aux services de communications personnelles (SCP) en place, à l'adresse http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/fr/sf01291f.html. Pour exploiter une entreprise de radiocommunication, un titulaire de licence doit satisfaire aux exigences d'admissibilité décrites au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication et respecter à ce titre les exigences connexes de propriété et de contrôle (voir la CPC-2-0-15, à l'adresse http://strategis.ic.gc.ca/ epic/site/smt-gst.nsf/fr/sf01763f.html). De plus, des conditions de licence similaires à celles qui s'appliquent aux licences délivrées dans le cadre des enchères des SCP à 2 GHz s'appliqueront aussi à toute licence délivrée dans le cadre du processus du PAPS. Ces conditions de licence sont disponibles à l'adresse http://strategis. ic.gc.ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/h_sf02092f.html#Conditions. Détails relatifs à la présentation des demandes Les intéressés sont priés de communiquer avec leur bureau local d'Industrie Canada pour présenter une demande. La CIR-66 en dresse une liste complète, y compris les bureaux de districts. On peut consulter ce document à l'adresse http://strategis.ic.gc. ca/epic/internet/insmt-gst.nsf/fr/sf01742f.html.
Bureau régional du spectre — Atlantique
Bureau régional du Québec
Bureau régional de l'Ontario
Région des Prairies et du Nord
Bureau régional du Pacifique
Pour obtenir des copies L'avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http://strategis.gc.ca/ spectre. On peut obtenir les versions officielles des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse http://gazetteducanada.gc.ca/partI/index-f.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943. Le 16 août 2007
Le directeur général Annexe 1 La liste la plus récente des fréquences disponibles des SCP se trouve sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications. Une description de chaque zone de service se trouve sous Zones de service visant l'autorisation concurrentielle, à l'adresse http://strategis.ic.gc.ca/epic/site/smt-gst.nsf/fr/h_sf01627f.html.
Notes : 1. Les droits minimaux annuels s'élèvent à 1 000 $. Si la licence est délivrée après avril, le montant des droits sera établi au prorata, selon le mois de délivrance. 2. Seule la partie 1 897,5-1 900/1 977,5-1 980 MHz du bloc C1 est disponible dans la zone de marché 2-14. Fréquence A : Bloc C1 1 895-1 900/1 975-1 980 MHz Fréquence B : Bloc C2 1 900-1 905/1 980-1 985 MHz Fréquence C : Bloc C3 1 905-1 910/1 985-1 990 MHz Fréquence D : Bloc E 1 885-1 890/1 965-1 970 MHz Fréquence F : Bloc B3 1 880-1 985/1 960-1 965 MHz Fréquence G : Bloc D 1 865-1 870/1 945-1 950 MHz [34-1-o] BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES Certas compagnie d'assurances auto et habitation — Lettres patentes de constitution et autorisation de fonctionnement Avis est par les présentes donné de la délivrance, • en vertu de l'article 22 de la Loi sur les sociétés d'assurances, de lettres patentes constituant Certas compagnie d'assurances auto et habitation et, en anglais, Certas Home and Auto Insurance Company, à compter du 4 juillet 2007; • en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une autorisation de fonctionnement autorisant Certas compagnie d'assurances auto et habitation et, en anglais, Certas Home and Auto Insurance Company à commencer à fonctionner à compter du 26 juillet 2007. Le 15 août 2007
Le surintendant des institutions financières
[34-1-o] BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales — Lettres patentes de prorogation et autorisation de fonctionnement Avis est par les présentes donné de l'émission, • en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, de lettres patentes prorogeant Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales et, en anglais, Industrial Alliance Pacific General Insurance Corporation, comme une société sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances sous la dénomination sociale Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales et, en anglais, Industrial Alliance Pacific General Insurance Corporation, à compter du 27 juillet 2007; • en vertu du paragraphe 52(3) de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une autorisation de fonctionnement autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Compagnie d'Assurances Générales à commencer à fonctionner à compter du 27 juillet 2007. Le 15 août 2007
Le surintendant des institutions financières
[34-1-o] L'évaluation des réductions d'émissions se fonde sur les cibles présentées dans le Cadre réglementaire sur les émissions atmosphériques industrielles publié le 26 avril 2007. Les consultations portant sur certains éléments de ce cadre se poursuivent. Les niveaux réels d'émissions industrielles dépendront des options de conformité qu'auront choisies les entreprises réglementées. |
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AVIS :
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