Gazette du Canada

Demande visant à modifier l'ordonnance d'accréditation : American Federation of Musicians of the United States and Canada

Conformément au paragraphe 46(1) du Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, avis est par la présente donné que le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le « Tribunal ») a reçu une demande visant à modifier les ordonnances d'accréditation de l'American Federation of Musicians of the United States and Canada (l'« AFM ») [dossier du Tribunal n^o 1350-07-001].

L'AFM a été accréditée le 16 janvier 1997 par le Tribunal afin de représenter deux secteurs composés (1) de ceux de ses membres qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre d'instrumentistes, de chefs d'orchestre, de chanteurs ou d'arrangeurs, avec quelques exceptions, et (2) aux seules fins de leurs prestations de pension, de ceux de ses membres qui sont des entrepreneurs indépendants engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre de compositeurs de musique, à l'exception des compositeurs visés par l'accréditation accordée par le Tribunal à la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec. Vous pouvez obtenir une copie de ces deux ordonnances d'accréditation sur le site Web du Tribunal à l'adresse suivante : www.capprt-tcrpap.gc.ca (voir la rubrique « Registre des accréditations »). Vous pouvez également en obtenir une copie en téléphonant au 1-800-263-2787.

L'AFM souhaite modifier la définition de ses secteurs et demande au Tribunal d'amender ses ordonnances d'accréditation afin qu'elles se lisent ainsi :

... un secteur composé des entrepreneurs indépendants engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre d'instrumentistes, de chefs d'orchestre, de leaders, de chanteurs ou d'arrangeurs, à l'exception :

a. des artistes visés par l'accréditation accordée à la Canadian Actors' Equity Association par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 avril 1996, et sous réserve de l'arrangement que la Canadian Actors' Equity Association et l'American Federation of Musicians of the United States and Canada ont conclu en 1996;

b. des artistes visés par l'accréditation accordée à l'ACTRA Performers Guild par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 25 juin 1996, et sous réserve de l'entente conclue par l'ACTRA Performers Guild et l'American Federation of Musicians of the United States and Canada le 14 mai 1996;

c. des artistes visés par l'accréditation accordée à l'Union des Artistes par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 29 août 1996;

d. des artistes représentés par la section locale 406 de l'American Federation of Musicians of the United States and Canada, connue sous le nom de La Guilde des musiciens du Québec, aux termes de l'entente conclue avec l'American Federation of Musicians of the United States and Canada le 23 octobre 1996.

... aux seules fins de leurs prestations de pension, des entrepreneurs indépendants engagés par tout producteur assujetti à la Loi sur le statut de l'artiste à titre de compositeurs de musique, à l'exception des compositeurs visés par l'accréditation accordée à la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs le 17 mai 1996.

Les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui désirent présenter des observations écrites au Tribunal à l'égard de cette demande doivent le faire au plus tard le 16 juillet 2007.

Les observations écrites peuvent être transmises au Tribunal par télécopieur ou par courrier à l'adresse suivante : Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, 240, rue Sparks, 1^er étage ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1A1, 613-947-4125 (télécopieur).

Raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, manchons filetés et raccords d'adaptateur

Eu égard à un réexamen intermédiaire, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 16 juillet 2003 dans le cadre de l'enquête n^o NQ-2002-004 concernant le dumping de raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, manchons filetés et raccords d'adaptateur, de diamètre nominal de 6 pouces ou moins ou l'équivalent métrique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine

Le Tribunal canadien du commerce extérieur, conformément au paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, a mené un réexamen intermédiaire (Réexamen intermédiaire n^o RD-2006-006) des conclusions qu'il avait rendues le 16 juillet 2003 dans le cadre de l'enquête n^o NQ-2002-004 concernant des raccords filetés de tuyaux en acier au carbone, des manchons filetés et des raccords d'adaptateur.

Aux termes du paragraphe 76.01(5) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur modifie, par la présente, ses conclusions du 16 juillet 2003 afin d'exclure les manchons filetés.

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation de radio FM de langue anglaise à Olds (Alberta). La licence expirera le 31 août 2013.

Erratum — Le Conseil corrige une erreur se trouvant dans la décision de radiodiffusion CRTC 2007-30, 25 janvier 2007, tel qu'il est indiqué dans la décision.

Erratum — Le Conseil corrige une erreur se trouvant dans la décision de radiodiffusion CRTC 2007-163, 1^er juin 2007, tel qu'il est indiqué dans la décision.

CTV Globemedia (CTVgm) [antérieurement Bell Globemedia Inc.], au nom de CHUM limitée (CHUM)
L'ensemble du Canada

Approuvé — Transfert du contrôle effectif de CHUM limitée à CTVglobemedia Inc., sous réserve de certaines conditions d'approbation, y compris le dessaisissement des stations Citytv de CHUM.

Approuvé — Demandes présentées par Rogers Broadcasting Limited visant à obtenir des licences de radiodiffusion afin d'exploiter des stations de télévision multilingues à caractère ethnique à Calgary et à Edmonton. Les licences expireront le 31 août 2011.

Refusé — Demandes de MVBC Holdings Limited en vue d'obtenir des licences de radiodiffusion afin d'exploiter des stations de télévision multilingues à caractère ethnique à Calgary et à Edmonton.

Approuvé — Demandes présentées par Crossroads Television System visant à obtenir des licences de radiodiffusion afin d'exploiter des entreprises de programmation de télévision à caractère religieux de langue anglaise à Calgary et à Edmonton. Les licences expireront le 31 août 2011.

Refusé — Demandes présentées par The Miracle Channel Association visant à obtenir des licences de radiodiffusion afin d'exploiter des entreprises de programmation de télévision numérique de transition à caractère religieux de langue anglaise pour retransmettre la programmation de CJIL-TV Lethbridge à Calgary et à Edmonton.

Approuvé — Demande présentée par CanWest MediaWorks Inc. (CanWest) visant à modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CHCA-TV Red Deer pour permettre l'exploitation d'un émetteur à Edmonton.

Approuvé en partie — Demande présentée par CanWest visant à modifier la licence de radiodiffusion de la même entreprise de programmation de télévision pour permettre l'exploitation d'un émetteur à Calgary.

Refusé — Proposition visant à vendre de la publicité commerciale et à en insérer dans les disponibilités locales des services de programmation américains distribués par les entreprises de distribution de radiodiffusion canadiennes.

Approuvé — Modification technique du périmètre de rayonnement de l'entreprise de programmation de radio communautaire de type B CHHA Toronto, tel qu'il est indiqué dans la décision.

Approuvé — Modification de la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CKWX Vancouver visant à supprimer l'émetteur CKFX-SW Vancouver.

CHUM limitée, en son nom et au nom de ses filiales Learning and Skills Television of Alberta Limited; CHUM limitée et 1640576 Ontario Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom de Pulse 24 Partnership; 1708482 Ontario Inc.; 1708483 Ontario Inc. et 4358350 Canada Inc.
L'ensemble du Canada

Approuvé — Distribution en format haute définition des entreprises de programmation d'émissions spécialisées de langue anglaise indiquées dans la décision.

Le Conseil a été saisi des demandes de radiodiffusion suivantes. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 10 juillet 2007.

En vue de modifier les licences des entreprises nationales de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 appelées Hustler Channel et Red Light District TV (auparavant connue sous le nom X Channel).

En vue de modifier la licence de son entreprise de distribution de radiodiffusion par câble de classe 1 desservant Leamington (Ontario).

En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale ethnique CIAO Brampton qui expire le 31 août 2007.

4. Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership
Rocky Mountain House et Nordegg (Alberta)

En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale CHBW-FM Rocky Mountain House et de son émetteur CHBW-FM-1 Nordegg, qui expire le 31 août 2007.

En vue de renouveler la licence de l'entreprise de programmation de radio campus actuelle à courant porteur CFML Burnaby qui expire le 31 août 2007.

6. Shaw Communications Inc. au nom de Shaw Cablesystems Limited, de Shaw Cablesystems (SBC) Ltd., de Shaw Cablesystems (SMB) Limited, de Shaw Cablesystems (SSK) Limited, de Prairie Co-Ax T.V. Limited et de Videon Cablesystems Inc.
Diverses localités en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan

En vue de modifier les licences de ses entreprises de distribution de radiodiffusion de classes 1, 2 et 3 desservant différentes localités en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan.

Dans l'avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public qu'il a approuvées entre le 1^ermars 2007 et le 30 avril 2007 conformément à sa procédure simplifiée.

Appel de demandes de licence de radiodiffusion visant l'exploitation d'une entreprise de programmation de radio pour desservir Windsor (Ontario)

Le Conseil annonce qu'il a reçu une demande de licence de radiodiffusion en vue d'offrir un service de radio commerciale à Windsor (Ontario).

Le Conseil invite par la présente la soumission de demandes d'autres parties intéressées à obtenir une licence (ou des licences) afin de desservir cette région.

Toute personne intéressée devra déposer sa demande au Conseil au plus tard le 7 août 2007. Les requérantes devront aussi soumettre la documentation technique nécessaire au ministère de l'Industrie à la même date.

Prière de noter qu'en publiant cet appel de demandes, le Conseil n'a pas pour autant tiré de conclusion quant à l'attribution de licences pour un service à ce moment.

Les requérantes devront donc démontrer clairement qu'il y a une demande et un marché pour la station et le service proposé. Sans limiter la portée des questions devant faire l'objet de l'étude, il faudrait se pencher sur les questions suivantes :

1. La contribution que le nouveau service apportera à la réalisation des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, en particulier la production d'émissions locales et régionales.

2. Les facteurs pertinents à l'évaluation des demandes, tel qu'il est exposé dans la décision CRTC 1999-480 du 28 octobre 1999.

3. Les méthodes par lesquelles la requérante favorisera le développement des talents canadiens, notamment les talents locaux et régionaux.

4. Une analyse des marchés et des recettes de publicité possibles, en tenant compte des résultats de toute enquête menée qui appuie les estimations.

5. Une preuve de la disponibilité de ressources financières compatibles avec les exigences exposées dans les projections financières à même le plan d'affaires de la requérante. À cet égard, les requérantes peuvent s'adresser au Conseil pour obtenir le document intitulé Politique du Conseil en matière de pièces probantes confirmant la disponibilité du financement.

Le Conseil note que conformément aux lignes directrices relative au traitement confidentiel des rapports annuel (circulaire 429), le sommaire financier global pour le marché de Windsor n'est pas disponible en raison du nombre limité de titulaires desservant ce marché.

Le Conseil rappelle aussi aux requérantes qu'elles doivent satisfaire aux exigences d'admissibilité établies dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité de non-Canadiens), DORS/97-192 du 8 avril 1997, modifié par DORS/98-378 du 15 juillet 1998, et dans le décret intitulé Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), DORS/85-627 du 27 juin 1985, modifié par DORS/97-231 du 22 avril 1997.

Le Conseil annoncera plus tard le processus public où les demandes seront étudiées et les endroits où le public pourra les consulter. Dans le cadre de ce processus, le public pourra formuler des observations concernant l'une ou l'autre des demandes en déposant une (des) interventions(s) écrite(s) au CRTC.

Avis est par les présentes donné que dans l'avis susmentionné, publié à la page 1373 de la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 141, n^o 21, le 26 mai 2007, les paragraphes 2 et 4 contenaient des dates erronées. Ces paragraphes auraient dû se lire comme suit :

2. Les parties qui désirent déposer des commentaires doivent le faire auprès du secrétaire de l'Office, au 444, Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et les signifier au demandeur, au plus tard le 25 juin 2007.

4. Toute réponse aux commentaires que le demandeur désire présenter en réponse aux points 2 et 3 du présent avis de demande et des présentes instructions relatives à la procédure doit être déposée auprès du secrétaire de l'Office et doit être signifiée à la partie qui a déposé le commentaire, au plus tard le 11 juillet 2007.

Le 8 juin 2007, 2001 RBCP Canadian GP Limited, as General Partner of RBC Energy Services LP (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), en vertu de la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter un maximum de 500 MWh d'énergie garantie et interruptible combinée par année pendant une période de dix ans.

L'Office désire obtenir les commentaires des parties intéressées relativement à cette demande avant de délivrer un permis ou de recommander au gouverneur en conseil qu'une audience publique soit tenue. Les directives sur la procédure qui sont présentées ci-dessous expliquent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver en dossier, aux fins d'examen par le public pendant les heures normales d'ouverture, des exemplaires de la demande à son établissement situé au 200, rue Bay, 2^e étage, Toronto (Ontario) M5J 2W7, à l'attention de Mark Griffith, 416-842-6974 (téléphone), 416-842-4327 (télécopieur), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande. On peut également consulter un exemplaire de la demande pendant les heures normales d'ouverture à la bibliothèque de l'Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8. The Applicant will provide a copy of the Application to anyone who requests it.

2. Les parties sont invitées à faire part de leurs commentaires auprès du secrétaire de l'Office, au 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et auprès du demandeur d'ici le 17 juillet 2007.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office tient compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents. Plus particulièrement, l'Office s'intéresse aux commentaires des déposants sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l'exportation de l'électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;

(i) a informé quiconque s'est montré intéressé par l'achat d'électricité pour consommation au Canada des quantités et des catégories de services offerts,

(ii) a permis l'achat d'électricité à des conditions aussi favorables que celles indiquées dans la demande à ceux qui ont, dans un délai raisonnable suivant la communication de ce fait, manifesté l'intention d'acheter de l'électricité pour consommation au Canada.

4. Toute réponse aux commentaires que le demandeur désire présenter à la suite des points 2 et 3 du présent avis de demande et des présentes directives sur la procédure doit être déposée auprès du secrétaire de l'Office et signifiée à la partie qui a déposé le commentaire, au plus tard le 1^er août 2007.

5. Pour plus de renseignements au sujet des méthodes régissant l'examen mené par l'Office, prière de communiquer avec le secrétaire de l'Office au 403-299-2714 (téléphone) ou au 403-292-5503 (télécopieur).

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