Vol. 141, n^o 24 — Le 16 juin 2007

DÉCRETS EN CONSEIL

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Certificat d'intention de fusionner des administrations portuaires

C.P. 2007-944 Le 7 juin 2007

Sur recommandation du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l'article 59.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil délivre le certificat d'intention de fusionner les administrations portuaires qui y sont précisées, ci-après.

CERTIFICAT D'INTENTION DE FUSIONNER DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES

Attendu que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a recommandé qu'il soit ordonné à l'Administration portuaire de Vancouver, à l'Administration portuaire du fleuve Fraser et à l'Administration portuaire du North-Fraser de fusionner en une seule et même administration portuaire qui sera appelée l'Administration portuaire Vancouver Fraser.

À ces causes, en vertu de l'article 59.1 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, l'intention d'ordonner à l'Administration portuaire de Vancouver, à l'Administration portuaire du fleuve Fraser et à l'Administration portuaire du North-Fraser de fusionner en une seule et même administration portuaire qui sera appelée l'Administration portuaire Vancouver Fraser est par le présent certificat formalisée.

[24-1-o]

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