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Vol. 141, no 24 — Le 16 juin 2007 Règlement modifiant le Règlement sur les contraventionsFondement législatif Loi sur les contraventions Ministère responsable Ministère de la Justice RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description La Loi sur les contraventions (la Loi) a été adoptée en octobre 1992 afin d'établir une procédure simplifiée de poursuite de certaines infractions fédérales. La Loi prévoit que les infractions qualifiées de « contraventions » peuvent être poursuivies par procèsverbal de contravention. Pris en vertu de l'article 8 de la Loi, le Règlement sur les contraventions qualifie comme contraventions certaines infractions fédérales, en donne une description abrégée et fixe le montant de l'amende à payer pour chacune d'elles. Ce règlement a été modifié à maintes reprises depuis son entrée en vigueur pour y ajouter de nouvelles contraventions ou pour tenir compte des modifications aux lois ou aux règlements sectoriels créant les infractions. Ce projet de modification au Règlement sur les contraventions vise à désigner comme contraventions plusieurs infractions à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. Ces contraventions couvrent diverses inobservances des règles de sécurité qui s'appliquent notamment à l'importation, à la manutention, aux demandes de transport et au transport de marchandises dangereuses. La fourchette des amendes prévues pour ces nouvelles contraventions varie de 500 $ à 1 000 $. Ces amendes se comparent avec celles que l'on retrouve pour des contraventions similaires au niveau provincial. Solutions envisagées Pour que les infractions fédérales soient décriminalisées et que les particuliers puissent plaider coupable à ces infractions sans avoir à comparaître en cour, le gouverneur en conseil doit, en vertu de l'article 8 de la Loi, qualifier ces infractions de contraventions. Il n'y a pas d'autres options. Ne pas désigner ces infractions à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses comme contraventions ferait en sorte que la procédure sommaire prévue au Code criminel demeurerait le seul mode de poursuite pour ces infractions. Cette option a été rejetée car elle requiert le recours à une procédure qui est lourde et coûteuse pour poursuivre des infractions qui sont relativement mineures. Avantages et coûts Le Règlement sur les contraventions constitue un outil essentiel de la poursuite des trois objectifs suivants qui sous-tendent la Loi : décriminaliser certaines infractions fédérales, alléger la charge de travail des tribunaux et permettre de mieux appliquer la législation fédérale. Cette modification au Règlement n'impose pas de nouvelles restrictions ni de nouveaux obstacles aux particuliers ou aux entreprises. Elle fait partie d'un système en vertu duquel l'application des infractions désignées sera moins pénible pour le contrevenant et mieux proportionnée et plus appropriée à la gravité de l'infraction. Bien qu'aucune donnée ne permette d'établir des comparaisons, tous les principaux intervenants s'entendent pour dire que le fait de désigner certaines infractions comme contraventions se traduira par des économies pour tout le système judiciaire et procurera à la population une procédure plus rapide et plus pratique de traitement des infractions fédérales. Consultations La modification proposée au Règlement sur les contraventions paraîtra dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 30 jours. Cette période de consultation fait suite aux consultations déjà tenues au cours de l'année 2004 par les fonctionnaires de la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada. Ces consultations avec divers représentants de l'industrie dont le Comité consultatif du ministre, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le Transport de marchandises dangereuses, Teamsters Canada ainsi que plusieurs inspecteurs en transport de marchandises dangereuses tant provinciaux que fédéraux avaient pour but de discuter de l'exécution de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses au moyen de la Loi sur les contraventions. L'approche proposée avait reçu l'assentiment de tous ceux ayant été consultés. Ce qui est proposé comme contraventions et comme amendes dans ce projet de modification a été élaboré à partir de ces consultations. Respect et exécution Le respect de ce règlement ne pose pas de problèmes. Le but du Règlement est de qualifier de contraventions certaines infractions, d'en formuler la description abrégée et de fixer le montant de l'amende qui s'applique à ces infractions.
Jean-Pierre Baribeau
Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l'article 8 (voir référence a) de la Loi sur les contraventions (voir référence b), se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions, ci-après. Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à Jean-Pierre Baribeau, conseiller juridique, Division de la gestion des contraventions et des marchés, ministère de la Justice, 275, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1A 0H8. Ottawa, le 7 juin 2007
La greffière adjointe du Conseil privé
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS MODIFICATION 1. Le Règlement sur les contraventions (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l'annexe XIV, de ce qui suit :
ANNEXE XV LOI DE 1992 SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES
ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. [24-1-o] L.C. 1996, ch. 7, art. 4 L.C. 1992, ch. 47 DORS/96-313 |
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AVIS :
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