Gazette du Canada

Projet de tarif des redevances à percevoir pour la reproduction d'œuvres musicales, au Canada, par les stations de radio commerciales

Conformément à l'article 70.14 de la Loi sur le droit d'auteur, la Commission du droit d'auteur publie le projet de tarif que CMRRA/SODRAC inc. (CSI) a déposé auprès d'elle le 30 mars 2007 pour le bénéfice de la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC), SODRAC 2003 inc. et l'Agence canadienne des droits de reproduction musicaux (CMRRA) relativement aux redevances qu'elle propose de percevoir, à compter du 1^er janvier 2008, pour la reproduction d'œuvres musicales, au Canada, par les stations de radio commerciales pour les années 2008 à 2012.

Conformément aux dispositions du même article, la Commission donne avis, par les présentes, que tout utilisateur éventuel intéressé, ou son représentant, désirant s'opposer à ce projet de tarif doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à l'adresse apparaissant ci-dessous, dans les 60 jours de la présente publication, soit au plus tard le 18 juillet 2007.

Le secrétaire général
CLAUDE MAJEAU
56, rue Sparks, Bureau 800
Ottawa (Ontario)
K1A 0C9
613-952-8621 (téléphone)
613-952-8630 (télécopieur)
majeau.claude@cb-cda.gc.ca (courriel)

PROJET DE TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR CMRRA/SODRAC INC. POUR LE BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ DU DROIT DE REPRODUCTION DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS AU CANADA (SODRAC) ET DE SODRAC 2003 INC. (CI-APRÈS CONJOINTEMENT « LA SODRAC ») ET DE L'AGENCE CANADIENNE DES DROITS DE REPRODUCTION MUSICAUX (CMRRA), POUR LA REPRODUCTION, AU CANADA, DES ŒUVRES MUSICALES FAISANT PARTIE DU RÉPERTOIRE DE LA SODRAC OU DE LA CMRRA, PAR LES STATIONS DE RADIO COMMERCIALES POUR LES ANNÉES 2008 À 2012

Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d'autre genre qui pourraient s'appliquer.

Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. CMRRA/SODRAC inc. peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence.

« diffusion simultanée » Transmission simultanée, non modifiée et en temps réel du signal de radiodiffusion terrestre de la station ou d'une autre station faisant partie du même réseau par l'entremise d'Internet ou d'un autre réseau informatique semblable; ("simulcast")

« mois de référence » Mois antérieur au mois qui précède celui pour lequel les redevances sont versées; ("reference month")

« musique de production » Musique incorporée notamment aux messages publicitaires, aux messages d'intérêt public et aux ritournelles; ("production music")

« réseau » Réseau tel qu'il est défini dans le Règlement sur la désignation de réseaux (Loi sur le droit d'auteur) DORS/ 99-348, Gazette du Canada, Partie II, vol. 133, n^o 19, p. 2166; ("network")

« revenus bruts » s'entend des sommes brutes payées par toute personne pour l'utilisation d'une ou de plusieurs installations ou services de diffusion offerts par la station de radio, incluant tous revenus provenant de la diffusion simultanée, à l'exclusion des sommes suivantes :

a) les revenus provenant d'investissements, de loyers ou d'autres sources non reliées aux activités de diffusion de la station de radio. Il est entendu que les revenus provenant d'activités reliées ou associées aux activités de diffusion de la station de radio, qui en sont le complément nécessaire, ou ayant comme conséquence l'utilisation des services et installations de diffusion, font partie des « revenus bruts »;

b) les sommes versées pour la réalisation d'une émission pour le compte d'une personne autre que la station de radio et dont cette autre personne devient propriétaire;

c) les sommes reçues en recouvrement du coût d'acquisition de droits exclusifs, nationaux ou provinciaux, de diffusion d'événements sportifs, dans la mesure où la station de radio établit qu'elle a aussi perçu des revenus normaux pour l'utilisation du temps d'antenne et des installations de la station de radio. CMRRA/SODRAC inc. aura le droit d'exiger la production du contrat d'acquisition de ces droits, ainsi que des factures ou autres documents se rattachant à l'usage de ces droits par des tiers;

d) les sommes reçues par une station de radio source agissant pour le compte d'un groupe de stations de radio qui ne constituent pas un réseau permanent et qui diffusent, simultanément ou en différé, un événement particulier, lorsque la station de radio source remet ensuite ces sommes aux autres stations de radio participant à la diffusion. Les sommes ainsi remises à chaque station de radio participante font partie des « revenus bruts » de cette station de radio participante; ("gross income")

a) une station ayant diffusé des œuvres faisant partie du répertoire pour moins de 20 pour cent de son temps d'antenne total (sans tenir compte de la musique de production) durant le mois de référence et qui conserve et met à la disposition de CMRRA/SODRAC inc. l'enregistrement complet de ses 90 dernières journées de radiodiffusion; ou

b) une station qui n'a ni effectué ou conservé de reproductions sur un disque dur ni utilisé de reproductions effectuées ou conservées sur le disque dur d'une station faisant partie d'un réseau durant le mois de référence, qui permet à CMRRA/SODRAC inc. de vérifier le respect de la présente disposition et qui permet effectivement telle vérification sur demande. ("low-use station")

3. (1) Le présent tarif régit les licences permettant les utilisations suivantes des œuvres musicales faisant partie du répertoire par des stations de radio commerciales :

a) reproduction, en tout ou en partie, d'une œuvre par tout procédé connu ou à découvrir, sur un support quelconque, afin de l'utiliser dans le cadre des activités de radiodiffusion, y compris la diffusion simultanée, de la station ou d'une autre station faisant partie du même réseau;

b) incorporation dans un montage, une compilation, un mixage ou un pot-pourri, pour les fins visées au paragraphe a) et sous réserve des droits moraux des auteurs;

c) conservation des reproductions faites conformément aux paragraphes a) ou b) tant et aussi longtemps que la station est titulaire d'une licence régie par le présent tarif.

(2) Le présent tarif permet également à la station d'autoriser une personne à reproduire une œuvre musicale dans le but de la livrer à la station pour que celle-ci l'utilise de l'une des façons permises au paragraphe (1).

(3) En vertu du paragraphe (1), le présent tarif n'autorise pas l'utilisation d'une reproduction faite en vertu de l'article 3 en liaison avec un produit, un service, une cause ou une institution.

4. (1) Une station à faible utilisation verse, à l'égard de ses revenus bruts durant le mois de référence, 0,41 pour cent de ses revenus bruts.

(2) Toute autre station verse, sur une base mensuelle calculée à l'égard de ses revenus bruts durant le mois de référence, 0,88 pour cent sur la première tranche de 1,25 million de revenus bruts annuels et 1,21 pour cent sur l'excédent.

a) verse les redevances payables pour ce mois, calculées à l'égard de ses revenus bruts durant le mois de référence;

c) fournit, lorsque disponibles, à l'égard de toute diffusion simultanée effectuée durant le mois de référence :

(i) un rapport des revenus bruts tirés de toute diffusion simultanée;

(ii) le nombre d'auditeurs et d'heures d'écoute ou, si ces renseignements ne sont pas disponibles, tout autre état de l'utilisation de la diffusion simultanée par les auditeurs.

(2) Une station qui commence ses opérations doit, pour ses deux premiers mois d'opération où il n'y a pas de mois de référence, payer les redevances prévues à l'article 4 et transmettre les rapports afférents dans les 30 jours de la fin de chacun des deux mois en se basant sur le revenu brut de ces mois.

6. (1) Sur demande écrite de CMRRA/SODRAC inc., la station lui fournit les renseignements suivants à l'égard de toutes les œuvres musicales qu'elle a diffusées durant les jours choisis par CMRRA/SODRAC inc. :

a) la date et l'heure de sa diffusion et, le cas échéant, de sa diffusion simultanée;

b) le cas échéant, le titre de l'œuvre, celui de l'album, le nom de l'auteur, celui du compositeur, celui de l'interprète ou du groupe d'interprètes, la maison de disques et, si disponibles, le code-barres (UPC) et le code international normalisé des enregistrements (CINE) de l'album d'où provient l'œuvre musicale.

(2) La station fournit les renseignements prévus au paragraphe (1) au plus tard 14 jours après la fin du mois auquel ils se rapportent, si possible sous forme électronique et sinon, par écrit.

(3) CMRRA/SODRAC inc. peut demander les renseignements prévus au paragraphe (1) à l'égard d'un total d'au plus 14 jours par année.

7. (1) La station tient et conserve pendant une période de six mois après la fin du mois auquel ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements demandés au paragraphe 5(1)c) et à l'article 6.

(2) La station tient et conserve durant six années après la fin de l'année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement ses revenus bruts.

(3) CMRRA/SODRAC inc. peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée aux paragraphes (1) ou (2) durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis raisonnable.

(4) CMRRA/SODRAC inc. peut également vérifier l'enregistrement des journées de radiodiffusion d'une station à faible utilisation durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis raisonnable.

(5) Si la vérification des registres d'une station révèle que les redevances ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent pour un mois quelconque, la station assume les coûts raisonnables de la vérification dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande.

8. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), CMRRA/ SODRAC inc., la SODRAC et la CMRRA gardent confidentiels les renseignements transmis en application du présent tarif, à moins que la station ne consente par écrit à ce qu'ils soient divulgués.

(2) CMRRA/SODRAC inc., la SODRAC et la CMRRA peuvent faire part des renseignements visés au paragraphe (1)

d) à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution; ou

(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements disponibles au public, ou obtenus d'un tiers non tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.

9. L'ajustement dans le montant des redevances payables par une station (y compris le trop-perçu), qu'il résulte ou non de la découverte d'une erreur, s'effectue à la date à laquelle elle doit acquitter son prochain versement.

10. Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu'à la date où il est reçu. L'intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d'escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu'il est publié par la Banque du Canada). L'intérêt n'est pas composé.

11. (1) Sous réserve de l'article 12, toute communication avec CMRRA/SODRAC inc. est adressée au 759, Carré Victoria, Bureau 420, Montréal (Québec) H2Y 2J7, courriel : csi@cmrrasodrac.ca, numéro de télécopieur : 514-845-3401, ou à toute autre adresse, adresse de courriel ou numéro de télécopieur dont la station a été avisée par écrit.

(2) Sous réserve de l'article 12, toute communication avec une station est adressée à la dernière adresse ou adresse de courriel ou au dernier numéro de télécopieur dont CMRRA/SODRAC inc. a été avisée par écrit.

12. (1) Une communication ou un avis peut être livré en mains propres, par courrier affranchi, par courriel ou par télécopieur. Un paiement doit être livré en mains propres ou par courrier affranchi.

(2) Les renseignements mentionnés au paragraphe 5(1)c) sont transmis par courriel si possible.

(3) Un document posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.

(4) Un document envoyé par télécopieur ou par courriel est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.