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Avis

Vol. 141, n^o 12 — Le 24 mars 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-03420 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Jack Cewe Ltd., Coquitlam (Colombie-Britannique).

2. Type de permis : Permis de charger des matières géologiques inertes et inorganiques pour immersion en mer ou d'immerger des matières géologiques inertes et inorganiques en mer.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 16 avril 2007 au 15 avril 2008.

4. Lieu(x) de chargement : Ruisseau Treat, passage Jervis (Colombie-Britannique), à environ 49°49,00' N., 123°53,00' O.

5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion du détroit de Malaspina, 49°45,00' N., 124°26,95' O., à une profondeur minimale de 320 m.

Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :

(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;

(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;

(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.

6. Parcours à suivre : Direct.

7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide de tapis roulants ou de camions et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.

8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

9. Quantité totale à immerger : Maximum de 15 000 m³.

10. Déchets et autres matières à immerger : Matières excavées composées d'argile, de limon, de sable, de gravier, de roches et/ou d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu d'excavation. Tous les déchets de bois, de terre végétale, d'asphalte et autres débris doivent être séparés en vue de leur élimination par des méthodes autres que l'immersion en mer.

11. Exigences et restrictions :

11.1. Le titulaire doit aviser le bureau émetteur avant toute activité de chargement ou d'immersion des dates prévues de chargement et d'immersion.

11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout équipement servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer. Conformément au paragraphe 11.1 du présent permis, une copie de l'approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver avec les copies du permis qui sont affichées aux lieux d'excavation et de chargement.

11.3. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

11.4. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime (CRIM), au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le CRIM est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

11.5. Il est permis à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.

11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional du Pacifique et du Yukon, Direction des activités de protection de l'environnement, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.

L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06430 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).

2. Type de permis : Permis d'immerger des matières draguées et de charger des matières draguées dans le but de les immerger.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 avril 2007 au 14 avril 2008.

4. Lieu(x) de chargement :

a) Pigeon Hill Gully (Nouveau-Brunswick), 47°52,97' N., 64°30,47' O. (NAD83). Chenaux intérieur et extérieur, tels qu'ils sont décrits dans le dessin « Dredging Areas » (février 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

b) Sainte-Marie-sur-Mer (Nouveau-Brunswick), 47°46,78' N., 64°33,85' O. (NAD83). Entrée du havre et chenal, tels qu'ils sont décrits dans le dessin « Dredging Areas » (avril 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

c) Tabusintac Gully (Nouveau-Brunswick), 47°17,73' N., 64°56,63' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (janvier 2000) soumis à l'appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Pigeon Hill Gully (Nouveau-Brunswick). Chenal extérieur : 47°53,00' N., 64°30,00' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Dredging Areas » (février 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

b) Pigeon Hill Gully (Nouveau-Brunswick). Chenal intérieur : 47°53,04' N., 64°30,29' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Dredging Areas » (février 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

c) Sainte-Marie-sur-Mer (Nouveau-Brunswick). Drague suceuse : 47°46,68' N., 64°33,87' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan Dredging » (avril 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

d) Tabusintac Gully (Nouveau-Brunswick), 47°17,52' N., 64°56,66' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (janvier 2000) soumis à l'appui de la demande de permis.

6. Parcours à suivre : Drague suceuse par canalisation, excavatrice sur chaland par chaland et équipement lourd terrestre par camion.

7. Matériel : Dragues suceuses, excavatrices sur chaland et équipement lourd terrestre.

8. Mode d'immersion : Drague suceuse par canalisation, excavatrice sur chaland par déversement latéral mécanisé et équipement lourd terrestre par basculateur et nivelage.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger :

a) Pigeon Hill Gully, chenaux extérieur et intérieur : Maximum de 12 000 m³;

b) Sainte-Marie-sur-Mer : Maximum de 10 000 m³;

c) Tabusintac Gully : Maximum de 10 000 m³.

11. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer par écrit avec les personnes mentionnées ci-dessous au moins 48 heures avant chaque déplacement du matériel de dragage au lieu de chargement. Chaque avis doit indiquer le matériel qui sera utilisé, le nom de l'entrepreneur et celui de son représentant et la durée prévue des opérations.

a) Monsieur Scott Lewis, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, Région de l'Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-3897 (télécopieur), scott.lewis@ec.gc.ca (courriel);

b) Madame Allison Grant, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, Région de l'Atlantique, Queen Square, 16^e étage, 45, promenade Alderney, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 2N6, 902-426-7924 (télécopieur), allison.grant@ec.gc.ca (courriel);

c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau-Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel. gautreau@ec.gc.ca (courriel);

d) Monsieur Ernest Ferguson, Coordonnateur de secteur (habitat), Pêches et Océans Canada, Case postale 3420, Succursale principale, Tracadie-Sheila (Nouveau-Brunswick) E1X 1G5, 506-395-3809 (télécopieur), fergusone@mar.dfo-mpo.gc.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites). La preuve du paiement du solde résiduel de 7 520 $ doit être soumise à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, avant le 11 octobre 2007.

12.3. Les méthodes utilisés pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d'immersion doivent être soumises à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1. Les méthodes doivent être approuvées par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis.

12.4. Le titulaire doit préparer un plan de protection de l'environnement relatif aux opérations de dragage et d'immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant les premières opérations de dragage effectuées en vertu du permis. Aucune modification du plan ne sera autorisée sans l'approbation écrite d'Environnement Canada.

12.5. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées et les dates d'immersion et de chargement pour chaque lieu.

12.6. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer désignés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.7. Une copie de ce permis et des documents et des dessins qui y sont mentionnés doivent être affichées sur les lieux pendant les opérations de dragage.

12.8. Les opérations de dragage et d'immersion en mer désignées aux termes du présent permis ne seront effectuées que par le titulaire ou par une personne qui a reçu l'approbation écrite du titulaire.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06431 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).

2. Type de permis : Permis d'immerger des matières draguées et de charger des matières draguées dans le but de les immerger.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 avril 2007 au 14 avril 2008.

4. Lieu(x) de chargement :

a) Havre Botsford (Nouveau-Brunswick), 46°10,13' N., 63°55,00' O. (NAD83). Chenal d'entrée, tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (avril 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

b) Havre Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), 46°14,14' N., 64°15,67' O. (NAD83). Chenal d'entrée, tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (février 2000) soumis à l'appui de la demande de permis;

c) Chenal Les Aboiteaux (Nouveau-Brunswick), 46°13,95' N., 64°17,93' O. (NAD83). Chenal d'entrée, tel qu'il est décrit dans le dessin n^o 2 « Site Plan » (février 2003) soumis à l'appui de la demande de permis;

d) Havre Petit-Cap (Nouveau-Brunswick), 46°11,93' N., 64°09,68' O. (NAD83). Havre extérieur, tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (mars 2005) soumis à l'appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Havre Botsford (Nouveau-Brunswick), 46°10,04' N., 63°55,76' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (avril 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

b) Havre Cap-Pelé (Nouveau-Brunswick), 46°14,18' N., 64°15,45' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (février 2000) soumis à l'appui de la demande de permis;

c) Chenal Les Aboiteaux n^o 1 (Nouveau-Brunswick), 46°13,87' N., 64°17,98' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin n^o 1 « Site Plan » (février 2003) soumis à l'appui de la demande de permis;

d) Chenal Les Aboiteaux n^o 2 (Nouveau-Brunswick), 46°14,05' N., 64°17,75' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin n^o 1 « Site Plan » (février 2003) soumis à l'appui de la demande de permis;

e) Havre Petit-Cap (Nouveau-Brunswick), 46°12,00' N., 64°09,46' O. (NAD83). Havre extérieur, tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (mars 2005) soumis à l'appui de la demande de permis.

6. Parcours à suivre : Par canalisation ou déchargement latéral.

7. Matériel : Dragues suceuses et excavatrices sur chaland.

8. Mode d'immersion : Par canalisation ou déchargement latéral.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger :

a) Havre Botsford : Maximum de 10 000 m³;

b) Havre Cap-Pelé : Maximum de 7 000 m³;

c) Chenal Les Aboiteaux n^o 1 et chenal Les Aboiteaux n^o 2 : Maximum de 8 000 m³;

d) Havre Petit-Cap : Maximum de 3 200 m³.

11. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer par écrit avec les personnes indiquées ci-dessous au moins 48 heures avant chaque déplacement du matériel de dragage au lieu de chargement. Chaque avis doit indiquer le matériel qui sera utilisé, le nom de l'entrepreneur et celui de son représentant et la durée prévue des opérations.

12.2. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites). La preuve du paiement du solde résiduel de 6 815 $ doit être soumise à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, avant le 11 octobre 2007.

12.3. Les méthodes pour mesurer ou estimer adéquatement les quantités de matières draguées immergées à chaque lieu d'immersion doivent être soumises à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1. Les méthodes doivent être approuvées par Environnement Canada avant le début des opérations effectuées en vertu de ce permis.

12.7. Une copie de ce permis et des documents et des dessins qui y sont mentionnés doivent être affichées sur les lieux pendant les opérations de dragage.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06432 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Moncton (Nouveau-Brunswick).

2. Type de permis : Permis d'immerger des matières draguées et de charger des matières draguées dans le but de les immerger.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 avril 2007 au 14 avril 2008.

4. Lieu(x) de chargement :

a) Pointe Sapin (Nouveau-Brunswick), 46°57,66' N., 64°49,84' O. (NAD83). Chenal d'entrée, tel qu'il est décrit dans le dessin « Dredging Plan » (18 juillet 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

b) Chockpish (Nouveau-Brunswick), 46°34,97' N., 64°43,11' O. (NAD83). Chenal d'entrée, tel qu'il est décrit dans le dessin « Dredging Plan » (22 juillet 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

c) Cap-Lumière (Nouveau-Brunswick), 46°40,27' N., 64°42,65' O. (NAD83). Chenal d'entrée, tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (mars 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

d) Saint-Édouard-de-Kent (Nouveau-Brunswick), 46°32,44' N., 64°41,82' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (avril 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

e) Chenal Loggiecroft (Nouveau-Brunswick), 46°50,56' N., 64°55,11' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (juin 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

f) Chenal de Blacklands Gully (Nouveau-Brunswick), 46°46,28' N., 64°52,17' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (avril 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

g) Chenal de Barre de Cocagne (Nouveau-Brunswick), 46°24,54' N., 64°36,71' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (avril 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

h) Chenal d'entrée Cap-des-Caissie (Nouveau-Brunswick), 46°18,76' N., 64°30,58' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (février 2003) soumis à l'appui de la demande de permis.

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Pointe Sapin (Nouveau-Brunswick), 46°57,53' N., 64°50,04' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Dredging Plan » (18 juillet 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

b) Chockpish (Nouveau-Brunswick), 46°34,84' N., 64°43,13' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Dredging Plan » (22 juillet 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

c) Cap-Lumière (Nouveau-Brunswick), 46°40,14' N., 64°42,67' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (mars 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

d) Saint-Édouard-de-Kent (Nouveau-Brunswick), 46°32,38' N., 64°41,55' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (mars 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

e) Chenal Loggiecroft extérieur (Nouveau-Brunswick), 46°49,84' N., 64°53,95' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (juin 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

f) Chenal Loggiecroft intérieur (Nouveau-Brunswick), 46°50,44' N., 64°54,92' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (juin 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

g) Chenal de Blacklands Gully F1 (Nouveau-Brunswick), 46°46,07' N., 64°51,17' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (avril 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

h) Chenal de Blacklands Gully F2 (Nouveau-Brunswick), 46°46,43' N., 64°51,65' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (avril 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

i) Chenal de Barre de Cocagne (Nouveau-Brunswick), 46°24,42' N., 64°36,60' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (avril 2002) soumis à l'appui de la demande de permis;

j) Chenal d'entrée Cap-des-Caissie (Nouveau-Brunswick), 46°18,65' N., 64°30,66' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans le dessin « Site Plan » (février 2003) soumis à l'appui de la demande de permis.

6. Parcours à suivre : Par canalisation.

7. Matériel : Dragues suceuses.

8. Mode d'immersion : Par canalisation.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger :

a) Pointe Sapin : Maximum de 10 000 m³;

b) Chockpish : Maximum de 7 000 m³;

c) Cap-Lumière : Maximum de 10 000 m³;

d) Saint-Édouard-de-Kent : Maximum de 7 000 m³;

e) Chenal Loggiecroft extérieur et Chenal Loggiecroft intérieur : Maximum de 10 000 m³;

f) Chenal de Blacklands Gully F1 et chenal de Blacklands Gully F2 : Maximum de 7 000 m³;

g) Chenal de Barre de Cocagne : Maximum de 6 000 m³;

h) Chenal d'entrée Cap-des-Caissie : Maximum de 6 000 m³.

11. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer par écrit avec les personnes indiquées ci-dessous, au moins 48 heures avant chaque déplacement de matériel de dragage au lieu de chargement. Chaque communication doit indiquer le matériel qui sera utilisé, le nom de l'entrepreneur et celui de son représentant et la durée prévue des opérations.

c) Madame Rachel Gautreau, Service canadien de la faune, Environnement Canada, 17 Waterfowl Lane, Sackville (Nouveau- Brunswick) E4L 1G6, 506-364-5062 (télécopieur), rachel. gautreau@ec.gc.ca (courriel);

12.2. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites). La preuve du paiement du solde résiduel de 14 805 $ doit être soumise à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, avant le 11 octobre 2007.

12.4. Le titulaire doit préparer un plan de protection de l'environnement relatif aux opérations de dragage et d'immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant que les premières opérations de dragage ne soient effectuées en vertu du permis. Aucune modification du plan ne sera autorisée sans l'approbation écrite d'Environnement Canada.

12.7. Une copie de ce permis et des documents et des dessins qui y sont mentionnés doivent être affichées sur les lieux pendant les opérations de dragage.

12.8. Les opérations de dragage et d'immersion en mer désignées aux termes du présent permis seront effectuées seulement par le titulaire ou par une personne qui a reçu l'approbation écrite du titulaire.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06441 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Pêches et Océans Canada, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

2. Type de permis : Permis d'immerger des matières draguées et de charger des matières draguées dans le but de les immerger.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 avril 2007 au 14 avril 2008.

4. Lieu(x) de chargement :

a) Chenal d'entrée du havre de Grahams Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46°05,76' N., 62°27,099' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 5 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

b) Chenal d'entrée du havre de North Lake (Île-du-Prince-Édouard), 46°28,13' N., 62°04,13' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 8 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

c) Chenal du havre de Tracadie (Île-du-Prince-Édouard), 46°24,51' N., 63°01,68' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 10 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) ».

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Grahams Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46°05,691' N., 62°27,129' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 5 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

b) North Lake (Île-du-Prince-Édouard), 46°28,148' N., 62°03,704' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 8 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

c) Havre de Tracadie (Île-du-Prince-Édouard), 46°24,44' N., 63°01,89' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 10 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) ».

6. Parcours à suivre :

a) Grahams Pond : Par canalisation;

b) North Lake : Par canalisation et camions;

c) Havre de Tracadie : Par canalisation et déversement latéral.

7. Matériel :

a) Grahams Pond : Dragues suceuses;

b) North Lake : Dragues suceuses et équipement lourd terrestre;

c) Havre de Tracadie : Dragues suceuses et équipement lourd terrestre.

8. Mode d'immersion :

a) Drague suceuse par canalisation;

b) Équipement lourd terrestre : Par déversement latéral ou basculage et nivelage.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger :

a) Grahams Pond : Maximum de 8 000 m³;

b) North Lake : Maximum de 8 000 m³;

c) Havre de Tracadie : Maximum de 5 000 m³.

11. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer par écrit avec les personnes indiquées ci-dessous, au moins 48 heures avant chaque déplacement du matériel de dragage au lieu de chargement. Chaque communication doit inclure le matériel qui sera utilisé, le nom de l'entrepreneur et celui de son représentant et la durée prévue des opérations.

d) Monsieur Leaming Murphy, Coordinateur régional de l'habitat, Pêches et Océans Canada, Case postale 1236, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7M8, 902-566-7948 (télécopieur), murphyl@dfo-mpo.gc.ca (courriel);

e) Madame Jennifer Collins, Superviseur des altérations de cours d'eau, Prince Edward Island Department of Environment, Energy and Forestry, Édifice Jones, 4^e étage, 11, rue Kent, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8, 902-368-5830 (télécopieur), jmcollins@gov.pe.ca (courriel).

12.2. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites). La preuve du paiement du solde résiduel de 4 935 $ doit être soumise à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, avant le 16 octobre 2007.

12.3. Le titulaire doit préparer un plan de protection de l'environnement relatif aux opérations de dragage et d'immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant les premières opérations de dragage effectuées dans le cadre du permis. Aucune modification du plan ne sera autorisée sans l'approbation écrite d'Environnement Canada.

12.4. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité de matières immergées et les dates d'immersion et de chargement pour chaque lieu.

12.5. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef, ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.6. Une copie de ce permis et des documents et des dessins qui y sont mentionnés doivent être affichées sur les lieux pendant les opérations de dragage.

12.7. Les opérations de dragage et d'immersion en mer désignées aux termes du présent permis ne seront effectuées que par le titulaire ou par une personne qui a reçu l'approbation écrite du titulaire.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06442 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Pêches et Océans Canada, Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard).

2. Type de permis : Permis d'immerger des matières draguées et de charger des matières draguées dans le but de les immerger.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 15 avril 2007 au 14 avril 2008.

4. Lieu(x) de chargement :

a) Chenal Covehead (Île-du-Prince-Édouard), 46°25,964' N., 63°08,781' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 2 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

b) Chenal du bassin Darnley (Île-du-Prince-Édouard), 46°33,717' N., 63°41,32' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 3 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

c) Chenal d'entrée de Fishing Cove (Île-du-Prince-Édouard), 46°24,436' N., 64°08,106' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 4 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

d) Chenal Hardys (Île-du-Prince-Édouard), 46°39,217' N., 63°51,63' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 6 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

e) Chenal d'entrée du havre de Howards Cove (Île-du-Prince-Édouard), 46°44,378' N., 64°22,761' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 7 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

f) Chenal d'entrée du havre de West Point (Île-du-Prince-Édouard), 46°37,096' N., 64°22,290' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 11 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

g) Chenal d'entrée de Skinners Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46°57,97' N., 64°07,56' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 9 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) ».

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Covehead (Île-du-Prince-Édouard), 46°25,938' N., 63°08,613' O. et 46°25.87' N., 63°08,71' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 2 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

b) Bassin Darnley (Île-du-Prince-Édouard), 46°33,783' N., 63°41,083' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 3 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

c) Cap Egmont (Fishing Cove) [Île-du-Prince-Édouard], 46°23,999' N., 64°07,953' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 4 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

d) Chenal Hardys (Île-du-Prince-Édouard), 46°39,09' N., 63°51,54' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 6 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

e) Howards Cove (Île-du-Prince-Édouard), 46°44,299' N., 64°22,804' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 7 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

f) West Point (Île-du-Prince-Édouard), 46°37,21' N., 64°22,23' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 11 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) »;

g) Chenal d'entrée de Skinners Pond (Île-du-Prince-Édouard), 46°57,841' N., 64°07,78' O. (NAD83), tel qu'il est décrit dans la figure 9 du « Environmental Screening Report, Channel and Harbour Entrance Dredging and Disposal of Clean Dredged Material 2007-2009, Small Craft Harbours, Prince Edward Island (February 2007) ».

6. Parcours à suivre :

a) Covehead : Par déversement latéral ou la voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion;

b) Bassin Darnley : Par canalisation;

c) Cap Egmont : Par canalisation ou déversement latéral ou la voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion;

d) Chenal Hardys : Par canalisation;

e) Howards Cove : Par canalisation;

f) West Point : Par canalisation;

g) Skinners Pond : Par canalisation.

7. Matériel :

a) Covehead : Drague mécanique sur chaland et chalands à bascule;

b) Bassin Darnley : Drague suceuse;

c) Cap Egmont : Drague suceuse et drague mécanique sur chaland et chalands à bascule;

d) Chenal Hardys : Drague suceuse;

e) Howards Cove : Drague suceuse;

f) West Point : Drague suceuse;

g) Skinners Pond : Drague suceuse.

8. Mode d'immersion :

a) Drague suceuse par canalisation;

b) Dragues mécaniques sur chaland : Par déversement latéral et basculage à moins de 100 m des coordonnées du lieu d'immersion.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger :

a) Chenal Covehead : Maximum de 5 000 m³;

b) Bassin Darnley : Maximum de 10 000 m³;

c) Cap Egmont : Maximum de 8 000 m³;

d) Chenal Hardys : Maximum de 10 000 m³;

e) Howards Cove : Maximum de 8 000 m³;

f) West Point : Maximum de 8 000 m³;

g) Skinners Pond : Maximum de 5 000 m³.

11. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer par écrit avec les personnes indiquées ci-dessous, au moins 48 heures avant chaque déplacement du matériel de dragage au lieu de chargement. Chaque communication doit indiquer le matériel qui sera utilisé, le nom de l'entrepreneur et celui de son représentant et la durée prévue des opérations.

12.2. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites). La preuve du paiement du solde résiduel de 12 690 $ doit être soumise à M. Scott Lewis, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, avant le 16 octobre 2007.

12.3. Le titulaire doit préparer un plan de protection de l'environnement relatif aux opérations de dragage et d'immersion en mer désignées aux termes du présent permis. Le plan doit être approuvé par Environnement Canada avant les premières opérations de dragage effectuées en vertu du permis. Aucune modification du plan ne sera autorisée sans l'approbation écrite d'Environnement Canada.

12.5. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.6. Une copie de ce permis et des documents et des dessins qui y sont mentionnés doivent être affichées sur les lieux pendant les opérations de dragage.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06450 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : St. Anthony Basin Resources Inc., St. Anthony (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson ou des matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 24 avril 2007 au 23 avril 2008.

4. Lieu(x) de chargement : 51°31,10' N., 55°27,65' O., Griquet (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 51°32,01' N., 55°25,70' O., à une profondeur approximative de 69 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion.

8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 5 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[12-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Nom et poste	Décret en Conseil
Alway, Richard M.	2007-287
Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Commissaire et président
Beckton, Clare	2007-321
Bureau de la coordonnatrice de la condition féminine
Coordonnatrice
Brown, L'hon. Michael F.	2007-264
Cour supérieure de justice de l'Ontario
Juge principal régional — Région centrale-est
Cour d'appel de l'Ontario
Judge d'office
Régime de pensions du Canada
Tribunal de révision
Membres
Bryan, Jocelyn Dena — New Glasgow	2007-335
Christopher, Jeannette Barbara — Corner Brook	2007-340
Dewell, Randolph Louis — Halifax	2007-336
Feltham, Charles Arthur Maxwell — Corner Brook	2007-341
Hooker, Edwin Charles — Windsor	2007-332
Kaufman, Nicholas Andrew, c.r. — Regina	2007-327
MacPhee, Rhonda Pauline — Charlottetown	2007-339
Middlebro', John Harry Elsworth — Owen Sound	2007-330
O'Neil, Patrick Michael — Windsor	2007-333
Parker, Thomas Ralph, c.r. — London	2007-328
Peters, Noella Jean — Charlottetown	2007-338
Smith-Camp, Dixie Judith — Bridgewater	2007-334
Stein, Shauna — Scarborough	2007-331
Wightman, Anne Catherine — Ottawa	2007-329
Wilson, Joseph Geoffrey Miller — Sydney	2007-337
Commission canadienne du tourisme
Administrateurs du conseil d'administration
Ackles, Bob	2007-292
Harbottle, Shaun	2007-290
Warner, Boyd	2007-291
Clarke, Beverley	2007-303
Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Administrateur du conseil d'administration
Construction de défense (1951) Limitée
Administrateurs
Callahan, Thomas Lloyd	2007-308
Matthews, Kris	2007-309
DiCosimo, Joanne V.	2007-322
Musée canadien de la nature
Directeur
Loi sur l'assurance-emploi
Présidents des conseils arbitraux
Nouvelle-Écosse
Curley, Robert Daniel — New Glasgow	2007-323
Ontario
Martel, John — Windsor	2007-326
Québec
Joanisse, Richard Léopold — Outaouais	2007-325
Thibaudeau, Pierre-Richard — Mauricie	2007-324
Office de commercialisation du poisson d'eau douce
Ballantyne, Ron	2007-311
Administrateur du conseil d'administration
Bear, Jim	2007-310
Président du conseil d'administration
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Membres au bureau direction
Casey, Sean	2007-304
Farquhar, Alec	2007-305
Hunter, L'hon. Darla Catherine	2007-276
Cour d'appel de la Saskatchewan
Juge
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Juge ex officio
Centre de recherches pour le développement international
Gouverneurs du Conseil des gouverneurs
Davis, Ged	2007-317
Ibrahim, Amina	2007-316
Knight, Whitfield Anderson	2007-314
Rozental, Andrés	2007-315
Sagasti, Francisco	2007-313
Joyal, L'hon. Glenn D.	2007-273
Cour d'appel du Manitoba
Juge d'appel
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Juge d'office
Lacombe, Carole	2007-240
Agence spatiale canadienne
Président par intérim
Lafontaine, Alain	2007-241
Surintendant des faillites — base intérimaire
Lanctôt, Henri	2007-288
Tribunal de la concurrence
Membre
Lane, L'hon. John Gary	2007-217
Gouvernement de la Saskatchewan
Administrateur
Du 30 avril au 16 mai 2007
Lynch, Jennifer, c.r.	2007-320
Commission canadienne des droits de la personne
Président
Marine Atlantique S.C.C.
Administrateurs
Doody, James G.	2007-295
Henley, John J.	2007-294
McCurdy, Ross Farquharson	2007-312
Société de développement du Cap-Breton
Président
Commission de la capitale nationale
Commissaires
Grand-Maître, Hélène	2007-299
MacKenzie, Eric D.	2007-296
MacLeod, Daniel J.	2007-297
Tennant, Robert Norman Carlyle	2007-298
Ottenbreit, Ralph K., Q.C./c.r.	2007-277
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
Juge
Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
Administrateurs
Baillie, Jamie	2007-345
Cantor, Paul	2007-343
Courville, Leon	2007-346
Loewen, Lynn	2007-344
Sandhu, Ken S.	2007-307
Commission de l'immigration et du statut de réfugié
Vice-président
Smith, J. Douglas	2007-301
Administration de pilotage des Grands Lacs
Président du conseil à temps partiel
Soulière, Jean-Guy
Conseil national des aînés
Membre	2007-282
Président	2007-283
Cour supérieure pour le district de Montréal dans la province de Québec
Juges puînés
Blanchard, Marc-André	2007-270
Beaugé, M. Guylène	2007-271
Nantel, Francine	2007-272
Peacock, Mark G.	2007-269
Cour supérieure de justice de l'Ontario
Juges
Cour d'appel de l'Ontario
Judges d'office
Allen, Beth A.	2007-268
Gunsolus, Drew S.	2007-267
Kershman, Stanley J.	2007-266
Maddalena, Theresa	2007-285
Shaughnessy, L'hon. J. Bryan	2007-265
Cour suprême de la Colombie-Britannique
Juges
Frankel, S. David, c.r.	2007-275
Hinkson, Christopher E., c.r.	2007-274
Swan, Ian C.	2007-300
Administration de pilotage de l'Atlantique
Membre
Thibodeau-DeGuire, Michèle	2007-289
Conseil de recherches en sciences humaines
Conseiller
Division de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Juges
Cour d'appel de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador
Membres d'office
Butler, Gillian D., c.r.	2007-279
Goodridge, William H., c.r.	2007-280
Harrington, Michael F., c.r.	2007-278
Warner La Forest, Anne	2007-306
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Conseiller
Wieman, Cornelia	2007-302
Instituts de recherche en santé du Canada
Membre du conseil d'administration
Woodfield, Richard	2007-342
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Membre titulaire

Le 14 mars 2007

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[12-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

OMBUDSMAN FÉDÉRAL DES VICTIMES D'ACTES CRIMINELS

Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (poste à temps plein)

Le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a été créé pour permettre aux victimes d'actes criminels d'être défendues au sein du Gouvernement. L'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui agira à titre d'agent indépendant et impartial, sera chargé de se pencher sur les plaintes relatives à des infractions aux droits et aux obligations prévus par la loi, sur l'inobservation des politiques établies ainsi que sur les dossiers systémiques et émergents qui ont des conséquences préjudiciables pour les victimes.

Lieu : Région de la capitale nationale

Le candidat retenu possédera un diplôme d'une université reconnue dans un domaine pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience liées au poste. Il devra posséder une expérience importante dans le domaine de la défense des victimes et une expérience dans la gestion d'une fonction de plaintes, d'une fonction d'examen ou d'une fonction d'enquête. Le candidat retenu possédera une expérience prouvée dans la gestion des ressources financières et humaines ainsi qu'une expérience démontrée dans l'élaboration et le maintien de partenariats productifs.

En plus de connaître le système de justice pénale et les responsabilités respectives des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le candidat retenu connaîtra les politiques correctionnelles et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et surtout les dispositions relatives à l'information que peuvent recevoir les victimes de contrevenants purgeant une peine de plus de deux ans. Le candidat retenu connaîtra les politiques de la Commission nationale des libérations conditionnelles, et surtout celle qui permet aux victimes de faire des déclarations lors des audiences de libération conditionnelle. Il connaîtra aussi les poursuites exercées contre des auteurs d'infractions au Code criminel au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, ainsi que la prestation d'aide judiciaire aux victimes et aux témoins. Le candidat retenu sera également au courant de l'aide fournie aux Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger.

Le candidat retenu possédera de grandes qualités de leadership et de fortes compétences de gestion ainsi qu'une capacité prouvée de tisser des liens et d'établir des interactions efficaces avec les intervenants, y compris les victimes d'actes criminels, les organismes d'application de la loi, les dirigeants fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que le public. Il devra posséder la capacité d'appliquer un raisonnement analytique, interprétatif et évaluatif aux situations ainsi que celle de prévoir les conséquences à court et à long terme de ses stratégies. En plus de pouvoir communiquer efficacement de vive voix et par écrit, le candidat retenu prouvera qu'il peut exercer la fonction des affaires publiques (communiquer avec les intervenants, les médias et le public dans diverses tribunes). Le candidat retenu possédera des qualités interpersonnelles supérieures et sera une personne intègre et discrète qui possédera un grand sens de l'éthique professionnelle. En plus d'être objectif, impartial et juste, il fera preuve de souplesse et de force morale.

De préférence, il maîtrisera les deux langues officielles.

Le candidat retenu doit être prêt à déménager dans la région de la capitale nationale ou dans un endroit situé à une distance raisonnable.

Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Le candidat choisi sera assujetti au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Avant ou au moment d'assumer leurs fonctions et leurs responsabilités officielles, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent signer un document dans lequel ils s'engagent à observer le Code pour demeurer en fonction. Ils doivent aussi présenter au Bureau du commissaire à l'éthique, dans les 60 jours suivant leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils divulgueront tous leurs biens, exigibilités et activités extérieures. Pour obtenir des exemplaires du Code et du rapport confidentiel, veuillez consulter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse www.parl.gc.ca/oec-bce/site/pages/ethics-f.htm.

Le présent avis a été placé dans la Gazette du Canada afin d'aider le gouverneur en conseil à trouver des candidats compétents pour ce poste. Toutefois, d'autres moyens de recrutement pourraient aussi être utilisés. Les demandes qui seront acheminées par Internet ne seront pas prises en considération pour des raisons de confidentialité.

Les candidats intéressés sont priés de faire parvenir leur curriculum vitæ d'ici le 30 mars 2007 au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).

Les avis de postes vacants bilingues seront produits en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.) sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

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AVIS DE POSTE VACANT

SERVICE DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA

Directeur des poursuites pénales (poste à temps plein)

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a récemment été établi en vertu de la Loi sur le directeur des poursuites pénales dans le but d'assurer un service de poursuites pénales indépendant et efficace. Il sera chargé d'intenter des poursuites à l'égard des infractions en vertu des lois fédérales et de rendre compte aux Canadiens et aux Canadiennes sur son rendement afin de protéger les droits de tous les citoyens canadiens. La création du SPPC a aussi pour but de faire progresser les intérêts de la société en favorisant la sécurité des collectivités, l'accès à la justice, le respect de la loi et le fondement juridique du système de justice fédéral.

Le directeur occupera le poste du premier administrateur général du SPPC. Le directeur sera responsable des poursuites relatives aux infractions aux lois fédérales, autres que le Code criminel, dans toutes les provinces et à toutes les infractions prévues par les lois fédérales dans les territoires, y compris les infractions prévues au Code criminel, dans le but d'assurer la transparence et l'intégrité du système de justice pénale dans toutes les régions du Canada. Le directeur est sous-procureur général du Canada dans le cadre de l'exercice des attributions visées au paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat de sept ans qui ne peut être renouvelé.

Lieu : Ottawa (Ontario)

Le candidat doit posséder un baccalauréat en droit d'une université reconnue et être membre, depuis au moins dix ans, du barreau d'une des provinces ou d'un territoire du Canada ou à l'Ordre des notaires de la province de Québec.

Le candidat doit posséder une expérience de la gestion au niveau supérieur dans un organisme du secteur privé ou public, notamment de la gestion des ressources humaines et des finances. Le candidat doit aussi posséder une expérience manifeste de la prise de décisions à l'égard de questions de nature délicate. Il ou elle doit avoir de l'expérience dans la gestion d'une organisation dans le cadre d'un démarrage d'entreprise, d'une fusion ou d'une autre transition importante, ainsi qu'une expérience considérable d'interaction avec des fonctionnaires, de préférence avec les cadres supérieurs de la fonction publique. Une expérience du domaine du droit pénal ou des poursuites intentées à l'égard de lois fédérales est préférée, tout comme une expérience avec les services d'application de la loi.

La maîtrise des deux langues officielles est préférée.

Le candidat doit aussi posséder une connaissance du mandat du Service des poursuites pénales du Canada et du rôle et des responsabilités du poste de directeur des poursuites pénales, ainsi qu'une connaissance de la politique et de la pratique gouvernementale en matière de droit pénal ou des infractions à des lois fédérales. Il ou elle doit démontrer une connaissance des principes de saine gestion et des activités du gouvernement. Le titulaire du poste doit aussi posséder une connaissance du système de justice pénale et de la division des responsabilités entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le candidat doit posséder d'importantes capacités dans le domaine du leadership, de la gestion et de la motivation. Il ou elle doit avoir la capacité d'interpréter les lois, les politiques et les règlements pertinents et d'analyser des situations complexes dans le but de prendre des décisions et de faire des recommandations équitables, tout en prévoyant les conséquences à court terme et à long terme. La capacité de porter un jugement indépendant, tout en prenant une approche horizontale en travaillant avec ses collègues et ses homologues au gouvernement fédéral, est aussi requise. Le titulaire doit être capable d'établir et de maintenir des relations solides avec des intervenants clés. De plus, le candidat doit faire preuve d'une capacité supérieure en communication, à l'oral et à l'écrit, et d'une capacité d'agir à titre de porte-parole auprès des intervenants, des médias, des institutions publiques, des gouvernements et d'autres organismes. Le directeur des poursuites pénales doit avoir un excellent jugement et des normes d'éthiques rigoureuses et doit faire preuve d'impartialité, d'intégrité, ainsi que de tact et de discrétion.

Le Gouvernement est déterminé à ce que les nominations au sein de son appareil assurent une bonne représentation des régions et des langues officielles du Canada, des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

L'avis de poste vacant et les critères de sélection se trouvent au site www.ppsc-sppc.gc.ca. Vous pouvez consulter les dispositions de la Loi sur le directeur des poursuites pénales pertinentes à ce poste et au processus de sélection du directeur des poursuites pénales au site Web suivant : www2.parl.gc.ca/HousePublications/ Publication.aspx?Language=E&Parl;=39&Ses;=1&Mode;=1&Pub;= Bill&Doc;=C-2_4&File;=272.

Le présent avis a été placé dans la Gazette du Canada afin d'aider la gouverneure en conseil à trouver des candidats compétents pour ce poste. Toutefois, d'autres moyens de recrutement pourraient aussi être utilisés. Les demandes qui seront acheminées par Internet ne seront pas prises en considération pour des raisons de confidentialité.

Les candidats intéressés sont priés de faire parvenir leur curriculum vitæ, de manière strictement confidentielle, d'ici le 16 avril 2007, à Denise Chabot, Chef de cabinet de la directrice générale, Direction générale des ressources humaines et du développement professionnel, Ministère de la Justice, 275, rue Sparks, TSA-8119, Ottawa (Ontario) K1A 0H8, 613-941-1895 (téléphone), 613-954-3000 (télécopieur), denise.chabot@justice.gc.ca (courriel). Des renseignements additionnels seront fournis sur demande.

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Vancouver — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire de Vancouver (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1^er mars 1999;

ATTENDU QUE pour appuyer les opérations du port, l'Administration désire acquérir de la Compagnie de chemins de fer Canadien Pacifique l'immeuble décrit ci-après;

ATTENDU QUE l'Annexe « C » des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l'Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l'Annexe « C » des Lettres patentes l'immeuble décrit ci-après;

À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes de l'Administration sont modifiées par l'ajout à l'Annexe « C » des Lettres patentes de l'immeuble décrit ci-après :

5. Identificateur de parcelle : 026-808-676

Lot 1, lots de district 181 et 196, groupe 1, district de New Westminster, plan BCP25955

Les présentes Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date où seront enregistrés au Bureau d'enregistrement des titres fonciers de New Westminster les documents attestant le transfert des immeubles décrits ci-dessus de la Compagnie de chemins de fer Canadien Pacifique à l'Administration.

Délivrées sous mon seing le 5^e jour de mars 2007.

____________________________________

L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

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AVIS :
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Mise à jour : 2007-03-23