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Vol. 141, no 1 — Le 6 janvier 2007
COMMISSIONS
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ENQUÊTE
Produits électriques et électroniques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2006-037) déposée par Comtrex Communications Inc. (Comtrex), de Toronto (Ontario), concernant le marché public passé par le ministère de la Défense nationale (MDN) portant sur des casques d'écoute et des laryngophones (semblables aux marchandises qui devaient être achetées dans le cadre de l'invitation no W6399-07CS17/A). Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte.
Comtrex allègue que le MDN a adjugé un contrat à un concurrent sans avoir lancé l'appel d'offres en bonne et due forme.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 21 décembre 2006
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
ORDONNANCE
Certains fils en acier inoxydable
Eu égard à un réexamen intermédiaire, aux termes du paragraphe 76.01(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur, le 30 juillet 2004, dans le cadre de l'enquête no NQ-2004-001 concernant le dumping de certains fils en acier inoxydable originaires ou exportés de la République de Corée, de la Suisse et des États-Unis d'Amérique, et le subventionnement de tels produits originaires ou exportés de l'Inde
Le 30 octobre 2006, Jayne Industries Inc. a déposé une demande de réexamen intermédiaire (réexamen intermédiaire no RD-2006-003) des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de l'enquête no NQ-2004-001 concernant les marchandises susmentionnées.
Aux termes du paragraphe 76.01(4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur a décidé de ne pas procéder à un réexamen intermédiaire des conclusions susmentionnées.
Ottawa, le 20 décembre 2006
Le secrétaire
HÉLÈNE NADEAU
[1-1-o]
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :
— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);
— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);
— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);
— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);
— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).
Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.
Secrétaire général
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DÉCISIONS
On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.
2006-681 Le 20 décembre 2006
Rogers Broadcasting Limited Chilliwack (Colombie-Britannique)
Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio de langue anglaise CKCL-FM Chilliwack et de ses émetteurs CKCL-FM-1 Abbotsford et CKCL-FM-2 Vancouver (Colombie-Britannique), du 1er janvier 2007 au 31 août 2007.
2006-682 Le 20 décembre 2006
Câblevision du Nord de Québec inc. Val-d'Or et les régions avoisinantes (Québec)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble de classe 3 qui dessert Val-d'Or et les régions avoisinantes, du 1er janvier 2007 au 31 août 2013.
2006-683 Le 20 décembre 2006
Câblevision du Nord de Québec inc. Rouyn-Noranda et les régions avoisinantes (Québec)
Approuvé — Renouvellement de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution de radiodiffusion par câble de classe 1 qui dessert Rouyn-Noranda et les régions avoisinantes, du 1er janvier 2007 au 31 août 2013.
2006-684 Le 20 décembre 2006
Standard Radio Inc. Kelowna, Magna Bay et Big White Mountain (Colombie-Britannique)
Approuvé — Acquisition de l'actif de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CILK-FM Kelowna et de ses émetteurs CILC-FM Magna Bay et VF2329 Big White Mountain de Silk FM Broadcasting Ltd.
2006-685 Le 20 décembre 2006
MX Média inc. Salaberry-de-Valleyfield (Québec)
Refusé — Licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM de langue française à Salaberry-de-Valleyfield (Québec).
2006-686 Le 20 décembre 2006
Radio Rimouski inc. Rimouski (Québec)
Approuvé — Acquisition de l'actif de l'entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue française à Rimouski (Québec). La licence expirera le 31 août 2012.
2006-687 Le 20 décembre 2006
Touch Canada Broadcasting Inc. Edmonton (Alberta)
1188011 Alberta Ltd. Calgary et Edmonton (Alberta)
Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l'associé commandité), et 1188011 Alberta Ltd. et Touch Canada Broadcasting Inc. (les associés commanditaires), faisant affaire sous le nom de Touch Canada Limited Partnership Calgary et Edmonton (Alberta)
Approuvé — Réorganisation intrasociété afin de transférer l'actif des entreprises de programmation de radio CJCA Edmonton, CJRY-FM Edmonton et CJSI-FM Calgary à Touch Canada Broadcasting (2006) Inc. (l'associé commandité), et à 1188011 Alberta Ltd. et Touch Canada Broadcasting Inc. (les associés commanditaires), faisant affaire sous le nom de Touch Canada Limited Partnership (collectivement Touch Canada LP).
2006-688 Le 21 décembre 2006
Pellpropco Inc. St. Catharines (Ontario)
Refusé — Autorisation de consacrer jusqu'à 40 % de sa programmation à des émissions en langue tierce.
2006-689 Le 21 décembre 2006
Bell Aliant Communications régionales inc., l'associé commandité, ainsi qu'associé commanditaire avec Bell Canada et 6583458 Canada Inc. (les associés commanditaires), faisant affaire sous le nom de Bell Aliant Communications régionales, société en commandite Halifax, Dartmouth, Bedford et Sackville (Nouvelle-Écosse), Saint John et Moncton (Nouveau-Brunswick) et St. John's, Paradise et Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador)
Approuvé — Supression d'une condition de licence, tel qu'il est indiqué dans la décision.
2006-690 Le 21 décembre 2006
Diverses entreprises de programmation L'ensemble du Canada
Renouvelé — Licences des entreprises de programmation énumérées dans l'annexe de la décision, du 1er septembre 2007 au 31 août 2008.
2006-691 Le 21 décembre 2006
Cogeco Câble Québec inc. Alma, Baie-Comeau, Drummondville, Louiseville, Magog, Rimouski, Sainte-Adèle, Saint-Georges-de-Beauce, Saint-Hyacinthe, Sept-Îles, Thetford Mines, Trois-Rivières, Valleyfield; Grand-Mère, Nicolet, Roberval, Sainte-Agathe-des-Monts, Saint-Jovite/Mont-Tremblant; Acton Vale, Bécancour (secteur Gentilly), Courcelles, Danville, Daveluyville, East Broughton, Forestville, Lac-Carré, La Guadeloupe, Notre-Dame-du-Bon-Conseil, Rivière-Beaudette, Saint-Anicet, Saint-Benoît-Labre, Saint-Donat-de-Montcalm, Sainte-Anne-des-Lacs, Sainte-Gertrude, Saint-Ephrem-de-Beauce, Saint-Ferdinand (secteur Bernierville), Saint-Léonard-d'Aston, Saint-Prosper-de-Dorchester, Saint-Théodore-d'Acton, Saint-Théophile, Saint-Vital-de-Lambton, Tring-Jonction et Valcourt (Québec)
Approuvé — Ajout de conditions de licence, tel qu'il est indiqué dans la décision.
2006-692 Le 21 décembre 2006
Canadian Cable Systems Alliance Inc., au nom des titulaires suivants :
Access Communications Co-operative Limited Regina (Saskatchewan) Aurora Cable TV Limited Aurora (Ontario) Bragg Communications Incorporated Bridgewater (Nouvelle-Écosse) Campbell River TV Association Campbell River (Colombie-Britannique) Halifax Cablevision Limited Halifax (Nouvelle-Écosse) K-Right Communications Limited New Glasgow, Sydney et Truro (Nouvelle-Écosse) et Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) Mountain Cablevision Limited Hamilton (Ontario) Northern Cablevision Ltd. Grande Prairie (Alberta) Persona Communications Corp. Sudbury et Timmins (Ontario) Source Cable and Wireless Limited Hamilton (Ontario) Westman Media Cooperative Ltd. Brandon (Manitoba)
Suspension de la disposition relative aux obligations pour la suppression des émissions non simultanées, telle qu'elle est énoncée dans les décisions dont la liste se trouve à l'annexe de la présente décision.
2006-693 Le 21 décembre 2006
Bell Canada Diverses localités en Ontario et au Québec
Approuvé — Ajout d'une condition de licence, tel qu'il est indiqué dans la décision.
2006-694 Le 21 décembre 2006
TELUS Communications Inc. Diverses localités en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec
Approuvé — Ajout d'une condition de licence, tel qu'il est indiqué dans la décision.
2006-695 Le 21 décembre 2006
Vidéotron ltée et CF Câble TV inc. Diverses localités au Québec
Approuvé — Ajout d'une condition de licence, tel qu'il est indiqué dans la décision.
2006-696 Le 21 décembre 2006
Radio Matagami Matagami et Chibougamau (Québec)
Refusé — Nouvel émetteur à Chibougamau.
2006-697 Le 21 décembre 2006
MZ Media Inc. L'ensemble du Canada
Approuvé — Exploitation d'une entreprise nationale de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise devant s'appeler Classical Digital.
Refusé — Réduction du pourcentage minimum de contenu canadien qu'elle doit diffuser après la première année d'exploitation.
2006-698 Le 21 décembre 2006
Société de télédiffusion du Québec L'ensemble du Canada
Approuvé — Modification au code de déontologie publicitaire de Télé-Québec.
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2006-164
Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 25 janvier 2007.
1. Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité) et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaire sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership L'ensemble du Canada
En vue de modifier la licence de son entreprise nationale de distribution par satellite de radiodiffusion directe.
2. Canadian Hellenic Toronto Radio Inc. Toronto (Ontario)
Relativement à la licence de l'entreprise de programmation de radio AM commerciale à caractère ethnique CHTO Toronto.
Le 21 décembre 2006
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2006-165
Appel aux observations sur l'ajout proposé de Cubavision Internacional aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
Les observations sur la demande de Vidéotron doivent parvenir au Conseil au plus tard le 29 janvier 2007. Une copie des observations doit avoir été reçue par Vidéotron au plus tard à cette date.
Vidéotron peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l'égard de sa demande. Cette réplique doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 13 février 2007 et une copie signifiée dans chaque cas à l'auteur de l'observation.
Le 21 décembre 2006
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2006-166
Ajout de neuf services non canadiens de langues chinoises aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
Le Conseil approuve la demande d'ajout de neuf services non canadiens d'intérêt général de langues chinoises aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques) et modifie ces listes en conséquence. Les neuf services — CCTV-4, The Satellite Channel of Southern Television Guandong, Southeast TV Station, Jiangsu International TV Channel, Beijing TV, CCTV Entertainment Channel, Dragon TV, China Yellow River Television Station et Hunan Satellite TV (le bloc de services Chinese Great Wall TV) — respectent les critères énoncés dans Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces — Approche révisée à l'égard de l'évaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004 (l'avis public 2004-96), puisqu'ils sont des services non canadiens d'intérêt général et en langues tierces. La politique du Conseil énoncée dans l'avis public 2004-96 prévoit que la distribution de ces services sera généralement autorisée, à condition de respecter les obligations de distribution et d'assemblage décrites dans cet avis public.
Le Conseil note que l'un de ces services de programmation, CCTV-4, a diffusé en 1999 et en 2001 des reportages comportant des commentaires offensants. Selon la définition du Conseil, des commentaires offensants sont des propos ou des images qui, pris dans leur contexte, risquent d'exposer une personne ou un groupe ou une classe de personnes à la haine ou au mépris pour des motifs fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge ou la déficience physique ou mentale. Compte tenu de la date de diffusion des reportages et de l'absence de preuve concrète attestant la mise en ondes de commentaires offensants ultérieurs, le Conseil n'est pas en mesure de conclure avec un degré de certitude raisonnable que les reportages en question sont typiques du contenu diffusé par CCTV-4.
Le Conseil prend bonne note des déclarations de CITVC selon lesquelles le bloc de services Chinese Great Wall TV (incluant CCTV-4) [traduction] « respecte les lois de tous les pays dans lesquels ses services sont diffusés et le Canada ne fera pas exception » et que, d'autre part, ces services « se conformeront aux articles des codes qui régissent la télédiffusion au Canada ». Le Conseil s'attend à ce que CCTV-4 s'assure de ne pas diffuser de commentaires offensants lorsque le service est distribué au Canada, à défaut de quoi celui-ci pourrait être rayé des listes numériques.
Le 22 décembre 2006
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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS PUBLIC 2006-167
Ajout de Phoenix InfoNews Channel aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique
Le Conseil approuve la demande d'ajouter Phoenix InfoNews Channel aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique et modifie les listes de ces services en conséquence. Les listes révisées sont affichées sur le site Web du Conseil, www.crtc.gc.ca, à la rubrique « Aperçu des industries ».
Le 22 décembre 2006
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