Vol. 141, n^o 1 — Le 6 janvier 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2006-66-09-03 modifiant la Liste extérieure

En vertu du paragraphe 66(2) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (voir référence a), la ministre de l'Environnement prend l'Arrêté 2006-66-09-03 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 18 décembre 2006

La ministre de l'Environnement
RONA AMBROSE

ARRÊTÉ 2006-66-09-03 MODIFIANT
LA LISTE EXTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie I de la Liste extérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

2. La partie II de la même liste est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 14467

Avis de nouvelle activité

(Article 85 de la Loi canadienne sur la protection
de l'environnement (1999))

Attendu que les ministres de l'Environnement et de la Santé ont évalué les renseignements dont ils disposent concernant la substance benzoate de nonyle, ramifié et linéaire, numéro de registre du Chemical Abstracts Service 670241-72-2;

Attendu que la substance n'est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Attendu que les ministres soupçonnent qu'une nouvelle activité relative à la substance peut rendre celle-ci toxique en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

Pour ces motifs, la ministre de l'Environnement assujettit, en vertu de l'article 85 de cette loi, la substance au paragraphe 81(4) de la même loi.

Utiliser la substance comme constituant de jouets et d'articles destinés aux enfants de 0 à 3 ans constitue une nouvelle activité concernant la substance.

Une personne ayant l'intention d'utiliser cette substance pour une nouvelle activité prévue par cet avis doit fournir à la ministre de l'Environnement, au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée, les renseignements suivants :

(1) tous les renseignements prévus à l'annexe 4 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères);

(2) les renseignements prévus aux alinéas 2d), 2e), 8f), 8g) et 8h) de l'annexe 5 de ce règlement;

(3) une étude de toxicité pour la reproduction sur une génération.

Les renseignements ci-dessus seront évalués dans les 90 jours après que la ministre de l'Environnement les aura reçus.

La ministre de l'Environnement
RONA AMBROSE

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note explicative ne fait pas partie
de l'avis de nouvelle activité.)

Un avis de nouvelle activité est un instrument juridique publié par la ministre en vertu de l'article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999). L'avis de nouvelle activité indique les renseignements à faire parvenir à la ministre pour fins d'évaluation avant le début de la nouvelle activité décrite dans l'avis.

Les substances qui ne sont pas inscrites à la Liste intérieure ne peuvent être importées ou fabriquées que par la personne qui respecte les exigences en vertu des articles 81 ou 106 de la Loi. Aux termes de l'article 86, dans les cas où un avis de nouvelle activité est publié pour une substance nouvelle, il incombe à quiconque transfère la possession matérielle ou le contrôle de la substance d'aviser tous ceux à qui il en transfère la possession ou le contrôle de l'obligation de respecter l'avis de nouvelle activité ainsi que de l'obligation de déclarer toute nouvelle activité de même que toute autre information décrite dans l'avis. Il incombe également aux utilisateurs de la substance de connaître et de se conformer à l'avis de nouvelle activité et d'envoyer une déclaration de nouvelle activité à la ministre avant le début d'une nouvelle activité associée à la substance.

Un avis de nouvelle activité ne constitue ni une approbation d'Environnement Canada à l'égard de la substance à laquelle il est associé ni une exemption à l'application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s'appliquer à la substance ou à des activités connexes impliquant la substance.

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Dérogation à l'obligation de fournir des renseignements sur la fabrication ou l'importation de substances nouvelles au Canada

Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 81(9) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], que la ministre de l'Environnement a accordé, conformément au paragraphe 81(8) de la LCPE (1999), des exemptions à l'obligation de fournir des renseignements sur la fabrication ou l'importation de substances nouvelles au Canada.

Le directeur
Division des substances nouvelles
BERNARD MADÉ
Au nom de la ministre de l'Environnement

[1-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Appel d'offres de 2007 : partie centrale de la vallée du Mackenzie

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien demande par la présente qu'on soumette des offres à l'égard de quatre parcelles comprenant les terres suivantes sises dans la région de la partie centrale de la vallée du Mackenzie dans les Territoires du Nord-Ouest :

Voici le résumé de l'appel d'offres officiel :

1. Toute soumission faisant suite à la présente doit être soumise conformément aux modalités de l'appel d'offres, dont on peut obtenir copie sur demande ou par téléchargement à partir du site Web du Ministère.

2. Chaque soumissionnaire retenu à l'égard des parcelles pourra recevoir un permis de prospection d'une durée de huit années divisée en deux périodes consécutives de quatre ans chacune.

On peut obtenir un spécimen du permis de prospection sur demande ou par téléchargement à partir du site Web du Ministère.

3. Les offres doivent être soumises sous pli scellé, soit par poste recommandée ou en personne, à l'attention de Lori Ann Sharp, Office national de l'énergie, Bureau d'information sur les terres domaniales, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

La clôture de cet appel d'offres est fixée à midi, heure des Rocheuses, le 8 mai 2007.

4. Le choix des offres se fait selon un seul critère, soit la somme d'argent totale que le soumissionnaire s'engage à consacrer à des travaux de prospection sur une parcelle donnée pendant la première période (engagement à faire des travaux).

5. Les soumissions inférieures à un million de dollars par parcelle ne sont pas acceptables.

6. Chaque soumission doit être accompagnée d'un dépôt de garantie équivalent à 25 % de la soumission.

Les dépôts de garantie des soumissionnaires dont l'offre n'est pas retenue seront retournés, sans intérêt, immédiatement après l'annonce des résultats de l'appel d'offres. Le dépôt de garantie du soumissionnaire dont l'offre est retenue sera réduit proportionnellement à l'affectation des dépenses admissibles faites au cours de la première période de validité du permis.

7. Le soumissionnaire retenu doit s'acquitter des droits exigibles pour la délivrance du permis de prospection qui s'élèvent à 250 $ par étendue quadrillée ou toute partie de celle-ci, par chèque à l'ordre du receveur général du Canada accompagnant l'offre.

8. Les titulaires de permis de prospection doivent effectuer des versements dans le Fonds pour l'étude de l'environnement (FÉE) conformément à l'article 81 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Le cas échéant, le gestionnaire du FÉE enverra un avis aux titulaires de titre.

9. Pour avoir droit à la deuxième période de validité du permis, le titulaire doit avoir foré un puits sur les terres visées avant la fin de la première période. Lorsqu'un puits a été entamé et que le forage se poursuit avec diligence, la première période continue jusqu'à ce que le puits soit terminé. La deuxième période se voit réduite en conséquence. Ce puits doit être de profondeur suffisante pour évaluer un objectif géologique défini.

Le titulaire peut, au choix, prolonger la première période d'un an en remettant à la Direction du pétrole et du gaz du Nord du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien un dépôt de forage à l'ordre du receveur général du Canada avant la fin de la dernière année de la première période. Si la première période est prolongée par le versement d'un dépôt de forage, la deuxième période est réduite en conséquence.

10. Les loyers ne seront exigés qu'au cours de la deuxième période. Ils seront de 3,00 $ par hectare au cours de la première année, de 5,50 $ au cours de la deuxième année et de 8,00 $ au cours des troisième et quatrième années. Aucun loyer n'est perçu au cours de la première période. Les loyers seront réduits proportionnellement à l'affectation des dépenses admissibles au cours de la deuxième période de validité du permis.

11. On peut obtenir la liste des dépenses admissibles sur demande ou par téléchargement à partir du site Web du Ministère.

12. Les exploitants souhaitant réaliser des activités en vertu de cet appel d'offres doivent se conformer à toutes les exigences environnementales fédérales, par exemple, le Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, et les exigences précisées dans l'entente définitive portant règlement de la revendication territoriale des Sahtu.

13. Le soumissionnaire retenu devra observer les Exigences en matière de retombées économiques dans le Nord découlant des nouveaux programmes de prospection, que l'on peut obtenir sur demande ou par téléchargement à partir du site Web du Ministère.

14. Le soumissionnaire respectera les modalités de l'Accord sur la revendication territoriale conclu avec les Sahtu. Il est conseillé aux intéressés de se familiariser avec l'entente.

15. Aux fins de délivrance du permis de prospection, le ministre retiendra la meilleure offre en fonction du critère unique applicable (offre d'exécution de travaux). Le ministre n'est pas tenu de retenir une offre.

Pour être acceptables, les offres doivent se rapporter à une parcelle complète.

On peut obtenir le texte intégral de l'appel d'offres en s'adressant au Gestionnaire, Régime foncier, Direction générale du pétrole et du gaz du Nord, Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 15/25, rue Eddy, 10^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0H4, 819-997-0221 ou en consultant notre site Web à l'adresse www.ainc-inac.gc.ca/oil/index_f.html; ou auprès de l'Office national de l'énergie, Bureau d'information sur les terres domaniales, 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-4800.

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
JIM PRENTICE, C.P., député

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Demande d'abandon de charte

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d'abandon de charte a été reçue de :

Le 22 décembre 2006

Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :

Le 22 décembre 2006

Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 22 décembre 2006

Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie

[1-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom

Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :

Le 22 décembre 2006

Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie

[1-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Hamilton — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire de Hamilton (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1^er mai 2001;

ATTENDU QUE l'Administration a l'intention d'acquérir l'immeuble décrit à l'annexe ci-après;

ATTENDU QUE l'Annexe C des Lettres patentes décrit les immeubles, autres que les immeubles fédéraux, que l'Administration détient ou occupe;

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de délivrer des Lettres patentes supplémentaires pour ajouter à l'Annexe C des Lettres patentes l'immeuble décrit à l'annexe ci-après;

À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes de l'Administration sont modifiées par l'ajout à l'Annexe C des Lettres patentes, l'immeuble décrit à l'annexe ci-après.

Ces Lettres patentes supplémentaires entreront en vigueur à la date de publication au registre foncier de la circonscription foncière de Hamilton de l'acte de transfert constatant la vente de l'immeuble décrit à l'annexe ci-après par le vendeur à l'Administration.

Délivrées sous mon seing ce 14^e jour de décembre 2006.

____________________________________

L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

ANNEXE

Description juridique du quai 22 aussi connu et désigné
comme la propriété « Rod Mill Lands »

Une partie des lots 1 et 2 de la concession de Broken Front et une partie des lots de grève se trouvant en face des lots 1 et 2 de la concession de Broken Front.

Anciennement du canton de Barton, maintenant dans la ville de Hamilton.

Désignées parties 1 à 28, inclusivement, sur le plan 62R-17462.

Ainsi qu'un droit de passage d'une partie du lot 1 de la concession de Broken Front désigné parties 29, 30, 31 et 32 sur 62R-17462 comme AB23568, enregistré le 17 août 1966.

Sous réserve d'un droit de passage en faveur de CNR d'une partie du lot 1 de la concession de Broken Front, anciennement le canton de Barton désigné parties 11, 19, 20 à 28, inclusivement, sur 62R-17462 comme NS178118, enregistré le 1^er novembre 1950.

Sous réserve d'un droit de passage en faveur de Jarvis B. Webb Company of Canada, et ceux ayant cause et droit d'une partie des lots 1 et 2 de la concession de Broken Front, anciennement le canton de Barton désigné partie 23 sur 62R-17462 comme HL23053, enregistré le 16 septembre 1957 et renouvelé par VM260064, enregistré le 17 mars 2004.

Sous réserve d'une servitude en faveur de la ville de Hamilton d'une partie des lots 1 et 2 de la concession de Broken Front, anciennement le canton de Barton désignée parties 4, 5 et 6 sur 62R-17462 comme HL292195, enregistrée le 2 novembre 1964.

Sous réserve d'un droit de passage en faveur de Jarvis B. Webb Company of Canada Ltd. d'une partie du lot 1 de la concession de Broken Front, anciennement le canton de Barton désigné parties 10, 11, 12, 13 et 14 sur 62R-17462 comme CD267807, enregistré le 20 décembre 1983.

Sous réserve d'une servitude en faveur de Union Gas Ltd. d'une partie du lot 1 de la concession de Broken Front, anciennement le canton de Barton désignée parties 13 et 16 sur 62R-17462 comme CD391982, enregistrée le 18 décembre 1986.

Étant partie de PIN 17574-0001 (R) et tout de PIN 17574-0018 (R).

[1-1-o]

Référence a

L.C. 1999, ch. 33

Référence 1

Supplément, Gazette du Canada, Partie I, 31 janvier 1998

AVIS :
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