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Vol. 141, no 6 — Le 10 février 2007 AVIS DU GOUVERNEMENTLOI DE 2006 SUR LA CONVENTION FISCALE CANADA—FINLANDE Entrée en vigueur d'un traité fiscal Par la présente il est donné avis, a) de l'entrée en vigueur, le 17 janvier 2007, de la Convention, au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur la convention fiscale Canada—Finlande (voir référence a); b) de la cessation d'effet de la Convention, au sens de l'article 2 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada—Finlande en matière d'impôts sur le revenu (voir référence b), conformément à l'article 27 de la Convention, au sens de l'article 2 de la Loi de 2006 sur la convention fiscale Canada—Finlande (voir référence c). Ottawa, le 1er février 2007
Le ministre des Finances
[6-1-o] LOI DE 2006 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CONVENTIONS FISCALES Entrée en vigueur d'un traité fiscal Par la présente il est donné avis, tel qu'il est requis par l'article 6 de la Loi de 2006 pour la mise en œuvre de conventions fiscales (voir référence d), a) de l'entrée en vigueur, le 18 décembre 2006, de la Convention de 2006, au sens de l'article 5 de cette loi, conclue avec la Corée; b) de l'abrogation, le 1er janvier 2008, de la Convention de 1978, au sens de l'article 5 de cette loi, conclue avec la Corée. Ottawa, le 1er février 2007
Le ministre des Finances
[6-1-o] LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION Avis no SMSE-002-07 — Modification des normes sur le matériel brouilleur NMB-002 et NMB-005 Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada modifie les deux normes sur le matériel brouilleur (NMB) suivantes : la NMB-002, qui établit les normes applicables au bruit radio émis par les systèmes d'allumage par étincelles des véhicules et d'autres dispositifs munis d'un moteur à combustion interne et la NMB-005, qui établit les normes applicables au bruit radio émis par les dispositifs d'éclairage à fréquence radioélectrique (DEFR). Ces documents sont intitulés : Norme sur le matériel brouilleur 002 (NMB-002), 4e édition, Systèmes d'allumage par étincelles des véhicules et autres dispositifs munis d'un moteur à combustion interne; Norme sur le matériel brouilleur 005 (NMB-005), 2e édition, Dispositifs d'éclairage à fréquence radioélectrique (DEFR) La NMB-002, 4e édition, est publiée dans le cadre de l'harmonisation des exigences d'Industrie Canada relatives aux systèmes d'allumage par étincelles et des moteurs à combustion interne avec celles des fabricants américains d'automobiles. Le document est basé sur la norme internationale CISPR 12, adaptée par l'Association canadienne de normalisation (CSA). La NMB-005, 2e édition, est publiée dans le cadre de l'harmonisation des exigences d'Industrie Canada relatives aux DEFR avec celles de la partie 18 de la Federal Communications Commission (FCC) en ce qui concerne les limites des émissions par conduction. Information générale Les normes ci-dessus entreront en vigueur à la date de publication du présent avis. Les présentes normes ont fait l'objet d'une coordination auprès de l'industrie par l'entremise du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR). La Liste des normes applicables au matériel radio sera modifiée de manière à comprendre les modifications pertinentes. Les demandes d'information doivent être adressées au Gestionnaire, Normes du matériel radioélectrique, 613-990-4699 (téléphone), 613-991-3961 (télécopieur), res.nmr@ic.gc.ca (courriel). Les intéressés doivent faire part de leurs observations dans les 90 jours suivant la date de publication du présent avis. Peu après la clôture de la période de présentation des observations, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre. Présentation d'observations Les répondants sont invités à faire part de leurs observations sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse res.nmr@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés. Les observations présentées par écrit doivent être envoyées à l'attention du Directeur général, Génie du spectre, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8. Tous les documents doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-002-07). Obtention d'exemplaires Les exemplaires du présent avis et des normes citées sont affichés sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications. On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/partI/index-f.html, ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943. Le 10 février 2007
Le directeur général [6-1-o] LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION Avis no SMSE-003-07 — Modification du CNR-187 et sa renumérotation en CNR-287 Avis est par la présente donné qu'Industrie Canada modifie le Cahier des charges sur les normes radioélectriques 187 (CNR-187), qui prescrit les exigences minimales requises pour la certification des émetteurs et des récepteurs radio des stations dans les situations d'urgences dans les bandes 121,5 MHz, 243 MHz et 406 MHz. Avis est aussi donné que le CNR-187 est renuméroté comme CNR-287. Ceci en conformité avec la convention adoptée par Industrie Canada par laquelle les cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) de la série 100 s'appliquent aux équipements pouvant faire l'objet d'une homologation et d'une délivrance de licences. Les équipements assujettis à une homologation mais exemptés de licences sont regroupés sous la série 200 (comme dans le cas présent). Enfin, la série 300 comprend les équipements exemptés d'homologations et de licences. Le présent CNR a été modifié pour incorporer les prescriptions techniques concernant les nouveaux appareils appelés dispositifs maritimes de localisation des survivants (DMLS), fonctionnant dans la bande 121,5 MHz, et pour permettre l'homologation de balises de localisation personnelles (BLP) de classe 2. Les autres modifications comprennent des modifications générales au format du document et une mise à jour des coordonnées des organismes. La version modifiée s'intitule : Cahier des charges sur les normes radioélectriques 287, 1re édition, Radiobalises de localisation des sinistres (RLS), radiobalises de secours (RBS), balises de localisation personnelles (BLP) et dispositifs maritimes de localisation des survivants (DMLS) [CNR-287] Renseignements généraux Le document susmentionné entrera en vigueur à la date de publication du présent avis. Ce document a fait l'objet d'une coordination avec l'industrie par l'entremise du Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR). Des modifications seront apportées aux listes des normes applicables au matériel radio afin d'inclure les changements susmentionnés. Toute question sur le présent avis devrait être adressée au Gestionnaire, Normes du matériel radioélectrique, 613-990-4699 (téléphone), 613-991-3961 (télécopieur), res.nmr@ic.gc.ca (courriel). Les intéressés peuvent présenter leurs observations dans les 90 jours suivant la date de publication du présent avis. Peu après la clôture de la période de commentaires, toutes les observations reçues seront affichées sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à http://strategis.gc.ca/spectre. Présentation des commentaires Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse suivante : res.nmr@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés. Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Génie du spectre, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-003-07). Pour obtenir des copies L'avis de la Gazette du Canada ainsi que les documents cités sont disponibles électroniquement sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse suivante : http:// strategis.gc.ca/spectre. On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/partI/index-f.html, ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943. Le 10 février 2007
Le directeur général [6-1-o] L.C. 2006, ch. 8, art. 2 L.C. 1992, ch. 3, art. 1 L.C. 2006, ch. 8, art. 2 L.C. 2006, ch. 8 |
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AVIS :
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