Vol. 141, n^o 4 — Le 27 janvier 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 18 janvier 2007

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[4-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 18 janvier 2007

La gestionnaire
JACQUELINE GRAVELLE

[4-1-o]

(Erratum)

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR L'INSPECTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Délégation de pouvoirs par le président de Mesures Canada

Avis est par les présentes donné que dans l'avis susmentionné, publié à la page 4337 de la Partie I de la Gazette du Canada, le 23 décembre 2006, vol. 140, n^o 51, les colonnes I et II de l'annexe contenaient des erreurs et auraient dû se lire comme suit :

ANNEXE

Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz

[4-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALES

Président ou présidente du conseil d'administration (poste à temps partiel)

La Fondation canadienne des relations raciales a été créée, le 28 octobre 1996, comme société d'État fédérale dans le cadre de l'Entente de redressement à l'égard des Canadiens japonais. En tant qu'institution nationale et membre du portefeuille de Patrimoine canadien, la société est chargée de faciliter l'élaboration, le partage et l'application des connaissances et de l'expertise afin de contribuer à l'élimination du racisme et de toute forme de discrimination raciale au Canada. La Fondation canadienne des relations raciales doit rendre compte de ses activités devant le Parlement par l'intermédiaire de la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine.

Le conseil d'administration est responsable, en vertu de la loi, d'agir dans le meilleur intérêt de la société et de remplir ses fonctions avec prudence et professionnalisme. Le conseil d'administration doit donner une orientation stratégique à la direction et superviser les activités de la société. Le président ou la présidente s'assure du déroulement efficace des réunions du conseil, de manière à ce que la société puisse réaliser efficacement son mandat, atteindre ses objectifs, assurer l'optimisation des deniers publics, demeurer viable et tenir les membres de la direction responsables de son rendement.

La personne qualifiée doit posséder un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation liée au poste et/ou d'expérience. Il est essentiel que cette personne possède une expérience importante au sein de conseils d'administration, ainsi que de l'expérience dans la gestion de haut niveau. De l'expérience dans l'élaboration de stratégies, d'objectifs et de plans, ainsi que dans la gouvernance d'une entreprise et des pratiques exemplaires de gestion, serait un atout. De plus, de l'expérience dans les activités de financement serait également un atout.

La personne retenue doit avoir de bonnes connaissances du mandat et des activités de la Fondation canadienne des relations raciales, de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales et des lois fédérales connexes. De bonnes connaissances dans le domaine financier sont également requises. De plus, elle doit connaître les rôles et responsabilités du président, du conseil et du directeur exécutif. La connaissance des enjeux relatifs à l'égalité et à l'accès dans les domaines des relations interraciales et des droits de la personne est requise.

La personne retenue doit avoir la capacité de stimuler les membres et de diriger les discussions en vue d'obtenir un consensus et de gérer les conflits. La capacité d'établir des rapports de travail efficaces avec les cadres supérieurs de la société, les membres du conseil, le Gouvernement et les partenaires et les intervenants de la Fondation est essentielle. Le titulaire de ce poste doit posséder des compétences supérieures en communication, tant de vive voix que par écrit. La personne choisie doit être douée d'un bon jugement, faire preuve d'intégrité, adhérer à des normes d'éthique élevées et posséder d'excellentes aptitudes en relations interpersonnelles.

Le conseil d'administration se réunit à chaque trimestre à divers endroits partout au pays; le candidat retenu doit donc s'attendre à voyager à l'occasion.

La connaissance des deux langues officielles serait un atout.

Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée sera assujettie aux principes énoncés à la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Pour obtenir des exemplaires du Code, veuillez consulter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/.

Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.

Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ au plus tard le 12 février 2007 au Secrétaire adjoint par intérim du Cabinet (Personnel supérieur et projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).

Des précisions supplémentaires concernant la société et ses activités figurent dans le site Web suivant : www.crr.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles sur demande, dans les deux langues officielles et en média substitut (audio-cassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[4-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Arrêté de désignation

Avis est par la présente donné, conformément au paragraphe 522.26(5) de la Loi sur les banques, que le ministre des Finances a déclaré le 13 décembre 2006, conformément au paragraphe 508(1) de la Loi sur les banques, que Branch Banking and Trust Company a la qualité d'une banque étrangère désignée pour l'application de la partie XII de la Loi sur les banques.

Le 18 janvier 2007

Le surintendant intérimaire des institutions financières
JULIE DICKSON

[4-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Arrêté d'exemption

Avis est par la présente donné que, conformément au paragraphe 522.26(5) de la Loi sur les banques, le ministre des Finances a soustrait la banque étrangère FIM Holdings, LLC, en vertu du paragraphe 509(1) de la Loi sur les banques, à l'application des dispositions de la partie XII de la Loi à l'exception des articles 507, 508 et 509, du paragraphe 522.25(3), des articles 522.26 et 522.28, du paragraphe 522.29(2) et de l'article 522.3.

Le 18 janvier 2007

Le surintendant intérimaire des institutions financières
JULIE DICKSON

[4-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

AXA Assurances générales et Corporation d'Assurances de Terre Neuve Limitée — Lettres patentes de prorogation, lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

• conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, de lettres patentes prorogeant Corporation d'Assurances de Terre Neuve Limitée et, en anglais, Insurance Corporation of Newfoundland Limited, comme une société sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances, sous la dénomination sociale Corporation d'Assurances de Terre Neuve Limitée et, en anglais, Insurance Corporation of Newfoundland Limited, à compter du 1^er janvier 2007;
• conformément au paragraphe 251(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances, de lettres patentes de fusion fusionnant et prorogeant AXA Assurances générales et Corporation d'Assurances de Terre Neuve Limitée en une société fonctionnant sous la dénomination sociale AXA Assurances générales et, en anglais, AXA General Insurance, à compter du 1^er janvier 2007;
• conformément au paragraphe 52(4) de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une autorisation de fonctionnement autorisant AXA Assurances générales et, en anglais, AXA General Insurance à garantir des risques correspondant aux branches d'assurance automobile, responsabilité et assurance de biens, accidents et maladie, chaudières et panne de machines, grêle, frais juridiques, responsabilité et caution, limitées à la réassurance de risques correspondant à ces branches d'assurance; et assurance-aviation et perte d'emploi, limitées à la réassurance de risques garantis par AXA Assurances (Canada), à compter du 1^er janvier 2007.

Le 18 janvier 2007

Le surintendant intérimaire des institutions financières
JULIE DICKSON

[4-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES

Compagnie d'assurance Berkley, Mapfre Re Compania de Reaseguros, S.A. et Paris Re S.A. — Ordonnances portant garantie des risques au Canada

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

• conformément à l'article 574 de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une ordonnance portant garantie des risques au Canada, à compter du 7 décembre 2006, permettant à Compagnie d'assurance Berkley et, en anglais, Berkley Insurance Company de garantir des risques correspondant aux branches d'assurance suivantes : accidents et maladie, assurance-aviation, automobile, chaudières et panne de machines, crédit, détournements, grêle, frais juridiques, responsabilité, assurance de biens et caution;
• conformément à l'article 574 de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une ordonnance portant garantie des risques au Canada, à compter du 7 décembre 2006, permettant à Mapfre Re Compania de Reaseguros, S.A. de garantir des risques correspondant aux branches d'assurance suivantes : accidents et maladie, assurances aviation, automobile, chaudières et panne de machines, crédit, détournements, grêle, responsabilité, assurance de biens et caution, limitées aux affaires de réassurance;
• conformément à l'article 574 de la Loi sur les sociétés d'assurances, d'une ordonnance portant garantie des risques au Canada, à compter du 13 décembre 2006, permettant à Paris Re S.A. de garantir des risques correspondant aux branches d'assurance suivantes : accidents et maladie, assurances aviation, automobile, chaudières et panne de machines, détournements, grêle, responsabilité, assurance de biens et caution, et de restreindre ses opérations d'assurance au Canada à la réassurance, aux fins d'indemnisation, des risques acceptés par AXA Re.

Le 18 janvier 2007

Le surintendant intérimaire des institutions financières
JULIE DICKSON

[4-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Société de fiducie GE Money et La Société de Fiducie Caledon — Lettres patentes de constitution

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

• conformément à l'article 21 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes constituant Société de fiducie GE Money et, en anglais, GE Money Trust Company, à compter du 28 novembre 2006;
• conformément à l'article 21 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes constituant La Société de Fiducie Caledon et, en anglais, Caledon Trust Company, à compter du 18 décembre 2006.

Le 18 janvier 2007

Le surintendant intérimaire des institutions financières
JULIE DICKSON

[4-1-o]

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT

Société de prêts HSBC (Canada) et BBC Realty Ltd. — Lettres patentes de fusion et autorisation de fonctionnement

Avis est par les présentes donné de la délivrance,

• conformément au paragraphe 234(1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de lettres patentes fusionnant et prorogeant Société de prêts HSBC (Canada) et BBC Realty Ltd. en une seule société sous la dénomination sociale Société de prêts HSBC (Canada) et, en anglais, HSBC Loan Corporation (Canada), à compter du 1^er janvier 2007;
• conformément au paragraphe 52(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, d'une autorisation de fonctionnement autorisant Société de prêts HSBC (Canada) et, en anglais, HSBC Loan Corporation (Canada) à commencer à fonctionner, à compter du 1^er janvier 2007.

Le 18 janvier 2007

Le surintendant intérimaire des institutions financières
JULIE DICKSON

[4-1-o]

AVIS :
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