Vol. 141, n^o 8 — Le 24 février 2007

AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04305 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.

2. Type de permis : Permis de charger ou d'immerger des matières draguées.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 26 mars au 14 juin 2007 et du 1^er octobre au 30 novembre 2007. Le titulaire pourra modifier la durée du permis avec l'approbation écrite du ministère de l'Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Zones de dragage du havre de Millerand, 47°12,96' N., 61°59,09' O. (NAD83), telles qu'elles sont définies dans la figure 3-1 de l'examen préalable intitulé « Dragage d'entretien au havre de Millerand, Îles-de-la-Madeleine », janvier 2007, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, approuvé par le ministère de l'Environnement. Le titulaire pourra modifier l'une ou l'autre de ces zones avec l'approbation écrite du ministère de l'Environnement.

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Lieu d'immersion M-5, 47°11,80' N., 61°58,60' O. (NAD83);

b) Havre de Millerand, 47°12,96' N., 61°59,09' O. (NAD83).

6. Parcours à suivre :

a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion. Le lieu d'immersion est situé à environ 2,2 km au sud du havre de Millerand;

b) Sans objet.

7. Matériel : Pelle hydraulique, grue munie d'une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d'acier ou lame racleuse.

8. Mode d'immersion :

a) Dragage à l'aide d'une pelle hydraulique ou d'une grue munie d'une benne preneuse et immersion à l'aide de chalands remorqués;

b) Nivelage du fond marin au moyen d'une poutre d'acier, d'une lame racleuse ou d'une pelle hydraulique.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 12 000 m³ mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d'argile ou de colloïdes.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d'immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5 et comprendre les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d'immersion ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme ou de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d'immersion.

12.5. Le titulaire doit remplir le Registre des opérations d'immersion en mer fourni par le ministère de l'Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l'immersion et être accessible aux agents de l'autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d'immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d'immersion pendant toute la durée des travaux.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

L'intendance environnementale
Région du Québec
THAO PHAM

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04309 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.

2. Type de permis : Permis de charger ou d'immerger des matières draguées.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er au 31 juillet 2007 et du 1^er octobre au 30 novembre 2007. Le titulaire pourra modifier la durée du permis avec l'approbation écrite du ministère de l'Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Zone de dragage du havre de Saint-Godefroi, 48°04,36' N., 65°06,93' O. (NAD83), telle qu'elle est définie dans la figure 2 du document intitulé « Examen préalable, Saint-Godefroi, dragage d'entretien 2007 » du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, approuvé par le ministère de l'Environnement.

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Lieu d'immersion SG-2, 48°02,70' N., 65°05,00' O. (NAD83);

b) Havre de Saint-Godefroi, 48°04,36' N., 65°06,93' O. (NAD83).

6. Parcours à suivre :

a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion. Le lieu d'immersion est situé à environ 3,9 km au sud-est du havre de Saint-Godefroi;

b) Sans objet.

7. Matériel : Pelle hydraulique ou grue munie d'une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d'acier ou lame racleuse.

8. Mode d'immersion :

a) Dragage à l'aide d'une pelle hydraulique ou d'une grue munie d'une benne preneuse et immersion à l'aide de chalands remorqués;

b) Nivelage du fond marin au moyen d'une poutre d'acier, d'une lame racleuse ou d'une pelle hydraulique.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 3 000 m³ mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d'argile ou de colloïdes.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d'immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d'immersion ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d'immersion.

12.5. Le titulaire doit remplir le Registre des opérations d'immersion en mer fourni par le ministère de l'Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l'immersion durant les opérations et être accessible aux agents de l'autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d'immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d'immersion pendant toute la durée des travaux.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

L'intendance environnementale
Région du Québec
THAO PHAM

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MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04311 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.

2. Type de permis : Permis de charger ou d'immerger des matières draguées.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er au 24 avril 2007, du 16 au 31 juillet 2007 et du 1^er octobre au 30 novembre 2007. Le titulaire pourra modifier la durée du permis avec l'approbation écrite du ministère de l'Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Zone de dragage du havre de L'Anse-à-Brillant, 48°43,27' N., 64°17,37' O. (NAD83), à l'exception des zones d'exclusion telles qu'elles sont définies dans la figure 2 du document intitulé « Examen environnemental préalable, L'Anse-à-Brillant, Gaspésie, Dragage d'entretien 2007 » du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux approuvé par le ministère de l'Environnement.

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Lieu d'immersion ABR-1, 48°43,92' N., 64°16,92' O. (NAD83);

b) Havre de L'Anse-à-Brillant, 48°43,27' N., 64°17,37' O. (NAD83).

6. Parcours à suivre :

a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion. Le lieu d'immersion est situé à environ 1,5 km au nord du quai de L'Anse-à-Brillant;

b) Sans objet.

7. Matériel : Grue munie d'une benne preneuse, pelle hydraulique, chalands remorqués, poutre d'acier ou lame racleuse.

8. Mode d'immersion :

a) Dragage à l'aide d'une grue munie d'une benne preneuse ou d'une pelle hydraulique et immersion à l'aide de chalands remorqués;

b) Nivelage du fond marin au moyen d'une poutre d'acier ou d'une lame racleuse.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 5 000 m³ mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d'argile ou de colloïdes.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d'immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d'immersion, ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme ou de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d'immersion.

12.5. Le titulaire doit remplir le Registre des opérations d'immersion en mer fourni par le ministère de l'Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l'immersion et être accessible aux agents de l'autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d'immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d'immersion pendant toute la durée des travaux.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

L'intendance environnementale
Région du Québec
THAO PHAM

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04312 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.

2. Type de permis : Permis de charger ou d'immerger des matières draguées.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er au 24 avril 2007, du 8 au 22 juillet 2007 et du 1^er octobre au 31 mars 2008. Le titulaire pourra modifier la durée du permis avec l'approbation écrite du ministère de l'Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Zone de dragage du havre de Port-Daniel-Est, 48°10,94' N., 64°57,69' O. (NAD83), à l'exception des zones d'exclusion, telles qu'elles sont définies dans la figure 3 du document intitulé « Examen environnemental préalable. Dragage d'entretien 2006-2007. Port Daniel » du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, approuvé par le ministère de l'Environnement.

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Lieu d'immersion PD-6, 48°08,10' N., 64°56,50' O. (NAD83);

b) Havre de Port-Daniel-Est, 48°10,94' N., 64°57,69' O. (NAD83).

6. Parcours à suivre :

a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion. Le lieu d'immersion est situé à environ 4,8 km au sud du havre de Port-Daniel-Est;

b) Sans objet.

7. Matériel : Pelle hydraulique, grue munie d'une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d'acier ou lame racleuse.

8. Mode d'immersion :

a) Dragage à l'aide d'une pelle hydraulique ou d'une grue munie d'une benne preneuse et immersion à l'aide de chalands remorqués;

b) Nivelage du fond marin au moyen d'une poutre d'acier, d'une lame racleuse ou d'une pelle hydraulique.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 4 000 m³ mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d'argile ou de colloïdes.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d'immersion en mer dont il fait mention au paragraphe 12.5, et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d'immersion, ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de toute plate-forme et de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d'immersion.

12.5. Le titulaire doit remplir le Registre des opérations d'immersion en mer fourni par le ministère de l'Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps sur le navire chargé de l'immersion et être accessible aux agents de l'autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d'immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d'immersion pendant toute la durée des travaux.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

L'intendance environnementale
Région du Québec
THAO PHAM

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-04313 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Région du Québec.

2. Type de permis : Permis de charger ou d'immerger des matières draguées.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er au 14 avril 2007 et du 16 septembre 2007 au 31 mars 2008. Le titulaire pourra modifier la durée du permis avec l'approbation écrite du ministère de l'Environnement.

4. Lieu(x) de chargement : Aire de dragage du chenal d'accès du bassin commercial du havre de Cap-aux-Meules, 47°22,47' N., 61°51,11' O. (NAD83), telle qu'elle est définie dans la figure 3-1 intitulée « Localisation des stations d'échantillonnage et des zones de dragage » du document intitulé « Dragage d'entretien du chenal d'accès de Cap-aux-Meules, Examen préalable » publié par Transports Canada en septembre 2006. Le bassin commercial du havre n'est pas inclus dans le lieu de chargement. Le titulaire pourra modifier l'une ou l'autre de ces zones avec l'approbation écrite du ministère de l'Environnement.

5. Lieu(x) d'immersion :

a) Lieu d'immersion CM-7B, 47°22,17' N., 61°49,04' O. (NAD83);

b) Chenal d'accès du bassin commercial du havre de Cap-aux-Meules, 47°22,47' N., 61°51,11' O. (NAD83).

6. Parcours à suivre :

a) Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion. Le lieu d'immersion est situé à environ 3 km au sud-est du havre de Cap-aux-Meules;

b) Sans objet.

7. Matériel : Pelle hydraulique, grue munie d'une benne preneuse, chalands remorqués, poutre d'acier ou lame racleuse.

8. Mode d'immersion :

a) Dragage à l'aide d'une pelle hydraulique ou d'une grue munie d'une benne preneuse et immersion à l'aide de chalands remorqués;

b) Nivelage du fond marin au moyen d'une poutre d'acier, d'une lame racleuse ou d'une pelle hydraulique.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 44 000 m³ mesurés dans le chaland.

11. Matières à immerger : Matières draguées composées de gravier, de sable, de limon, d'argile ou de colloïdes.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit aviser, par écrit, le Directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Ministère de l'Environnement, Région du Québec, 105, rue McGill, 4^e étage, Montréal (Québec) H2Y 2E7, 514-496-6982 (télécopieur), immersion.dpe@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du présent permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit au directeur régional, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis. Ce rapport doit inclure le Registre des opérations d'immersion en mer dont il est fait mention au paragraphe 12.5 et contenir les renseignements suivants : la quantité totale et le type de matières immergées en conformité avec le permis, les dates de chargement et d'immersion ainsi que le matériel utilisé pour les opérations d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire, aéronef ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Une copie du présent permis doit être gardée en tout temps à bord du navire chargé des opérations d'immersion.

12.5. Le titulaire doit remplir le Registre des opérations d'immersion en mer fourni par le ministère de l'Environnement. Ce registre doit être gardé en tout temps à bord du navire chargé de l'immersion durant les opérations et être accessible aux agents de l'autorité désignés en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

12.6. Le titulaire doit communiquer avec la station de la Garde côtière canadienne de Rivière-au-Renard immédiatement avant de quitter le port pour effectuer un déversement au lieu d'immersion. Le titulaire devra consigner cette communication au registre dont il est fait mention au paragraphe précédent.

12.7. Le titulaire du permis doit baliser de façon permanente le lieu d'immersion pendant toute la durée des travaux.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Le titulaire doit payer le droit prescrit en vertu du Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer (surveillance des sites).

L'intendance environnementale
Région du Québec
THAO PHAM

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06435 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : J.W. Hiscock Sons Ltd., Brigus (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008.

4. Lieu(x) de chargement : 47°32,30' N., 53°12,40' O., Terre-Neuve-et-Labrador.

5. Lieu(x) d'immersion : 47°32,40' N., 53°11,20' O., à une profondeur approximative de 75 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion.

8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 500 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06436 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : Beothic Fish Processors Ltd., Valleyfield (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 2 mai 2007 au 1^er mai 2008.

4. Lieu(x) de chargement : 49°07,30' N., 53°36,60' O., Valleyfield (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 49°05,34' N., 53°35,76' O., à une profondeur approximative de 8 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.

8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 600 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

12.10. Le titulaire doit déterminer périodiquement la profondeur de l'eau dans la zone du lieu d'immersion. Les mesures de profondeur seront prises toutes les huit semaines, à compter de la date d'entrée en vigueur du permis, et elles seront soumises à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1.

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06437 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : NU SEA Products, Anchor Point (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008.

4. Lieu(x) de chargement : 51°14,00' N., 56°47,50' O., Anchor Point (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 51°14,00' N., 56°49,80' O., à une profondeur approximative de 30 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.

8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 400 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06438 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : NU SEA Products Inc., St. Joseph's (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008.

4. Lieu(x) de chargement : 47°07,10' N., 53°31,20' O., St. Joseph's (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 47°06,60' N., 53°34,40' O., à une profondeur approximative de 70 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.

8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 400 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

Avis est par les présentes donné que le permis n^o 4543-2-06439 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

1. Titulaire : NU SEA Products Inc., Ship Cove (Terre-Neuve-et-Labrador).

2. Type de permis : Permis de charger et d'immerger des déchets de poisson et d'autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

3. Durée du permis : Le permis est valide du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008.

4. Lieu(x) de chargement :

a) 47°35,48' N., 53°12,06' O., Ship Cove (Terre-Neuve-et-Labrador);

b) 47°35,29' N., 53°12,55' O., Port de Grave (Terre-Neuve-et-Labrador).

5. Lieu(x) d'immersion : 47°35,00' N., 53°11,00' O., à une profondeur approximative de 124 m.

6. Parcours à suivre : Voie navigable la plus directe entre le lieu de chargement et le lieu d'immersion.

7. Matériel : Navire, péniche ou autre pièce d'équipement flottant respectant toutes les normes de sécurité et de navigation applicables et pouvant contenir la totalité des matières à immerger durant le chargement et le transport jusqu'au lieu d'immersion approuvé.

8. Mode d'immersion : Les matières à immerger seront déchargées du navire ou de la pièce d'équipement en mouvement à une distance maximale de 300 m du lieu d'immersion approuvé. L'immersion se fera d'une manière qui permettra la plus grande dispersion possible des matières. Le navire se déplacera à la vitesse maximale jugée sans danger lors du déchargement.

9. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.

10. Quantité totale à immerger : Maximum de 1 400 tonnes métriques.

11. Déchets et autres matières à immerger : Déchets de poisson et autres matières organiques résultant d'opérations de traitement industriel du poisson.

12. Exigences et restrictions :

12.1. Le titulaire doit communiquer, par écrit, avec Monsieur Rick Wadman, Direction des activités de protection de l'environnement, Environnement Canada, 6, rue Bruce, Mount Pearl (Terre-Neuve-et-Labrador) A1N 4T3, 709-772-5097 (télécopieur), rick.wadman@ec.gc.ca (courriel), au moins 48 heures avant le début de la première opération d'immersion effectuée en vertu du permis.

12.2. Le titulaire doit présenter un rapport écrit à M. Rick Wadman, dont les coordonnées figurent au paragraphe 12.1, dans les 30 jours suivant la date de la fin des opérations ou la date d'expiration du permis, selon la première échéance. Ce rapport doit contenir les renseignements suivants : la quantité et le type de matières immergées en conformité avec le permis et les dates de chargement et d'immersion.

12.3. Le titulaire doit permettre à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) de procéder à la visite de tout lieu, navire ou autre ouvrage directement reliés au chargement ou à l'immersion en mer visés aux termes du permis, et ce, à toute heure convenable pendant la durée du permis.

12.4. Le chargement et le transport des matières à immerger au lieu d'immersion doivent être effectués de façon qu'aucune matière ne pénètre dans le milieu marin. Les matières déversées à tout autre endroit que le lieu d'immersion autorisé doivent être récupérées. Toute matière doit être gardée sur le rivage lorsque la péniche n'est pas sur le lieu de chargement.

12.5. Les matières à immerger doivent être couvertes au moyen d'un filet ou autrement afin d'empêcher les goélands d'y accéder, sauf durant le chargement ou l'immersion.

12.6. Ce permis doit être affiché à un endroit de l'usine auquel le public a accès.

12.7. L'équipement visé par le présent permis doit porter en tout temps un dispositif réfléchissant les ondes radars au point pratique le plus élevé de sa structure.

12.8. Personne ne doit effectuer le chargement ou l'immersion en mer désignés aux termes du présent permis sans l'autorisation écrite du titulaire.

12.9. Les matières chargées pour l'immersion en mer ne seront pas gardées plus de 96 heures à bord du navire sans l'autorisation écrite d'un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

L'intendance environnementale
Région de l'Atlantique
MARIA DOBER

[8-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

RÈGLEMENT SUR L'EXPLOITATION MINIÈRE AU CANADA

Permis de prospection

1. La liste suivante indique les régions du Nunavut pour lesquelles des permis ont été délivrés conformément au paragraphe 29(1) du Règlement sur l'exploitation minière au Canada, C.R.C., ch. 1516, avec prise d'effet le 1^er février 2007.

2. Des permis de prospection ont été émis couvrant les régions cartographiques (SNRC) suivantes dans le Nunavut.

3. Les permis de prospection indiqués ci-après ont été abandonnés dans le Nunavut.

4. Pour de l'information sur les permis de prospection qui ont expiré ou qui ont été annulés, veuillez communiquer avec le bureau du registraire minier du Nunavut au 867-975-4275 (téléphone) ou au 867-975-4286 (télécopieur).

Le registraire minier en chef
Nunavut
SPENCER DEWAR

[8-1-o]

MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

LOI FÉDÉRALE SUR LES HYDROCARBURES

Modification de l'appel d'offres de 2007 : partie centrale de la vallée du Mackenzie clôturant le 8 mai 2007

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien annonce par le présent avis que la parcelle n^o PCVM-3 de l'appel d'offres de 2007 pour la partie centrale de la vallée du Mackenzie, qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 janvier 2007, est modifiée comme suit :

Cette modification a été apportée au document du site Web ainsi qu'à la carte de l'appel d'offres à l'adresse suivante : www. ainc-inac.gc.ca/oil/index_f.html.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 819-997-0877, par télécopieur au 819-953-5828, ou par courrier électronique en vous adressant au gestionnaire, régime foncier : CaseyR@ainc-inac.gc.ca, ou à l'attribution des droits : stjeanLL@ainc-inac.gc.ca.

Le ministre des Affaires indiennes
et du Nord canadien
JIM PRENTICE, c.p., député

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION

Avis n^o DGTP-002-07 — Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués

Le présent avis annonce la publication de dispositions à l'appui de la libération de bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz. Le document décrit les résultats du processus de consultation entrepris en 2003 et portant sur les services sans fil évolués (SSFE). De plus, il lance une consultation supplémentaire sur un certain nombre de questions techniques, opérationnelles et relatives à la délivrance de licences dans la gamme de 2 GHz, y compris les SSFE, le service de communications personnelles (SCP) et la bande 1 670-1 675 MHz.

Les SSFE comprennent une vaste gamme d'applications, telles que la téléphonie cellulaire, la transmission de données, le multimédia, les applications IP et l'accès Internet à large bande faisant appel à la technologie cellulaire de troisième génération (3G) et à d'autres technologies. L'industrie a appuyé Industrie Canada dans ses plans de désigner des fréquences précieuses du service mobile pour les SSFE afin de garder le Canada à la hauteur des développements en Amérique du Nord et en Europe visant à appuyer une infrastructure des télécommunications moderne.

Le présent document annonce des changements au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences pour les bandes de la gamme 1 710-2 200 MHz, attribue des fréquences aux SSFE, prévoit l'expansion des bandes SCP de 1 900 MHz et la délivrance de licences pour la bande 1 670-1 675 MHz. De plus, il décrit un processus de transition pour rendre les fréquences disponibles pour les applications SFFE selon les besoins. Il aborde aussi d'autres questions d'utilisation du spectre telles que l'admissibilité à l'accès au spectre, la concurrence, un plan d'attribution des bandes, des considérations techniques et opérationnelles, le processus et les principes de délivrance des licences et la conception proposée des enchères.

Industrie Canada invite les intéressés à présenter leurs opinions et commentaires sur les questions soulevées dans la portion consultation (c'est-à-dire la partie II) du document annoncé dans le présent avis. Les intéressés doivent soumettre leurs commentaires au plus tard le 25 mai 2007 pour garantir qu'ils seront pris en considération. Peu de temps après la clôture de la période de consultation, tous les commentaires reçus seront versés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.

En outre, le Ministère offrira aux intéressés l'occasion de répondre aux commentaires reçus. Ces réponses seront acceptées jusqu'au 27 juin 2007.

Présentation des observations

Les répondants sont priés d'envoyer leurs commentaires en format électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à l'adresse courriel suivante : AWS@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note spécifiant le logiciel, le numéro de version et le système d'exploitation utilisés.

Les commentaires sur papier doivent être adressés au Directeur général, Politique des télécommunications, Industrie Canada, 300, rue Slater, Pièce 1612A, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.

Toutes les soumissions devraient mentionner la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGTP-002-07) de la Partie I de la Gazette du Canada.

Pour obtenir des copies

Le présent avis ainsi que les documents cités sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et des télécommunications à http://strategis.gc.ca/spectre.

On peut visualiser la version officielle des avis publiés dans la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/publication-f.html. On peut commander des copies papier des avis en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.

Le 16 février 2007

Le directeur général
Politique des télécommunications
LEONARD ST-AUBIN

[8-1-o]

MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Indications géographiques

Le ministre de l'Industrie propose que les indications géographiques suivantes soient insérées dans la liste des indications géographiques conservée en vertu du paragraphe 11.12(1) de la Loi sur les marques de commerce, où : « (i) » renvoie au numéro de dossier, « (ii) » renvoie à l'indication précisant s'il s'agit d'un vin ou d'un spiritueux, « (iii) » renvoie au territoire, ou à la région ou localité d'un territoire d'où provient le vin ou le spiritueux, « (iv) » renvoie au nom de l'autorité responsable (personne, firme ou autre entité qui, en raison de son état ou d'un intérêt commercial, est suffisamment associée au vin ou au spiritueux et le connaît bien), « (v) » renvoie à l'adresse au Canada de l'autorité responsable et « (vi) » renvoie à la qualité, à la réputation ou à une autre caractéristique du vin ou du spiritueux qui, de l'opinion du ministre, rend pertinente cette indication en tant qu'indication géographique :

(i) Numéro de dossier 1239348

(ii) Oporto/Portwein/Portvin/Portwijn (Vin)

(iii) Région classée de Douro, au Portugal.

(iv) Douro and Port Wine Institute, Rua Ferreira Borges, 27, 4050-253 Porto, Portugal

(v) Ambassade du Portugal, 766, promenade Island Park, Ottawa (Ontario) K1Y 0C2

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé comme une indication géographique pour le vin dans le « Décret-loi 166/86 » du 26 juin du Ministério da Agricultura, do Desenvolvimento Rural e das Pescas du Portugal.

(i) Numéro de dossier 1267284

(ii) Terre del Volturno (Vin)

(iii) Région de Campanie, en Italie : dans la province de Caserta.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d'Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme une indication géographique dans le domaine du vin dans le Decreto ministero Politiche agricole del 19 aprile 2004, qui a remplacé le DM del 22 novembre 1995 (modifié par le DM del 9 aprile 1996), et la loi n^o 164 du 10.02.1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l'Union européenne n^os 1493/1999 et 753/2002.

(i) Numéro de dossier 1270865

(ii) Valpolicella (Vin)

(iii) Région de Vénétie, en Italie : dans les municipalités de Marano, de Fumane, de Negrar, de San Ambrogio, de San Pietro in Cariano, de Dolce, de Vérone, de San Martino Buon Albergo, de Lavagno, de Messane, de Tregnago, d'Illasi, de Colognola ai Colli, de Cazzano di Tramigna, de Grezzana, de Pescantina, de Cerro Veronese, de San Mauro di Saline et de Montecchia di Crosara, dans la province de Vérone, avec limitations prescrites dans le DM del 12 marzo 2003.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d'Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme une indication géographique pour le vin conformément au Decreto ministero Politiche agricole e forestali del 12 marzo 2003, modifié par le DM del 16 aprile 2003, 30 ottobre 2003 et 10 novembre 2003, qui a remplacé le DM del 27 dicembre 1990 (qui remplaçait le DPR del 21 agosto 1968, modifié par le DPR del 1 marzo 1975 et 3 giugno 1976, modifié par le DM del 10 giugno 2000), et la loi n^o 164 du 10 février 1992, et conformément au Règlement (CEE) n^o 1493/1999 et au Règlement (CEE) n^o 753/2002.

(i) Numéro de dossier 1270995

(ii) Vicenza (Vin)

(iii) Région de Vénétie, en Italie : dans la province de Vicence, avec limitations prescrites dans le DM del 18 settembre 2000.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d'Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme une indication géographique dans le domaine du vin dans le Decreto ministero Politiche agricole del 18 settembre 2000, et la loi n^o 164 du 10.02.1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l'Union européenne n^os 1493/1999 et 753/2002.

(i) Numéro de dossier 1273898

(ii) Sambuca di Sicilia (Vin)

(iii) La région italienne de Sicile : dans la municipalité de Sambuca di Sicilia, dans la province d'Agrigento.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d'Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme une indication géographique dans le domaine du vin dans le Decreto ministero Politiche agricole e forestali del 11 luglio 2002, qui a remplacé le DM del 14 settembre 1995, et la loi n^o 164 du 10.02.1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l'Union européenne n^os1493/1999 et 753/2002.

(i) Numéro de dossier 1273900

(ii) San Gimignano (Vin)

(iii) Région italienne de Toscane : dans la municipalité de San Gimignano dans la province de Siena.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d'Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme une indication géographique dans le domaine du vin dans le Decreto ministero Politiche agricole e forestali del 7 agosto 2003, qui a remplacé le DM del 8 agosto 1996, et la loi n^o 164 du 10.02.1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l'Union européenne n^os 1493/1999 et 753/2002.

(i) Numéro de dossier 1273902

(ii) Riviera Ligure di Ponente (Vin)

(iii) Région de Vénétie, en Italie : dans les provinces d'Imperia, de Savone et de Gênes, avec limitations prescrites dans le DM del 16 settembre 2003.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d'Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme une indication géographique dans le domaine du vin dans le Decreto ministero Politiche agricole e forestali del 16 settembre 2003, qui a remplacé le DPR del 31 marzo 1988, et la loi n^o 164 du 10.02.1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l'Union européenne n^os 1493/1999 et 753/2002.

(i) Numéro de dossier 1274281

(ii) Soave (Vin)

(iii) Région de Vénétie, en Italie : dans la province de Vérone, avec limitations prescrites dans le DM del 6 settembre 2002.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d'Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme une indication géographique pour le vin conformément au Decreto ministero Politiche agricole del 6 settembre 2002, qui a remplacé le DPR del 21 agosto 1968 (modifié par le DPR del 1 marzo 1975 et 6 maggio 1976 et le DM del 18 giugno 1992), le DM del 22 luglio 1998 et le DM del 2 giugno 1993, modifié par le DM del 14 luglio 2005, et la loi n^o 164 du 10 février 1992, et conformément au Règlement (CEE) n^o 1493/1999 et au Règlement (CEE) n^o 753/2002.

(i) Numéro de dossier 1274282

(ii) Solopaca (Vin)

(iii) Région de Campanie, en Italie : dans la province de Benevento, avec limitations prescrites dans le DM del 30 ottobre 2002.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d'Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme une indication géographique dans le domaine du vin dans le Decreto ministero Politiche agricole e forestali del 30 ottobre 2002, qui a remplacé le DM del 12 ottobre 1992 (qui avait remplacé le DPR del 20 settembre 1973), et la loi n^o 164 du 10.02.1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l'Union européenne n^os 1493/1999 et 753/2002.

(i) Numéro de dossier 1274287

(ii) Terre di Franciacorta (Vin)

(iii) Région de Lombardie, en Italie : dans la province de Brescia, avec limitations prescrites dans le DM del 31 agosto 1995.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d'Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme une indication géographique pour le vin conformément au Decreto ministero Risorse agricole del 31 agosto 1995, qui a remplacé le DPR del 9 agosto 1967 (modifié par le DPR del 11 ottobre 1983 et 2 agosto 1993), modifié par le DM del 6 aprile 2004, et la loi n^o 164 du 10 février 1992, et conformément au Règlement (CEE) n^o 1493/1999 et au Règlement (CEE) n^o 753/2002.

(i) Numéro de dossier 1274288

(ii) Torgiano (Vin)

(iii) La région italienne d'Ombrie : dans la municipalité de Torgiano, dans la province de Perugia.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d'Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme une indication géographique pour le vin conformément au Decreto ministero Politiche agricole e forestali del 21 luglio 2003, qui a remplacé le DPCM del 6 novembre 1991 (qui remplaçait le DPR del 20 marzo 1968, modifié par le DPR del 27 ottobre 1978), modifié par le DM del 28 ottobre 1996, et la loi n^o 164 du 10 février 1992, et conformément au Règlement (CEE) n^o 1493/1999 et au Règlement (CEE) n^o 753/2002.

(i) Numéro de dossier 1274289

(ii) Trebbiano d'Abruzzo (Vin)

(iii) Région des Abruzzes, en Italie : dans les provinces de Chieti, d'Aquila, de Pescara et de Teramo, avec limitations prescrites dans le DM del 23 ottobre 1992.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d'Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme une indication géographique pour le vin conformément au Decreto ministero Agricoltura e forestali del 23 ottobre 1992, qui a remplacé le DPR del 29 giugno 1972, modifié par le DM del 24 settembre 2001, le DM del 6 settembre 2002 et le DM del 15 maggio 2003, et la loi n^o 164 du 10 février 1992, et conformément au Règlement (CEE) n^o 1493/1999 et au Règlement (CEE) n^o 753/2002.

(i) Numéro de dossier 1276012

(ii) Marino (Vin)

(iii) Région de Latium, en Italie : dans les municipalités de Marino et de Ciampino, et une partie des municipalités de Rome et de Castelgandolfo, dans la province de Rome.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d'Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme une indication géographique dans le domaine du vin dans le Decreto ministero Politiche agricole e forestali del 17 luglio 2003, qui a remplacé le DPR del 6 agosto 1970 (modifié par le DPR del 19 luglio 1986), et la loi n^o 164 du 10.02.1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l'Union européenne n^os 1493/1999 et 753/2002.

(i) Numéro de dossier 1276058

(ii) Nettuno (Vin)

(iii) Région de Latium, en Italie : dans les municipalités de Nettuno et d'Anzio, dans la province de Rome.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d'Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme une indication géographique dans le domaine du vin dans le Decreto ministero Politiche agricole e forestali del 8 maggio 2003, et la loi n^o 164 du 10.02.1992, et est conforme aux règlements du Conseil de l'Union européenne n^os 1493/1999 et 753/2002.

(i) Numéro de dossier 1276063

(ii) Orvieto (Vin)

(iii) Région d'Ombrie, en Italie : dans la province de Terni; et dans la région de Latium, en Italie : dans la province de Viterbe, avec limitations prescrites dans le DM del 8 agosto 2003.

(iv) Ministero delle Politiche Agricole e Forestali, Via XX Settembre, No 20 - 00187 Roma, Italie

(v) Ambassade d'Italie, 275, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5H9

(vi) Le nom indiqué en (ii) est reconnu et protégé en Italie comme une indication géographique pour le vin conformément au Decreto ministero Politiche agricole e forestali del 8 agosto 2003, qui a remplacé le DM del 1 settembre 1997 (qui remplaçait le DM del 12 ottobre 1992 et le DPR del 7 agosto 1971, modifié par le DPR del 24 ottobre 1972, 13 ottobre 1982, 18 novembre 1987 et 17 aprile 1990), modifié par le DM del 16 novembre 2000 et 31 maggio 2001, et la loi n^o 164 du 10 février 1992, et conformément au Règlement (CEE) n^o 1493/1999 et au Règlement (CEE) n^o 753/2002.

Le 11 janvier 2007

Le ministre de l'Industrie
MAXIME BERNIER

[8-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

CONSEIL NATIONAL DU BIEN-ÊTRE SOCIAL

Président (poste à temps partiel)

Le Conseil national du bien-être social a été créé en 1969; il est actuellement établi en vertu des articles 10 à 15 et 39 de la Loi sur le ministère du Développement social. Le Conseil a pour mandat de conseiller le gouvernement fédéral par l'entremise du ministre des Ressources humaines et du Développement social sur des questions liées au développement social. Il met particulièrement l'accent sur les enjeux auxquels sont confrontés les Canadiennes et Canadiens à faible revenu et sur les politiques et programmes qui pourraient améliorer leur vie. Il prodigue également des conseils sur les façons de prévenir la pauvreté et de réduire ses répercussions sur les personnes, la société et l'économie. Le Conseil fonctionne sans lien de dépendance avec le Gouvernement.

Le Conseil comprend au plus 14 membres nommés à temps partiel provenant de partout au Canada. Un secrétariat composé d'un directeur et de six employés appuie le Conseil. Le Conseil remplit son mandat en fournissant au Gouvernement et au public des renseignements sur les tendances et les préoccupations des Canadiennes et Canadiens, tout particulièrement de ceux à faible revenu. Le Conseil propose des moyens pour que les gens expriment leurs opinions sur la pauvreté et formule des recommandations en vue de s'attaquer à la pauvreté et à l'exclusion sociale et de promouvoir le bien-être de toute la population canadienne.

Le candidat choisi doit être titulaire d'un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent, ou avoir une combinaison d'études, de formation liée à l'emploi et d'expérience. Le candidat retenu doit également avoir déjà rempli des fonctions de direction liées à des questions de politiques sociales et avoir été membre d'un conseil ou d'un comité (ou posséder de l'expérience équivalente). Le poste requiert également de l'expérience à transiger avec le Gouvernement, de préférence avec des hauts représentants gouvernementaux. Avoir travaillé directement auprès de personnes vivant dans la pauvreté serait considéré un atout.

Le candidat retenu connaîtra les enjeux touchant les politiques sociales en général et les types de politiques et programmes qui touchent les Canadiens et Canadiennes à faible revenu (par exemple, assurance-emploi, assistance sociale, retraite, éducation, soins de santé, logement et impôts). Les candidats devront avoir de bonnes connaissances des différents rôles des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et des administrations municipales au Canada en matière de développement social, ainsi qu'une compréhension des facteurs sous-jacents associés à la pauvreté, tels que le racisme, la discrimination basée sur le sexe et les handicaps mentaux et physiques.

Le candidat retenu doit avoir la capacité de motiver et de diriger un comité d'une façon qui respecte les antécédents, les expériences et les perspectives diversifiés des membres, ainsi que de travailler de façon stratégique. La capacité de travailler de façon collaborative, d'encourager la discussion et le dialogue entre les membres et d'atteindre un consensus afin d'élaborer des recommandations est essentielle. Le président devra posséder de fortes compétences en communication, tant à l'oral qu'à l'écrit, devra pouvoir agir à titre de porte-parole officiel du Conseil et devrait être en mesure de parler en public devant les médias et un ensemble d'intervenants. Le président doit avoir un jugement sûr et une bonne intégrité, et démontrer impartialité, tact et discrétion.

La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

Le candidat retenu devra être disponible pendant environ 30 jours de travail rémunéré par année, notamment pour 3 réunions d'une durée de 4 jours chacune et pour des déplacements à Ottawa 2 fois l'an pour une période de 4 à 5 jours. Il lui sera également nécessaire de se déplacer ailleurs au Canada, car une des réunions se tient dans une province ou un territoire différent chaque année.

Les personnes employées comme fonctionnaires pour tout ordre de gouvernement (fédéral, provincial, territorial ou municipal) ne sont pas admissibles.

Le Gouvernement est déterminé à veiller à ce que ses nominations soient représentatives des régions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

Le candidat choisi sera assujetti aux principes établis dans la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Pour obtenir des exemplaires du Code, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/.

Cet avis a été publié dans la Gazette du Canada pour aider la gouverneure en conseil à sélectionner des candidats qualifiés pour ce poste. On ne vise cependant pas à restreindre le recrutement à ce seul moyen. Les demandes transmises par Internet ne seront pas retenues pour des raisons de confidentialité.

Les candidats intéressés doivent envoyer leur curriculum vitæ d'ici le 12 mars 2007 au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).

Des renseignements au sujet du Conseil et de ses activités sont affichés sur son site Web à l'adresse www.ncwcnbes.net.

Les avis de postes vacants sont produits sur demande dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.). Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[8-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

PARC DOWNSVIEW PARK INC.

Président du conseil d'administration (poste à temps partiel)

Le mandat de Parc Downsview Park inc. est d'aménager en mode d'auto-financement un espace vert récréatif sans égal dont les générations futures pourront profiter. Parc Downsview Park inc. consiste en 572 acres, dont 360 acres sont destinés aux activités dites traditionnelles ainsi qu'à des loisirs actifs, à l'éducation et à la culture et 210 acres sont axés sur d'autres possibilités constituant une source de revenus visant à financer l'exploitation de Parc Downsview Park inc. en ayant recours à des modèles et des démarches durables. On trouvera un équilibre entre les investissements sur les plans écologique et social ainsi que les investissements économiques dans des activités résidentielles, commerciales et institutionnelles afin d'intégrer les utilisations esthétiques et pratiques aux utilisations récréatives du site. Parc Downsview Park inc. est considérée comme une société d'État mère et elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités.

Le président du conseil d'administration est principalement responsable de superviser l'ensemble du conseil d'administration tout en dirigeant l'élaboration de la vision de la société, en obtenant un consensus, en apportant une orientation stratégique et en assurant la surveillance de la mise en œuvre de cette vision et de l'application des décisions relatives aux politiques. Il agit à titre de contact principal pour le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et il rend des comptes au Gouvernement, qui est actionnaire de la société. Le président du conseil d'administration veille au respect des pratiques exemplaires en matière de gouvernance d'entreprise, y compris l'évaluation efficace du rendement du conseil d'administration. Tout comme le premier dirigeant, il agit à titre de porte-parole de la société. Le conseil d'administration se réunit environ six fois par année.

Lieu : Toronto (Ontario)

La personne admissible doit détenir un diplôme d'une université reconnue dans un domaine d'études pertinent ou une combinaison acceptable d'études, de formation et d'expérience relatives au poste. La personne choisie doit avoir de l'expérience au sein d'un conseil d'administration, de préférence à titre de président. De l'expérience dans la gestion des ressources humaines et financières au niveau supérieur ainsi que de l'expérience auprès du gouvernement fédéral, de préférence auprès de hauts fonctionnaires est nécessaire.

La personne retenue doit avoir une bonne connaissance de la nature complexe et polyvalente du mandat, du cadre législatif et des activités de Parc Downsview Park inc. Une excellente connaissance du domaine financier ainsi que de la planification stratégique d'entreprise, de la surveillance et de l'évaluation du rendement sont nécessaires. La personne retenue doit également avoir une connaissance des processus des politiques publiques de même que des pratiques exemplaires en matière de gouvernance d'entreprise.

Afin d'atteindre les objectifs de la société et d'exécuter le mandat de cette dernière, le président du conseil d'administration doit faire preuve de bon jugement et d'intégrité. Il doit posséder des capacités supérieures en matière de leadership et de relations interpersonnelles. La capacité d'établir et d'entretenir des relations de travail efficaces avec le ministre et son cabinet, avec le sous-ministre ainsi qu'avec les partenaires et les intervenants de la société est nécessaire. La personne choisie doit avoir la capacité de résumer des questions complexes et de les communiquer de façon claire et précise. La capacité de favoriser le débat et la discussion entre les membres du conseil, de faciliter l'atteinte d'un consensus et de gérer les conflits est nécessaire. Enfin, la personne retenue doit avoir d'excellentes habiletés en matière de communication, à l'oral et à l'écrit, et elle doit être capable de représenter la société auprès de divers intervenants.

La maîtrise des deux langues officielles serait un atout.

Le conseil d'administration de Parc Downsview Park inc. se réunit six fois par année à Toronto. Le président doit présider une séance de réflexion que tiennent le conseil d'administration et la direction pendant deux jours en août. En règle générale, il doit être disponible pour permettre au premier dirigeant et aux membres du conseil d'administration de le consulter.

Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée sera assujettie aux principes établis dans la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Afin d'obtenir un exemplaire du Code, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/.

La présente annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité.

Les candidat(e)s intéressé(e)s ont jusqu'au 12 mars 2007 pour faire parvenir leur curriculum vitæ au Secrétaire adjoint du Cabinet par intérim (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements au sujet de la société et de ses activités sur le site Web de cette dernière à l'adresse suivante : www.pdp.ca.

Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[8-1-o]

AVIS DE POSTE VACANT

TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA

Ombudsman de l'approvisionnement (poste à temps plein)

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été créé en 1993. Il est l'acheteur central, le banquier et le comptable du Gouvernement, à qui il fournit des locaux à bureaux d'usage courant et une vaste gamme de services immobiliers. TPSGC assure également la prestation de services essentiels en matière de paye et de pensions, de technologie de l'information, de traduction, de vérification, de communication et de consultation. TPSGC dirige en outre l'écologisation des opérations gouvernementales.

La nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité contient des dispositions qui prévoient la création du poste d'ombudsman de l'approvisionnement. Le titulaire assumera les fonctions suivantes : revoir les pratiques d'approvisionnement des ministères fédéraux et recommander des améliorations, le cas échéant; examiner les plaintes des fournisseurs éventuels concernant les achats de biens de moins de 25 000 $ et les achats de services de moins de 100 000 $; examiner les plaintes relatives à l'administration des marchés; assurer la prestation de services alternatifs de règlement des différends. L'ombudsman de l'approvisionnement dirigera l'organisation nécessaire à l'exécution de ces fonctions. Il sera en outre chargé de contribuer positivement et substantiellement à l'ouverture, à l'équité et à la transparence du système d'approvisionnement en fournissant un mécanisme neutre et indépendant d'examen permanent des pratiques d'approvisionnement des ministères et en traitant les plaintes des fournisseurs éventuels et des entrepreneurs.

Endroit : Région de la capitale nationale

Le candidat retenu devra posséder un diplôme d'une université reconnue ou une combinaison équivalente d'études, de formation et/ou d'expérience. De plus, de l'expérience dans les domaines suivants est requise : la prestation de conseils à la haute gestion; la négociation, la facilitation ou la résolution de différends; la tenue d'enquêtes, d'évaluations ou d'examens fonctionnels ou administratifs de nature vastes ou complexes dans une grande organisation; la gestion des ressources humaines et financières. L'expérience de l'approvisionnement au gouvernement ou dans le secteur privé de même que l'expérience des échanges avec les médias et divers intervenants constitueraient des atouts.

Le candidat retenu devra bien connaître le domaine de l'approvisionnement au gouvernement fédéral, y compris les lois, les règlements et les politiques qui régissent la passation des marchés, ainsi que le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. La connaissance des modèles, des applications et des tendances en matière de résolution des différends constituerait un atout.

Le candidat retenu devra avoir des compétences avancées en communication écrite et verbale et être capable de travailler sous pression. L'ombudsman de l'approvisionnement doit avoir un jugement sûr, du tact et de la discrétion, être intègre et souple et observer des normes éthiques rigoureuses.

La maîtrise des deux langues officielles est requise.

Le Gouvernement est déterminé à ce que les nominations au sein de son appareil assurent une bonne représentation des régions et des langues officielles du Canada, des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles.

La personne sélectionnée sera assujettie au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Avant ou au moment d'assumer leurs fonctions officielles, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent signer un document attestant que, comme condition d'emploi, ils s'engagent à observer ce Code. Ils doivent aussi soumettre au Bureau du commissaire à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Afin d'obtenir un exemplaire du Code et du rapport confidentiel, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest.

Le présent avis a été placé dans la Gazette du Canada afin d'aider la gouverneure en conseil à trouver des candidats compétents pour ce poste. Toutefois, d'autres moyens de recrutement pourraient aussi être utilisés. Les demandes qui seront transmises par Internet ne seront pas prises en considération pour des raisons de confidentialité.

Les candidats intéressés sont priés de faire parvenir leur curriculum vitæ d'ici le 9 mars 2007, de manière strictement confidentielle, au Secrétaire adjoint par intérim du Cabinet (Personnel supérieur et Projets spéciaux), Bureau du Conseil privé, 59, rue Sparks, 1^er étage, Ottawa (Ontario) K1A 0A3, 613-957-5006 (télécopieur).

De plus amples détails sur Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et ses activités sont affichés sur le site Web du Ministère à l'adresse suivante : www.tpsgc.gc.ca/text/index-f.html.

Les avis de postes vacants bilingues seront produits en média substitut (audiocassette, disquette, braille, gros caractères, etc.) sur demande. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943.

[8-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire du fleuve Fraser — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire du fleuve Fraser (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1^er mai 1999;

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités la délivrance de Lettres patentes supplémentaires afin de modifier le paragraphe 4.7 des Lettres patentes;

À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées en remplaçant la partie du paragraphe 4.7 précédant l'alinéa a) par ce qui suit :

4.7 Mandat. Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans, cependant :

DÉLIVRÉES sous mon seing et en vigueur le 15^e jour de février 2007.

____________________________________
L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

[8-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire du North-Fraser — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire du North-Fraser (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1^er juillet 1999;

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités la délivrance de Lettres patentes supplémentaires afin de modifier le paragraphe 4.7 des Lettres patentes;

À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées en remplaçant la partie du paragraphe 4.7 précédant l'alinéa a) par ce qui suit :

4.7 Mandat. Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans, cependant :

DÉLIVRÉES sous mon seing et en vigueur le 15^e jour de février 2007.

____________________________________
L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

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MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI MARITIME DU CANADA

Administration portuaire de Vancouver — Lettres patentes supplémentaires

PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS

ATTENDU QUE des Lettres patentes ont été délivrées par le ministre des Transports à l'Administration portuaire de Vancouver (« Administration ») en vertu des pouvoirs prévus dans la Loi maritime du Canada, prenant effet le 1^er mars 1999;

ATTENDU QUE le conseil d'administration de l'Administration a demandé au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités la délivrance de Lettres patentes supplémentaires afin de modifier le paragraphe 4.7 des Lettres patentes;

À CES CAUSES, en vertu de l'article 9 de la Loi maritime du Canada, les Lettres patentes sont modifiées en remplaçant la partie du paragraphe 4.7 précédant l'alinéa a) par ce qui suit :

4.7 Mandat. Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal de trois ans, cependant :

DÉLIVRÉES sous mon seing et en vigueur le 15^e jour de février 2007.

____________________________________
L'honorable Lawrence Cannon, C.P., député
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

[8-1-o]

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée

Avis d'une demande de modification des droits sur les produits pétroliers en vrac applicables à la région des Maritimes/du Québec, la région de Terre-Neuve et la région des Grands Lacs prélevés par la Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée en vertu d'une entente prescrite aux alinéas 660.2(2)b) et 660.2(4)b) de la Loi sur la marine marchande du Canada.

Description

La Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée (SIMEC) est un organisme d'intervention agréé en vertu du paragraphe 660.4(1) de la Loi pour une capacité nominale de 10 000 tonnes et une zone géographique regroupant les eaux canadiennes au sud du 60^e parallèle de latitude nord dans les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de Québec, d'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan et d'Alberta, à l'exception des eaux situées dans les secteurs primaires d'intervention associés aux ports désignés de Saint John (Nouveau-Brunswick) et de Point Tupper (Nouvelle-Écosse). Ce secteur comprend, sans y être limité, les eaux des provinces de l'Atlantique, les eaux de la baie James, de la baie d'Hudson, de la baie d'Ungava et les eaux de la province de Québec, y compris le fleuve Saint-Laurent et le réseau canadien des Grands Lacs et ses chenaux de liaison dans la province d'Ontario, y compris le lac Supérieur, la rivière St. Marys, le lac Huron, la rivière Sainte-Claire, le lac Sainte-Claire, la rivière Détroit, le lac Érié, le lac Ontario, le fleuve Saint-Laurent, les eaux du lac Winnipeg et la rivière Athabasca à partir de Fort McMurray jusqu'au lac Athabasca inclusivement.

Définitions

1. Les définitions suivantes sont retenues dans le présent avis des droits.

« asphalte » Dérivé d'hydrocarbure, commercialement appelé bitume routier, bitume de pavage ou asphalte non mélangé pour étanchéité des toits, qui a une densité égale ou supérieure à un, qui est solide à 15 °C et qui coule à l'état solide vers le fond lorsqu'il est immergé dans l'eau. (asphalt)

« DPPV » Droits sur les produits pétroliers en vrac. (BOCF)

« installation de manutention d'hydrocarbures agréée » Installation de manutention d'hydrocarbures agréée aux termes du paragraphe 660.2(8) de la Loi et qui est située dans la zone géographique de la SIMEC. (designated oil handling facility)

« Loi » Loi sur la marine marchande du Canada. (Act)

« navire » Un navire au sens du paragraphe 660.2(1) de la Loi. (ship)

« navire (avec produits pétroliers en vrac) » Navire construit ou adapté principalement en vue du transport de produits pétroliers en vrac dans ses cales. (ship (bulk oil))

« provinces de l'Atlantique » Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard ainsi que Terre-Neuve, y compris le Labrador. (Atlantic Provinces)

« région des Grands Lacs » Zone regroupant le réseau canadien des Grands Lacs et ses chenaux de liaison dans la province d'Ontario, y compris le lac Supérieur, la rivière St. Marys, le lac Huron, la rivière Sainte-Claire, le lac Sainte-Claire, la rivière Détroit, le lac Érié, le lac Ontario, le fleuve Saint-Laurent à partir de Kingston (Ontario) jusqu'à une ligne tracée entre la baie Butternut (44°31'12" de latitude nord et 75°46'54" de longitude ouest) du côté canadien et Oak Point (44°30'48" de latitude nord et 75°45'20" de longitude ouest) du côté américain du fleuve Saint-Laurent, ainsi que le lac Winnipeg, la rivière Athabasca à partir de Fort McMurray jusqu'au lac Athabasca inclusivement. (Great Lakes Region)

« région des Maritimes/du Québec » Zone regroupant les eaux de la baie James, de la baie d'Hudson, de la baie d'Ungava et les eaux de la province de Québec et la partie du fleuve Saint-Laurent située dans la province d'Ontario jusqu'à une ligne tracée entre la baie Butternut (44°31'12" de latitude nord et 75°46'54" de longitude ouest) du côté canadien et Oak Point (44°30'48" de latitude nord et 75°45'20" de longitude ouest) du côté américain du fleuve Saint-Laurent, ainsi que les eaux dans les provinces de l'Atlantique à l'exception des eaux situées au nord du 60^e parallèle de latitude, des secteurs primaires d'intervention associés aux ports désignés de Saint John (Nouveau-Brunswick) et de Point Tupper (Nouvelle-Écosse), et de Terre-Neuve et du Labrador. (Quebec/Maritimes Region)

« région de Terre-Neuve » Province de Terre-Neuve-et-Labrador. (Newfoundland Region)

« SIMEC » Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée, société constituée à la suite de la fusion de la Société d'intervention maritime, Est du Canada Ltée, de la Great Lakes Response Corporation of Canada et de la Corporation canadienne de gestion pour les interventions maritimes, qui a pris effet le 1^er janvier 1999. (ECRC)

Droits sur les produits pétroliers en vrac

2. Cette partie s'applique au chargement et au déchargement de produits pétroliers aux installations de manutention d'hydrocarbures situées dans les régions suivantes.

Région des Maritimes/du Québec

3. Le total des DPPV prélevés auprès d'une installation de manutention d'hydrocarbures agréée qui a conclu une entente avec la SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord) chargés à l'installation de manutention d'hydrocarbures agréée par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 5 et 6 des présentes.

4. Le total des DPPV prélevés auprès d'un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui n'a pas conclu d'entente avec la SIMEC par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 5 et 6 des présentes;

b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui n'a pas conclu d'entente avec la SIMEC par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 5 et 6 des présentes.

5. Les DPPV applicables aux produits pétroliers autres que l'asphalte sont les suivants :

a) seize cents (16,0 ¢) la tonne de la date de la présente publication au 31 décembre 2007, taxes applicables en sus;

b) vingt-six cents (26,0 ¢) la tonne à compter du 1^er janvier 2008, taxes applicables en sus.

6. Les DPPV applicables relativement à l'asphalte sont les suivants :

a) Huit cents (8,0 ¢) la tonne de la date de la présente publication au 31 décembre 2007, taxes applicables en sus;

b) treize cents (13,0 ¢) la tonne à compter du 1^er janvier 2008, taxes applicables en sus.

Région de Terre-Neuve

7. Le total des DPPV prélevés auprès d'une installation de manutention d'hydrocarbures agréée qui a conclu une entente avec la SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord) chargés à l'installation de manutention d'hydrocarbures agréée par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 9 et 10 des présentes.

8. Le total des DPPV prélevés auprès d'un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui n'a pas conclu d'entente avec la SIMEC par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 9 et 10 des présentes;

b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui n'a pas conclu d'entente avec la SIMEC par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 9 et 10 des présentes.

9. Les DPPV applicables aux produits pétroliers autres que l'asphalte sont les suivants :

a) neuf cents et quarante-cinq centièmes (9,45 ¢) la tonne de la date de la présente publication au 31 décembre 2007, taxes applicables en sus;

b) sept cents et huit dixièmes (7,8 ¢) la tonne du 1^er janvier 2008, taxes applicables en sus.

10. Les DPPV applicables relativement à l'asphalte sont les suivants :

a) quatre cents et sept cent vingt-cinq millièmes (4,725 ¢) la tonne de la date de la présente publication au 31 décembre 2007, taxes applicables en sus;

b) trois cents et neuf dixièmes (3,9 ¢) la tonne du 1^er janvier 2008, taxes applicables en sus.

Région des Grands Lacs

11. Le total des DPPV prélevés auprès d'une installation de manutention d'hydrocarbures agréée qui a conclu une entente avec la SIMEC est déterminé en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés et (dans le cas de produits pétroliers en vrac destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord) chargés à l'installation de manutention d'hydrocarbures agréée par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 13 et 14 des présentes.

12. Le total des DPPV prélevés auprès d'un navire (avec produits pétroliers en vrac) est déterminé comme suit :

a) dans le cas de produits pétroliers en vrac chargés sur le navire (avec produits pétroliers en vrac) et destinés à l'étranger ou à des destinations au nord du 60^e parallèle de latitude nord, en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac chargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui n'a pas conclu d'entente avec la SIMEC, par les DPPV la tonne pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 13 et 14 des présentes;

b) dans le cas de produits pétroliers en vrac déchargés du navire (avec produits pétroliers en vrac), en multipliant le nombre total de tonnes de produits pétroliers en vrac déchargés à une installation de manutention d'hydrocarbures qui n'a pas conclu d'entente avec la SIMEC par les DPPV la tonne, pour chaque type de produits pétroliers prévu aux articles 13 et 14 des présentes.

13. Les DPPV applicables aux produits pétroliers autres que l'asphalte sont les suivants :

a) trente-six cents (36,0 ¢) la tonne de la date de la présente publication au 31 décembre 2007, taxes applicables en sus;

b) cinquante-six cents (56,0 ¢) la tonne à compter du 1^er janvier 2008, taxes applicables en sus.

14. Les DPPV applicables relativement à l'asphalte sont les suivants :

a) dix-huit cents (18,0 ¢) la tonne de la date de la présente publication au 31 décembre 2007, taxes applicables en sus;

b) vingt-huit cents (28,0 ¢) la tonne à compter du 1^er janvier 2008, taxes applicables en sus.

Aux termes du paragraphe 660.4(4) de la Loi sur la marine marchande du Canada, toute personne intéressée peut, dans les 30 jours de la publication de cet avis, déposer un avis d'opposition motivé auprès de Bonnie Leonard, Sécurité maritime, Transports Canada, 330, rue Sparks, 10^e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0N8, 613-990-4887 (téléphone), 613-993-8196 (télécopieur), leonarb@tc.gc.ca (courriel). Les observations doivent signaler la Partie I de la Gazette du Canada, le nom de l'organisme d'intervention qui propose les droits modifiés et la date de la publication de l'avis.

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AVIS :
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