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Vol. 141, no 10 — Le 10 mars 2007 AVIS DU GOUVERNEMENTBUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES Attribution Je charge le directeur des poursuites pénales d'élaborer une série de méthodes exemplaires relatives aux poursuites en matière de fraudes mettant en cause des administrations publiques. Ottawa, le 21 février 2007
Le procureur général du Canada
[10-1-o] BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES Attribution Il est entendu que je confie au directeur des poursuites pénales le soin de mener les poursuites que le procureur général du Canada est autorisé à engager en vertu d'accords conclus avec les procureurs généraux des provinces et, sur autorisation de ceux-ci, le soin d'engager des poursuites et d'exercer d'autres voies de droit, notamment en appel, relativement aux accusations qui relèvent des pouvoirs de poursuite exclusifs des provinces. Ottawa, le 21 février 2007
Le procureur général du Canada
[10-1-o] BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES LOI SUR LE DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES Directive J'ordonne au Bureau du directeur des poursuites pénales, à tous les procureurs de l'État et à toutes les personnes agissant à ce titre, de continuer à suivre, avec les adaptations nécessaires, les orientations et les lignes directrices énoncées dans le Guide du Service fédéral des poursuites et relatives à la conduite des poursuites, sous réserve de toute ligne directrice donnée par le directeur en vertu de l'alinéa 3(3)c) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales. Ottawa, le 21 février 2007
Le procureur général du Canada
[10-1-o] MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999) Avis concernant certaines substances de l'Inventaire national des rejets de polluants pour l'année 2007 Avis est par les présentes donné que dans l'avis susmentionné, publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 141, no 9, le samedi 3 mars 2007, une erreur s'est glissée à la page 417 dans le texte de la note en bas de page qui accompagne l'article 212 Soufre réduit total. La note en bas de page aurait dû se lire comme suit : « Cette catégorie de substances, exprimée sous forme de sulfure d'hydrogène, se limite aux substances suivantes : sulfure d'hydrogène (numéro du CAS 7783-06-4), disulfure de carbone (numéro du CAS 75-15-0), sulfure de carbonyle (numéro du CAS 463-58-1), sulfure de diméthyle (numéro du CAS 75-18-3), disulfure de diméthyle (numéro du CAS 624-92-0) et méthylmercaptan (numéro du CAS 74-93-1). ». En outre, dans la version anglaise du document, la mention « * Il n'y a pas de numéro du CAS unique pour cette substance. » aurait dû accompagner l'article 219 Total reduced sulphur au lieu du numéro du CAS 120-82-1, lequel se rapporte plutôt à l'article 220 1,2,4-Trichlorobenzene. [10-1-o] GENDARMERIE ROYALE DU CANADA Commissaire (poste à temps plein) La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national et un organisme qui relève du portefeuille de la Sécurité publique. La GRC est unique au monde puisqu'elle est un service de police national, fédéral, provincial et municipal. Elle offre des services de police fédérale à tous les Canadiens et des services de police provinciale à contrat à huit provinces et à trois territoires. En outre, elle appuie et coordonne les services offerts à plus de 500 organismes d'application de la loi au Canada. Le mandat de la GRC repose sur les pouvoirs et les responsabilités qui lui sont conférés par l'article 18 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Dans son expression la plus simple, il consiste à exécuter les lois, à prévenir la criminalité, à maintenir la paix, l'ordre et la sécurité au Canada pour tous les Canadiens, ainsi qu'à protéger les dignitaires canadiens et étrangers au Canada et ailleurs dans le monde. Le commissaire de la GRC est responsable de la prestation de services de police nationale à l'aide d'une organisation d'excellence dont le principal objectif consiste à contribuer à la sécurité des Canadiens, autant dans leurs foyers que dans leurs collectivités. Le commissaire relève du ministre de la Sécurité publique, mais il est indépendant sur le plan professionnel, en ce qui a trait aux opérations policières. Lieu : Région de la capitale nationale La personne choisie doit posséder la citoyenneté canadienne et détenir un diplôme d'une université reconnue. Elle devra avoir une solide expérience de la gestion au niveau de la haute direction, préférablement dans un environnement de l'application de la loi, et aura géré une grande organisation décentralisée. Seront également exigées des aptitudes démontrées à la gestion stratégique et aux changements organisationnels, en particulier dans un contexte où les contraintes en matière de ressources financières et humaines sont un facteur important. La personne choisie devra avoir de l'expérience des négociations multilatérales et de la liaison afin d'établir des relations de travail fructueuses avec d'autres organismes d'application de la loi, à l'échelle fédérale, provinciale, municipale et internationale. La personne choisie devra avoir démontré des aptitudes dans le domaine des relations publiques (communications avec les médias et le public dans une variété d'activités, notamment la présentation d'exposés, les conférences de presse, les entrevues avec les médias, etc.) ainsi que de l'expérience de la prestation de conseils stratégiques aux ministres. En plus de la connaissance du rôle, des responsabilités, des politiques et des procédures de la GRC et des services de police et des organismes d'application de la loi au Canada et à l'étranger, la personne choisie aura une perspective à long terme sur les tendances actuelles et futures dans le monde policier au Canada et à l'étranger. La personne retenue aura une compréhension du droit pénal, de la Charte canadienne des droits et libertés, du contexte juridique et institutionnel des activités policières, ainsi que de l'incidence de la législation et des politiques du gouvernement fédéral sur les activités de la GRC. Elle connaîtra les problèmes et les principaux défis auxquels la GRC doit faire face, notamment en ce qui a trait au crime organisé, au terrorisme, à l'intégrité économique, etc., le tissu social et culturel canadien, et les enjeux liés à la diversité du Canada. Elle devra en outre comprendre le lien entre le commissaire de la GRC, le ministre et le sous-ministre de la Sécurité publique, le procureur général du Canada, ses homologues provinciaux, le Bureau du Conseil privé et les intervenants d'autres ministères et organismes fédéraux, et entre la GRC et le Parlement et la surveillance parlementaire. La personne choisie devra avoir la capacité de communiquer et d'interagir efficacement avec d'autres organisations d'application de la loi, les hauts fonctionnaires du Gouvernement et les représentants des forces de l'ordre canadiens et étrangers; de prévoir et d'établir des partenariats avec les forces policières à l'échelle internationale; de servir de porte-parole pour la GRC, souvent dans des situations très controversées et difficiles. La personne choisie devra non seulement analyser, interpréter et évaluer les situations, mais aussi fournir des conseils stratégiques aux ministres et faire preuve de jugement, prendre des décisions et proposer des solutions aux problèmes. Elle devra également savoir déléguer efficacement, compte tenu de la structure décentralisée des activités de la GRC, et appliquer une approche fondée sur l'esprit d'équipe pour régler les problèmes et gérer le personnel. La personne choisie devra avoir une vision de l'avenir de l'organisation et posséder des aptitudes supérieures en relations interpersonnelles et de fortes compétences en leadership pour motiver le personnel et permettre à la GRC de relever des défis variés et dynamiques. Elle devra posséder les qualités personnelles suivantes : intégrité, discernement, tact, discrétion et capacité de s'adapter. La maîtrise des deux langues officielles est essentielle. Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que ses nominations soient représentatives des régions du Canada et de ses langues officielles, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles. La personne retenue doit être disposée à déménager dans la région de la capitale nationale ou à une distance raisonnable du lieu de travail. La personne sélectionnée sera assujettie au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Avant ou au moment d'assumer leurs fonctions officielles, les titulaires de charge publique nommés à temps plein doivent signer un document attestant que, comme condition d'emploi, ils s'engagent à observer ce code. Ils doivent aussi soumettre au Bureau du commissaire à l'éthique, dans les 60 jours qui suivent la date de leur nomination, un rapport confidentiel dans lequel ils déclarent leurs biens et exigibilités ainsi que leurs activités extérieures. Afin d'obtenir un exemplaire du Code et du rapport confidentiel, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse suivante : www.parl.gc.ca/oec-bce/site/pages/ethics-f.htm. Cette annonce paraît dans la Gazette du Canada afin de permettre au gouverneur en conseil de trouver des personnes qualifiées pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les personnes intéressées doivent faire parvenir leur curriculum vitæ, préférablement avant le 30 mars 2007, à l'attention de Michelle Richard de Ray & Berndtson, 29, avenue Beechwood, Pièce 200, Ottawa (Ontario) K1M 1M2, 613-749-9599 (télécopieur). Mme Richard peut être jointe, par téléphone, au 613-742-3208 ou, par courriel, à l'adresse suivante : michelle.richard@ rayberndtson.ca. Les avis de postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943. [10-1-o] CONSEIL NATIONAL DES AÎNÉS Membres (poste à temps partiel) Le Conseil national des aînés (CNA), qui a été créé en 2007, doit conseiller le gouvernement du Canada par l'entremise du ministre des Ressources humaines et du Développement social et du ministre de la Santé sur toutes les questions liées à la santé, au bien-être et à la qualité de vie des aînés, en se concentrant sur les possibilités et les défis que présente une population de personnes âgées de plus en plus diversifiée et en pleine croissance. Le Conseil entreprendra, au besoin, des activités telles que commander des projets de recherche, réunir des groupes d'experts et des tables rondes et tenir des réunions consultatives. Le Conseil doit prodiguer des conseils éclairés, en prenant en compte les opinions des experts, des aînés, des organismes et des groupes qui fournissent des services et des programmes aux aînés, des organismes consultatifs provinciaux et territoriaux sur les aînés et d'autres intervenants pertinents et parties intéressées. Le Conseil comprend un maximum de 12 membres nommés par la gouverneure en conseil pour une période ne dépassant pas trois ans. Des réunions auront lieu au moins une fois l'an et lorsque le ministre des Ressources humaines et du Développement social et le ministre de la Santé le jugeront nécessaire. Les membres seront choisis partout au pays et représenteront un vaste ensemble de perspectives et d'expertises sur les enjeux touchant les aînés, provenant notamment d'aînés, de représentants d'organismes qui répondent aux besoins et aux intérêts de ces derniers et d'experts de domaines d'étude liés au vieillissement et aux personnes âgées. Le curriculum vitæ des candidats doit être accompagné d'un texte (maximum de deux pages dactylographiées) expliquant en quoi leur expérience, leurs connaissances et leurs capacités liées au vieillissement et aux enjeux touchant les personnes âgées correspondent aux exigences énoncées dans les critères de sélection des membres. Les membres doivent être disponibles pendant environ dix jours de travail rémunéré par année. Le Gouvernement est déterminé à veiller à ce que ses nominations soient représentatives des régions et des langues officielles du Canada, ainsi que des femmes, des Autochtones, des personnes handicapées et des minorités visibles. Le candidat choisi sera assujetti aux principes établis dans la partie I du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Pour obtenir des exemplaires du Code, veuillez visiter le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse www.parl.gc.ca/oec/fr/public_office_holders/conflict_of_interest/. Cet avis a été publié dans la Gazette du Canada pour aider la gouverneure en conseil à sélectionner des candidats qualifiés pour ce poste. Cependant, le recrutement ne se limite pas à cette seule façon de procéder. Les demandes acheminées par Internet ne seront pas considérées pour des raisons de confidentialité. Les candidats intéressés doivent envoyer leur curriculum vitæ d'ici le 20 mars 2007 à l'Unité des nominations ministérielles, Ressources humaines et Développement social Canada, 140, promenade du Portage, Phase IV, Gatineau (Québec) K1A 0J9, 819-997-4436 (télécopieur). Les avis des postes vacants sont disponibles dans les deux langues officielles et en média substitut (audiocassette, disquette, braille, imprimé à gros caractères, etc.), et ce, sur demande. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les Éditions du gouvernement du Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Ottawa, Canada K1A 0S5, 613-941-5995 ou 1-800-635-7943. [10-1-o] LOI SUR LA COUR SUPRÊME Session avancée La session de la Cour suprême du Canada qui doit normalement commencer le mardi 24 avril 2007 est avancée et commencera le mardi 10 avril 2007. Le 10 mars 2007
La registraire
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