Vol. 141, n^o 11 — Le 17 mars 2007

COMMISSIONS

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l'enregistrement d'organismes de bienfaisance

L'avis d'intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu'ils n'ont pas présenté leurs déclarations tel qu'il est requis en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Avis est donné par les présentes que, conformément à l'alinéa 168(1)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, j'ai l'intention de révoquer l'enregistrement des organismes de bienfaisance mentionnés ci-dessous en vertu de l'alinéa 168(2)b) de cette loi et que la révocation de l'enregistrement entre en vigueur à la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »

Le directeur général
Direction des organismes de bienfaisance
ELIZABETH TROMP

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Appel n^o AP-2005-053

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu une décision le 2 mars 2007 concernant un appel interjeté par Ferragamo U.S.A. Inc. à la suite d'une décision du président de l'Agence des services frontaliers du Canada rendue le 28 décembre 2005 concernant une demande de réexamen aux termes du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

L'appel, entendu le 20 septembre 2006 aux termes du paragraphe 67(1) de la Loi sur les douanes, a été admis.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 7 mars 2007

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DÉCISION

Textiles et vêtements

Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal), à la suite de son enquête, a rendu une décision (dossier n^o PR-2006-034) le 6 mars 2007 concernant une plainte déposée par Paradise Company (Paradise), de Toronto (Ontario), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985 (4^e supp.), c. 47, au sujet d'un marché (invitation n^o W3380-07A017/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation portait sur la fourniture de maillots de bain pour hommes et pour femmes.

Paradise alléguait que TPSGC avait publié une modification de la spécification à l'égard des maillots de bain pour hommes à une date qui était trop rapprochée de la date pour la réception des soumissions pour lui permettre d'inclure l'échantillon demandé et, par conséquent, avait empêché les soumissionnaires de présenter des soumissions dans le délai prévu. Paradise alléguait aussi que, de ce fait, TPSGC avait, de façon irrégulière, accordé la préférence aux soumissionnaires faisant affaire avec des fabricants nationaux et avait exercé une discrimination contre les soumissionnaires faisant affaire avec des sous-traitants à l'étranger.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 7 mars 2007

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

EXPIRATION DE L'ORDONNANCE

Tôles d'acier au carbone laminées à chaud

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) donne avis par la présente, aux termes du paragraphe 76.03(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que l'ordonnance qu'il a rendue le 10 janvier 2003, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration n^o RR-2001-006, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 27 octobre 1997, dans le cadre de l'enquête n^o NQ-97-001, concernant les tôles d'acier au carbone laminées à chaud originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République d'Afrique du Sud et de la Fédération de Russie, expirera (expiration n^o LE-2006-003) le 9 janvier 2008. Aux termes de la LMSI, les conclusions de dommage ou de menace de dommage et la protection spéciale qui y est associée, soit par des droits antidumping ou des droits compensateurs, expirent cinq ans suivant la date de la dernière ordonnance ou des dernières conclusions, à moins qu'un réexamen relatif à l'expiration n'ait été entrepris avant cette date. Un réexamen relatif à l'expiration ne sera entrepris que si le Tribunal décide qu'il y a suffisamment de renseignements pour le convaincre du bien-fondé d'un réexamen.

Les marchandises en question sont définies comme étant des tôles d'acier au carbone laminées à chaud et des tôles d'acier allié résistant à faible teneur, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées ou non à la chaleur, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 po (+/- 610 mm) à 152 po (+/- 3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 po (+/- 4,75 mm) à 4 po (+/- 101,6 mm) inclusivement, à l'exclusion des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux ou de tubes (aussi appelées « feuillards »), des tôles en bobines, des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher ») et des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l'American Society for Testing and Materials, nuance 70 (aussi appelées « tôles pour appareils à pression ») d'une épaisseur supérieure à 3,125 po (+/- 79,3 mm).

Les personnes ou les gouvernements qui désirent un réexamen relatif à l'expiration de cette ordonnance, ou qui s'y opposent, doivent déposer auprès du secrétaire du Tribunal, au plus tard le 30 mars 2007, 20 copies de leurs exposés écrits publics faisant état des renseignements, avis et arguments pertinents. Les personnes ou les gouvernements doivent tenter de ne fonder leurs exposés que sur des renseignements publics; cependant, des renseignements confidentiels portant sur les questions dont est saisi le Tribunal peuvent être déposés, le cas échéant, accompagnés d'un résumé public détaillé ou d'une version révisée de ces exposés.

Les exposés doivent traiter de tous les facteurs pertinents, entre autres :

• le fait qu'il y ait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping des marchandises;
• le volume et les fourchettes de prix éventuels des marchandises sous-évaluées s'il y a poursuite ou reprise du dumping;
• les plus récentes données concernant le rendement de la branche de production nationale, notamment les tendances en matière de production, les ventes, les parts de marché et les profits;
• le fait que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale en cas d'expiration de l'ordonnance, eu égard aux effets que la poursuite ou la reprise aurait sur le rendement de celle-ci;
• les faits ayant ou pouvant avoir une incidence sur le rendement de la branche de production nationale;
• tout changement au niveau national ou international touchant notamment l'offre ou la demande des marchandises et tout changement concernant les tendances en matière d'importation au Canada et concernant la source des importations;
• tout autre point pertinent.

Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé en réponse à l'avis d'expiration aura l'occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres personnes ou gouvernements. Dans ces circonstances, le Tribunal fera parvenir des copies des exposés publics à chaque personne ou gouvernement qui a déposé un exposé auprès du Tribunal. Les personnes ou gouvernements qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 10 avril 2007. Si des exposés confidentiels sont déposés, le secrétaire en avisera les personnes ou les gouvernements expliquant la façon de procéder pour avoir accès à ces exposés par l'entremise de conseillers autorisés. Les conseillers autorisés qui désirent avoir accès aux documents confidentiels dans la présente procédure doivent déposer leurs avis de représentation et leurs actes de déclaration et d'engagement, ainsi que les avis de participation signés par les parties qu'ils représentent.

Le Tribunal rendra une décision le 25 avril 2007 sur le bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration en se basant sur les exposés et les représentations reçus et les réponses à ceux-ci.

• Si le Tribunal ne reçoit pas de demande de réexamen, le Tribunal n'entreprendra pas de réexamen et l'ordonnance expirera à la date d'expiration.
• Si le Tribunal n'est pas convaincu du bien-fondé d'un réexamen, l'ordonnance expirera à la date d'expiration. Le Tribunal publiera ses motifs au plus tard 15 jours après sa décision.
• Si le Tribunal décide d'entreprendre un réexamen, il fera publier un avis de réexamen relatif à l'expiration.

L'Ébauche de ligne directrice sur les réexamens relatifs à l'expiration du Tribunal est disponible sur son site Web, à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca. En plus de fournir des renseignements plus détaillés sur la procédure qu'emploie le Tribunal pour décider du bien-fondé d'un réexamen relatif à l'expiration, ce document explique la façon dont procède le Tribunal lorsqu'il décide qu'un réexamen est justifié. Dans le cadre d'un réexamen relatif à l'expiration, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (l'ASFC) détermine, en premier lieu, si l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Si l'ASFC juge que l'expiration de l'ordonnance ou des conclusions à l'égard de toute marchandise causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le Tribunal procédera alors à une enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage ou un retard. L'avis de réexamen relatif à l'expiration du Tribunal fournira plus de renseignements sur la procédure d'un réexamen relatif à l'expiration.

Les exposés écrits, la correspondance et les demandes de renseignements au sujet du présent avis doivent être envoyés au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l'expéditeur jusqu'au Tribunal.

Cependant, les parties doivent continuer de déposer le nombre de copies papier requises, selon les directives. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S'il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale.

La communication écrite et orale avec le Tribunal peut se faire en français ou en anglais.

Ottawa, le 6 mars 2007

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

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TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE

Produits électriques et électroniques

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier n^o PR-2006-046) déposée par Acron Capability Engineering Inc. (Acron), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation n^o W8475-06BM04/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère de la Défense nationale. L'invitation porte sur la prestation de services d'investigation technique et d'ingénierie à l'appui de divers dispositifs de simulation utilisés dans le cadre du programme avancé d'environnement synthétique canadien. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte. Les parties intéressées ont été avisées de la décision du Tribunal le 5 mars 2007.

Acron allègue que TPSGC a adjugé le contrat à un soumissionnaire dont la proposition aurait dû être jugée non conforme et qu'il existe une crainte de partialité envers ce soumissionnaire.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15^e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 6 mars 2007

Le secrétaire intérimaire
SUSANNE GRIMES

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil :

— Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur);

— Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur);

— Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur);

— 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11^e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur);

— Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur).

Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis.

Secrétaire général 

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DÉCISIONS

On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC.

2007-76 Le 6 mars 2007

Société Radio-Canada
Vancouver (Colombie-Britannique) et Dawson City (Territoire du Yukon)

Approuvé — Exploitation d'un nouvel émetteur à Dawson City.

2007-77 Le 7 mars 2007

Société Radio-Canada
L'ensemble du Canada

Approuvé — Ajout d'une condition de licence qui permettra à la titulaire de se prévaloir du programme de mesures incitatives pour les émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise, telle qu'elle est indiquée dans la décision.

2007-78 Le 9 mars 2007

Utilities Consumers' Group Society
Whitehorse (Territoire du Yukon)

Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio FM communautaire en développement de langue anglaise CJUC-FM Whitehorse, jusqu'au 20 février 2008.

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-17-1

Erratum

Correction de l'avis public CRTC 2007-17, 23 février 2007, en remplaçant le paragraphe 7, tel qu'il est indiqué dans l'avis.

Le 5 mars 2007

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-22

Droits de licence de radiodiffusion — Partie I

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. Le paragraphe 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.

Conformément à l'article 10 du Règlement, le Conseil annonce par la présente que le coût total estimatif de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l'exercice financier 2007-2008 est de 26,449 millions de dollars.

Le rajustement annuel auquel fait référence le paragraphe 8(2) est de 1,648 million de dollars pour l'exercice financier 2005-2006.

En tenant compte du rajustement indiqué au paragraphe 3 ci-dessus, la facturation nette pour les droits de licence de la partie I est de 28,097 millions de dollars pour l'exercice financier 2007-2008.

Le 5 mars 2007

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CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS PUBLIC 2007-23

Le Conseil annonce par la présente qu'il a reçu des demandes de renouvellement de licences d'entreprises de programmation de radio non commerciales dont les licences expireront le 31 août 2007, telles qu'elles sont énumérées dans cet avis public. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 13 avril 2007.

Le 9 mars 2007

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SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA

DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL

Certains raccords de tuyauterie en cuivre

Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain), que le 2 mars 2007, une demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive de dumping et de subventionnement rendue par l'Agence des services frontaliers du Canada, concernant la cause « certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique », a été déposée par l'avocat représentant Mueller Industries, Inc. (Memphis, Tennessee), Streamline Copper & Brass Ltd. (Strathroy, Ontario) et sociétés affiliées du groupe Mueller, auprès de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA, conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain.

La décision définitive a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 3 février 2007 (vol. 141, n^o 5).

La révision par un groupe spécial sera effectuée conformément aux Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA). L'alinéa 35(1)c) des règles susmentionnées prévoit :

(i) qu'une Partie ou une personne intéressée peut s'opposer à tout ou partie de la décision définitive en déposant une plainte, conformément à la règle 39, dans les 30 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial (le 2 avril 2007 constitue la date limite pour déposer une plainte);

(ii) qu'une Partie, l'autorité chargée de l'enquête ou une autre personne intéressée qui ne dépose pas de plainte mais qui entend participer à la révision par un groupe spécial doit déposer un avis de comparution, conformément à la règle 40, dans les 45 jours suivant le dépôt de la première demande de révision par un groupe spécial (le 16 avril 2007 constitue la date limite pour déposer un avis de comparution);

(iii) que la révision par un groupe spécial se limite aux erreurs de fait ou de droit, y compris toute contestation de la compétence de l'autorité chargée de l'enquête, invoquées dans les plaintes déposées dans le cadre de la révision ainsi qu'aux questions de procédure ou de fond soulevées en défense au cours de la révision.

Les avis de comparution et les plaintes dans la présente demande de révision, CDA-USA-2007-1904-01, doivent être déposés auprès du Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4.

Note explicative

Le chapitre 19 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux.

De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue.

Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1^er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédure des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1^er janvier 1994.

Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, 613-992-9388.

Le secrétaire canadien
FRANÇOY RAYNAULD

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OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE

DEMANDE VISANT L'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ AUX ÉTATS-UNIS

Beyond Energy & Trade Inc.

Beyond Energy & Trade Inc. (le « demandeur ») a déposé auprès de l'Office national de l'énergie (l'« Office »), conformément à la section II de la partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), une demande en date du 23 février 2007 en vue d'obtenir l'autorisation d'exporter un maximum de 1 000 MW/ 8 760 GWh d'énergie garantie et interruptible combinée par année, pour une période de 20 ans.

L'Office souhaite obtenir les commentaires des parties intéressées par cette demande avant d'émettre un permis ou de recommander au gouverneur en conseil qu'une audience publique soit tenue. Les directives relatives à la procédure énoncées ci-après exposent en détail la démarche qui sera suivie.

1. Le demandeur doit déposer et conserver dans ses dossiers, aux fins d'examen public pendant les heures normales d'ouverture, des copies de la demande à ses bureaux situés au 61, rue Saint-Charles Ouest, Bureau 62, Longueuil (Québec) J4H 1C5, Canada, 450-646-2888 (téléphone), 450-646-0980 (télécopieur), et en fournir une copie à toute personne qui en fait la demande.

On peut aussi consulter une copie de la demande pendant les heures normales d'ouverture à la bibliothèque de l'Office, située au 444 Seventh Avenue SW, Pièce 1002, Calgary (Alberta) T2P 0X8.

2. Les parties qui désirent déposer des commentaires doivent le faire auprès du secrétaire de l'Office, au 444 Seventh Avenue SW, Calgary (Alberta) T2P 0X8, 403-292-5503 (télécopieur), et auprès du demandeur, au plus tard le 16 avril 2007.

3. Conformément au paragraphe 119.06(2) de la Loi, l'Office tiendra compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents. En particulier, il s'intéresse aux commentaires sur les questions suivantes :

a) les conséquences de l'exportation de l'électricité sur les provinces autres que la province exportatrice;

b) les conséquences de l'exportation sur l'environnement;

c) le fait que le demandeur :

4. Toute réponse aux commentaires que le demandeur souhaite présenter à la suite des points 2 et 3 du présent avis de demande et des directives relatives à la procédure doit être déposée auprès du secrétaire de l'Office et signifiée à la partie qui a déposé le commentaire, au plus tard le 1^er mai 2007.

5. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les méthodes régissant l'examen mené par l'Office, veuillez communiquer avec Michel L. Mantha, secrétaire, au 403-299-2714 (téléphone) ou au 403-292-5503 (télécopieur).

Le secrétaire
MICHEL L. MANTHA

[11-1-o]

AVIS :
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