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Vol. 141, no 35 — Le 1er septembre 2007
AVIS DU GOUVERNEMENT
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03435 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : Steveston Harbour Authority, Richmond (Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des déchets et d'autres matières pour l'immersion en mer et d'immerger en mer des déchets et d'autres matières.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.
4. Lieu(x) de chargement : Chenal Cannery, Steveston (Colombie-Britannique), à environ 49°07,30' N., 123°10,50' O.
5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de Sand Heads, 49°06,00' N., 123°19,50' O., à une profondeur minimale de 70 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;
(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide d'une drague à benne preneuse ou d'une drague suceuse et immersion à l'aide d'un chaland à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 80 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières draguées composées de sable, de limon, d'argile et d'autres matières caractéristiques du lieu de chargement approuvé.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Le titulaire doit aviser par écrit le bureau émetteur et obtenir une approbation écrite pour chaque lieu de chargement situé dans le chenal Cannery, avant toute activité de chargement ou d'immersion en mer.
11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations de dragage et d'immersion en mer. Une copie de l'approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver avec chaque copie du permis affichée aux lieux de chargement et d'excavation.
11.3. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime (CRIM), au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le CRIM est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).
11.4. Il est permis à tout agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé que par un agent de l'autorité ou par quelqu'un accompagnant un agent de l'autorité.
11.5. Le titulaire doit présenter un rapport au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 10 jours suivant la fin des opérations à chaque lieu de chargement, indiquant la nature et la quantité de matières immergées conformément au permis, le lieu d'immersion ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.
11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis, indiquant la nature et la quantité de matières immergées provenant du lieu de chargement, le lieu d'immersion ainsi que les dates auxquelles les activités ont eu lieu.
L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
[35-1-o]
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Avis est par les présentes donné que le permis no 4543-2-03441 est approuvé conformément aux dispositions de la partie 7, section 3, de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).
1. Titulaire : G.A.P. Contracting Ltd., North Vancouver (Colombie-Britannique).
2. Type de permis : Permis de charger des matières géologiques inertes et inorganiques pour l'immersion en mer et d'immerger des matières géologiques inertes et inorganiques en mer.
3. Durée du permis : Le permis est valide du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.
4. Lieu(x) de chargement : Divers lieux approuvés dans le Grand Vancouver, à environ 49°16,35' N., 123°06,70' O.
5. Lieu(x) d'immersion : Lieu d'immersion de la pointe Grey, 49°15,40' N., 123°22,10' O., à une profondeur minimale de 210 m.
Pour assurer le déversement de la charge à l'endroit désigné, on doit établir la position du navire en suivant les procédures indiquées ci-dessous :
(i) Les Services de communications et de trafic maritimes (SCTM) appropriés doivent être informés du départ du navire du lieu de chargement en direction d'un lieu d'immersion;
(ii) Lorsque le navire est arrivé au lieu d'immersion et avant le déversement de la charge, on doit de nouveau communiquer avec les SCTM appropriés pour confirmer la position du navire. Si le navire est dans la zone d'immersion, on peut procéder au déversement et s'il est en dehors de la zone, les SCTM l'y dirigent et lui indiquent quand commencer les opérations;
(iii) Les SCTM appropriés doivent être avisés de la fin du déchargement avant le départ du navire du lieu d'immersion.
6. Parcours à suivre : Direct.
7. Mode de chargement et d'immersion : Chargement à l'aide de tapis roulants ou de camions et immersion à l'aide de chalands à bascule ou à clapets.
8. Quantité proportionnelle à immerger : Selon les opérations normales.
9. Quantité totale à immerger : Maximum de 50 000 m3.
10. Déchets et autres matières à immerger : Matières excavées composées d'argile, de limon, de sable, de gravier, de roches et/ou d'autres matières approuvées caractéristiques du lieu de chargement. Tous les déchets de bois, de terre végétale, d'asphalte et autres débris doivent être séparés en vue de leur élimination par des méthodes autres que l'immersion en mer.
11. Exigences et restrictions :
11.1. Le titulaire doit aviser par écrit le bureau émetteur et obtenir une approbation écrite avant toute activité de chargement ou d'immersion en mer. L'avis doit contenir les renseignements suivants :
(i) les coordonnées du lieu de chargement proposé;
(ii) une carte de l'endroit qui indique le lieu de chargement par rapport à des rues ou à des points de repère connus;
(iii) un dessin qui indique les lots légaux touchés par les opérations de chargement et de dragage et qui donne les coordonnées spatiales du lieu de dragage proposé dans ces lots;
(iv) toute donnée analytique rassemblée au sujet du lieu de chargement proposé;
(v) le type et la quantité des matières à charger et à immerger;
(vi) les dates prévues de chargement et d'immersion;
(vii) l'utilisation antérieure du lieu de chargement proposé.
Des exigences additionnelles peuvent être spécifiées par le bureau émetteur.
11.2. Le titulaire doit s'assurer que tous les entrepreneurs qui prennent part aux opérations de chargement et d'immersion pour lesquelles le permis a été accordé sont au courant des exigences, des restrictions et des conditions mentionnées dans le permis ainsi que des conséquences possibles du non-respect de ces conditions. Des copies du permis et de la lettre d'envoi doivent se trouver à bord de tous les bateaux-remorques et de toutes les plates-formes munies de dragues à benne preneuse ou de tout matériel servant aux opérations d'immersion en mer. Une copie de l'approbation écrite pour le lieu de chargement approprié doit se trouver avec chaque copie du permis affichée aux lieux de chargement et d'excavation.
11.3. Le titulaire doit communiquer avec la Garde côtière canadienne, Centre régional d'information maritime (CRIM), au sujet de la délivrance d'un « Avis à la navigation ». Le CRIM est situé au 555, rue Hastings Ouest, Pièce 2380, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 5G3, 604-666-6012 (téléphone), 604-666-8453 (télécopieur), rmic-pacific@pac.dfo-mpo.gc.ca (courriel).
11.4. Il est permis à un agent de l'autorité désigné en vertu du paragraphe 217(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) d'installer un dispositif de surveillance électronique sur tout navire qui participe aux activités de chargement et d'immersion en mer autorisées par le présent permis. Le titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que ni le dispositif ni son fonctionnement ne seront altérés. Le dispositif ne peut être enlevé qu'avec le consentement écrit de l'agent de l'autorité ou par l'agent de l'autorité lui-même.
11.5. Le titulaire doit présenter un rapport au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, avant le dixième jour de chaque mois, indiquant la nature et la quantité de matières immergées conformément au permis, le lieu d'immersion ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.
11.6. Le titulaire doit présenter au directeur régional, Direction des activités de protection de l'environnement, Région du Pacifique et du Yukon, dans les 30 jours suivant la date d'expiration du permis, une liste des travaux achevés conformément au permis indiquant la nature et la quantité de matières immergées, le lieu d'immersion, ainsi que les dates auxquelles l'activité a eu lieu.
L'intendance environnementale
Région du Pacifique et du Yukon
M. D. NASSICHUK
[35-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Demande d'abandon de charte
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, une demande d'abandon de charte a été reçue de :
| No de dossier |
Nom de la société |
Reçu |
| 078205-0 |
ASSOCIATION OF CANADIAN ORCHESTRAS -
ASSOCIATION DES ORCHESTRES CANADIENS |
03/07/2007 |
| 430239-7 |
JOURNEYS IN FILM CANADA /
CINÉ-PARCOURS CANADA |
28/06/2007 |
| 421841-8 |
ThoughtPartners Foundation Inc. |
10/07/2007 |
Le 24 août 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[35-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes ont été émises en faveur de :
| No de dossier |
Nom de la compagnie |
Siège social |
Date d'entrée en vigueur |
| 443445-5 |
2 EQUAL 1 CANADA INC. |
Athabasca, Alta. |
19/06/2007 |
| 443062-0 |
ABC - ASSOCIATION BURKINA CANADA |
Montréal, Que. |
28/06/2007 |
| 443712-8 |
AHLUL BAYT STUDENTS' ASSOCIATION |
Ottawa, Ont. |
17/07/2007 |
| 443418-8 |
ALMA BIBLE CHURCH |
Alma, in the County of Wellington, Ont. |
12/06/2007 |
| 441373-3 |
ALPHA PHI OMEGA SOUTHERN ONTARIO ALUMNI ASSOCIATION CANADA (APO SON ALAS CANADA) |
Toronto, Ont. |
29/03/2007 |
| 442814-5 |
Aluna Theatre |
Toronto, Ont. |
25/05/2007 |
| 443706-3 |
ANLUAN FOUNDATION |
Calgary, Alta. |
12/07/2007 |
| 442853-6 |
BLUE HERON ZEN BUDDHIST CENTRE |
Hamilton, Ont. |
01/06/2007 |
| 439863-7 |
Canadian Convenience Stores Association -
Association Canadienne des Dépanneurs en Alimentation |
Toronto, Ont. |
07/12/2006 |
| 443602-4 |
CANADIAN COALITION FOR ELECTRONIC RIGHTS |
Oshawa, Ont. |
20/07/2007 |
| 443595-8 |
CANADIAN FLORA AND FAUNA SOCIETY |
Vaughan, Ont. |
18/07/2007 |
| 442849-8 |
Canadian Geothermal Energy Association |
Calgary, Alta. |
01/06/2007 |
| 443677-6 |
CANADIAN MESOTHELIOMA FOUNDATION |
Toronto, Ont. |
25/06/2007 |
| 442605-3 |
CANADIAN RADIATION ONCOLOGY FOUNDATION/
FONDATION CANADIENNE DE RADIO-ONCOLOGIE |
Vancouver, B.C. |
18/05/2007 |
| 442559-6 |
Cancham in Egypt
Cancham en Egypte |
Pointe-Claire, Que. |
07/05/2007 |
| 443481-1 |
Centre for Effective Practice/
Centre pour la Pratique Effective |
Toronto, Ont. |
26/06/2007 |
| 438147-5 |
COALITION OF MASSAGE THERAPY ASSOCIATIONS OF CANADA -
COALITION DES ASSOCIATIONS DE MASSOTHÉRAPIE DU CANADA |
Ottawa, Ont. |
15/08/2006 |
| 443459-5 |
Council of Atlantic University Libraries -
Conseil Des Bibliothèques Universitaires de L'Atlantique |
Halifax Regional Municipality, N.S. |
10/09/2007 |
| 442570-7 |
Culmix Arts Alliance Inc.
Culmix Alliance D'Arts Inc. |
Toronto, Ont. |
25/06/2007 |
| 442569-3 |
Fondation Maternité inc.
Maternity Foundation inc. |
Montréal (Qué.) |
10/05/2007 |
| 442826-9 |
FONDATION PIERRE BEAUBIEN |
Trois-Rivières (Qué.) |
28/05/2007 |
| 441869-7 |
Friends For Life Inclusion Initiatives Inc. |
Wolfville, Kings County, N.S. |
03/04/2007 |
| 443460-9 |
FRIENDS OF DISMAS |
Markham, in the Regional Municipality of York, Ont. |
22/06/2007 |
| 443305-0 |
GAAD MEDICAL RESEARCH INSTITUTE INC. |
Mississauga, Ont. |
11/07/2007 |
| 443082-4 |
gatineaushopping.com |
Gatineau (Qué.) |
16/07/2007 |
| 443284-3 |
GIVE A DAY INC. |
Stouffville, Ont. |
06/07/2007 |
| 443304-1 |
HUMAN SECURITY RESEARCH GROUP |
Vancouver, B.C. |
10/07/2007 |
| 442857-9 |
IDEA YOUTH INITIATIVE |
Calgary, Alta. |
01/06/2007 |
| 443623-7 |
Institute of Reproductive Medicine and Endoscopic Surgery (IRMES) /
Institut de Médecine Reproductive et de Chirurgie Endoscopique (IRMES) |
Montréal, Que. |
25/07/2007 |
| 443483-8 |
JEWISH COMMUNITY PROPERTIES OF GREATER TORONTO |
Toronto, Ont. |
26/06/2007 |
| 443472-2 |
JEWISH NIAGARA |
Niagara Falls, Ont. |
25/06/2007 |
| 443306-8 |
Juridiction canadienne du Droit Humain/
Droit Humain Canadian Jurisdiction |
Montréal (Qué.) |
11/07/2007 |
| 441403-9 |
Little Wing Organization -
Organisation Petite Aile |
Toronto, Ont. |
27/02/2007 |
| 443637-7 |
MAKE IT RIGHT CHARITY |
Toronto, Ont. |
31/07/2007 |
| 443287-8 |
MATTHEWS HOUSE HOSPICE |
Essa, County of Simcoe, Ont. |
06/07/2007 |
| 443479-0 |
MPALA WILDLIFE FOUNDATION (CANADA) INC. |
Newmarket, Ont. |
25/06/2007 |
| 443470-6 |
Mthwakazi Foundation Inc. |
Edmonton, Alta. |
22/06/2007 |
| 443638-5 |
NATIONAL CENTRE FOR MEDICAL DEVICE DEVELOPMENT (NCMDD)
CENTRE NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DE MATÉRIEL MÉDICAL (CNDMM) |
Markham, Ont. |
31/07/2007 |
| 442578-2 |
National Inuit Women's Shelter Association |
Ottawa, Ont. |
11/05/2007 |
| 443600-8 |
OBESITY SUPPORT LIFELINE INC. |
Vancouver, B.C. |
19/07/2007 |
| 443478-1 |
Ontario Straw Bale Building Coalition |
Toronto, Ont. |
25/06/2007 |
| 443298-3 |
Ornge Foundation |
Toronto, Ont. |
10/07/2007 |
| 443668-7 |
PA DEVELOPMENT FOUNDATION OF CANADA INC. |
Calgary, Alta. |
22/06/2007 |
| 443267-3 |
PARED Parents et éducateurs,
PARED Parents and Educators |
Montréal (Qué.) |
03/07/2007 |
| 443320-3 |
Pensez Vert
I Think Green |
Montréal (Qué.) |
16/07/2007 |
| 443480-3 |
People of Many Literacy Outreach Inc. |
Toronto, Ont. |
26/06/2007 |
| 442850-1 |
RÉSEAU CANADIEN POUR LA JUSTICE FISCALE/
CANADIAN TAX JUSTICE NETWORK |
Communauté urbaine de Montréal (Qué.) |
01/06/2007 |
| 443311-4 |
ROOM TO READ CANADA |
Toronto, Ont. |
11/07/2007 |
| 442851-0 |
Rotary International District 7080 |
Caledon, in the Regional Municipality of Peel, Ont. |
01/06/2007 |
| 443307-6 |
SERIOUS GAMES CANADA /
JEUX SÉRIEUX CANADA INC. |
Saskatoon, Sask. |
11/07/2007 |
| 443276-2 |
SHAMBA foundation |
Toronto, Ont. |
04/07/2007 |
| 443720-9 |
SOCIAL WORK INTERNATIONAL /
TRAVAIL SOCIAL INTERNATIONAL |
Vancouver, B.C. |
18/07/2007 |
| 442805-6 |
SOLD OUT & RADICAL (S.O.A.R.) MINISTRIES |
Edmonton, Alta. |
24/05/2007 |
| 441568-0 |
Somali Development Association |
Ottawa, Ont. |
09/08/2007 |
| 443301-7 |
SOUTIEN XTRÊME
XTREME SUPPORT |
Canton de Granby (Qué.) |
10/07/2007 |
| 442829-3 |
SQUIALA DEVELOPMENT CORPORATION |
Chilliwack, B.C. |
28/05/2007 |
| 440726-1 |
Strathmore Silhouettes Parent Association (SSPA) |
Strathmore, Alta. |
23/01/2007 |
| 443586-9 |
THE ACTV FOUNDATION |
Toronto, Ont. |
17/07/2007 |
| 443896-5 |
THE CANADA SCHOOL OF ENERGY AND ENVIRONMENT |
Edmonton, Alta. |
13/08/2007 |
| 443581-8 |
THE CANADIAN RAILROAD HISTORICAL ASSOCIATION FOUNDATION
LA FONDATION DE L'ASSOCIATION CANADIENNE D'HISTOIRE FERROVIAIRE |
Saint-Constant, Que. |
16/07/2007 |
| 443610-5 |
THE EASTERN ONTARIO & WESTERN QUEBEC CHRISTMAS CHEER FOUNDATION/
LA FONDATION ESPRIT DE NOËL DE L'EST DE L'ONTARIO ET L'OUEST DU QUÉBEC |
Ottawa, Ont. |
23/07/2007 |
| 442813-7 |
THE FISHMAN FAMILY FOUNDATION |
Toronto, Ont. |
24/05/2007 |
| 443693-8 |
THE HIROC FOUNDATION |
Toronto, Ont. |
04/07/2007 |
| 443593-1 |
THE JOHN AND DEBORAH HARRIS FAMILY FOUNDATION |
Toronto, Ont. |
18/07/2007 |
| 443730-6 |
THE JOHN D'AMICO FUND |
Mississauga, Ont. |
25/07/2007 |
| 443266-5 |
THE N.R. HARRIS FAMILY FOUNDATION |
Toronto, Ont. |
03/07/2007 |
| 443262-2 |
U Give N Take Corp. |
St. Catharines, Ont. |
29/06/2007 |
| 442803-0 |
UNIDAD DOMINICANA SOCIAL AND CULTURAL CLUB |
Toronto, Ont. |
23/05/2007 |
| 443289-4 |
United Earth Organization, Inc./
Organisation unie de Terre, Inc. |
Pierrefonds, Que. |
06/07/2007 |
| 443247-9 |
WELCOME CHRISTIAN HOUSING CORPORATION |
Ottawa, Ont. |
27/06/2007 |
| 443259-2 |
WYNTERBLUE PUBLISHING CANADA INC. |
North Bay, Ont. |
29/06/2007 |
| 443588-5 |
YOGA FESTIVAL TORONTO |
Toronto, Ont. |
17/07/2007 |
Le 24 août 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[35-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier |
Nom de la compagnie |
Date de la L.P.S. |
| 248172-3 |
CANADIAN ASSOCIATION FOR ENVIRONMENTAL ANALYTICAL LABORATORIES INC. (CAEAL) |
28/06/2007 |
| 306743-2 |
CANADIAN LACROSSE FOUNDATION
FONDATION CANADIENNE DE CROSSE |
04/07/2007 |
| 428496-8 |
Canadian Servants of the Holy Family |
27/06/2007 |
| 435616-1 |
Corporation Nishipiminan |
16/07/2007 |
| 299144-6 |
Cybera Inc. |
05/07/2007 |
| 426383-9 |
Healing and Assistance not Dependence Canada |
18/07/2007 |
| 416372-9 |
INTERNATIONAL SOCIETY OF ASCENSION
SOCIÉTÉ INTERNATIONALE D'ASCENSION |
13/07/2007 |
| 416609-4 |
ISHANA SOCIETY OF ASCENSION
SOCIÉTÉ D'ASCENSION ISHANA |
10/07/2007 |
| 250667-0 |
MANJARI SANKURATHRI MEMORIAL FOUNDATION |
09/07/2007 |
| 439135-7 |
N.H.U. MINISTRY FOR CHILDREN |
09/07/2007 |
| 426428-2 |
Ornge |
10/07/2007 |
| 428069-5 |
POP Montréal International Music Festival
Festival International de Musique POP Montréal |
17/07/2007 |
| 056952-6 |
PROSPECTORS AND DEVELOPERS ASSOCIATION OF CANADA
L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PROSPECTEURS ET ENTREPRENEURS |
18/07/2007 |
| 440651-6 |
Prytula/Charpentier Foundation
Fondation Prytula/Charpentier |
13/07/2007 |
| 236962-1 |
RELIGIOUS HOSPITALLERS OF ST. JOSEPH HEALTH SYSTEM |
05/07/2007 |
| 258014-4 |
SOUTHPORT AEROSPACE CENTRE INC. |
27/06/2007 |
| 437748-6 |
THE CEREBRAL PALSY SUPPORT FOUNDATION OF CANADA |
19/07/2007 |
| 426374-0 |
THE CHILD IS INNOCENT (LATIN BALLE PEE) FOUNDATION |
18/07/2007 |
| 223476-9 |
THE RELIGIOUS HOSPITALLERS OF ST. JOSEPH OF THE HOTEL DIEU OF ST. CATHARINES |
05/07/2007 |
| 378453-3 |
THE TROTTIER FAMILY FOUNDATION
LA FONDATION FAMILIALE TROTTIER |
10/07/2007 |
| 433269-5 |
Willoway Environmental Learning Centre |
30/01/2007 |
Le 24 août 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[35-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES
Lettres patentes supplémentaires — Changement de nom
Avis est par les présentes donné que, conformément aux dispositions de la Loi sur les corporations canadiennes, des lettres patentes supplémentaires ont été émises en faveur de :
| No de dossier |
Ancien nom de la compagnie |
Nouveau nom de la compagnie |
Date de la L.P.S. |
| 233764-9 |
CANADIAN ASSOCIATION OF PROFESSIONAL
HERITAGE CONSULTANTS |
Canadian Association of Heritage Professionals /
Association canadienne d'experts-conseils en patrimoine |
19/07/2007 |
| 426383-9 |
CANADIAN FRIENDS OF THE SAMARIAN SOCIAL FUND |
Healing and Assistance not Dependence Canada |
18/07/2007 |
| 034949-6 |
Canadian Professional Police Association (CPPA)/
L'Association canadienne de la police professionnelle (ACPP) |
Canadian Police Association (CPA)/
Association canadienne des policiers (ACP) |
04/06/2007 |
| 035989-1 |
COMB - CANADIAN OUTDOOR MEASUREMENT BUREAU
LE BUREAU CANADIEN D'EVALUATION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE |
Canadian Out-of-Home Measurement Bureau /
Bureau Canadien de l'évaluation de l'affichage |
26/06/2007 |
| 443077-8 |
Commissioner for Complaints for Telecommunications Services Inc./
Commissaire des plaintes relativement aux services de télécommunications inc. |
Commissioner for Complaints for Telecommunications Services Inc./
Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications inc. |
03/08/2007 |
| 375103-1 |
INDEPENDENT MEETING PLANNERS ASSOCIATION OF CANADA (IMPAC)
ASSOCIATION CANADIENNE DES CONSULTANTS PLANIFICATIONS DE RÉUNIONS (IMPAC) |
Canadian Society of Professional Event Planners /
Société canadienne de planificateurs professionnels d'évènements |
23/07/2007 |
| 395890-6 |
FEDERATION OF HINDU TEMPLES OF CANADA |
Hindu Federation |
09/05/2007 |
| 314948-0 |
L'ASSOCIATION DES GUIDES FRANCO-CANADIENNES |
Guid'Amies franco-canadiennes |
19/07/2007 |
| 432655-5 |
LOCAL FLAVOUR PLUS |
LOCAL FOOD PLUS |
06/07/2007 |
| 299144-6 |
NETERA ALLIANCE INC. |
Cybera Inc. |
05/07/2007 |
| 132232-0 |
RENTAL ASSOCIATION OF CANADA
ASSOCIATION DE LOCATION DU CANADA |
THE CANADIAN RENTAL ASSOCIATION - ASSOCIATION CANADIENNE DE LOCATION |
12/07/2007 |
| 434373-5 |
TREITEL-SALZBERG FOUNDATION
FONDATION TREITEL-SALZBERG |
Fondation Famille Salzberg /
Salzberg Family Foundation |
22/06/2007 |
| 298928-0 |
TRUSTS AND ESTATES ACCOUNTING INSTITUTE
OF CANADA |
TRUSTS AND ESTATES ACCOUNTS INSTITUTE
OF CANADA |
20/07/2007 |
Le 24 août 2007
Le directeur
Direction des produits et services
d'incorporation et d'information
AÏSSA AOMARI
Pour le ministre de l'Industrie
[35-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
Avis no SMSE-008-07 — Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication
Introduction
Depuis 1993, l'Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunication (APT) établit les droits relatifs aux services d'évaluation, de certification et d'essai des appareils de radio et de télécommunication. Ces services sont nécessaires pour s'assurer que les appareils vendus ou offerts en vente au Canada satisfont à toutes les exigences réglementaires applicables.
Au cours de la dernière décennie, il y a eu toutefois des changements importants au niveau de la technologie et du fonctionnement des industries de la radiocommunication et des télécommunications. De plus, le Canada a conclu des accords de reconnaissance mutuelle avec plusieurs autres pays portant sur la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité du secteur privé qui s'acquittent de fonctions similaires à celles qui sont exécutées par Industrie Canada.
L'APT a été révoqué et remplacé par le Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication (DATR), mieux adapté à l'environnement émergent. Le régime de droits proposé a été présenté au Comité consultatif du programme de raccordement du matériel terminal (CCPRT) et au Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR), comités consultatifs gouvernement-industrie chargés des questions de télécommunication et de radiocommunication. Les commentaires relatifs à la proposition faits par ces comités sont tous positifs. Les membres des comités ont indiqué que le nouveau barème devrait entrer en vigueur le plus tôt possible, puisque l'industrie l'attend impatiemment.
Une consultation officielle au sujet du nouveau régime de droits applicables aux services liés aux appareils de télécommunication et de radiocommunication, amorcé le 6 mars 2004 (avis de la Gazette du Canada no SMSE-006-04), a pris fin le 20 mai 2004. Cet avis invitait le public, y compris les parties intéressées, à commenter le nouveau régime de droits. Aucun commentaire négatif n'a été reçu.
Conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, le régime de droits d'enregistrement et d'inscription a été présenté aux deux chambres du Parlement et a été approuvé au cours de l'automne 2006.
Barème de droits
Le ministre de l'Industrie, en vertu des articles 18 et 20 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, fixe par la présente les droits ci-après, qui entrent en vigueur le 10 septembre 2007. Ces droits s'appliquent à l'évaluation, à l'enregistrement, à l'inscription et aux services d'expertise technique fournis par le ministre conformément à la Loi sur la radiocommunication et à la Loi sur les télécommunications pour réglementer les appareils de radiocommunication et de télécommunication et s'assurer qu'ils sont conformes aux normes techniques établies par le ministre aux termes de ces lois.
Interprétation
Aux fins du barème de droits,
« appareil » s'entend des appareils de télécommunication ou de radiocommunication;
« Bureau » désigne le Bureau d'homologation et des services techniques du ministère de l'Industrie;
« certification » désigne la procédure suivant laquelle le ministère de l'Industrie ou un tiers assure par écrit qu'un produit, procédé ou service est conforme aux exigences;
« exigences, spécifications ou normes techniques » désigne, pour chaque demande d'évaluation d'un appareil, uniquement les exigences, spécifications ou normes techniques qui s'appliquent à cet appareil;
« mémoire technique » s'entend d'une présentation écrite signée de la main d'une personne responsable, contenant de l'information technique importante ou des données importantes de conception et la description des tests effectués, notamment les résultats de ces tests, qui confirme la conformité de l'appareil aux exigences, spécifications ou normes techniques applicables;
« Ministère » désigne le ministère de l'Industrie;
« ministre » s'entend du ministre de l'Industrie;
« organisme d'évaluation de la conformité » désigne une entité dont le travail consiste à déterminer directement ou indirectement que les exigences pertinentes sont respectées.
Droits d'évaluation
La personne qui présente une demande d'évaluation d'appareil au ministre pour déterminer sa conformité aux exigences, spécifications et normes techniques, et pour obtenir un certificat d'approbation technique, le cas échéant, versera la somme de 1 200 $.
Droits d'expertise technique
La personne qui demande au ministre un soutien technique ou la vérification d'un appareil par le Bureau pour déterminer sa conformité aux exigences, spécifications ou normes techniques, une réévaluation et de l'aide pour procéder à l'évaluation de la compétence technique des organismes d'évaluation de la conformité, versera des droits d'expertise technique calculés à raison de 150 $ l'heure ou portion d'heure. Dans le cas d'une réévaluation, la totalité des droits facturés ne dépassera pas les droits d'évaluation de 1 200 $.
Droits d'enregistrement
La personne qui présente au ministre une demande d'enregistrement d'appareil sur une liste tenue à jour et publiée par le ministre pour renseigner le public sur les appareils de télécommunication conformes aux exigences, spécifications et normes techniques établies par le ministre versera 750 $ par demande, en plus de tous les autres droits applicables.
Droits d'inscription
La personne qui présente au ministre une demande d'inscription d'appareil assujetti à la certification sur une liste tenue à jour et publiée par le ministre pour renseigner le public sur les appareils de radiocommunication conformes aux exigences, spécifications et normes techniques établies par le ministre, pour un appareil assujetti à la certification, paiera 50 $ par produit inscrit, en plus de tous les autres droits applicables.
Paiement
Les droits établis dans ce décret sont payables au moment de la demande, sauf les droits d'expertise technique qui sont cependant payables avant que les services soient fournis.
Le 13 août 2007
Le ministre de l'Industrie
MAXIME BERNIER
[35-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Avis no DGPT-005-07 — Pétitions présentées au gouverneur en conseil concernant la décision de télécom CRTC 2007-27
Avis est par la présente donné que des pétitions ont été reçues par le gouverneur en conseil, en vertu de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications, en ce qui concerne la décision suivante rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : décision de télécom CRTC 2007-27, Cadre de plafonnement des prix applicable aux grandes entreprises de services locaux titulaires. Dans la décision de télécom CRTC 2007-27, le CRTC a établi un cadre de plafonnement des prix conçu pour garantir aux consommateurs un accès aux services de télécommunications à des prix justes et raisonnables, tout en incitant les compagnies de téléphone titulaires à faire preuve d'efficacité et d'innovation dans la prestation des services.
Les pétitions ont été présentées par madame Louise Thibault, députée, et par le Centre pour la défense de l'intérêt public, l'Organisation nationale anti-pauvreté et l'Union des consommateurs. Les commentaires sur les pétitions doivent être présentés dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.
Présentation des commentaires
Les commentaires doivent être adressés au Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Édifice Langevin, 80, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0A3.
Une copie de tous les commentaires doit être transmise au directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, préférablement sous forme électronique (Word Perfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT), à l'adresse électronique suivante : telecom@ic.gc.ca. Les copies écrites peuvent être envoyées au Directeur général, Direction générale de la politique des télécommunications, 300, rue Slater, 16e étage, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Tous les commentaires doivent citer la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (DGPT-005-07).
Pour obtenir des copies
Des copies de toutes les pétitions pertinentes et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre, à la rubrique intitulée « Avis de la Gazette et demandes ». Il revient aux intéressés de vérifier ce document public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.
On peut obtenir les versions officielles des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse http://gazetteducanada.gc.ca/partI/index-f.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 23 août 2007
Le directeur général
Politique des télécommunications
LEONARD ST-AUBIN
[35-1-o]
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Avis no SMSE-009-07 — Retrait du document : Automarquage du numéro de certification/d'enregistrement sur le matériel terminal - Procédure de demande et entente
Avis est par les présentes donné qu'Industrie Canada retire le document suivant : Automarquage du numéro de certification/d'enregistrement sur le matériel terminal - Procédure de demande et entente (Automarquage, 3e édition). Cette entente ne sera plus nécessaire en vertu du nouveau Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de radiocommunication (SMSE-008-07).
Le retrait de ce document entrera en vigueur le 10 septembre 2007. Les intéressés sont invités à envoyer leurs commentaires dans les 75 jours après le 10 septembre 2007. Peu de temps après la clôture de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.
Présentation des commentaires
Les répondants sont invités à adresser leurs commentaires sous forme électronique (WordPerfect, Microsoft Word, Adobe PDF ou ASCII TXT) à telecom.reg@ic.gc.ca. Les documents doivent être accompagnés d'une note précisant le logiciel, la version du logiciel et le système d'exploitation utilisés.
Les commentaires présentés par écrit doivent être adressés au Directeur Adjoint, Génie des télécommunications et homologation, Industrie Canada, 300, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1A 0C8.
Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-009-07).
Pour obtenir des copies
Le présent avis ainsi que les documents cités sont affichés sur le site Web Gestion du spectre et des télécommunications à l'adresse http://strategis.gc.ca/spectre.
On peut obtenir les versions officielles des avis de la Gazette du Canada sur le site Web de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://gazetteducanada.gc.ca/partI/index-f.html ou en communiquant avec le comptoir des ventes des Éditions du gouvernement du Canada au 613-941-5995 ou au 1-800-635-7943.
Le 17 août 2007
Le directeur général
Génie du spectre
R. W. MCCAUGHERN
[35-1-o]
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