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Vol. 141, no 19 — Le 12 mai 2007
PARLEMENT
CHAMBRE DES COMMUNES
Première session, trente-neuvième législature
PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT PRIVÉ
L'article 130 du Règlement relatif aux avis de demande de projets de loi d'intérêt privé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada du 8 avril 2006.
Pour obtenir d'autres renseignements, prière de communiquer avec le Bureau des affaires émanant des députés, Chambre des communes, Édifice du Centre, Pièce 134-C, Ottawa (Ontario) K1A 0A6, 613-992-6443.
La greffière de la Chambre des communes
AUDREY O'BRIEN
SANCTION ROYALE
Le jeudi 3 mai 2007
Le jeudi 3 mai 2007, Son Excellence la Gouverneure générale a accordé la sanction royale au nom de Sa Majesté aux projets de loi mentionnés ci-dessous.
La sanction a été octroyée par déclaration écrite, conformément à la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15. Aux termes de l'article 5 de cette loi, « la déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées ».
Le Sénat a été informé de la déclaration écrite le jeudi 3 mai 2007.
La Chambre des communes a été informée de la déclaration écrite le jeudi 3 mai 2007.
Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)
(Projet de loi C-26, chapitre 9, 2007)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada
(Projet de loi C-16, chapitre 10, 2007)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
(Projet de loi C-36, chapitre 11, 2007)
Le greffier du Sénat et
greffier des Parlements
PAUL C. BÉLISLE
[19-1-o]
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS
LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Codification des modifications apportées à la Loi électorale du Canada et correction et réimpression des formulaires et instructions touchés par les modifications
Conformément au paragraphe 554(2) de la Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9), avis est par les présentes donné que les modifications apportées à la Loi par la Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (L.C. 2006, ch. 9), par la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (L.C. 2004, ch. 24) ainsi que par la Loi sur la modernisation de la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22) ont été codifiées dans les exemplaires de la Loi imprimés pour distribution aux directeurs du scrutin et que les formulaires et instructions touchés par les modifications ont été corrigés et réimprimés.
Le 2 mai 2007
Le directeur général des élections
MARC MAYRAND
[19-1-o]
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