*** Note du transcripteur: Veuillez régler votre synthétiseur vocal pour lire presque toute ponctuation. Quand vous rencontrerez le caret (^) à la fin d'une ligne inscrivez les renseignements appropriés, si nécessaire. Le symbole (+++) apparaîtra au commencement et à la fin des tableaux. *** Agence des douanes et du revenu du Canada PAGE COUVERTURE T4040(F) Révision 2002 REER et autres régimes enregistrés pour la retraite 2002 PAGE 2 Avant de commencer Ce guide s'adresse-t-il à vous? Utilisez ce guide si vous désirez des renseignements sur les régimes de pension agréés (RPA), les régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) ou les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Ce guide contient des renseignements qui ne sont pas fournis dans votre trousse de déclaration mais qui pourront vous aider à la remplir. Les trois premiers chapitres vous donnent des renseignements sur les régimes et les fonds auxquels vous pouvez cotiser. Le chapitre 1 contient des détails sur les cotisations versées à un RPA. Le chapitre 2 contient des détails sur les REER et explique vos options lorsque vous ne pouvez pas déduire toutes vos cotisations versées à un REER. Le chapitre 3 explique les genres de montants que vous pouvez verser à un FERR. Pour connaître les paiements que vous pouvez recevoir d'un REER ou d'un FERR et la façon de les déclarer, consultez le chapitre 4. Si vous désirez transférer un montant d'un régime à un autre, consultez le chapitre 5 pour savoir quelles options s'offrent à vous. Le chapitre 6 contient des renseignements généraux sur le facteur d'équivalence (FE), le facteur d'équivalence rectifié (FER) et le facteur d'équivalence pour services passés (FESP). Nous utilisons ces trois montants pour déterminer le maximum que vous pouvez verser à un REER. Glossaire - Pour vous aider à comprendre les termes utilisés dans ce guide, nous avons inclus un glossaire à la page 4. Vous pouvez le consulter avant de commencer à lire ce guide. Formulaires et publications - Dans ce guide, nous faisons mention de formulaires et de publications dont vous pourriez avoir besoin. Vous pouvez obtenir ces documents sur notre site Web à www.adrc.gc.ca, auprès d'un centre fiscal ou d'un bureau des services fiscaux ou en composant le 1 800 959-3376. Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) Le SERT est un service de renseignements automatisé qui vous transmet des renseignements personnels et généraux. Vous pouvez appeler le SERT pour connaître le montant que vous pouvez déduire pour 2002 comme cotisations à un REER. Le service REER du SERT est offert de la mi-septembre à la fin avril. Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations à un REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 2001. Le numéro de téléphone du SERT est le 1 800 267-6999. Renseignements supplémentaires - Dans ce guide, nous expliquons des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous désirez plus de renseignements après l'avoir consulté, communiquez avec votre bureau des services fiscaux. Vous trouverez l'adresse et les numéros de téléphone de nos bureaux dans l'annuaire téléphonique, dans la section réservée aux gouvernements, de même que sur notre site Web, sous la rubrique "Contactez- nous" à www.adrc.gc.ca. Internet Bon nombre de nos publications sont accessibles sur notre site Web à www.adrc.gc.ca. Les personnes ayant une déficience visuelle peuvent obtenir cette publication en gros caractères ou en braille, ainsi que sur cassette audio ou disquette. Pour obtenir une de ces versions, appelez-nous au 1 800 267-1267, du lundi au vendredi, entre 8 heures 15 et 17 heures, heure de l'Est. Dans ce guide, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes. PAGE 3 Table des matières Glossaire, page 4 Chapitre 1 - Cotisations à un RPA, page 5 Cotisations pour services courants et pour services passés rendus en 1990 ou après, page 5 Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant, page 5 Intérêts sur les cotisations pour services passés, page 6 Cotisations excédentaires pour services courants versées de 1976 à 1985, page 6 Autres déductions, page 6 Chapitre 2 - Cotisations à un REER, page 9 Comment déduire vos cotisations versées à un REER, page 10 Age limite pour verser des cotisations à un REER, page 10 Cotisations à vos REER, page 10 Quel montant pouvez-vous déduire? page 10 Calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2002, page 10 Vos cotisations déductibles pour 2002, page 10 Cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait, page 11 Le suivi de vos cotisations à un REER - Annexe 7, page 11 Cotisations inutilisées versées à un REER, page 14 Retrait des cotisations inutilisées, page 14 Impôt sur les cotisations excédentaires, page 14 Chapitre 3 - Cotisations à un FERR, page 16 Biens d'un REER, page 16 Paiements d'un RPA, page 16 Biens d'un autre FERR, page 16 Paiements du Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS), page 16 Chapitre 4 - Paiements d'un REER ou d'un FERR, page 17 Tableau 1 - Montants de votre REER ou de votre FERR, page 17 Tableau 2 - Montants d'un REER d'un rentier décédé, page 19 Tableau 3 - Montants d'un FERR d'un rentier décédé, page 20 REER immobilisés, page 20 Paiements d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, page 21 Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait, page 21 Chapitre 5 - Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes, page 22 Transferts des paiements de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne- études (REEE), page 22 Autres transferts, page 22 Tableau 4 - Paiements que vous pouvez transférer directement ou indirectement, page 23 Tableau 5 - Paiements que vous devez transférer directement, page 24 Tableau 6 - Paiements que vous transférez directement par suite de la rupture de votre union, page 25 Transfert direct d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA, page 25 Chapitre 6 - FE, FER et FESP, page 26 Facteur d'équivalence (FE), page 26 Votre employeur doit-il déclarer un FE pour vous? page 26 Quel est l'effet de votre FE? page 26 Facteur d'équivalence rectifié (FER), page 26 Facteur d'équivalence pour services passés (FESP), page 26 Genres de FESP, page 27 Coût des prestations pour services passés, page 27 Qu'arrive-t-il si nous ne pouvons pas attester votre FESP? page 27 FESP net, page 28 Documents de référence, page 29 PAGE 4 Glossaire Ce glossaire décrit, de façon générale, les termes techniques que nous utilisons dans ce guide. Acronymes - La liste suivante énumère les acronymes que nous utilisons. FE - Facteur d'équivalence FER - Facteur d'équivalence rectifié FERR - Fonds enregistré de revenu de retraite FESP - Facteur d'équivalence pour services passés RAP - Régime d'accession à la propriété REEP - Régime d'encouragement à l'éducation permanente REER - Régime enregistré d'épargne-retraite RPA - Régime de pension agréé RPDB - Régime de participation différée aux bénéfices RPS - Régime de pensions de la Saskatchewan Conjoint de fait - Personne de sexe opposé ou de même sexe qui vit avec vous en union de fait et qui remplit une des conditions suivantes: - elle est la mère ou le père de votre enfant, ou elle a adopté votre enfant, légalement ou de fait; - elle vit avec vous en union de fait depuis au moins 12 mois sans interruption; - elle a déjà vécu avec vous pendant au moins 12 mois sans interruption en tant que votre époux ou conjoint de fait. La durée de l'union de fait comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément de votre conjoint de fait en raison de la rupture de votre union. Cotisations à un REER - Il s'agit du montant, en espèces ou en nature, que vous versez à un REER. Cotisations excédentaires à un REER - Il s'agit habituellement du montant qui dépasse votre maximum déductible au titre des REER pour l'année plus $2,000. Ces cotisations peuvent être assujetties à un impôt de 1% par mois. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Impôt sur les cotisations excédentaires", à la page 14. Cotisations inutilisées au titre d'un REER - Il s'agit du montant de cotisations que vous ne pouvez pas déduire ou que vous choisissez de ne pas déduire. Vous pouvez reporter ce montant et le déduire dans une année future jusqu'à concurrence de votre maximum déductible au titre des REER pour cette année-là. Déduction inutilisée au titre des REER à la fin d'une année - Il s'agit habituellement du maximum déductible au titre des REER pour l'année, moins le montant que vous avez déduit pour vos cotisations à un REER et au Régime de pensions de la Saskatchewan pour cette même année. Déduction pour cotisations à un REER - Il s'agit du montant que vous inscrivez à la ligne 208 de votre déclaration. Disposition à cotisations déterminées - Il s'agit d'une modalité d'un RPA selon laquelle votre revenu de pension est en partie déterminé par les cotisations que vous et votre employeur versez à un RPA établi à votre profit. Disposition à prestations déterminées - Il s'agit d'une modalité d'un RPA qui vous assure un revenu de pension déterminé à l'avance en fonction du nombre d'années de service donnant droit à une pension que vous avez accumulées. Epoux - Personne avec qui vous êtes légalement marié. FERR - Il s'agit d'un fonds que vous avez établi avec un émetteur et que nous avons enregistré. Vous transférez à l'émetteur des biens provenant généralement d'un REER, d'un RPA ou d'un autre FERR, et l'émetteur vous verse des paiements. Financièrement à la charge - Pour 2002, nous considérons généralement que vous étiez financièrement à la charge du rentier décédé au moment de son décès si, avant son décès, vous résidiez habituellement avec lui, vous étiez à sa charge et votre revenu net en 2001 (inscrit à la ligne 236 de votre déclaration) était de $7,412 ou moins. Si vous ne résidiez pas avec le rentier décédé avant son décès en raison de vos études, nous considérons que vous résidiez quand même avec lui. Si votre revenu net dépassait $7,412 en 2001, nous ne considérons pas que vous étiez financièrement à la charge du rentier décédé au moment du décès, sauf si vous pouvez établir la preuve du contraire. Dans un tel cas, vous ou votre représentant légal devez présenter à votre bureau des services fiscaux une demande écrite indiquant les raisons pour lesquelles nous devrions considérer que vous étiez financièrement à la charge du rentier au moment de son décès. Maximum déductible au titre des REER - Il s'agit du montant total des cotisations que vous avez versées à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait que vous pouvez déduire pour une année donnée. Il est déterminé en partie selon votre revenu gagné de l'année précédente (à l'exception des transferts dans votre REER de certains revenus admissibles). Le facteur d'équivalence (FE), le facteur d'équivalence pour services passés (FESP), le facteur d'équivalence rectifié (FER), et les déductions inutilisées au titre des REER servent également à calculer ce montant. Mécanisme de retraite déterminé - Il s'agit d'un régime de pension qui n'est pas agréé aux fins de l'impôt sur le revenu et qui n'est pas capitalisé ou ne l'est que partiellement. Mécanisme de retraite sous régime gouvernemental - Il s'agit d'un régime de pension qui n'est pas agréé, créé pour les particuliers qui ne sont pas des employés du gouvernement ni d'un autre organisme public mais qui sont payés à même les fonds publics pour les services qu'ils rendent. Paiement de conversion - Il s'agit du paiement d'un montant convenu ou d'un montant forfaitaire unique de la rente prévue à votre REER. Ce paiement équivaut à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de vos paiements de rente futurs en vertu du régime. PAGE 5 REER - Il s'agit d'un régime d'épargne-retraite que vous avez établi, auquel vous ou votre époux ou conjoint de fait cotisez et que nous avons enregistré. Tout revenu accumulé dans le régime est habituellement exempt d'impôt pendant la période où les fonds demeurent dans le régime. Toutefois, vous devez généralement payer de l'impôt lorsque vous recevez des montants du régime. REER au profit de l'époux ou conjoint de fait - Il s'agit d'un REER que vous avez établi pour vous verser un revenu lorsqu'il viendra à échéance, mais auquel votre époux ou conjoint de fait verse des cotisations. REER échu - Il s'agit d'un REER duquel vous avez commencé à recevoir un revenu de retraite. REER non échu - Il s'agit habituellement d'un REER duquel vous n'avez pas commencé à recevoir un revenu de retraite. Régime étranger - Il s'agit d'un régime ou d'un mécanisme créé principalement pour le bénéfice de non-résidents relativement à des services qu'ils rendent à l'étranger. RPA - Il s'agit d'un régime que nous avons agréé et selon lequel l'employeur, ou l'employeur et ses employés, mettent des fonds de côté pour fournir une pension aux employés au moment de leur retraite. RPDB - Il s'agit d'un régime offert par l'employeur que nous avons agréé et selon lequel l'employeur partage les bénéfices d'une entreprise avec l'ensemble des employés ou un groupe désigné d'employés. Chapitre 1 - Cotisations à un RPA Ce chapitre contient des renseignements sur les cotisations versées à votre régime de pension agréé (RPA). Il vous aidera à déterminer le montant que vous pouvez déduire pour les cotisations versées à votre RPA si vous êtes dans l'une des situations suivantes: - Vous avez versé plus de $3,500 à votre RPA en 2002, et votre feuillet de renseignements indique un montant pour des services passés rendus avant 1990. - Vous avez versé un montant dans une année précédente pour des services rendus avant 1990, et vous ne l'avez pas déduit au complet. Une période de services courants est une période de services que l'employeur de votre RPA vous crédite dans l'année. Les cotisations pour services courants sont des montants que vous versez au régime pour cette période. En général, une période de services passés est une période de services rendus auprès d'un employeur au cours d'une année antérieure qui est créditée en vertu d'une disposition à prestations déterminées de votre RPA. Les cotisations pour services passés sont des montants que vous versez pour cette période. Ces cotisations peuvent également inclure celles visant à améliorer vos prestations déjà accumulées en vertu du RPA. Habituellement, vous versez des cotisations pour services passés en un paiement forfaitaire ou en paiements périodiques. Votre RPA peut vous permettre de transférer directement des montants d'autres régimes enregistrés ou agréés pour financer les prestations pour services passés. Pour en savoir plus, lisez le chapitre 5, "Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes", à la page 22. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le bulletin d'interprétation IT-167, Régimes de pension agréés - Cotisations des employés. Cotisations pour services courants et pour services passés rendus en 1990 ou après Vous pouvez déduire, à la ligne 207 de votre déclaration, le montant inscrit à la case 20 de votre feuillet T4 de 2002 (s'il n'y a pas de montant indiqué à la case 74 ou 75 de la section "Autres renseignements" au bas du feuillet) ou sur votre reçu pour cotisations syndicales. Ce montant comprend: - les cotisations pour services courants; - les cotisations pour services passés rendus en 1990 et après. Si vous ne déduisez pas ces cotisations dans votre déclaration de 2002, vous ne pourrez pas les déduire dans une année future. S'il y a un montant inscrit à la case 74 ou 75 de la section "Autres renseignements" de votre feuillet T4, une partie ou le total du montant de la case 20 correspond à des cotisations pour services passés avant 1990. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant", sur cette page. Remarque Les prestations de pension que vous accumulez sur une base de services passés rendus en 1990 et après peuvent produire un FESP. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Facteur d'équivalence pour services passés (FESP)", à la page 26. Cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant Vous calculez le montant que vous pouvez déduire pour ces cotisations selon que le montant versé vise une période de services où vous cotisiez ou vous ne cotisiez pas à un RPA. Le tableau à la page 7 vous aidera à déterminer le genre de cotisations que vous avez versées pour des services passés rendus en 1989 ou avant. Ce montant est inclus aux cases 20, 74 et 75 de votre feuillet T4 de 2002, à la case 32 et dans l'espace intitulé "Explication des codes de notes" de votre feuillet T4A de 2002, ou sur un reçu émis par l'administrateur de votre régime. Dans certains cas, pour 2002, vous pourrez déduire seulement une partie des cotisations pour services passés que vous avez versées. Vous pourrez reporter le montant non déduit aux années 2003 et suivantes. PAGE 6 Vous devrez alors consulter la version de ce guide pour l'année visée afin de calculer la déduction à laquelle vous aurez droit pour cette année-là. Pour 2002, si vous déduisez des cotisations pour services passés reportées d'une année antérieure, joignez une note à votre déclaration. Cette note doit indiquer quelle partie de ce montant vise des services rendus pendant que vous cotisiez à un régime et quelle partie vise des services rendus pendant que vous n'y cotisiez pas. Remplissez le tableau à la page 8 pour déterminer le montant que vous pouvez déduire en 2002 pour les cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant. Remarque Le maximum que vous pouvez déduire pour des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant alors que vous ne cotisiez pas à un régime, est limité à $3,500 multiplié par le nombre d'années complètes ou partielles de services passés que vous avez rachetées. Intérêts sur les cotisations pour services passés Vous avez peut-être conclu une entente après le 12 novembre 1981 pour verser des cotisations pour services passés. Si c'est le cas et que vous versez depuis des cotisations à votre RPA de façon périodique, les intérêts que vous payés annuellement sont considérés des cotisations pour services passés. Incluez ces intérêts dans le calcul du montant des cotisations pour services passés que vous pouvez déduire à la ligne 207 de votre déclaration de 2002. Si vous avez conclu une entente avant le 13 novembre 1981 et que vous versez des cotisations pour services passés par versements périodiques, vous pouvez déduire les intérêts payés annuellement à la ligne 232 de votre déclaration, ou les déduire comme cotisations pour services passés, à la ligne 207. Il peut être plus avantageux pour vous de les déduire à la ligne 232, puisqu'il y a une limite au montant que vous pouvez déduire, à la ligne 207, à titre de cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant. Cotisations excédentaires pour services courants versées de 1976 à 1985 Vous avez peut-être versé des cotisations pour services courants qui dépassaient $3,500 pour une ou plusieurs années après 1975 et avant 1986. Si tel est le cas, vous ne pouviez pas déduire la partie des cotisations qui dépassait $3,500 dans l'année où les cotisations ont été versées. Si vous avez versé des cotisations excédentaires de 1976 à 1985, vous pouvez les déduire de vos revenus pour les années où le montant des autres cotisations versées à des RPA que vous pouvez déduire est de moins de $3,500. Le tableau à la page 8 vous aidera à déterminer le montant des cotisations excédentaires que vous pouvez déduire en 2002. Pour demander cette déduction, vous devez fournir une preuve de toutes les cotisations versées avant 1986, en commençant par la première année où vous avez versé des cotisations qui dépassaient $3,500. Si vous avez vos feuillets T4 pour ces années-là, vous pouvez les présenter comme preuve. Sinon, communiquez avec votre employeur pour obtenir un relevé de vos cotisations. Vous devez ensuite préparer une liste des montants déjà déduits et indiquer clairement les cotisations excédentaires pour chaque année d'imposition. Joignez ces documents à votre déclaration avec une note expliquant le montant excédentaire que vous voulez déduire. Déduisez-le à la ligne 207 de votre déclaration. Autres déductions Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez déduire certains remboursements que vous avez faits à votre RPA. Présentement, cette mesure s'applique à vous seulement si vous participez à un RPA selon une des lois suivantes: - la Loi sur la pension de la fonction publique; - la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes; - la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; - la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires. Pour en savoir plus, communiquez avec votre bureau des services fiscaux. PAGE 7 +++ Rachat de services passés ou amélioration des prestations pour services passés rendus en 1989 ou avant - Comment déterminer si votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA ou une période où vous n'y cotisiez pas Utilisez ce tableau pour déterminer quel genre de période visent vos cotisations. Ensuite, utilisez le tableau de la page 8 pour calculer le montant que vous pouvez déduire pour ce genre de cotisations. Etape 1 Votre cotisation pour services passés vise-t-elle une année dans laquelle vous cotisiez à un RPA? Si vous répondez oui, passez à l'étape 2. Si vous répondez non, votre cotisation pour services passés vise une période où vous ne cotisiez pas à un RPA. Passez directement à la partie B du tableau de la page 8 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. Exemple - Gilbert a commencé à participer au RPA de la compagnie XYZ le 4 février 2002. Le RPA de cette compagnie permet à Gilbert de racheter des services passés rendus au cours de 12 années, pendant qu'il était à l'emploi de la compagnie OXO. Durant ces 12 années (de 1977 à 1988), Gilbert cotisait au RPA de la compagnie OXO. Gilbert répond oui à cette question parce que la cotisation pour services passés qu'il a versée en 2002 vise une période de service alors qu'il cotisait au RPA de la compagnie OXO. Exemple - André a commencé à participer au RPA de la compagnie ABC en janvier 1990. Il travaille pour cette compagnie depuis juin 1989 et n'a cotisé à aucun RPA en 1989. En 2002, le régime de la compagnie ABC permet à André de racheter des services passés rendus en 1989, au montant de $2,500. Comme André n'a versé aucune cotisation à un RPA en 1989, il répond non à cette question. La cotisation de $2,500 vise une période où André ne cotisait pas à un RPA. Etape 2 Avez-vous versé la cotisation pour services passés au même RPA (et pour la même année) que celui auquel vous cotisiez en 1989 ou avant? Si vous répondez oui, votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA. Passez directement à la partie C du tableau de la page 8 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. Si vous répondez non, passez à l'étape 3. Exemple - Julie travaille pour la compagnie YYY depuis 1980 et participe depuis ce temps au RPA de cet employeur. En 2002, Julie verse une cotisation pour services passés de $8,000 pour améliorer des prestations déjà créditées au RPA de 1980 à 1988. Julie répond oui à cette question parce qu'elle a versé la cotisation pour services passés au même RPA que celui auquel elle a versé des cotisations de 1980 à 1988. La cotisation de $8,000 vise une période où Julie cotisait à un RPA. Exemple - Véronique a changé d'emploi en mai 1987 et, dès son arrivée, elle a commencé à participer au RPA de son nouvel employeur. De mai 1980 à mai 1987, elle participait au RPA de son ancien employeur. Le RPA du nouvel employeur lui permet de racheter les services passés rendus chez son ancien employeur. En juillet 1987, Véronique rachète ses services passés. Véronique répond non à cette question, car elle n'a pas versé la cotisation pour services passés au même RPA que celui auquel elle a cotisé de mai 1980 à mai 1987. Etape 3 Est-ce que l'une ou l'autre des deux situations suivantes s'applique à vous? - Vous avez versé la cotisation pour services passés avant le 28 mars 1988. - Vous avez versé la cotisation pour services passés selon une entente écrite conclue avant le 28 mars 1988. Si vous répondez oui à cette question, votre cotisation pour services passés vise une période où vous ne cotisiez pas à un RPA. Passez directement à la partie B du tableau de la page 8 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. Si vous répondez non à cette question, votre cotisation pour services passés vise une période où vous cotisiez à un RPA. Passez directement à la partie C du tableau de la page 8 pour calculer le montant de la cotisation que vous pouvez déduire. Exemple - Pauline a commencé à participer au RPA de la compagnie DEF le 15 janvier 1988. Ce régime lui permet de racheter les six années de services passés rendus chez son ancien employeur, la compagnie ABC. Pendant ces six années, Pauline cotisait au RPA de la compagnie ABC. Elle a conclu une entente écrite le premier mars 1988 pour racheter ces six années de services passés. Pauline versera $1,000 par année pendant les 15 prochaines années pour ces services passés. Pauline répond oui à cette question parce que son entente a été conclue avant le 28 mars 1988. Par conséquent, sa cotisation annuelle de $1,000 vise une période où elle ne cotisait pas à un RPA. Exemple - Roland participe au RPA de son employeur actuel. Le 12 avril 1990, il a conclu une entente écrite pour racheter, à un coût de $12,000, des années de services rendus en 1988 et 1989 alors qu'il travaillait pour un autre employeur et qu'il cotisait à un autre RPA. Roland répond non à cette question parce qu'il n'a pas versé de cotisations pour services passés avant le 28 mars 1988, ni selon une entente écrite conclue avant cette date. Par conséquent, la cotisation de $12,000 vise une période où Roland cotisait à un RPA. +++ PAGE 8 +++ Calcul du montant des cotisations versées à un RPA que vous pouvez déduire pour 2002 Partie A - Remplissez cette partie si vous avez versé, en 2002, des cotisations pour services courants ou pour services passés rendus en 1990 ou après. Si vous n'avez pas à remplir cette partie, inscrivez "0" à la ligne 31. Ligne 1 Inscrivez le total des montants qui représente les cotisations versées à un RPA qui figurent à la case 20 de vos feuillets T4 de 2002, à la case 32 de vos feuillets T4A de 2002 ou sur vos reçus pour cotisations syndicales $ ^ Ligne 2 Inscrivez le montant qui figure à la case 74 ou 75 de la section "Autres renseignements" de votre feuillet T4 et à la case 32 de votre feuillet T4A, qui représente les cotisations versées pour services passés rendus en 1989 ou avant, alors que vous cotisiez au régime ou que vous n'y cotisiez pas ^ Ligne 3 Ligne 1 moins ligne 2. Ce sont les cotisations pour services courants et pour services passés pour 1990 et après que vous déduisez pour 2002. Inscrivez ce montant à la ligne 31 de la partie E = $ ^ Partie B - Remplissez cette partie si vous avez versé des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant qui visent une période où vous ne cotisiez pas à un RPA. Pour les particuliers décédés, ne tenez pas compte des références à la ligne 7. Ligne 4 Inscrivez le montant total des cotisations que vous avez versées en 2002 et avant pour services passés alors que vous ne cotisiez pas à un RPA $ ^ Ligne 5 Inscrivez le montant des cotisations inclus dans le montant de la ligne 4 que vous avez déduit avant 2002 ^ Ligne 6 Ligne 4 moins ligne 5 = $ ^ Ligne 7 Déduction annuelle maximale $3,500 (inscrivez $3,500) ^ Ligne 8 Nombre d'années* de services visées par les cotisations de la ligne 4 multiplié par $3,500 $ ^ Ligne 9 Inscrivez le montant de la ligne 5 ^ Ligne 10 Ligne 8 moins ligne 9 = $ ^ Ligne 11 Inscrivez le moins élevé des montants des lignes 6, 7 et 10. Ce sont vos cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant alors que vous ne cotisiez pas à un RPA, que vous pouvez déduire pour 2002. Inscrivez le montant que vous déduisez pour 2002 à la ligne 32 de la partie E ** $ ^ Partie C - Remplissez cette partie si vous avez versé des cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant qui visent une période où vous cotisiez à un RPA. Pour les particuliers décédés, ne tenez pas compte des références aux lignes 15 à 19. Ligne 12 Inscrivez le montant total des cotisations que vous avez versées en 2002 et avant pour services passés alors que vous cotisiez à un RPA $ ^ Ligne 13 Inscrivez le montant des cotisations inclus dans le montant de la ligne 12 que vous avez déduit avant 2002 ^ Ligne 14 Ligne 12 moins ligne 13 = $ ^ Ligne 15 Déduction annuelle maximale $3,500 (inscrivez $3,500) ^ Ligne 16 Inscrivez le montant de la ligne 3 de la partie A que vous déduisez pour 2002 $ ^ Ligne 17 Inscrivez le montant de la ligne 11 de la partie B que vous déduisez pour 2002 ^ Ligne 18 Ligne 16 plus ligne 17 = $ ^ Ligne 19 Ligne 15 moins ligne 18 (si le résultat est négatif, inscrivez "0") = $ ^ Ligne 20 Inscrivez le moins élevé des montants des lignes 14 et 19. Ce sont vos cotisations pour services passés rendus en 1989 ou avant alors que vous cotisiez à un RPA, que vous pouvez déduire pour 2002. Inscrivez le montant que vous déduisez pour 2002 à la ligne 33 de la partie E ** $ ^ * "Nombre d'années" inclut n'importe quelle partie d'une année civile. (Par exemple, si les cotisations sont pour des services passés rendus entre novembre 1986 et février 1987, indiquez "2".) ** Dans le cas d'un particulier décédé, il n'y a pas de déduction annuelle maximale. Le représentant légal peut choisir de déduire ces montants dans l'année du décès ou l'année précédente, ou d'en déduire une partie dans chacune de ces deux années, selon ce qui est le plus avantageux. (suite à la page suivante) PAGE 9 Calcul du montant des cotisations versées à un RPA que vous pouvez déduire pour 2002 (suite) Partie D - Remplissez cette partie si vous avez versé des cotisations excédentaires pour services courants de 1976 à 1985. Pour les particuliers décédés, ne tenez pas compte des références aux lignes 24 à 29. Ligne 21 Inscrivez le total des cotisations pour services courants que vous avez versées pour chaque année de 1976 à 1985 qui excèdent $3,500 $ ^ Ligne 22 Inscrivez le montant des cotisations inclus dans le montant de la ligne 21 que vous avez déduit avant 2002 ^ Ligne 23 Ligne 21 moins ligne 22 = $ ^ Ligne 24 Déduction annuelle maximale $3,500 (inscrivez $3,500) ^ Ligne 25 Inscrivez le montant de la ligne 3 de la partie A que vous déduisez pour 2002 $ ^ Ligne 26 Inscrivez le montant de la ligne 11 de la partie B que vous déduisez pour 2002 ^ Ligne 27 Inscrivez le montant de la ligne 20 de la partie C que vous déduisez pour 2002 ^ Ligne 28 Additionnez les lignes 25, 26 et 27 = $ ^ Ligne 29 Ligne 24 moins ligne 28 (si le résultat est négatif, inscrivez "0") = $ ^ Ligne 30 Inscrivez le moins élevé des montants des lignes 23 et 29. Ce sont vos cotisations excédentaires pour services courants de 1976 à 1985 que vous pouvez déduire pour 2002. Inscrivez le montant que vous déduisez pour 2002 à la ligne 34 de la partie E* $ ^ Partie E - Remplissez cette partie pour calculer le montant que vous pouvez déduire à la ligne 207 de votre déclaration de 2002. Ligne 31 Inscrivez le montant de la ligne 3 de la partie A que vous déduisez pour 2002. Si vous n'avez pas rempli la partie A, inscrivez "0" $ ^ Ligne 32 Inscrivez la partie du montant de la ligne 11 de la partie B que vous déduisez pour 2002 ^ Ligne 33 Inscrivez la partie du montant de la ligne 20 de la partie C que vous déduisez pour 2002 ^ Ligne 34 Inscrivez la partie du montant de la ligne 30 de la partie D que vous déduisez pour 2002 ^ Ligne 35 Additionnez les lignes 31 à 34. Inscrivez ce montant à la ligne 207 de votre déclaration de 2002 = $ ^ * Dans le cas d'un particulier décédé, il n'y a pas de déduction annuelle maximale. Le représentant légal peut choisir de déduire ces montants dans l'année du décès ou l'année précédente, ou en déduire une partie dans chacune de ces deux années, selon ce qui est le plus avantageux. +++ Chapitre 2 - Cotisations à un REER Ce chapitre contient des renseignements généraux sur les cotisations versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait. De plus, il explique vos options lorsque vous avez versé à des REER un montant plus élevé que celui que vous pouvez déduire. Vous y trouverez également la façon de calculer votre maximum déductible au titre des REER pour 2002. Les règles que nous expliquons dans ce chapitre s'appliquent à tous les REER. Obligations d'épargne du Canada - Vous pouvez transférer vos obligations d'épargne du Canada à intérêt composé de séries antérieures dans vos REER ou ceux de votre époux ou conjoint de fait. Le montant transféré est considéré comme une cotisation. Pour en savoir plus, communiquez avec l'émetteur de votre REER. REER autogérés - Certaines règles s'appliquent aux REER autogérés qui sont offerts dans la plupart des établissements financiers. Votre établissement financier peut vous indiquer s'il offre des REER autogérés. Vous pouvez verser certains biens à un REER autogéré. Toutefois, vous devrez peut-être alors inclure un montant dans votre revenu. Pour en savoir plus sur le genre de biens que vous pouvez verser à un REER autogéré et sur les règles qui ont un effet sur votre revenu, consultez le bulletin d'interprétation IT-320, Placements admissibles - Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne- retraite, par un régime enregistré d'épargne-études ou par un fonds enregistré de revenu de retraite, ou communiquez avec l'émetteur de votre REER. Frais divers - Vous ne pouvez pas déduire les montants payés pour des frais d'administration qui se rapportent à un REER. Vous ne pouvez pas non plus déduire les frais de courtage payés pour acheter des titres dans un REER fiduciaire ou pour en disposer. PAGE 10 Comment déduire vos cotisations versées à un REER Vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à un REER à la ligne 208 de votre déclaration, selon les limites que nous expliquons dans les sections suivantes. L'émetteur de votre REER vous remettra un reçu officiel pour les montants que vous avez versés au régime. Si vous avez versé des cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait, le reçu devrait indiquer votre nom comme cotisant et celui de votre époux ou conjoint de fait comme rentier. Joignez-le à votre déclaration pour justifier le montant versé. Si vous utilisez la transmission électronique des déclarations (TED), vous devez présenter tous vos reçus au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous utilisez IMPONET ou IMPOTEL comme moyen de transmettre votre déclaration par voie électronique, conservez également vos reçus pour pouvoir nous les fournir sur demande. Si vous ne recevez pas vos reçus avant la date limite pour envoyer votre déclaration, remplissez et envoyez votre déclaration sans demander la déduction. Lorsque vous recevrez vos reçus, consultez votre guide d'impôt pour savoir comment demander votre déduction. Si, pour 2002, vous déduisez un montant pour des cotisations que vous avez versées à un REER du 2 mars 1995 au premier mars 2002 et que vous n'aviez pas déduites auparavant, vous devriez avoir rempli et envoyé l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, qui se rapportait à ces cotisations. Si vous ne l'avez pas fait, vous devez remplir l'annexe 7 pertinente, en y joignant les reçus de REER appropriés, et l'envoyer à votre centre fiscal séparément de votre déclaration de revenus de 2002. Remarque Si vous avez versé des cotisations entre le premier janvier 1991 et le premier mars 1995 inclusivement, que vous n'avez pas déduites et n'avez pas indiquées sur l'annexe 7 de 1994, communiquez avec nous. Age limite pour verser des cotisations à un REER L'année où vous atteignez 69 ans est la dernière année où vous pouvez verser des cotisations à votre REER. Si vous cotisez au REER dont votre époux ou conjoint de fait est rentier, ce dernier doit être âgé de 69 ans ou moins le 31 décembre de l'année où les cotisations sont versées. Cotisations à vos REER Cette section vous aidera à déterminer la déduction que vous pouvez demander à la ligne 208 de votre déclaration de 2002. Quel montant pouvez-vous déduire? Le montant que vous pouvez déduire en 2002 pour les cotisations que vous avez versées à votre REER dépend de votre maximum déductible au titre des REER pour 2002, qui figure sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Vous pouvez aussi déduire les cotisations versées pour certains montants que vous transférez dans vos REER. Le maximum déductible au titre des REER ne comprend pas ces montants. Pour en savoir plus sur les transferts, consultez le chapitre 5, "Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes", à la page 22. Si nous établissons une nouvelle cotisation d'une déclaration pour une année passée, votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2002 figurera sur votre avis de nouvelle cotisation ou, dans certains cas, sur le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2002. Nous vous ferons également parvenir le formulaire T1028 pour vous indiquer votre maximum déductible au titre des REER s'il a été modifié pour d'autres raisons. Si vous n'avez pas de copie de votre avis ou du formulaire T1028, vous pouvez connaître votre maximum déductible au titre des REER en appelant le service REER du SERT. Pour en savoir plus à ce sujet, lisez la section intitulée "Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)", à la page 2. Calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2002 Votre maximum déductible au titre des REER pour 2002 est inscrit sur le plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation que nous vous avons envoyé après avoir traité votre déclaration de 2001. Nous avons calculé ce maximum selon les renseignements contenus dans vos déclarations de 2001 et des années précédentes, ainsi que ceux contenus dans nos dossiers. Si ces renseignements ont changé depuis, il se peut que votre maximum déductible au titre des REER pour 2002 change aussi. Dans la plupart des cas, nous vous informerons de tout changement à votre maximum déductible au titre des REER pour 2002. Si vous voulez calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 2002, utilisez le tableau aux pages 12 et 13. Remarque Le maximum déductible au titre des REER pour 2002 est de $13,500. Par contre, si vous n'avez pas utilisé tout votre maximum déductible pour les années 1991 à 2001, vous pouvez reporter la partie inutilisée pour 2002. Ainsi, votre maximum déductible au titre des REER pour 2002 pourrait dépasser la limite de $13,500. Vos cotisations déductibles pour 2002 Pour 2002, vous pouvez déduire les cotisations que vous avez versées à vos REER du premier janvier 1991 au premier mars 2003. Vous pouvez les déduire si vous ne l'avez pas fait dans une autre année et si elles ne dépassent pas votre maximum déductible au titre des REER pour 2002. Vous pouvez aussi déduire, sujet à votre maximum déductible au titre des REER, les cotisations versées dans une année précédente alors que votre âge le permettait, et ce, même si vous ne pouvez pas cotiser à un REER en 2002 en raison de votre âge. Remarque Si vous empruntez de l'argent pour cotiser à un REER, vous ne pouvez pas déduire les frais d'intérêts. PAGE 11 Régime d'accession à la propriété (RAP) et Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Si vous participez au RAP ou au REEP, il se peut que vous ne puissiez déduire, pour aucune année, la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à vos REER dans les 89 jours juste avant le retrait d'un montant dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour déterminer la partie de vos cotisations qui n'est pas déductible, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait Cette section s'adresse à vous si vous cotisez aux REER de votre époux ou conjoint de fait. Généralement, le montant total que vous pouvez déduire à la ligne 208 de votre déclaration de 2002 pour les cotisations que vous versez à vos REER et à ceux de votre époux ou conjoint de fait ne peut pas dépasser votre maximum déductible au titre des REER pour 2002. Exemple Le maximum déductible au titre des REER pour 2002 de Michel est de $9,500. En 2002, il a versé $4,000 à ses REER et $6,000 à ceux de son conjoint de fait Suzanne. Michel déduit les $4,000 qu'il a versés à ses REER à la ligne 208 de sa déclaration de 2002. Même si Michel a versé $6,000 aux REER de Suzanne, il peut déduire seulement $5,500 de ce montant dans sa déclaration de 2002 ($9,500 moins $4,000). Si vous ne pouvez pas cotiser à votre REER en raison de votre âge, vous pouvez quand même cotiser à celui de votre époux ou conjoint de fait s'il a 69 ans ou moins le 31 décembre de l'année où les cotisations sont versées. Cotisations versées après le décès - Après le décès d'un particulier, aucune cotisation ne peut être versée à son REER. Par contre, son représentant légal peut verser, au nom de ce particulier, des cotisations aux REER de l'époux ou conjoint de fait survivant. Il peut le faire dans l'année du décès ou au plus tard dans les 60 jours qui suivent la fin de cette année. Il peut déduire ces cotisations dans la déclaration de la personne décédée si elles ne dépassent pas le maximum déductible au titre des REER de ce particulier, pour l'année du décès. Exemple Jacques est décédé en août 2002. Son maximum déductible au titre des REER pour 2002 était de $7,000. Avant son décès, il n'avait versé, pour 2002, aucune cotisation à ses REER ou à ceux de son épouse. Son épouse Claire est âgée de 66 ans en 2002. Le représentant légal de Jacques peut verser jusqu'à $7,000 aux REER de Claire pour 2002. Il pourra demander une déduction de $7,000 à la ligne 208 de la déclaration finale de 2002 de Jacques. Remarque Si vous avez cotisé aux REER de votre époux ou conjoint de fait en 2000, 2001 ou 2002, et que votre époux ou conjoint de fait a retiré un montant de ses REER en 2002, vous devrez peut-être inclure, dans votre revenu de 2002, une partie ou la totalité de ce montant. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Paiements d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait", à la page 21. Régime d'accession à la propriété (RAP) et Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Si votre époux ou conjoint de fait participe au RAP ou au REEP, il se peut que vous ne puissiez déduire, pour aucune année, la totalité ou une partie des cotisations que vous avez versées à ses REER dans les 89 jours juste avant qu'il retire un montant dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour déterminer la partie des cotisations que vous ne pouvez pas déduire, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Le suivi de vos cotisations à un REER - Annexe 7 Utilisez l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, pour faire le suivi de vos cotisations inutilisées à un REER. Si vous avez versé des cotisations à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait du 2 mars 2002 au premier mars 2003 et que vous ne les déduisez pas au complet sur votre déclaration de 2002, remplissez une annexe 7 et joignez-la à votre déclaration de 2002. Si vous avez déjà produit votre déclaration, remplissez une annexe 7 et envoyez-la à votre centre fiscal. Prenez soin d'inclure vos reçus de REER et une lettre indiquant votre nom et votre numéro d'assurance sociale. Pour savoir quand et comment remplir l'annexe 7, lisez la section intitulée "Annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP", dans votre guide d'impôt. Années 2001 et précédentes - Si vous avez versé des cotisations dans les 60 premiers jours de 2002 ou d'une année précédente et que vous ne les avez pas déduites dans l'année précédente, vous deviez produire une annexe 7 pour cette année-là. Si vous ne l'avez pas fait, remplissez et envoyez une annexe 7 à votre centre fiscal. Joignez-y vos reçus de REER officiels pour appuyer vos cotisations à un REER si vous ne nous en avez pas déjà envoyé. Vous éviterez ainsi que nous réduisions ou refusions votre demande de déduction pour ces cotisations versées dans les 60 premiers jours de l'année, ou d'une année précédente. Si vous n'avez pas d'exemplaire de cette annexe dans votre trousse de déclaration, vous pouvez en obtenir un d'un bureau des services fiscaux. Remarque Vous devrez peut-être payer de l'impôt sur les cotisations que vous avez versées, si vous ne les avez pas déduites dans l'année où vous les avez versées ou dans l'année précédente. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Impôt sur les cotisations excédentaires", à la page 14. PAGE 12 +++ Calcul du maximum déductible au titre des REER pour 2002 Les références entre parenthèses indiquent les lignes de votre déclaration de 2001. Etape 1 - Calcul de vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2001 Ligne 1 Inscrivez votre maximum déductible au titre des REER pour 2001 * $ ^ Ligne 2 Inscrivez le total des cotisations versées à un REER que vous avez déduites à la ligne 208, ainsi que celles versées au Régime de pensions de la Saskatchewan que vous avez déduites à la ligne 209 (n'incluez pas les montants que vous avez déduits pour les transferts de paiements ou de prestations à un REER, ni un montant excédentaire que vous avez retiré de vos REER pour faire attester un facteur d'équivalence pour services passés (FESP) provisoire et que vous avez versé à nouveau comme cotisation à vos REER en 2001) ^ Ligne 3 Ligne 1 moins ligne 2. Ce montant représente vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2001 = $ ^ Etape 2 - Calcul de votre revenu gagné pour 2001 (incluez chaque montant seulement une fois)** Ligne 4 Total des lignes 101 et 104 de votre déclaration $ ^ Ligne 5 Redevances pour un ouvrage ou une invention dont vous êtes l'auteur (ligne 104) $ ^ Ligne 6 Subventions de recherche nettes que vous avez reçues (ligne 104) ^ Ligne 7 Montant attribué selon un régime de participation des employés aux bénéfices (ligne 104) ^ Ligne 8 Montants reçus d'un régime de prestations supplémentaires de chômage (ligne 104) ^ Ligne 9 Additionnez les lignes 5 à 8 = $ ^ Ligne 10 Ligne 4 moins ligne 9 = $ ^ Ligne 11 Cotisations annuelles syndicales, professionnelles et semblables (ligne 212) qui visent les revenus d'emploi inscrits à la ligne 4 $ ^ Ligne 12 Dépenses d'emploi (ligne 229) qui visent les revenus d'emploi inscrits à la ligne 4 ^ Ligne 13 Ligne 11 plus ligne 12 = $ ^ Ligne 14 Ligne 10 moins ligne 13 (si le résultat est négatif, inscrivez "0") = $ ^ Ligne 15 Montant de la ligne 9 ^ Ligne 16 Revenu net d'une entreprise que vous avez exploitée seul ou à laquelle vous avez participé activement comme associé (lignes 135 à 143). Inscrivez les pertes à la ligne 21 ^ Ligne 17 Indemnités d'invalidité que vous avez reçues du Régime de pensions du Canada ou de la Régie des rentes du Québec (ligne 152) ^ Ligne 18 Revenu net de location de biens immeubles (ligne 126). Inscrivez les pertes à la ligne 23 ^ Ligne 19 Total des montants suivants: la pension alimentaire imposable reçue en 2001, plus la pension alimentaire que vous avez payée et déduite pour l'année du paiement, mais qui vous a été remboursée et que vous avez incluse dans votre revenu pour 2001 (ligne 128) ^ Ligne 20 Additionnez les lignes 14 à 19 = $ ^ Ligne 21 Pertes pour l'année courante d'une entreprise que vous avez exploitée seul ou à laquelle vous avez participé activement comme associé (lignes 135 à 143) $ ^ Ligne 22 Montant inclus à la ligne 16 qui représente la partie imposable d'un gain provenant de la disposition d'immobilisations admissibles ^ Ligne 23 Pertes de location de biens immeubles pour l'année courante (ligne 126) ^ Ligne 24 Total des montants suivants: la pension alimentaire déductible que vous avez versée en 2001 et la pension alimentaire que vous avez remboursée en 2001 ou dans les deux années précédentes et déduite en 2001, si vous aviez inclus ce montant dans votre revenu de l'année où vous l'avez reçu (ligne 220) ^ Ligne 25 Additionnez les lignes 21 à 24 = $ ^ Ligne 26 Ligne 20 moins ligne 25. Ce montant est votre revenu gagné pour 2001 = $ ^ * Si vous aviez un FESP net en 2001 ou pour une année précédente et que votre maximum déductible au titre des REER pour 2001 est de "0", ne remplissez pas les lignes 1 et 2 de l'étape 1. Inscrivez le montant de vos déductions inutilisées au titre des REER pour 2001 à la ligne 3. Ce montant peut être négatif. ** Certains de vos revenus gagnés en 2001 pendant que vous n'étiez pas résident du Canada pourraient être inclus dans ce calcul. Pour déterminer les revenus admissibles, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux à l'un des numéros suivants: appels de la région d'Ottawa ou de l'extérieur du Canada et des Etats-Unis - (613) 954-1368 (nous acceptons les frais d'appel); appels des autres régions du Canada et des Etats-Unis (y compris l'Alaska et Hawaï) - 1 800 267-5177. Pour obtenir des renseignements sur le statut de résidence, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier. PAGE 13 Calcul du maximum déductible au titre des REER pour 2002 (suite) Etape 3 - Plafond REER pour 2002 Ligne 27 Inscrivez le montant de la ligne 26 multiplié par 18% = $ ^ Ligne 28 Plafond REER pour 2002 (inscrivez $13,500) ^ Ligne 29 Inscrivez le montant le moins élevé: ligne 27 ou ligne 28 = $ ^ Etape 4 - Votre facteur d'équivalence (FE) pour 2001 Ligne 30 Inscrivez votre FE pour 2001 (total du montant de la case 52 de vos feuillets T4 de 2001 et de celui de la case 34 de vos feuillets T4A de 2001)*** ^ Ligne 31 Ligne 29 moins ligne 30 (si le montant est négatif, inscrivez "0") = $ ^ Etape 5 - Votre facteur d'équivalence rectifié (FER) pour 2002 Ligne 32 Inscrivez votre FER (total du montant de la case 2 de vos feuillets T10 de 2002) $ ^ Ligne 33 Ligne 31 plus ligne 32 = $ ^ Etape 6 - Votre facteur d'équivalence pour services passés (FESP) net pour 2002 Ligne 34 Inscrivez votre FESP exempté d'attestation pour 2001 (total du montant de la case 2 de vos feuillets T215) $ ^ Ligne 35 Inscrivez votre FESP attesté pour 2002 (ligne A, partie 3 du formulaire T1004, Demande d'attestation d'un FESP provisoire) ^ Ligne 36 Ligne 34 plus ligne 35 = $ ^ Ligne 37 Inscrivez vos retraits admissibles pour 2002 (partie 3 du formulaire T1006, Désignation d'un retrait d'un REER comme un retrait admissible) ^ Ligne 38 Ligne 36 moins ligne 37. Ce montant représente votre FESP net pour 2002 (il peut être négatif) = $ ^ Etape 7 - Votre maximum déductible au titre des REER pour 2002 Ligne 39 Inscrivez vos déductions inutilisées au titre des REER pour 2001, inscrites à la ligne 3 de l'étape 1 $ ^ Ligne 40 Inscrivez le montant de la ligne 33 ^ Ligne 41 Ligne 39 plus ligne 40 = $ ^ Ligne 42 Inscrivez votre FESP net pour 2002 selon la ligne 38 ^ Ligne 43 Ligne 41 moins ligne 42. Ce montant représente votre maximum déductible au titre des REER pour 2002 (si le montant est négatif, inscrivez "0") = $ ^ Etape 8 - Vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2002 Ligne 44 Inscrivez le montant de la ligne 41 $ ^ Ligne 45 Inscrivez le montant de la ligne 42 (il peut être négatif) ^ Ligne 46 Ligne 44 moins ligne 45 (le résultat peut être négatif) = $ ^ Ligne 47 Inscrivez le montant des cotisations versées à un REER que vous déduisez à la ligne 208 de votre déclaration de 2002 (il ne doit pas dépasser le montant de la ligne 43). N'incluez pas les montants que vous déduisez pour les transferts de paiements ou de prestations à un REER, ni un montant excédentaire que vous avez retiré de vos REER pour faire attester un FESP provisoire et que vous avez versé à nouveau comme cotisation à vos REER en 2002 **** ^ Ligne 48 Ligne 46 moins ligne 47. Ce montant représente vos déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2002, que vous pouvez reporter à 2003 (il peut être négatif) = $ ^ *** Si vous êtes une "personne rattachée" à votre employeur, vous devrez peut- être inclure un montant à la ligne 30 en plus des montants de vos feuillets T4 ou T4A. Si tel est votre cas, votre employeur vous remettra un formulaire T1007, Déclaration de renseignements des personnes rattachées. Pour en savoir plus au sujet des personnes rattachées, consultez le bulletin d'interprétation IT-124, Cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite. Si vous participez à un régime étranger et que votre employeur n'exploite pas d'entreprise au Canada, vous devrez peut-être inclure un montant à la ligne 30 en plus des montants de vos feuillets T4 ou T4A. Pour déterminer ce montant, communiquez avec votre bureau des services fiscaux. **** Si vous avez cotisé au Régime de pensions de la Saskatchewan en 2002, incluez à la ligne 47 le montant que vous déduisez à la ligne 209 de votre déclaration de 2002. +++ PAGE 14 Cotisations inutilisées versées à un REER Cette section s'adresse à vous si vous n'avez pas déduit toutes vos cotisations à un REER dans l'année où vous les avez versées ou dans l'année précédente. Il ne s'agit pas des cotisations que vous avez versées pour faire un remboursement au Régime d'accession à la propriété ou au Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Vos cotisations inutilisées des années précédentes figurent sur votre Etat du maximum déductible au titre des REER, qui fait partie de votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Pour déclarer vos nouvelles cotisations inutilisées, vous devez produire l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, avec votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Le suivi de vos cotisations à un REER - Annexe 7", à la page 11. Si vous n'avez pas déduit toutes les cotisations que vous avez versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait en 1991 ou après, vous avez deux options: laisser ces cotisations dans le REER ou les retirer. Dans les deux cas, vous devrez peut-être payer un impôt sur les cotisations inutilisées. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Impôt sur les cotisations excédentaires", sur cette page. Retrait des cotisations inutilisées Si vous retirez les cotisations inutilisées, vous devez les inclure comme revenu dans votre déclaration. Toutefois, vous pourriez avoir droit à une déduction égale au montant des cotisations retirées que vous incluez dans votre revenu, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu ces cotisations inutilisées d'un REER ou d'un FERR au cours d'une des années suivantes: - l'année où vous les avez versées; - l'année suivante; - l'année où nous vous avons envoyé un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour l'année où vous les avez versées, ou pour l'année suivante. Vous pouvez déduire ce montant si toutes les conditions suivantes sont réunies: - Vous n'avez pas déduit, pour aucune année, les cotisations inutilisées versées à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait. - Vous n'avez pas désigné le retrait des cotisations inutilisées comme un retrait admissible, pour faire attester votre facteur d'équivalence pour services passés (FESP). - Aucune partie des cotisations retirées n'était un paiement forfaitaire d'un RPA, ni ne provenait de certains montants d'un RPDB que vous avez transférés directement dans un REER. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Transfert direct d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA", à la page 25. - Aucune partie des cotisations retirées n'était un paiement forfaitaire du Régime de pensions de la Saskatchewan que vous avez transféré directement dans un REER. De plus, il doit être raisonnable pour nous de considérer que l'une ou l'autre des conditions suivantes s'applique à vous: - Vous vous attendiez à pouvoir déduire toutes vos cotisations versées à un REER pour l'année où vous les avez versées ou pour l'année précédente. - Vous n'avez pas versé ces cotisations inutilisées avec l'intention de les retirer par la suite pour bénéficier d'une déduction. Remarque Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez peut-être reçu un paiement pour des cotisations inutilisées que vous avez versées et pour lesquelles vous avez demandé une déduction selon les règles ci-dessus. Si c'est le cas, dès que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez reçu le paiement, ce montant n'est plus considéré comme une cotisation. Vous ne pouvez donc le déduire pour aucune année. Retrait fait avec un formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en XXXX - Si vous remplissez les conditions précédentes et que vous n'avez pas retiré les cotisations inutilisées versées en 1991 ou après, vous pouvez les retirer sans qu'il y ait de retenue d'impôt. Pour cela, remplissez le formulaire T3012A. Ce formulaire ne peut être utilisé pour retirer des cotisations inutilisées transférées à un FERR. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Retrait fait sans formulaire T3012A", sur cette page. Si vous retirez les cotisations inutilisées et que vous avez rempli un formulaire T3012A que nous avons approuvé, suivez les instructions suivantes: - Joignez un exemplaire de ce formulaire et le feuillet T4RSP qui s'y rapporte à votre déclaration. - Déclarez à la ligne 129 le montant figurant à la case 20 de votre feuillet T4RSP de 2002 ou de celui de votre époux ou conjoint de fait. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait", à la page 21. - Demandez à la ligne 232 une déduction égale au montant des cotisations inutilisées retirées. Retrait fait sans formulaire T3012A - Si vous retirez les cotisations inutilisées versées à un REER sans remplir le formulaire T3012A, l'émetteur du régime doit retenir de l'impôt. Vous devez déclarer le montant du retrait qui figure à la case 22 du feuillet T4RSP à la ligne 129 de votre déclaration et celui qui figure à la case 16 du feuillet T4RIF, à la ligne 115. Dans les deux cas, demandez à la ligne 437 le montant d'impôt que l'émetteur du régime a retenu. Remplissez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER, pour calculer la déduction à laquelle vous avez droit pour le retrait. Impôt sur les cotisations excédentaires Habituellement, vous avez versé des cotisations excédentaires à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait si le montant de vos cotisations inutilisées PAGE 15 dépasse de $2,000 le maximum déductible au titre des REER indiqué sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation. Un impôt de 1% par mois peut être imposé sur certaines cotisations excédentaires que vous avez versées en 1991 ou après et qui sont laissées dans le REER. Toutefois, si vos cotisations inutilisées résultent de cotisations obligatoires à un REER collectif, ou de cotisations versées avant le 27 février 1995, vous ne serez peut-être pas tenu de payer l'impôt de 1% sur toutes vos cotisations inutilisées. Suivez les six étapes du tableau ci-dessous pour déterminer si vous devez remplir une déclaration T1-OVP, Déclaration de revenus des particuliers pour 2002 - Cotisations excédentaires versées à un REER. Cette déclaration sert à calculer le montant imposable et l'impôt à payer. Si vous déterminez que vous êtes tenu de payer cet impôt de 1%, vous devez le faire au plus tard 90 jours après la fin de l'année où vous avez des cotisations inutilisées. Joignez votre paiement à la déclaration T1-OVP et envoyez le tout à votre centre fiscal. Si vous ne versez pas ce paiement au moment requis, nous pourrions imposer des intérêts sur tout montant impayé. +++ Devez-vous remplir une déclaration T1-OVP pour 2002? - Si, en suivant les étapes ci-dessous, vous arrivez à un point où nous indiquons que vous n'avez pas à remplir une déclaration T1-OVP pour 2002, vous n'êtes pas tenu de payer l'impôt de 1% par mois. Vous n'avez donc pas besoin de continuer. - Si votre maximum déductible au titre des REER pour 2002 inclut un FESP net pour 2002, remplissez une déclaration T1-OVP pour 2002 pour déterminer si vous êtes tenu de payer l'impôt de 1% par mois. Si vous n'êtes pas tenu de payer cet impôt pour 2002, il se pourrait que vous ayez à le payer en 2003. Situation Etape 1 - Est-ce que l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique à vous? - Vous avez versé des cotisations à vos REER ou à ceux de votre époux ou conjoint de fait pendant la période du premier janvier 1991 au 31 décembre 2002, vous ne les avez pas déduites dans une année précédente et vous ne les déduirez pas dans votre déclaration de 2002. - Un don a été versé à vos REER pendant la période du premier janvier 1991 au 31 décembre 2002. Un don est un montant qu'une personne autre que vous ou votre époux ou conjoint de fait verse à vos REER. Action - Si l'une de ces situations s'applique à vous, passez à l'étape 2. - Si aucune de ces situations ne s'applique à vous, vous n'avez pas à remplir une déclaration T1-OVP pour 2002. Situation Etape 2 - Votre maximum déductible au titre des REER pour 2002 inscrit sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation dépasse-t-il le total de vos cotisations inutilisées versées à un REER (y compris les dons) pendant la période du premier janvier 1991 au 31 décembre 2001, plus le total des cotisations (y compris les dons) versées à un REER en 2002? Action - Si vous répondez non, passez à l'étape 3. - Si vous répondez oui, vous n'avez pas à remplir une déclaration T1-OVP pour 2002. Situation Etape 3 - Est-ce que vous aviez moins de 18 ans à un moment donné en 2002? Action - Si vous répondez non, passez à l'étape 4. - Si vous répondez oui, vous devez peut-être payer un impôt sur vos cotisations inutilisées versées à un REER. Remplissez une déclaration T1-OVP pour 2002 pour déterminer le montant de cet impôt. Situation Etape 4 - Est-ce que vos cotisations inutilisées (y compris les dons) versées à un REER du premier janvier 1991 au 31 décembre 2002, totalisent moins que votre maximum déductible au titre des REER pour 2002 inscrit sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, plus $2,000? Action - Si vous répondez non, passez à l'étape 5. - Si vous répondez oui, vous n'avez pas à remplir une déclaration T1-OVP pour 2002. Situation Etape 5 - Est-ce qu'une des situations suivantes s'applique à vous? - Toutes vos cotisations inutilisées (y compris les dons) à la fin de 2002 ont été versées à un REER avant le 27 février 1995. - Toutes vos cotisations inutilisées (y compris les dons) ont été versées à un REER pendant la période du premier janvier 1991 au 26 février 1995, et leur montant est de $8,000 ou moins. - Vous n'avez pas versé de cotisations à un REER pendant la période du 27 février 1995 au 31 décembre 2002. Action - Si toutes ces situations s'appliquent à vous, vous n'avez pas à remplir une déclaration T1-OVP pour 2002. - Si l'une de ces situations ne s'applique pas à vous, passez à l'étape 6. Situation Etape 6 - Est-ce que toutes vos cotisations inutilisées sont des cotisations obligatoires versées à un REER collectif? Action - Si vous répondez oui, vous n'avez pas à remplir une déclaration T1-OVP pour 2002. - Si vous répondez non, vous devrez peut-être payer un impôt sur vos cotisations inutilisées versées à un REER. Remplissez une déclaration T1-OVP pour 2002 pour déterminer le montant de cet impôt. +++ PAGE 16 Chapitre 3 - Cotisations à un FERR Ce chapitre contient des renseignements généraux sur les FERR. Il explique également les genres de paiements que vous pouvez verser à votre FERR. Généralement, vous pouvez cotiser à un FERR seulement en transférant directement certains genres de paiements que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçus. Vous pouvez posséder plus d'un FERR. Vous pouvez aussi avoir des FERR autogérés. Dans ce cas, les règles sont généralement les mêmes que celles qui s'appliquent aux REER autogérés. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "REER autogérés", à la page 9. Biens d'un REER Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement des biens qui proviennent des régimes suivants: - votre REER non échu; - votre REER échu (y compris le transfert direct d'un paiement de conversion de la rente prévue à votre REER); - un REER non échu dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait est le rentier, si vous et lui viviez séparément au moment du transfert et si le transfert est fait dans les conditions suivantes: - il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation; - il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture. De plus, vous pouvez cotiser à un FERR en transférant certains montants que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçus du REER d'un rentier décédé dans les situations suivantes: - Vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier d'un REER au moment du décès. - Vous étiez un enfant ou un petit-enfant financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience physique ou mentale. Pour les décès survenus avant 1999, vous ne pouvez pas verser ces montants à un FERR si le rentier avait un époux ou conjoint de fait survivant au moment du décès. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, ou le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes. Paiements d'un RPA Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement un paiement forfaitaire d'un des régimes suivants: - un RPA auquel vous participez, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire; - un RPA auquel participait votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire par suite du décès de celui-ci; - un RPA auquel participe votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait, si vous avez le droit de recevoir le paiement forfaitaire dans les conditions suivantes: - il est versé conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation; - il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture. Remarque Dans certains cas, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le paiement forfaitaire d'un RPA qui peut être transféré directement dans un FERR sans conséquences fiscales. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Transfert direct d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA", à la page 25. Biens d'un autre FERR Vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement des biens qui proviennent des fonds suivants: - un autre FERR dont vous êtes le rentier; - un FERR dont votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait est le rentier, si le transfert est fait dans les conditions suivantes: - il est fait conformément à une ordonnance ou à un jugement d'un tribunal, ou à un accord écrit de séparation; - il vise à partager les biens en règlement des droits découlant de votre union ou de sa rupture. De plus, vous pouvez cotiser à un FERR en transférant certains montants que vous recevez ou que nous considérons que vous avez reçus du FERR d'un rentier décédé dans les situations suivantes: - Vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier d'un FERR au moment du décès. - Vous étiez un enfant ou un petit-enfant financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience physique ou mentale. Pour les décès survenus avant 1999, vous ne pouvez pas verser ces montants à un FERR si le rentier avait un époux ou conjoint de fait survivant au moment du décès. Pour obtenir plus de renseignements, consultez la feuille de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, ou le formulaire T1090, FERR d'un rentier décédé - Prestation désignée. Paiements du Régime de pensions de la Saskatchewan (RPS) Si vous participez au RPS, vous pouvez cotiser à votre FERR en transférant directement un paiement forfaitaire du régime. Vous pouvez aussi cotiser à votre FERR en transférant directement un paiement forfaitaire du RPS si vous y avez droit parce que votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou PAGE 17 ancien conjoint de fait participait au régime, dans l'une ou l'autre des situations suivantes: - Votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait est décédé. - Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait viviez séparément au moment du transfert, et vous avez droit au montant en vertu d'une ordonnance, d'un jugement d'un tribunal ou d'un accord écrit de séparation visant à partager les biens en règlement des droits découlant de la rupture de votre union. Pour en savoir plus au sujet des transferts, lisez le chapitre 5, "Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes", à la page 22. Chapitre 4 - Paiements d'un REER ou d'un FERR Si vous détenez un REER ou un FERR, vous avez habituellement une certaine flexibilité quant au genre de paiements que vous recevez de ces régimes ou de ces fonds. De façon générale, un REER doit arriver à échéance au plus tard le dernier jour de l'année où vous atteignez 69 ans. A échéance, les fonds doivent être retirés du REER, transférés à un FERR, ou utilisés pour acheter une rente. Aucun impôt n'est retenu sur les montants transférés à un FERR ou utilisés pour acheter une rente. Par contre, si un montant est retiré de vos REER, un impôt sera retenu et le montant retiré devra être inclus dans votre revenu pour l'année dans laquelle vous l'avez retiré. Les tableaux suivants fournissent des renseignements généraux sur les différents genres de paiements que vous pouvez recevoir, ou que nous considérons que vous recevez de vos REER, de vos FERR ou de ceux d'un rentier décédé. Ce chapitre fournit aussi des renseignements sur les REER et les FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait. +++ Tableau 1 - Montants de votre REER ou de votre FERR - Déclarez votre revenu d'un REER à la ligne 129 de votre déclaration, et incluez l'impôt retenu selon la case 30 du feuillet T4RSP à la ligne 437 de votre déclaration. - Si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2002, déclarez le revenu du FERR à la ligne 115 de votre déclaration. Dans tous les autres cas, déclarez le revenu du FERR à la ligne 130. Vous trouverez des renseignements à la ligne 115 de votre guide d'impôt. Dans tous les cas, incluez à la ligne 437 de votre déclaration l'impôt retenu selon la case 28 du feuillet T4RIF. Genre de montant Retrait d'un REER - Vous pouvez retirer des montants de votre REER avant de commencer à recevoir un revenu de retraite. Si votre époux ou conjoint de fait a cotisé à votre REER, lisez la remarque 1 au bas de la page suivante. Feuillet et case T4RSP - case 22; Impôt retenu Oui Vous pouvez retirer les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER, si nous avons approuvé un formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en XXXX. Si vous avez transféré les cotisations inutilisées dans votre FERR, lisez la remarque 2 au bas de la page suivante. Feuillet et case T4RSP - case 20; Impôt retenu Non Genre de montant Paiements de rente d'un REER - Lorsqu'un REER arrive à échéance, vous pouvez recevoir une rente de ce REER. Vous devez inclure ces paiements dans votre revenu. Si vous recevez ces paiements par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, ou si vous aviez 65 ans ou plus le 31 décembre 2002, les paiements sont admissibles comme montant pour revenu de pension. En plus de recevoir un revenu de retraite de votre REER, vous pouvez aussi choisir de transférer dans un FERR les biens détenus dans le REER ou de vous acheter une rente admissible. La valeur de tous les biens détenus dans le REER doit être incluse dans votre revenu, sauf si vous recevez une rente du REER échu, vous achetez une rente admissible ou vous transférez les fonds dans un FERR. Vous trouverez des renseignements sur le montant pour revenu de pension à la ligne 314 de votre guide d'impôt. Feuillet et case T4RSP - case 16; Impôt retenu Non Genre de montant Paiements de conversion d'un REER - Un paiement de conversion est un montant convenu ou un montant forfaitaire unique provenant de la rente prévue à votre REER. Ce montant est égal à la valeur actuelle de la totalité ou d'une partie de la rente que vous recevrez. Si votre époux ou conjoint de fait a cotisé à votre REER, lisez la remarque 1 au bas de la page suivante. Feuillet et case T4RSP - case 22; Impôt retenu Oui (suite à la page suivante) PAGE 18 Tableau 1 - Montants de votre REER ou de votre FERR (suite) Lisez les instructions au début du tableau à la page 17. Genre de montant Montant minimum versé d'un FERR - A partir de l'année qui suit celle où vous établissez le FERR, un montant minimum doit vous être versé chaque année. La période où vous recevrez des montants du FERR correspond à votre durée de vie. L'émetteur du FERR calcule et établit le montant minimum en fonction de votre âge ou de l'âge de votre époux ou conjoint de fait, selon votre choix, au début de chaque année. Vous n'avez pas de formulaire à remplir pour faire ce choix. Il vous suffit d'en informer l'émetteur lorsque vous établissez le FERR. Lorsque vous avez fait ce choix, vous ne pouvez plus le changer. Si vous voulez des renseignements à ce sujet, communiquez avec l'émetteur de votre FERR. Feuillet et case T4RIF - case 16; Impôt retenu Non Genre de montant Excédent d'un FERR - Vous pouvez recevoir plus que le montant minimum prévu pour une année. On appelle ce montant "excédent d'un FERR". Vérifiez auprès de l'émetteur si le contrat du FERR permet le versement d'un tel montant. Dans certains cas, vous pouvez transférer directement l'excédent reçu d'un FERR. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Excédent d'un FERR", au tableau 5 à la page 24. L'excédent figure à la case 24 du feuillet, à titre d'information seulement. N'inscrivez dans votre déclaration que le montant qui figure à la case 16 du feuillet. Si vous recevez l'excédent d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, lisez la remarque 1 ci-dessous. Feuillet et case T4RIF - case 16; Impôt retenu Oui Genre de montant Paiements réputés reçus lors du retrait de l'enregistrement d'un REER ou d'un FERR - Si, en 2002, votre REER ou votre FERR est modifié et qu'il ne remplit plus les conditions selon lesquelles il a été enregistré, il n'est plus un REER ou un FERR. Il devient alors un régime ou un fonds modifié. Dans ce cas, nous considérons que vous avez reçu en 2002 un montant égal à la juste valeur marchande de tous les biens détenus dans le régime ou le fonds au moment où il a cessé d'être un REER ou un FERR. Si le retrait de l'enregistrement s'applique à un REER ou à un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, lisez la remarque 1 ci-dessous. Feuillet et case T4RSP - case 26, T4RIF - case 20; Impôt retenu Remarque 3 Genre de montant Autres revenus et déductions d'un REER ou d'un FERR - Il peut y avoir d'autres montants d'un REER ou d'un FERR que vous devez inclure dans votre revenu ou que vous pouvez déduire dans votre déclaration de 2002. Tel est le cas si, en 2002, l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique: la fiducie qui régit votre REER ou votre FERR a acquis un placement non admissible ou en a disposé pendant l'année; un bien de la fiducie a été utilisé comme garantie pour un prêt; un bien de la fiducie a été vendu à un prix inférieur à sa juste valeur marchande; un bien de la fiducie a été acquis à un prix supérieur à sa juste valeur marchande. Si le montant de la case 28 de votre feuillet T4RSP ou de la case 22 de votre feuillet T4RIF est indiqué entre parenthèses (montant négatif), déduisez-le à la ligne 232 de votre déclaration. Feuillet et case T4RSP - case 28, T4RIF - case 22; Impôt retenu Non Remarque 1 Si, en 2002, vous avez retiré des fonds ou reçu un paiement de conversion d'un REER ou retiré un excédent d'un FEER, que ce REER ou ce FERR est au profit de votre époux ou conjoint de fait et que celui-ci a versé des montants à n'importe lequel de vos REER en 2000, 2001 ou 2002, il devra peut- être inclure dans son revenu une partie ou la totalité du montant que vous avez retiré ou reçu. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Paiements d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait", à la page 21. Remarque 2 Si vous avez versé des cotisations à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait en 1991 ou après, que vous ne les avez pas déduites dans aucune année et que vous avez transféré ces fonds dans un FERR, vous pouvez avoir droit à une déduction pour les cotisations inutilisées retirées de ce FERR par vous ou votre époux ou conjoint de fait. Déduisez ce montant à la ligne 232 de votre déclaration. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Cotisations inutilisées versées à un REER", à la page 14. Remarque 3 L'impôt sera retenu sur ce montant seulement s'il est payé dans l'année du retrait de l'enregistrement. +++ PAGE 19 +++ Tableau 2 - Montants d'un REER d'un rentier décédé Déclarez le montant à la ligne 129 de la déclaration. Dans tous les cas, il n'y aura pas d'impôt retenu. Genre de montant: Paiements d'un REER échu - Si l'époux ou conjoint de fait survivant est le bénéficiaire du REER, tel que prévu dans le contrat du REER - Le reste des paiements de rente du REER lui devient payable et c'est lui qui les recevra. Case du feuillet T4RSP 16; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: époux ou conjoint de fait survivant - Si l'époux ou conjoint de fait survivant est le bénéficiaire de la succession - Le représentant légal et l'époux ou le conjoint de fait survivant peuvent conjointement choisir par écrit de considérer le montant du REER payé à la succession comme un montant reçu par l'époux ou conjoint de fait. La lettre doit être jointe à la déclaration de l'époux ou conjoint de fait survivant et indiquer que ce dernier choisit de devenir ainsi le rentier du REER. Dans un tel cas, aucun feuillet T4RSP ne sera émis au nom de la succession, même si c'est elle qui reçoit les montants. Case du feuillet T4RSP 16; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: époux ou conjoint de fait survivant Pour tous les autres bénéficiaires - Les paiements de rente d'un REER enregistré après le 29 juin 1978 qui seront versés à un bénéficiaire autre que l'époux ou conjoint de fait survivant doivent être convertis. Ce paiement de conversion n'est pas imposable pour le bénéficiaire. Les biens détenus dans le REER à la date du décès sont inclus, à leur juste valeur marchande, dans le revenu du rentier décédé pour l'année du décès. Le montant à inclure dans la déclaration finale du rentier décédé peut être réduit si, au moment du décès, vous étiez un enfant ou petit-enfant financièrement à la charge du rentier et un montant du REER est versé à vous ou à la succession dont vous êtes le bénéficiaire. Pour les décès survenus avant 1999, le montant à inclure dans la déclaration finale peut alors être réduit si le rentier n'avait pas de conjoint (selon la définition de cette expression en 1999 ou avant) survivant au moment du décès. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, et le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes. Case du feuillet T4RSP 34; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: rentier décédé Après le décès du rentier, un REER peut accumuler des revenus qui sont versés au bénéficiaire. Case du feuillet T4RSP 28; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: bénéficiaire La succession peut recevoir de tels revenus. Case du feuillet T4RSP 28; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: succession Genre de montant: Paiements d'un REER non échu Transfert à l'époux ou conjoint de fait survivant désigné dans le contrat du REER - Si, avant la fin de l'année qui suit l'année du décès du rentier, vous êtes l'époux ou conjoint de fait survivant, tous les biens du REER vous sont payés (comme le prévoit le contrat du REER) et que vous les transférez dans l'un de vos REER, demandez une déduction pour le montant transféré à la ligne 208 de votre déclaration. Si vous transférez le montant dans votre FERR ou à un émetteur pour vous acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 232 de votre déclaration. Case du feuillet T4RSP 18; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: époux ou conjoint de fait survivant Toutes les autres situations - La juste valeur marchande des biens détenus dans le régime au moment du décès doit être incluse dans le revenu du rentier décédé pour l'année du décès. Case du feuillet T4RSP 34; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: déclaration finale du rentier décédé Le montant à déclarer dans la déclaration finale du rentier décédé peut être réduit dans l'une ou l'autre des situations suivantes: - vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier au moment de son décès, et un montant du REER non échu vous est payé ou est payé à la succession dont vous êtes le bénéficiaire; Case du feuillet T4RSP 18 ou 28; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: époux ou conjoint de fait survivant ou succession - vous étiez un enfant ou petit-enfant financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, et un montant du REER non échu vous est versé ou est versé à la succession dont vous êtes le bénéficiaire. Pour les décès survenus avant 1999, le montant à inclure dans la déclaration finale peut alors être réduit si le rentier n'avait pas de conjoint (selon la définition de cette expression en 1999 ou avant) survivant au moment du décès. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, et le formulaire T2019, REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes. Case du feuillet T4RSP 28; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: enfant/petit-enfant ou succession Après le décès du rentier, un REER peut accumuler des revenus qui sont versés au bénéficiaire. Case du feuillet T4RSP 28; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: bénéficiaire La succession peut recevoir de tels revenus. Case du feuillet T4RSP 28; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: succession +++ PAGE 20 +++ Tableau 3 - Montants d'un FERR d'un rentier décédé - Dans tous les cas, il n'y aura pas d'impôt retenu. - Si vous aviez 65 ans ou plus au 31 décembre 2002, ou si vous avez reçu les paiements par suite du décès de votre époux ou conjoint de fait, déclarez-les à la ligne 115 de votre déclaration. Dans tous les autres cas, déclarez ces paiements à la ligne 130 de votre déclaration. Genre de montant L'époux ou conjoint de fait devient le nouveau rentier - Si le rentier avait fait le choix écrit, dans le contrat du FERR ou dans son testament, que son époux ou conjoint de fait continue de recevoir les paiements du FERR après son décès, l'époux ou conjoint de fait survivant devient le rentier du FERR et en recevra les paiements comme nouveau rentier du fonds. L'époux ou conjoint de fait survivant peut devenir le nouveau rentier du FERR par suite du décès du rentier, même si le rentier décédé n'a pas fait ce choix dans le contrat du FERR ou dans son testament. C'est le cas si le représentant légal du rentier consent à ce que l'époux ou conjoint de fait survivant devienne le rentier du FERR et que l'émetteur accepte de continuer de lui verser les montants du FERR. Case du feuillet T4RIF 16; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: époux ou conjoint de fait survivant L'époux ou conjoint de fait est désigné comme bénéficiaire du FERR - Si, avant la fin de l'année qui suit l'année du décès du rentier, vous êtes l'époux ou conjoint de fait survivant et que tous les biens du FERR vous sont payés (comme le prévoit le contrat du FERR), incluez le montant qui figure à la case 16 dans votre revenu. Vous pouvez ensuite transférer un montant qui ne dépasse pas le montant de la case 24 dans l'un de vos REER ou de vos FERR, ou à un émetteur pour vous acheter une rente admissible. Si vous transférez un montant dans votre REER, demandez une déduction pour ce montant à la ligne 208 de votre déclaration. Si vous transférez un montant dans l'un de vos FERR ou à un émetteur pour vous acheter une rente admissible, demandez une déduction pour ce montant à la ligne 232. Case du feuillet T4RIF 16 et 24; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: époux ou conjoint de fait survivant Toutes les autres situations - Incluez à la ligne 130 de la déclaration finale du rentier décédé la juste valeur marchande des biens détenus dans le FERR au moment du décès. Case du feuillet T4RIF 18; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: déclaration finale du rentier décédé Le montant à déclarer dans la déclaration finale du rentier décédé peut être réduit dans l'une ou l'autre des situations suivantes: - Vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier au moment de son décès, et un montant du FERR vous est payé ou est payé à la succession dont vous êtes le bénéficiaire. Case du feuillet T4RIF 16 ou 22; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: époux ou conjoint de fait survivant ou succession - Vous étiez un enfant ou petit-enfant financièrement à la charge du rentier au moment de son décès, et un montant du FERR vous est versé ou est versé à la succession dont vous êtes le bénéficiaire. Pour les décès survenus avant 1999, le montant à inclure dans la déclaration finale peut alors être réduit si le rentier n'avait pas de conjoint (selon la définition de cette expression en 1999 ou avant) survivant au moment du décès. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4178, Décès du rentier d'un FERR, et le formulaire T1090, FERR d'un rentier décédé - Prestation désignée. Case du feuillet T4RIF 22; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: enfant/petit-enfant ou succession Après le décès du rentier, un FERR peut accumuler des revenus qui sont versés au bénéficiaire. Case du feuillet T4RIF 22; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: bénéficiaire La succession peut recevoir de tels revenus. Case du feuillet T4RIF 22; Nom du particulier pour qui le feuillet est établi et qui doit déclarer le revenu: succession +++ REER immobilisés Un REER immobilisé est un régime dans lequel ont été transférés des fonds d'un régime de pension agréé (RPA) pour un participant du RPA. Selon les dispositions législatives de certaines provinces en matière de pensions, les REER immobilisés sont mieux connus sous le nom de comptes de retraite immobilisés (CRI). Les montants du régime ne peuvent pas être versés au participant. Les fonds doivent rester dans le régime ou être transférés dans un autre REER immobilisé pour assurer au participant un revenu de retraite. Vous ne pouvez pas retirer les fonds d'un REER immobilisé. L'argent doit demeurer dans le REER et servir à acheter une rente viagère à l'âge de la retraite. Cependant, selon les dispositions législatives de certaines provinces, les fonds peuvent être transférés dans des FERR immobilisés, mieux connus sous le nom de fonds de revenu viager (FRV) ou de fonds de revenus de retraite (FRR) immobilisés. Votre employeur ou l'administrateur de votre régime de pension peut répondre à vos questions sur les fonds immobilisés. PAGE 21 Remarque Ne confondez pas un REER immobilisé avec un placement à terme fixe dans un REER. Un placement à terme fixe, comme un certificat de placement garanti, peut avoir un taux d'intérêt immobilisé pour la durée du certificat. Paiements d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait Cette section s'adresse à vous si vous recevez un revenu d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait. Elle s'adresse aussi à vous si vous avez versé des cotisations aux REER de votre époux ou conjoint de fait. Un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos REER suivants: - un REER où votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations; - un REER qui a reçu des fonds ou des biens transférés d'un de vos REER où votre époux ou conjoint de fait a versé des cotisations; - un REER qui a reçu des fonds ou des biens d'un de vos FERR où des fonds ont été transférés d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait. Un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait est n'importe lequel de vos FERR suivants: - un FERR qui a reçu des fonds ou des biens transférés d'un REER au profit de l'époux ou conjoint de fait; - un FERR qui a reçu des fonds ou des biens transférés d'un de vos FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait. Calcul du montant à inclure dans votre revenu et dans celui de votre époux ou conjoint de fait Si vous avez cotisé à un REER au profit de votre époux ou conjoint de fait en 2000, 2001 ou 2002, vous devrez peut-être inclure dans votre revenu de 2002 une partie ou la totalité des montants suivants: - les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2002 d'un de ses REER non échus au profit de l'époux ou conjoint de fait; - les paiements de conversion que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2002 d'un de ses REER échus au profit de l'époux ou conjoint de fait; - les montants que nous considérons que votre époux ou conjoint de fait a reçus en 2002 d'un de ses REER au profit de l'époux ou conjoint de fait, en raison du retrait de l'enregistrement de ce REER; - les montants que votre époux ou conjoint de fait a reçus ou que nous considérons qu'il a reçus en 2002 d'un de ses FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait et qui dépassent le montant minimum pour l'année. Pour calculer le montant à inclure dans votre revenu ou celui de votre époux ou conjoint de fait, celui-ci (le rentier) doit remplir le formulaire T2205, Montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu de XXXX. Conseil Pour éviter de devoir inclure dans votre revenu le montant retiré par votre époux ou conjoint de fait d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait, assurez-vous de ne pas cotiser à aucun des REER au profit de l'époux ou conjoint de fait dans l'année du retrait ni dans les deux années précédentes. Autrement, vous aurez peut-être à inclure dans votre revenu, à titre de cotisant, les fonds que votre époux ou conjoint de fait retirera à titre de rentier. Exemple En mai 2000, Marc a établi un REER dont son épouse Stéphanie est la rentière. Il a versé les cotisations suivantes à ce REER: Année & Montant 2000 $2,000 2001 $2,000 2002 $1, 000 Total $5,000 En 2002, Stéphanie a retiré $4,000 de ce REER. Avant 2002, elle n'en avait retiré aucun montant. Stéphanie détermine que Marc doit inclure tout le montant ($4,000) dans son revenu, à la ligne 129 de sa déclaration de 2002, puisque le montant que Marc doit inclure dans son revenu est le moins élevé des montants suivants: - les montants qu'il a versés à tous les REER dont son épouse est la rentière en 2000, 2001 et 2002 ($5,000); - le montant que son épouse a retiré de son REER au profit de l'époux ou conjoint de fait en 2002 ($4,000). Stéphanie ne déclare rien pour ce retrait. Exceptions - La règle qui vous oblige, à titre de cotisant, à inclure dans votre revenu certains montants d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait ne s'applique pas dans l'une des situations suivantes: - Au moment du paiement réel ou réputé, vous et votre époux ou conjoint de fait viviez séparément en raison de la rupture de votre union. - Au moment du paiement réel ou réputé, vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez non-résident. - Le paiement est un paiement de conversion qui a été transféré directement au nom de votre époux ou conjoint de fait dans un autre REER, dans un FERR, ou à un émetteur pour acheter une rente admissible qui ne peut pas être convertie avant au moins trois ans. - Le cotisant est décédé dans l'année où l'époux ou conjoint de fait qui est le rentier a reçu le paiement ou est réputé l'avoir reçu. - Nous considérons que le montant a été reçu par le rentier décédé en raison de son décès. PAGE 22 Dans l'une ou l'autre de ces situations, l'époux ou conjoint de fait qui est le rentier doit déclarer le paiement dans son revenu pour l'année où, selon le cas, il l'a reçu ou nous considérons qu'il l'a reçu. Impôt retenu - Dans tous les cas, le particulier dont le nom figure sur le feuillet doit demander l'impôt retenu. Dans la plupart des cas, après un retrait, le feuillet de renseignements est établi au nom du rentier. Cependant, déclarez le revenu selon le calcul des parties 1 et 2 du formulaire T2205. Chapitre 5 - Transferts dans des régimes ou dans des fonds enregistrés et rentes Vous pouvez transférer certains montants dans un RPA, un REER, un FERR ou dans un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Vous pouvez aussi utiliser certains montants d'un REER ou d'un FERR pour vous acheter une rente admissible. Certains paiements doivent être transférés directement, tandis que pour d'autres, vous avez le choix de les transférer directement ou indirectement. Ce chapitre décrit les règles à suivre pour ces transferts. Les trois tableaux dans ce chapitre indiquent les paiements les plus courants que vous pouvez transférer, et les régimes ou fonds dans lesquels vous pouvez faire ces transferts. Le tableau 4 traite des montants que vous pouvez transférer directement ou indirectement. Le tableau 5 indique les montants que vous devez transférer directement, tandis que le tableau 6 explique le transfert des montants que vous avez reçus par suite de la rupture de votre union. Remarque Si vous êtes un non-résident du Canada et que vous désirez plus de renseignements au sujet des transferts, consultez le formulaire NRTA1, Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents. Transferts des paiements de revenu accumulé d'un régime enregistré d'épargne- études (REEE) Depuis 1998 et selon certaines conditions, les revenus provenant d'un REEE peuvent être payés. On les nomme paiements de revenu accumulé d'un REEE, et ils sont imposables. Le montant imposable peut être réduit si toutes les conditions suivantes sont remplies: - Le paiement est fait au souscripteur. - Le paiement est versé à titre de cotisation au REER du souscripteur ou à celui de son époux ou conjoint de fait dans l'année où le souscripteur a reçu le paiement ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante. - Le maximum déductible au titre des REER du souscripteur est suffisant pour que celui-ci puisse déduire le montant des cotisations à la ligne 208 de sa déclaration de revenus. Pour en savoir plus, consultez la feuille de renseignements RC4092, Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE). Autres transferts Selon la source de revenu, les paiements suivants peuvent aussi être transférés dans votre RPA ou votre REER: - certains paiements forfaitaires reçus d'un régime de pension non enregistré à la suite de services rendus en tant que non-résident; - un revenu de pension admissible reçu d'une succession ou d'une fiducie testamentaire; - un montant reçu d'un mécanisme de retraite étranger, comme les "individual retirement accounts (IRAs)" des Etats-Unis. Pour en savoir plus sur ces genres de transferts, consultez le bulletin d'interprétation IT-500, Régimes enregistrés d'épargne-retraite - Décès d'un rentier, ou IT-528, Transferts de fonds entre régimes agréés. Pour en savoir plus sur la façon de déclarer le revenu, consultez votre guide d'impôt. PAGE 23 +++ Tableau 4 - Paiements que vous pouvez transférer directement ou indirectement - Pour pouvoir déduire le montant du transfert, vous devez verser les cotisations au régime ou au fonds dans l'année où vous avez reçu le montant ou dans les 60 premiers jours de l'année suivante. - Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez être âgé de 69 ans ou moins à la fin de l'année du transfert. Vous devez remplir l'annexe 7, REER - Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP, et la joindre à votre déclaration de 2002. Si vous n'avez pas cette annexe dans votre trousse de déclaration, vous pouvez en obtenir un exemplaire à un bureau des services fiscaux. Genre de paiement: Allocation de retraite Peut être transféré dans votre: RPA Oui, REER Oui, FERR Non, Rente Non Instructions - Il s'agit d'un montant que vous recevez, au moment de votre retraite, en reconnaissance de longs états de services. Ce montant comprend le paiement des congés de maladie inutilisés et le montant reçu pour la perte d'une charge ou d'un emploi versé à titre de dommages ou à la suite d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal. - Le montant de l'allocation de retraite admissible que vous pouvez transférer dans votre RPA ou dans votre REER est de $2,000 pour chaque année ou partie d'année de service avant 1996 où vous avez été à l'emploi de l'employeur - ou d'une personne liée à celui-ci - qui vous verse l'allocation. De plus, vous pouvez verser un montant additionnel de $1,500 pour chaque année ou partie d'année d'emploi, avant 1989, où vous n'aviez droit à aucun des avantages rattachés aux cotisations de l'employeur au régime de pension ou au RPDB. - La partie des allocations de retraite qui est admissible au transfert est inscrite à la case 26 de votre feuillet T4A. La partie qui n'est pas admissible est inscrite à la case 27. Sur le feuillet T3, la partie admissible des allocations de retraite est inscrite à la case 36 et dans l'espace intitulé "Notes" du feuillet. - Déclarez à la ligne 130 de votre déclaration vos allocations de retraite figurant aux cases 26 et 27 de votre feuillet T4A ou à la case 26 de votre feuillet T3. Déduisez le montant que vous transférez dans votre RPA à la ligne 207 de votre déclaration. Déduisez le montant que vous transférez dans votre REER à la ligne 208 de votre déclaration. Indiquez le montant transféré à la ligne 240 de l'annexe 7. - Vous ne pouvez pas transférer la partie admissible de votre allocation de retraite dans le REER de votre époux ou conjoint de fait. Vous pouvez toutefois verser des montants reçus de votre allocation de retraite à votre REER ou à celui de votre époux ou conjoint de fait, selon les limites détaillées au chapitre 2. - Si vous transférez un montant dans votre RPA, vous aurez peut-être un facteur d'équivalence (FE). Pour en savoir plus, communiquez avec l'administrateur de votre régime. Remarque Il n'y a pas de retenue d'impôt si votre employeur transfère directement la partie admissible de vos allocations de retraite. Genre de paiement: Montants payés d'un REER ou d'un FERR par suite du décès du rentier Peut être transféré dans votre: RPA Non, REER Oui, FERR Oui, Rente Oui Instructions Décès après 1998 - Si vous étiez l'époux ou conjoint de fait du rentier au moment de son décès, ou si vous étiez un enfant ou petit-enfant financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience physique ou mentale, vous pouvez transférer, en franchise d'impôt, certains montants payés d'un REER ou d'un FERR du rentier décédé. Si vous n'étiez pas financièrement à la charge du rentier en raison d'une déficience physique ou mentale, vous pouvez seulement transférer les montants dans une rente à terme. Pour les décès avant 1999, un enfant ou petit-enfant financièrement à la charge d'un rentier qui décède peut transférer ces montants seulement si le rentier n'avait pas de conjoint (selon la définition de cette expression en 1999 ou avant) au moment de son décès. Les feuilles de renseignements RC4177, Décès du rentier d'un REER, et RC4178, Décès du rentier d'un FERR, expliquent plus en détail ces transferts. Il n'y a pas de retenue d'impôt sur ces paiements. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Tableau 2 - Montants d'un REER d'un rentier décédé", à la page 19, ou la section intitulée "Tableau 3 - Montants d'un FERR d'un rentier décédé", à la page 20. +++ PAGE 24 +++ Tableau 5 - Paiements que vous devez transférer directement - Si vous recevez les genres de paiements énumérés ci-dessous (par exemple en espèces ou par chèque), vous devez les inclure dans votre revenu pour l'année où vous les recevez et vous ne pouvez pas les transférer en franchise d'impôt. Par conséquent, si vous voulez transférer un de ces montants en franchise d'impôt dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé, prenez soin d'aviser le payeur de transférer les fonds directement. - Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez être âgé de 69 ans ou moins à la fin de l'année du transfert. - L'institution qui transfère vos paiements n'est pas obligée d'utiliser les formulaires indiqués dans ce tableau. Les demandes de transfert peuvent être faites par tout autre moyen. L'institution doit vous confirmer les détails du transfert. Genre de paiement: Paiement forfaitaire d'un RPA Peut être transféré dans votre: RPA Oui, REER Oui, FERR Oui, Rente Non Instructions - Un paiement forfaitaire d'un RPA est un paiement que vous recevez de votre RPA ou de celui de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait par suite de son décès. - N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. - Si vous transférez un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA, lisez la section intitulée "Transfert direct d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA", à la page 25. Formulaire* T2151 Genre de paiement: Paiement forfaitaire d'un RPDB Peut être transféré dans votre: RPA Oui, REER Oui, FERR Non, Rente Non Instructions - Un paiement forfaitaire d'un RPDB est un paiement que vous recevez de votre RPDB ou de celui de votre époux ou conjoint de fait par suite de son décès. - Vous pouvez aussi transférer ce paiement dans un autre RPDB. - N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. - Consultez le bulletin d'interprétation IT-281, Choix portant sur un paiement unique reçu en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices, pour en savoir plus sur les exceptions aux exigences du transfert direct et les autres règles qui s'appliquent aux paiements forfaitaires d'un RPDB. Formulaire* T2151 Genre de paiement: Paiement de conversion d'un REER Peut être transféré dans votre: RPA Non, REER Oui, FERR Oui, Rente Oui Instructions - Le paiement de conversion figure à la case 22 de votre feuillet T4RSP. Déclarez-le à la ligne 129 de votre déclaration. - Si vous transférez le montant dans votre REER, demandez la déduction à la ligne 208 de votre déclaration. Si vous le transférez dans votre FERR ou à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 232. - Joignez à votre déclaration un reçu officiel à l'appui du montant transféré. Formulaire* T2030 Genre de paiement: Biens d'un REER non échu Peut être transféré dans votre: RPA Oui, REER Oui, FERR Oui, Rente Non Instructions - Il s'agit d'un paiement que vous recevez d'un REER dont vous n'avez pas encore reçu un revenu de retraite. - N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. Formulaire* T2033 Genre de paiement: Biens d'un FERR Peut être transféré dans votre: RPA Non, REER Non, FERR Oui, Rente Non Instructions - Il s'agit d'un montant que vous transférez d'un FERR dans un autre de vos FERR. - N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. Formulaire* T2033 Genre de paiement: Excédent d'un FERR Peut être transféré dans votre: RPA Non, REER Oui, FERR Oui, Rente Oui Instructions - Le montant excédentaire figure à la case 24 de votre feuillet T4RIF. L'excédent est aussi compris dans le total indiqué à la case 16 du même feuillet. Déclarez le montant qui figure à la case 16 de ce feuillet dans votre déclaration. - Pour savoir comment déclarer ce revenu, lisez les instructions à la ligne 115 de votre guide d'impôt. - Si vous transférez ce montant dans votre REER, demandez la déduction à la ligne 208 de votre déclaration. Si vous le transférez dans votre FERR ou à un émetteur pour acheter une rente admissible, demandez la déduction à la ligne 232. Formulaire* T2030 Genre de paiement: Paiement forfaitaire du Régime de pensions de la Saskatchewan Peut être transféré dans votre: RPA Non, REER Oui, FERR Oui, Rente Oui Instructions - Il s'agit d'un paiement forfaitaire que vous recevez du Régime de pensions de la Saskatchewan, en votre nom ou au nom de votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait à la suite de son décès ou de la rupture de votre union. - N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. * Vous trouverez le titre des formulaires à la page 29. +++ PAGE 25 +++ Tableau 6 - Paiements que vous transférez directement par suite de la rupture de votre union - Dans tous les cas, le transfert doit être direct. Si vous recevez un des montants énumérés ci-dessous (par exemple en espèces ou par chèque), vous devez l'inclure dans votre revenu de l'année où vous le recevez et vous ne pouvez pas le transférer en franchise d'impôt. Par conséquent, si vous voulez transférer un de ces montants en franchise d'impôt dans un autre régime ou fonds enregistré ou agréé, prenez soin d'aviser le payeur de transférer les fonds directement. - Dans tous les cas, vous devez avoir droit à ces montants en vertu d'une ordonnance ou d'un jugement d'un tribunal, ou d'un accord écrit de séparation visant à partager des biens entre vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait en règlement des droits découlant de la rupture de votre union. - Si vous transférez le montant dans vos REER, vous devez être âgé de 69 ans ou moins à la fin de l'année du transfert. Genre de paiement: Paiement forfaitaire d'un RPA Peut être transféré dans votre: RPA Oui, REER Oui, FERR Oui, Rente Non Instructions - N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. Formulaire* T2151 Genre de paiement: Biens d'un REER non échu Peut être transféré dans votre: RPA Non, REER Oui**, FERR Oui, Rente Non Instructions - Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait deviez vivre séparément au moment du transfert en raison de la rupture de votre union. - N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. Formulaire* T2220 Genre de paiement: Biens d'un FERR Peut être transféré dans votre: RPA Non, REER Oui, FERR Oui, Rente Non Instructions - N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. Formulaire* T2220 Genre de paiement: Paiement forfaitaire du Régime de pensions de la Saskatchewan Peut être transféré dans votre: RPA Non, REER Oui, FERR Oui, Rente Oui Instructions - Vous et votre époux, ex-époux, conjoint de fait ou ancien conjoint de fait deviez vivre séparément au moment du transfert en raison de la rupture de votre union. - N'incluez aucun montant dans votre déclaration pour le montant transféré et ne demandez aucune déduction. * Vous trouverez le titre des formulaires à la page 29. ** Vous et l'émetteur du REER devez remplir le formulaire T2220 pour ce genre de transfert. L'émetteur inscrit le montant du transfert à la case 35 d'un feuillet T4RSP ou T4RIF émis à votre nom. N'incluez aucun montant dans votre déclaration. +++ Transfert direct d'un paiement forfaitaire excédentaire d'un RPA Dans la plupart des cas, lorsque vous recevez un paiement forfaitaire d'un RPA et que vous le transférez directement dans un autre RPA, un REER ou un FERR, vous n'avez rien à inclure dans votre revenu ni à déduire de celui-ci. Cependant, la Loi de l'impôt sur le revenu limite le montant que vous pouvez transférer. Ainsi, lorsque le montant que vous transférez dépasse cette limite, vous devez inclure l'excédent du transfert dans votre revenu. L'excédent figure à la case 18 de votre feuillet T4A. Indiquez ce montant à la ligne 130 de votre déclaration. Si vous versez l'excédent du transfert à votre REER pour 2002, nous considérons que vous l'avez versé dans l'année du transfert. Si vous le versez à un FERR, nous considérons aussi que vous l'avez versé à un REER. Dans les deux cas, vous recevrez un reçu de REER officiel pour ces cotisations. Vous pouvez déduire ces cotisations à la ligne 208 de votre déclaration jusqu'à votre maximum déductible au titre des REER pour l'année du transfert. Si vous ne pouvez pas déduire ces cotisations parce qu'elles dépassent votre maximum déductible au titre des REER pour l'année, vous pouvez les laisser dans le REER ou le FERR et les déduire dans les années suivantes, jusqu'à votre maximum déductible pour ces années. Vous pouvez aussi retirer les cotisations, à condition que celles-ci n'ont pas été versées dans un REER immobilisé. Remarque Vous devrez peut-être payer un impôt de 1% par mois pour tous les mois où vous laissez des cotisations inutilisées dans le REER ou le FERR. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée "Impôt sur les cotisations excédentaires", à la page 14. Retrait d'un REER ou d'un FERR - Si vous retirez des fonds de votre REER ou de votre FERR en 2002 et que nous considérons que vous avez fait un transfert excédentaire dans votre REER, vous pouvez avoir droit à une déduction si vous remplissez les deux conditions suivantes: - vous avez inclus le montant de l'excédent dans votre revenu dans l'année où vous l'avez reçu; - vous n'avez pas déjà demandé une déduction à l'égard de cet excédent comme cotisation à un REER. Pour calculer le montant de votre déduction, remplissez le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé. Déduisez ce montant à la ligne 232 de votre déclaration. Remarque Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en XXXX pour retirer les cotisations inutilisées applicables au transfert d'un paiement forfaitaire excédentaire à votre REER ou à votre FERR. PAGE 26 Chapitre 6 - FE, FER et FESP Facteur d'équivalence (FE) Cette section donne des renseignements généraux sur le FE pour un régime de pension agréé (RPA) ou un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB). Si vous avez des questions sur le calcul de votre FE ou si vous voulez savoir pourquoi un FE a été calculé pour vous, communiquez avec votre employeur ou l'administrateur de votre régime. Votre FE pour une année inclut le total de vos crédits de pension accumulés au cours de l'année en vertu d'une disposition à prestations ou à cotisations déterminées d'un RPA, ou d'un RPDB offert par votre employeur. Un crédit de pension est un montant qui représente la valeur des prestations que vous accumulez au cours de l'année en vertu du RPDB, ou en vertu d'une disposition à prestations ou à cotisations déterminées d'un RPA. Si vous participez à un mécanisme de retraite sous régime gouvernemental ou à un mécanisme de retraite déterminé, votre crédit de pension peut aussi tenir compte de la valeur des prestations que vous accumulez pour l'année selon ces mécanismes. Votre employeur doit-il déclarer un FE pour vous? Généralement, votre employeur doit déclarer un FE pour vous, peu importe que vous ayez le droit de toucher des prestations immédiatement ou que vous deviez d'abord accumuler un certain nombre d'années de service ou de participation au régime. Où figure votre FE sur votre feuillet T4 ou T4A? - Votre FE figure à la case 52 de votre feuillet T4 de 2002 ou à la case 34 de votre feuillet T4A de 2002. Si vous avez travaillé pour plus d'un employeur en 2002 et que chacun d'eux offrait un RPDB ou un RPA, vous aurez peut-être plus d'un FE pour l'année. Inscrivez, à la ligne 206 de votre déclaration de 2002, le total des FE inscrits sur vos feuillets T4 ou T4A de 2002. Quel est l'effet de votre FE? Votre FE pour une année réduit habituellement votre maximum déductible au titre des REER pour l'année suivante, mais n'a pas d'effet sur votre revenu. Ainsi, si vous cotisez à un REER, votre FE pourrait avoir un effet indirect sur le montant d'impôt que vous aurez à payer ou sur le remboursement que vous recevrez l'année suivante, car il réduit votre maximum déductible au titre des REER pour l'année suivante. Pour calculer votre maximum déductible au titre des REER, lisez la section intitulée "Calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2002", à la page 10. Si vous participez à un régime étranger, vous devrez peut-être déclarer un montant semblable à un FE qui servira à réduire votre maximum déductible au titre des REER pour l'année suivante. Pour déterminer ce montant, communiquez avec votre bureau des services fiscaux. Facteur d'équivalence rectifié (FER) Un FER rétablit la perte du maximum déductible au titre des REER que vous avez subie si vous n'avez plus droit aux prestations en vertu d'un RPA ou d'un RPDB, habituellement parce que vous avez cessé de participer au régime avant votre retraite. L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime calculera un FER pour vous si le montant que vous recevez de ce régime est moins élevé que le total des FE et des FESP que vous avez déjà déclarés. L'administrateur ou le fiduciaire de votre régime vous enverra un feuillet T10 indiquant le montant de votre FER dans la case 2. N'indiquez pas ce montant dans votre déclaration de revenus. Nous augmenterons votre maximum déductible au titre des REER selon la copie du feuillet T10 que l'administrateur du régime nous enverra. Si vous avez un FER en 2002, il sera ajouté à votre maximum déductible au titre des REER pour 2002. Dans ce cas, nous vous enverrons habituellement le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2002, pour vous informer de votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2002, une fois que nous aurons mis à jour nos données. Si vous n'avez pas reçu le formulaire T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible au titre des REER révisé pour 2002, communiquez avec votre bureau des services fiscaux ou téléphonez au système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Le service REER du SERT est offert de la mi-septembre à la fin avril. Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations à un REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 2001. Le numéro de téléphone du SERT est le 1 800 267-6999. Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) Les sections qui suivent donnent des renseignements généraux sur les FESP. Si vous avez des questions sur le calcul ou la raison d'être de votre FESP, communiquez avec votre employeur ou l'administrateur de votre régime. Un FESP est un montant calculé par l'administrateur de votre régime lorsque des prestations se rapportant à une période de services passés sont améliorées, ou lorsqu'une nouvelle période de services passés vous est créditée en vertu de votre RPA. Un FESP n'est calculé que si les prestations améliorées ou la nouvelle période de service visent des services que vous avez rendus après 1989. Le FESP représente la somme des crédits de pension supplémentaires qui auraient été inclus dans votre FE si on vous avait accordé les prestations améliorées, ou si on vous avait crédité les services supplémentaires dans ces années passées. PAGE 27 Genres de FESP L'administrateur du régime doit calculer votre FESP et déterminer si nous devrons attester le FESP avant que le RPA puisse vous accorder les prestations pour services passés. En effet, certains FESP doivent être attestés alors que d'autres sont exemptés d'attestation. Cependant, dans la plupart des cas, l'administrateur du RPA doit nous déclarer le FESP, peu importe si ce dernier doit être attesté ou non. FESP exempté d'attestation - Si tous les participants ou presque tous les participants d'un régime ont droit à une amélioration des prestations pour services passés, le FESP est probablement exempté d'attestation. Dans la plupart des cas, lorsque l'employeur offre une amélioration des prestations pour services passés et qu'il y a un FESP exempté d'attestation supérieur à zéro, l'administrateur du régime doit nous déclarer ce FESP ainsi qu'à l'employé. Il doit alors remplir le feuillet T215, Facteur d'équivalence pour services passés (FESP) exempté d'attestation. Ne joignez pas le feuillet T215 à votre déclaration. Un FESP exempté d'attestation ne réduira pas votre maximum déductible au titre des REER avant l'année suivant celle où se produit le fait lié aux services passés. Pour en savoir plus sur la façon de calculer votre maximum déductible au titre des REER, lisez la section intitulée "Calcul de votre maximum déductible au titre des REER pour 2002", à la page 10. FESP à attester - Il y a habituellement un FESP à attester si, en tant que participant au RPA, vous décidez de racheter des périodes de services passés admissibles en vertu du RPA. Nous devons attester la plupart des FESP qui sont supérieurs à zéro et qui ne remplissent pas les conditions d'exemption énoncées ci-dessus. Nous devons attester le FESP lié aux prestations pour services passés avant que vous puissiez avoir droit à ces prestations. Un FESP à attester réduira votre maximum déductible au titre des REER pour l'année où le FESP est attesté. Pour demander qu'un FESP soit attesté, l'administrateur remplit le formulaire T1004, Demande d'attestation d'un FESP provisoire. La Loi de l'impôt sur le revenu impose des limites au montant du FESP que nous pouvons attester. Nous appliquerons ces limites aux renseignements fournis sur le formulaire T1004 et déterminerons si nous pouvons accorder l'attestation. Coût des prestations pour services passés Le montant que vous devrez payer pour racheter les prestations pour services passés ne sera probablement pas égal au FESP calculé. En effet, le FESP représente la valeur des prestations pour services passés que vous recevrez, et non le coût de financement de ces prestations. Habituellement, vous pouvez payer le coût des prestations pour services passés de l'une ou l'autre des façons suivantes: - en versant un paiement forfaitaire; - en versant des paiements périodiques; - en transférant directement des montants qui proviennent d'autres régimes agréés ou enregistrés. Dans ce cas, ce transfert peut réduire le FESP que l'administrateur devra nous déclarer. Transferts admissibles - En général, un transfert admissible est un transfert direct d'un montant forfaitaire qui provient d'un REER non échu, d'une disposition à cotisations déterminées d'un RPA, ou d'un RPDB. Vous pouvez faire un transfert admissible pour payer, en totalité ou en partie, le coût des prestations pour services passés liées au FESP. Si vous faites un transfert admissible, le montant transféré réduira le FESP que l'administrateur du régime doit déclarer. Vous ne devez pas inclure dans votre revenu ni déduire de celui-ci le montant du transfert admissible. Qu'arrive-t-il si nous ne pouvons pas attester votre FESP? Si nous ne pouvons pas attester le FESP parce qu'il dépasse les limites permises, vous pouvez quand même obtenir une attestation si vous acceptez de désigner un retrait de votre REER comme retrait admissible. Dans ce cas, nous vous enverrons le formulaire T1006, Désignation d'un retrait d'un REER comme un retrait admissible, pour que vous désigniez un retrait admissible de votre REER. Vous devez compléter ce formulaire et nous le retourner dans les 30 jours. Pour accélérer le processus, l'administrateur du régime peut vérifier le calcul de l'attestation avant de nous envoyer le formulaire T1004. S'il constate que nous n'accorderons pas l'attestation, il peut vous demander à l'avance si vous voulez désigner un retrait admissible de votre REER. Si vous décidez de le faire, l'administrateur peut aussi vous demander de remplir le formulaire T1006. Il nous enverra donc les deux formulaires en même temps. Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas désigner un retrait admissible d'un REER, nous refuserons la demande d'attestation. Retrait admissible - Habituellement, un retrait admissible est un montant que vous retirez de votre REER et que vous incluez dans votre revenu dans l'année du retrait. Certaines conditions doivent être remplies pour qu'un tel retrait puisse être désigné comme un retrait admissible et que nous puissions attester le FESP. La partie 3 du formulaire T1006 que vous utilisez pour désigner un retrait admissible décrit les conditions à remplir. PAGE 28 FESP net Votre FESP net pour 2002 réduit le montant des cotisations à un REER que vous pouvez déduire pour 2002. Votre FESP net pour 2002 est: - le total de vos FESP exemptés d'attestation pour 2001 (total du montant de la case 2 de vos feuillets T215); plus - le total de vos FESP attestés pour 2002 (copie 2 du formulaire T1004, ligne A, partie 3); moins - les retraits admissibles de vos REER (formulaire T1006, partie 3). Votre maximum déductible au titre des REER peut être réduit par un FESP net ou un montant semblable pour l'année. Ce sera le cas si vous avez participé à un régime étranger ou à un mécanisme de retraite déterminé et que vos prestations pour services passés accumulées dans le régime ont été améliorées. Votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation indique votre maximum déductible au titre des REER pour 2002. Si vous recevez un formulaire T1004 attesté après que nous vous ayons envoyé votre avis, votre maximum déductible au titre des REER pour 2002 peut être réduit. Dans ce cas, nous vous enverrons habituellement le formulaire T1028, Renseignements sur vos REER pour 2002, pour vous informer de votre maximum déductible révisé pour 2002, une fois que nous aurons mis à jour nos données. Si vous n'avez pas reçu le formulaire T1028 et que vous désirez connaître votre maximum déductible révisé pour 2002, communiquez avec votre bureau des services fiscaux ou téléphonez au Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Le service REER du SERT est offert de la mi-septembre à la fin avril. Pour obtenir des renseignements sur vos cotisations à un REER, vous devrez fournir votre numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance, ainsi que le revenu total que vous avez inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de 2001. Le numéro de téléphone du SERT est le 1 800 267-6999. PAGE 29 Documents de référence Vous pouvez vous procurer les publications et les formulaires suivants à n'importe quel bureau des services fiscaux ou centre fiscal ou en composant le 1 800 959-3376. La plupart de nos publications sont accessibles sur notre site Web à www.adrc.gc.ca. Bulletins d'interprétation IT-124 Cotisations à un régime enregistré d'épargne-retraite IT-167 Régimes de pension agréés - Cotisations des employés IT-221 Détermination du statut de résident d'un particulier IT-281 Choix portant sur un paiement unique reçu en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices IT-320 Placements admissibles - Fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite, par un régime enregistré d'épargne-études ou par un fonds enregistré de revenu de retraite IT-337 Allocations de retraite IT-363 Régimes de participation différée aux bénéfices - Déductibilité des cotisations patronales et imposition des sommes reçues par un bénéficiaire IT-412 Biens étrangers détenus par des régimes agréés IT-499 Prestations de retraite ou d'autres pensions IT-500 Régimes enregistrés d'épargne-retraite - Décès d'un rentier IT-528 Transferts de fonds entre régimes agréés Circulaires d'information 72-22 Régimes enregistrés d'épargne-retraite 77-1 Régimes de participation différée aux bénéfices 78-18 Fonds enregistrés de revenu de retraite Feuilles de renseignements RC4092 Les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) RC4177 Décès du rentier d'un REER RC4178 Décès du rentier d'un FERR Formulaires NRTA1 Autorisation d'exonération d'impôt de non-résidents RC96 Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) - Demande de retirer des fonds d'un REER T1-OVP Déclaration de revenus des particuliers pour 2002 - Cotisations excédentaires versées à un REER T1-OVP Annexe Calcul du montant des cotisations excédentaires à un REER versées avant 1991 qui sont soumises à l'impôt T746 Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations inutilisées versées à un REER T1004 Demande d'attestation d'un FESP provisoire T1006 Désignation d'un retrait d'un REER comme un retrait admissible T1007 Déclaration de renseignements des personnes rattachées T1036 Régime d'accession à la propriété (RAP) - Demande de retirer des fonds d'un REER T1043 Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé T1090 FERR d'un rentier décédé - Prestation désignée T1171 Demande de renoncer aux retenues d'impôt sur les paiements de revenu accumulé de REEE T1172 Impôt supplémentaire sur les paiements de revenu accumulé de REEE T2019 REER d'un rentier décédé - Remboursement de primes T2030 Transfert direct selon le sous-alinéa 60l)v) T2033 Transfert direct selon l'alinéa 146(16)a) ou 146.3(2)e) (Seulement disponible sur Internet) T2078 Choix fait selon le paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique reçu d'un régime de participation différée aux bénéfices T2151 Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 T2205 Montants provenant d'un REER ou d'un FERR au profit de l'époux ou conjoint de fait à inclure dans le revenu de XXXXX T2220 Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FERR après rupture du mariage ou de l'union de fait T3012A Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER en XXXX Guides RC4112 Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP) RC4135 Régime d'accession à la propriété (RAP) Faites-nous part de vos suggestions Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des suggestions ou des commentaires qui pourraient les améliorer, n'hésitez pas à nous les transmettre. Ecrivez-nous à l'adresse suivante: Direction des services à la clientèle Agence des douanes et du revenu du Canada Chemin Lancaster Ottawa ON K1A 0L5