|
Suppléments, Soldes Non-Réclamés — Le 10 juin 2006
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
LOI SUR LES BANQUES ET LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Soldes non réclamés — Déclarés par les banques, les sociétés de fiducie, les sociétés de prêt et les associations coopératives de détail au 31 décembre 2005.
Les états ci-annexés ont été compilés d'après les relevés fournis en application de l'article 638 de la Loi sur les banques et l'article 504 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.
Les montants déclarés sont des montants de 100 $ et plus, payables au Canada en monnaie canadienne, qui sont restés non réclamés pendant neuf ans ou plus. Les codes donnés dans la colonne appelée « Classification » correspondent aux codes donnés ci-après :
01 — Traite
02 — Compte de dépôt à vue
03 — Chèque visé
04 — Récépissé de dépôt
05 — Mandat
06 — Compte d'épargne
07 — Chèque de voyage
08 — Autre
09 — Chèque officiel
10 — CPG (Certificat de placement garanti)
11 — Dépôts à terme
12 — Solde sur cartes de crédit
Les dates figurant à la colonne 5 sont celles de la dernière opération inscrite à un compte de dépôt ou celles où l'effet déclaré a été émis, visé ou accepté.
Tous les montants déclarés, ainsi que tous les montants inférieurs à 100 $, seront versés à la Banque du Canada s'ils n'ont pas été réclamés avant le 31 décembre 2006. Sous réserve de l'article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, les montants deviendront payables par la Banque du Canada à l'ayant droit.
Toutes demandes concernant un solde ainsi déclaré devront être adressées à la succursale de la banque, de la société de fiducie, de la société de prêt ou de l'association coopérative de détail où le compte est payable.
Le surintendant des institutions financières
NICHOLAS LE PAN
|
