COMMISSION DE DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES FÉDÉRALES DE LA PROVINCE DE TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Avant-propos
Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (ci-après appelée « la Loi »), une nouvelle commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales a été établie pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador par proclamation en date du 16 avril 2002. La commission est composée des membres suivants : David G. Riche, président, Kathy LeGrow, vice-présidente, et Jamie M. Smith, c.r., commissaire.
Le recensement décennal de 2001 fixe la population de la province de Terre-Neuve-et-Labrador à 512 930 habitants. Conformément au paragraphe 14(1) de la Loi, le directeur général des élections a déterminé que ce chiffre signifie que la représentation de la province de Terre-Neuve-et-Labrador à la Chambre des communes demeurera à sept (7) sièges et que cette province est, par conséquent, divisée en sept (7) circonscriptions électorales. En divisant le chiffre de la population de la province de Terre-Neuve-et-Labrador par sept (7), on obtient un quotient électoral de 73 276 pour chacune des circonscriptions.
Les paragraphes 15(1) et 15(2) de la Loi stipulent ce qui suit :
(1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :
a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'après le calcul visé au paragraphe 14(1);
b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
(i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique,
(ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.
(2) Les commissions peuvent déroger au principe énoncé par l'alinéa (1)a) chaque fois que cela leur paraît souhaitable pour l'application des sous-alinéas (1)b)(i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionné à l'alinéa (1)a) n'excède pas vingt-cinq p. 100.
En appliquant ces règles au quotient électoral de 73 276, nous déterminons que la population maximale d'une circonscription devrait être de 91 595 habitants et que la population minimale d'une circonscription serait de 54 957. Toutefois, il est souhaitable que le plus grand nombre possible de circonscriptions se situent dans un écart maximal de 10 p. 100 du quotient électoral.
Il existe dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador une circonstance extraordinaire du fait que la grande partie de la masse terrestre de la province que représente le Labrador compte seulement 27 864 habitants. La superficie du Labrador est plus de deux fois et demie plus grande que la superficie de la partie insulaire de la province. En outre, nous avons tenu compte du fait que le Labrador a depuis près de 20 ans son propre siège électoral. La Commission est aussi consciente du fait que la population du Labrador connaîtra fort probablement une augmentation marquée au cours des cinq prochaines années. Cette augmentation sera causée par l'achèvement de la route Translabradorienne et l'augmentation des activités dans l'exploitation des ressources minières et éventuellement dans la production hydroélectrique.
La Commission a déterminé qu'elle devrait invoquer la disposition contenue dans le paragraphe 15(2) et proposer que le Labrador conserve son propre siège au Parlement.
Avis des séances
Conformément aux dispositions de la Loi, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador (ci-après appelée « la Commission ») recommande que les sept (7) circonscriptions électorales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador soient telles que décrites dans l'annexe « B » et telles qu'illustrées par les cartes ci-jointes. La Commission doit en vertu de la Loi tenir des séances pour entendre les observations que les personnes intéressées désirent formuler à l'égard des circonscriptions proposées. À cette fin, la Commission propose de tenir des séances aux dates et lieux précisés ci-dessous, sous réserve de recevoir des avis d'observations selon les modalités décrites plus loin.
(1) ST. JOHN'S, salle E.B. Foran/Greene, Hôtel de ville, le lundi 5 août 2002, à 9 h 30
(2) PLACENTIA, Bureau du développement régional de Placentia, le mardi 6 août 2002, à 10 h
(3) HOLYROOD, salle Shamrock, Star of the Sea Association, le jeudi 8 août 2002, à 10 h
(4) CLARENVILLE, St. Jude Hotel, le vendredi 9 août 2002, à 10 h
(5) MARYSTOWN, hôtel Marystown, le lundi 12 août 2002, à 14 h
(6) BONAVISTA, hôtel Bonavista, le mardi 13 août 2002, à 10 h 30
(7) GANDER, Sinbad's Hotel, le mercredi 14 août 2002, à 9 h 30
(8) ST. ALBAN'S, St. Alban's Inn, le jeudi 15 août 2002, à 9 h 30
(9) GOOSE BAY, The Labrador Inn, le mercredi 21 août 2002, à 14 h
(10) LABRADOR CITY, Two Seasons Inn, le jeudi 22 août 2002, à 14 h
(11) PORT AUX BASQUES, hôtel Port aux Basques, le lundi 26 août 2002, à 14 h
(12) STEPHENVILLE, Holiday Inn, salle Aguathuna, le mardi 27 août 2002, à 9 h 30
(13) CORNER BROOK, Glynmill Inn, le mercredi 28 août 2002, à 10 h
(14) SPRINGDALE, Burnt Berry Lodge, le jeudi 29 août 2002, à 9 h 30
(15) TREPASSEY, The Social Centre, le mercredi 4 septembre 2002, à 10 h 30
Avis d'observation
La Commission encourage les personnes intéressées et les représentants de groupes intéressés à faire part de leurs observations. Toute personne ou tout groupe désirant présenter des observations doit envoyer un avis écrit conformément au paragraphe 19(5) de la Loi qui stipule :
La Commission ne peut entendre les observations n'ayant pas fait l'objet d'un avis écrit. Celui-ci doit être adressé au secrétaire de la commission dans les cinquante-trois jours suivant la publication du dernier avis dans le cadre du paragraphe (2) et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l'intérêt en cause.
La présente annonce constitue l'avis de la tenue de séances publiques mentionné au paragraphe 19(2) de la Loi. Les personnes souhaitant formuler des observations devraient prendre connaissance des règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, telles qu'énoncées à l'annexe « A ».
Les avis d'observation doivent être envoyés à l'adresse suivante :
M. Henry Thorne
Secrétaire de la commission
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador
140, rue Water, Pièce 1002
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1C 6H6
Téléphone : (709) 772-2431
Téléphone sans frais : 1-800-550-5567
Télécopieur : (709) 772-3441
Télécopieur sans frais : 1-800-991-9952
Les avis peuvent également être transmis par voie électronique en remplissant en ligne le formulaire requis. On peut le faire dans le site www.elections.ca, en cliquant sur Représentation fédérale 2004, puis sur Commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales, sur la province et sur Audiences publiques.
Modifications recommandées et motifs à l'appui
La Commission recommande les modifications indiquées ci-après aux limites des circonscriptions électorales. Les modifications recommandées sont conformes à la Loi. Ces modifications nécessiteront de changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
La population actuelle dans la péninsule Avalon est suffisante pour permettre l'établissement de trois (3) circonscriptions qui respecteraient le quotient électoral. La Commission conclut toutefois que l'établissement de ces circonscriptions apporterait un changement trop important des limites traditionnelles.
Une telle mesure découperait la circonscription de Bonavista—Trinity—Conception et déplacerait de beaucoup les limites dans toutes les autres circonscriptions dans la partie insulaire de la province. Nous ne croyons pas approprié pour le moment de nous écarter de la tradition des circonscriptions qui suivent généralement les côtes de l'île.
Compte tenu de la diminution exceptionnelle de la population dans nos régions rurales, nous recommandons des modifications importantes aux limites des circonscriptions. L'écart de population entre le recensement de 1991 et celui de 2001 indique une diminution de plus de 55 500 personnes. Cette perte correspond à 9,77 p. 100 de l'ensemble de la population de la province. Cependant, certaines circonscriptions n'ont presque pas été touchées. La population de St. John's-Est excède légèrement celle du dernier redécoupage. Par contre, St. John's-Ouest a perdu près de 6 000 résidents. La population de la circonscription de Bonavista—Trinity—Conception est passée de 94 842 à 83 661, soit une baisse d'environ 11 000 personnes. On constate également des baisses importantes de population dans la circonscription de Humber—St. Barbe—Baie Verte, dont la population était de 79 398 au redécoupage de 1991, mais qui ne compte actuellement que 67 445 habitants. Une situation semblable prévaut dans la circonscription de Burin—St. George's dont la population, qui était de 79 263 habitants en 1991, a chuté à 65 898, soit une baisse de près de 14 000 résidents. La population de la circonscription de Gander—Grand Falls a aussi chuté considérablement, passant de 82 408 à 70 891.
En outre, en 1991, le quotient électoral de chaque circonscription était fixé à 81 211, alors qu'en 2001, il a chuté à 73 276.
Il importe par conséquent d'effectuer des modifications importantes pour que la population de St. John's-Est et de St. John's-Ouest soit amenée à l'intérieur de l'écart permis de 25 p. 100. En vue d'y parvenir, la Commission a déterminé que des parties de la circonscription de St. John's-Ouest seraient déplacées dans la circonscription de la côte sud, anciennement connue sous le nom de Burin—St. George's.
Pour diminuer la population de St. John's-Est, une partie de cette circonscription (de Holyrood à Brigus) a été déplacée dans la circonscription de Bonavista—Trinity—Conception et une autre partie a été transférée à St. John's-Ouest afin d'équilibrer les deux circonscriptions de St. John's.
Une fois les déplacements de ces limites achevés, nous avons constaté que les deux circonscriptions de St. John's occupent la partie est de la péninsule Avalon. La ligne de division de ces deux circonscriptions passe le long de la route Transcanadienne, traverse la ville de St. John's et prend fin au goulet Quidi Vidi. Les deux circonscriptions de St. John's se partagent entre une région située au nord du territoire et l'autre, au sud. Par conséquent, nous avons déterminé qu'il serait approprié et plus précis de nommer ces deux circonscriptions St. John's-Nord et St. John's-Sud plutôt que de conserver les noms traditionnels de St. John's-Est et St. John's-Ouest.
À la suite de cet exercice, la population de St. John's-Nord se chiffre à 90 310, soit 23,25 p. 100 de plus que le quotient électoral fixé pour la province. Quant à St. John's-Sud, sa population serait de 89 426, 22,04 p. 100 de plus que le quotient électoral. Aux fins du redécoupage, la diminution nette de population des deux circonscriptions de St. John's est légèrement inférieure à 17 500.
En ce qui concerne la circonscription de Bonavista—Trinity—Conception, la variation de la population ne représente qu'environ 3 500 personnes. La nouvelle population de cette circonscription sera de 87 144, soit 18,93 p. 100 de plus que le quotient électoral. Ce surplus de population est provoqué par l'ajout d'une partie de la circonscription de St. John's-Est.
Dans la circonscription de Gander—Grand Falls, la population actuelle est de 70 891 habitants. Nous avons conclu que la péninsule de la Baie Verte devrait être retournée à cette circonscription, compte tenu que cette région semble correspondre davantage à la région géographique du centre de Terre-Neuve. La population augmenterait alors à 78 050, ce qui représente seulement 6,52 p. 100 de plus que le quotient électoral. Le nom de la nouvelle circonscription sera Gander—Grand Falls—Baie Verte.
Quant à la circonscription de Humber—St. Barbe—Baie Verte,
ou ce qu'on appelle souvent la côte ouest, la Commission a senti la nécessité
de procéder à des modifications majeures. Nous proposons non seulement
de soustraire la péninsule de la Baie Verte de cette circonscription,
mais nous avons conclu que la région de Stephenville-Port au Port, qui
avait traditionnellement fait partie de cette circonscription, devrait y être
retournée. Ces déplacements ont eu pour effet de modifier la population
de cette circonscription, qui passerait de 67 445 habitants à 77 016 selon
les limites proposées. Cette population représenterait un écart
de seulement 5,1 p. 100 du quotient électoral. Nous avons aussi décidé
que, pour mieux refléter la composition de cette circonscription, elle
devrait dorénavant s'appeler Stephenville—Humber—White Bay.
Enfin, nous recommandons également des modifications substantielles à l'égard de la circonscription de Burin—St. George's sur la côte sud. Non seulement proposons-nous le retrait de la péninsule Port au Port et de Stephenville de cette circonscription, mais nous avons proposé l'ajout du côté est de la baie Placentia et une partie importante du Sud de la péninsule Avalon, allant vers l'est aussi loin que Chance Cove River sur la rive sud de la péninsule Avalon. La population de cette région serait inférieure de 2 778 résidents à la population actuelle de la circonscription existante de Burin—St. George's. Avec une population de 63 120 résidents inférieure de 13,86 p. 100 au quotient électoral, les chiffres se situent encore à l'intérieur de l'écart permis. Mis à part la circonscription du Labrador, c'est la seule circonscription ayant un écart négatif par rapport au quotient électoral.
Cette modification permet de conserver la partie sud de la province dans une seule circonscription fédérale. Si la Commission agissait autrement, elle devrait déroger complètement du partage traditionnel de la province. La Commission propose que la nouvelle circonscription de la côte sud se nomme Port aux Basques—Burin—Trepassey. Nous tenons à souligner que les deux gares maritimes vers la Nouvelle-Écosse se situent dans cette circonscription et que toute la région a une communauté d'intérêts dans l'industrie de la pêche.
La population de chaque circonscription proposée et l'écart par rapport au quotient électoral de 73 276 habitants prescrit selon la Loi seraient les suivants :
| Circonscription |
Population en 2001 |
Écart par rapport au quotient électoral
de 73 276 |
| Bonavista—Trinity—Conception |
87 144 |
+18,93 % |
| Gander—Grand Falls—Baie Verte |
78 050 |
+6,52 % |
| Labrador |
27 864 |
-61,97 % |
| Port aux Basques—Burin—Trepassey |
63 120 |
-13,86 % |
| St. John's-Nord |
90 310 |
+23,25 % |
| St. John's-Sud |
89 426 |
+22,04 % |
| Stephenville—Humber—White Bay |
77 016 |
+5,1 % |
Les chiffres qui figurent ci-dessus indiquent que la population de chacune des circonscriptions, sauf celles du Labrador et de Port aux Basques—Burin—Trepassey, est supérieure au quotient électoral. La Commission estime que cet écart est nécessaire en vue de maintenir un équilibre raisonnable entre les sièges de la partie insulaire de la province et de permettre au Labrador de conserver sa propre circonscription.
St. John's, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, ce 10e jour de mai 2002.
Le président
Commission de délimitation des circonscriptions électorales
fédérales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador
DAVID G. RICHE
ANNEXE « A »
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador établit les règles suivantes conformément aux pouvoirs que lui confère l'article 18 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3.
LES PERSONNES DÉSIRANT FORMULER DES OBSERVATIONS SONT PRIÉES DE PRENDRE CONNAISSANCE DES RÈGLES SUIVANTES
RÈGLES
1. Les présentes règles peuvent être citées sous le titre « Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador (séances d'audition d'observations), 2002 ».
Définitions
2. a) « annonce » désigne un ou plusieurs avis publiés conformément au paragraphe 19(2) de la Loi, indiquant les dates et les endroits où la Commission siégera pour entendre les observations;
b) « avis » désigne l'expression écrite de l'intention de formuler des observations conformément au paragraphe 19(5) de la Loi;
c) « Commission » désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador créée par proclamation le 16 avril 2002;
d) « Loi » désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3;
e) « observation » désigne une opinion exprimée par une personne intéressée lors d'une séance dûment convoquée par la Commission concernant la division de la province en circonscriptions telle que proposée par la Commission;
f) « président » comprend les vice-présidents;
g) « séance » désigne une audience publique convoquée par la Commission conformément à l'article 19 de la Loi et aux fins qui y sont stipulées;
h) « secrétaire de la commission » désigne la personne servant de secrétaire à la commission.
3. Chaque observation ne peut être présentée que par une seule personne au cours d'une séance, à moins que la Commission en décide autrement.
4. La personne qui donne avis de son intention de formuler une observation doit aussi préciser auquel des endroits énumérés dans l'annonce elle désire formuler son observation.
5. Si la personne qui donne un avis ne se conforme pas aux dispositions de la règle 4, le secrétaire de la commission doit s'enquérir auprès de ladite personne de l'endroit où elle désire comparaître pour formuler son observation.
6. Les règles 4 et 5 sont établies à des fins uniquement administratives et ne peuvent être invoquées pour empêcher une personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation de le faire à toute séance de la Commission mentionnée dans l'annonce; sous réserve seulement du pouvoir qu'a la Commission en vertu de la règle 7 d'annuler une séance.
7. S'il appert que personne ne formulera d'observation à un endroit désigné dans l'annonce comme lieu de séance, la Commission ou son président peut annuler la séance audit lieu.
8. S'il n'est pas possible d'obtenir un quorum pour une séance devant se tenir à l'endroit et à la date fixés dans l'annonce, la Commission ou son président peut ajourner la séance à une date ultérieure.
9. Lorsqu'une séance est annulée ou ajournée, le secrétaire de la commission doit immédiatement en informer toute personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation mais qui n'a pas encore été entendue. La Commission ou son président doit en outre annoncer publiquement l'annulation ou l'ajournement de ladite séance, par les moyens que la Commission ou son président juge appropriés.
10. Deux membres de la Commission constituent le quorum nécessaire pour la tenue d'une séance pour l'audition d'observations.
11. Si la Commission est d'avis qu'elle ne peut terminer l'audition des observations dans le temps prévu, elle peut reporter la séance à une date ultérieure.
12. La Commission a le pouvoir de déroger à toute condition lorsque l'avis est entaché d'un vice de forme, mais qu'il est bien fondé par ailleurs.
13. Toute personne qui désire formuler des observations doit aviser le secrétaire de la commission, par écrit, de la langue dans laquelle elle désire être entendue, que ce soit dans une langue officielle ou dans une langue autochtone, et de tout besoin spécial qu'elle peut avoir.
ANNEXE « B »
Cartes géographiques, délimitations et noms proposés des circonscriptions électorales
La Commission recommande que les sept (7) circonscriptions électorales fédérales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador soient décrites et nommées comme suit.
Dans les descriptions suivantes, toute mention de « chemin », « route », « pont », « ruisseau », « chenal », « lac » ou « rivière » fait référence à leur ligne médiane, à moins d'avis contraire.
Partout où il est fait usage d'un mot ou d'une expression pour désigner une division territoriale, ce mot ou cette expression indique la division territoriale telle qu'elle existait ou était délimitée le premier jour de mars 2002.
Le chiffre de population de chaque circonscription est tiré du recensement décennal de 2001.
1. BONAVISTA—TRINITY—CONCEPTION
(Population : 87 144)
(Carte 1)
Comprend la partie de l'île de Terre-Neuve décrite comme suit : commençant à l'intersection de la rive de la baie Conception et de la limite est de la ville de Holyrood; de là vers le sud suivant la limite est de la ville de Holyrood jusqu'à la route Transcanadienne (route no 1); de là généralement vers l'ouest suivant la route Transcanadienne (route no 1) jusqu'à la limite est de la ville de Whitbourne; de là vers le sud, l'ouest et le nord suivant les limites est, sud et ouest de la ville de Whitbourne jusqu'à la route Transcanadienne (route no 1); de là généralement vers le nord-ouest suivant la route Transcanadienne (route no 1) jusqu'au pont sur la route Transcanadienne (route no 1) enjambant la rivière Come By Chance par 47º57'55" de latitude N, à environ 2,0 km au nord de l'intersection de la route Transcanadienne (route no 1) et de la route Burin Peninsula (route no 210); de là vers l'ouest suivant le 47º57'55" de latitude N sur une distance approximative de 48,0 km jusqu'à 54º36'00" de longitude O; de là vers le nord suivant le 54º36'00" de longitude O sur une distance approximative de 31,7 km jusqu'à 48º15'00" de latitude N; de là vers l'ouest suivant le 48º15'00" de latitude N sur une distance approximative de 4,8 km jusqu'à son intersection avec la rivière Northwest; de là vers le nord en ligne droite sur une distance approximative de 67,8 km jusqu'au pont sur la route Transcanadienne (route no 1) au nord-ouest de Gambo, enjambant le ruisseau Middle au nord de l'étang Square; de là vers le nord en ligne droite sur une distance approximative de 31,6 km jusqu'à l'étang Back-up; de là vers le nord-est en ligne droite sur une distance approximative de 44,9 km jusqu'à l'embouchure du chenal Deadman Bay dans la baie Deadman's; de là vers le nord-est dans la baie Deadman's jusqu'à un point dans l'océan Atlantique situé à 49º27'25" de latitude N et 53º25'50"de longitude O; de là vers le sud en ligne droite dans l'océan Atlantique jusqu'à un point situé à 48º10'00" de latitude N et 52º35'25" de longitude O, et à environ 12 km à l'est de l'île Baccalieu; de là vers le sud en ligne droite dans l'océan Atlantique et dans la baie Conception jusqu'à un point situé à mi-chemin entre le cap St. Francis et le cap Western Bay; de là vers le sud en ligne droite dans la baie Conception jusqu'à un point situé franc ouest de l'extrémité la plus à l'ouest de l'île Bell; de là vers le sud en ligne droite dans la baie Conception jusqu'au point de départ.
Y compris l'île Random, l'île Baccalieu et toutes les autres îles voisines des rives à l'intérieur de la région décrite ci-dessus.
2. GANDER—GRAND FALLS—BAIE VERTE
(Population : 78 050)
(Carte 1)
Comprend la partie de l'île de Terre-Neuve décrite comme suit : commençant à l'embouchure du chenal Deadman Bay dans la baie Deadman's; de là vers le sud-ouest en ligne droite sur une distance approximative de 44,9 km jusqu'à l'étang Back-up; de là vers le sud en ligne droite sur une distance approximative de 31,6 km jusqu'à un pont sur la route Transcanadienne (route no 1) au nord-ouest de Gambo, enjambant le ruisseau Middle au nord de l'étang Square; de là vers le sud en ligne droite sur une distance approximative de 67,8 km jusqu'à l'intersection de la rivière Northwest et du 48°15'00" de latitude N; de là vers l'ouest suivant le 48°15'00" de latitude N jusqu'à 58°10'00" de longitude O; de là vers le nord suivant le 58°10'00" de longitude O jusqu'au ruisseau Southwest; de là vers le nord-est en ligne droite sur une distance approximative de 22,5 km jusqu'à un point dans le lac Grand situé franc ouest de l'extrémité sud-ouest de l'île Glover; de là vers le nord-est suivant le lac Grand, au nord-ouest de l'île Glover jusqu'au ruisseau The Main; de là vers le nord-est suivant le ruisseau The Main jusqu'au lac Sandy; de là vers le nord-est suivant le lac Sandy et la baie Seal jusqu'au pont de Birchy Narrows sur la route Transcanadienne (route no 1) entre la baie Seal dans le lac Sandy et la baie Tea dans le lac Birchy; de là vers le nord en ligne droite sur une distance approximative de 30,2 km jusqu'à l'intersection du ruisseau Big Chouse et du ruisseau North Big Chouse; de là vers le nord et le nord-ouest suivant le ruisseau Big Chouse et son prolongement vers le nord- ouest jusqu'à un point situé dans la baie White à 49°38'00" de latitude N et 56°48'00" de longitude O; de là vers le nord en ligne droite dans la baie White jusqu'à un point situé à l'ouest de l'île Granby à 49°44'00" de latitude N et 56°45'40" de longitude O; de là vers le nord-est en ligne droite dans la baie White et dans l'océan Atlantique jusqu'à un point situé au nord-ouest des îles Horse à 50°23'00" de latitude N et 56°07'30" de longitude O; de là vers l'est dans l'océan Atlantique jusqu'à un point situé au nord-est de l'île Funk à 49°49'00" de latitude N et 53°00'00" de longitude O; de là vers le sud-ouest dans l'océan Atlantique jusqu'à un point situé à 49°27'25" de latitude N et 53°25'50" de longitude O; de là vers le sud-ouest jusqu'au point de départ.
Y compris l'île Glover, l'île Granby, les îles Horse, les îles North et South Twillingate, l'île New World, l'île Fogo, l'île Funk et toutes les autres îles voisines des rives à l'intérieur de la région décrite ci-dessus.
3. LABRADOR
(Population : 27 864)
(Carte 1)
Comprend la partie de la province de Terre-Neuve-et-Labrador connue sous le nom de Labrador, y compris l'île Belle Isle.
4. PORT AUX BASQUES—BURIN—TREPASSEY
(Population : 63 120)
(Carte 1)
Comprend la partie de l'île de Terre-Neuve se trouvant au sud et à l'ouest d'une ligne commençant à un point situé dans le golfe du Saint-Laurent à 20,0 km au sud du cap St. George; de là vers l'est suivant la baie St. George's, la rivière St. George's et le ruisseau Southwest jusqu'à 58º10'00" de longitude O; de là vers le sud suivant le 58º10'00" de longitude O jusqu'à 48°15'00" de latitude N; de là vers l'est suivant le 48°15'00" de latitude N jusqu'à 54º36'00" de longitude O; de là vers le sud suivant le 54º36'00" de longitude O sur une distance approximative de 31,7 km jusqu'à 47º57'55" de latitude N; de là vers l'est suivant le 47º57'55" de latitude N sur une distance approximative de 48,0 km jusqu'au pont sur la route Transcanadienne (route no 1) enjambant la rivière Come By Chance; de là généralement vers le sud-est suivant la route Transcanadienne (route no 1) jusqu'à la limite ouest de la ville de Whitbourne; de là vers le sud, l'est et le nord suivant les limites ouest, sud et est de la ville de Whitbourne jusqu'à la route Transcanadienne (route no 1); de là généralement vers l'est suivant la route Transcanadienne (route no 1) jusqu'à la limite est de la ville de Holyrood; de là vers le sud-est suivant la limite est de la ville de Holyrood jusqu'au point le plus à l'est situé sur la limite est de la ville de Holyrood à l'extrémité nord de l'étang Five Mile West; de là vers le sud en ligne droite sur une distance d'environ 53,4 km jusqu'à la tête du ruisseau Chance Cove à l'étang Jones; de là vers le sud-est suivant le ruisseau Chance Cove et l'anse Chance jusqu'à un point situé à environ 5,0 km dans l'océan Atlantique.
Y compris l'île Great Colinet, l'île Merasheen, l'île Green, l'île Brunette, les îles Penguin, les îles Ramea et toutes les autres îles voisines des rives à l'intérieur de la région décrite ci-dessus.
5. ST. JOHN'S-NORD
(Population : 90 310)
(Carte 2)
Comprend la partie de l'île de Terre-Neuve décrite comme suit : commençant à un point situé à environ 5,0 km à l'est du havre Quidi Vidi; de là généralement vers l'ouest suivant le havre Quidi Vidi, le chenal Quidi Vidi, le lac Quidi Vidi et la rivière Rennie's jusqu'au chemin Portugal Cove; de là généralement vers le sud suivant le chemin Portugal Cove, le chemin Rennie's Mill et le chemin King's jusqu'au chemin Queen's; de là vers le sud-ouest suivant le chemin Queen's jusqu'à la côte Long's; de là vers l'ouest et le nord-ouest suivant la côte Long's, le chemin Fresh- water et le chemin Kenmount jusqu'à la route Transcanadienne (route no 1); de là généralement vers le sud-ouest suivant la route Transcanadienne (route no 1) jusqu'à la limite est de la ville de Holyrood; de là vers le nord suivant la limite est de la ville de Holyrood jusqu'à la rive de la baie Conception; de là vers le nord en ligne droite dans la baie Conception jusqu'à un point situé franc ouest de l'extrémité la plus à l'ouest de l'île Bell; de là vers le nord en ligne droite dans la baie Conception jusqu'à un point à mi-chemin entre le cap St. Francis et le cap de Western Bay; de là en direction franc est dans la baie Conception et dans l'océan Atlantique jusqu'à un point situé à 52°36'00" de longitude O; de là en direction franc sud suivant le 52°36'00" de longitude O jusqu'à un point situé à environ 5,0 km à l'est du havre Quidi Vidi à environ 47°35'00" de latitude N; de là vers l'ouest jusqu'au point de départ.
Y compris l'île Bell et toutes les autres îles voisines des rives à l'intérieur de la région décrite ci-dessus.
6. ST. JOHN'S-SUD
(Population : 89 426)
(Carte 2)
Comprend la partie de la péninsule Avalon de l'île de Terre-Neuve à l'est d'une ligne commençant à un point dans l'océan Atlantique se trouvant à 5,0 km au sud-est de l'anse Chance; de là vers le nord-ouest jusqu'à l'anse Chance; de là vers le nord-ouest suivant l'anse Chance et le ruisseau Chance Cove jusqu'à la tête dudit ruisseau à l'étang Jones; de là vers le nord en ligne droite sur une distance d'environ 53,4 km jusqu'au point le plus à l'est de la limite est de la ville de Holyrood à l'extrémité nord de l'étang Five Mile West; de là vers le nord-ouest le long de la limite est de la ville de Holyrood jusqu'à la route Transcanadienne (route n° 1); de là généralement vers le nord-est suivant la route Transcanadienne (route n° 1) jusqu'au chemin Kenmount; de là vers le nord-est et l'est suivant le chemin Kenmount, le chemin Freshwater et la côte Long's jusqu'au chemin Queen's; de là vers le nord-est suivant le chemin Queen's jusqu'au chemin King's; de là généralement vers le nord suivant le chemin King's, le chemin Rennie's Mill et le chemin Portugal Cove jusqu'à la rivière Rennie's; de là généralement vers l'est suivant la rivière Rennie's, le lac Quidi Vidi et le chenal Quidi Vidi jusqu'au havre Quidi Vidi.
Y compris toutes les îles voisines des rives de la partie décrite ci-dessus de la péninsule Avalon.
7. STEPHENVILLE—HUMBER—WHITE BAY
(Population : 77 016)
(Carte 1)
Comprend la partie de l'île de Terre-Neuve se trouvant à l'ouest et au nord d'une ligne commençant dans l'océan Atlantique à un point situé à environ 5,0 km au nord-est du cap Bauld; de là vers le sud dans l'océan Atlantique jusqu'à un point situé à 10,0 km à l'est de l'extrémité la plus à l'est de l'île Bell des îles Grey; de là vers le sud-ouest dans l'océan Atlantique jusqu'à un point situé au nord-ouest des îles Horse par 50°23'00" de latitude N et 56°07'30" de longitude O; de là vers le sud-ouest dans l'océan Atlantique et dans la baie White jusqu'à un point situé à l'ouest de l'île Granby à 49°44'00" de latitude N et 56°45'40" de longitude O; de là vers le sud suivant la baie White jusqu'à un point situé sur le prolongement nord-ouest du ruisseau Big Chouse, ledit point se situant à 49°38'00" de latitude N et 56°48'00" de longitude O; de là vers le sud-est suivant ledit prolongement et continuant vers le sud en suivant le ruisseau Big Chouse jusqu'au ruisseau North Big Chouse; de là vers le sud en ligne droite jusqu'au pont Birchy Narrows sur la route Transcanadienne (route no 1) entre la baie Seal dans le lac Sandy et la baie Tea dans le lac Birchy; de là vers le sud-ouest suivant la baie Seal, le lac Sandy et le ruisseau The Main jusqu'au lac Grand; de là vers le sud-ouest suivant le lac Grand au nord-ouest de l'île Glover jusqu'à un point situé dans le lac Grand franc ouest de l'extrémité sud-ouest de l'île Glover; de là vers le sud-ouest en ligne droite sur une distance approximative de 22,5 km jusqu'à l'intersection du ruisseau Southwest et du 58º10'00" de longitude O; de là vers l'ouest suivant le ruisseau Southwest, la rivière St. George's et la baie St. George's jusqu'à un point situé dans le golfe du Saint-Laurent à 20,0 km au sud du cap St. George.
Y compris l'île St. John, l'île Quirpon, l'île Sop's, l'île Bell et l'île Groais des îles Grey et toutes les autres îles voisines des rives à l'intérieur de la région décrite ci-dessus, mais à l'exception de l'île Belle Isle.
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